La tempête Austen a mis le transmanche à l’arrêt au départ et à l’arrivée de Cherbourg. Le 22 octobre 2026 à 15h43, Ouest-France annonçait que Brittany Ferries annulait ses voyages entre l’Angleterre, l’Irlande et le Cotentin à partir du jeudi après-midi, qu’Irish Ferries faisait de même pour ses liaisons quotidiennes, et que des escales de paquebots de croisière avaient déjà été annulées à Cherbourg. Le lendemain, actu.fr décrivait un port transformé en parking à bateaux : rafales pouvant atteindre ou dépasser 140 km/h sur le littoral et en mer, mer grosse à très grosse avec des creux de 6 à 14 mètres, trois ferries bloqués dans le port cherbourgeois jusqu’au vendredi, seul le Barfleur devant quitter Cherbourg pour Rosslare en fin d’après-midi. Pendant ce temps, les requêtes des internautes s’envolaient : informations de trafic des compagnies, horaires du jour, suivi des traversées en direct et annulations. Derrière les passagers bloqués, il y a un autre visage de la perturbation, moins visible mais économiquement exposé : les remorques et les camions immobilisés à quai, les marchandises périssables en attente, les chargeurs qui voient leur chaîne logistique rompue. Le présent article est consacré à ce fret bloqué sur le ferry : ce que le transporteur routier et le chargeur peuvent exiger de la compagnie maritime, comment prouver les avaries et les retards, et dans quels délais agir. Précision importante : le règlement européen sur les droits des passagers voyageant par mer, lu pour les besoins de cet article, vise les passagers, partie faible au contrat de transport, et ne s’immisce pas dans les relations d’entreprise à entreprise du transport de marchandises ; les accords conclus entre un transporteur routier et un transporteur maritime ne sont pas regardés comme des contrats de transport au sens de ce texte et ne confèrent pas au routier un droit à indemnisation pour retard sur son fondement. Le fret obéit à son propre régime, celui du contrat de transport maritime de marchandises, et c’est lui qui est exposé ici.
I. Le ferry cloué au port par la tempête : quand l’annulation n’est pas une faute du transporteur
A. Rester à quai par mer de force 10, une mesure de sécurité imposée par l’obligation de navigabilité
Avant et au début du voyage, le transporteur maritime est tenu de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité compte tenu du voyage et des marchandises, pour convenablement armer, équiper et approvisionner le navire, et pour approprier et mettre en bon état les parties du navire où les marchandises doivent être chargées : c’est ce qu’exige l’article L. 5422-6 du Code des transports. Appareiller de Cherbourg le 23 octobre 2026 avec des rafales annoncées à 140 km/h et une mer de 6 à 14 mètres, correspondant en météo marine à des vents de force 10 à 11 Beaufort selon le directeur du port cité par actu.fr, aurait exposé la compagnie au reproche inverse : celui d’avoir fait prendre la mer à un navire, avec son fret, dans des conditions que la diligence commandait d’éviter. L’annulation préventive, dans ce contexte, s’analyse comme l’exécution même de l’obligation de sécurité, et non comme un manquement. Le texte qui fonde la responsabilité du transporteur maritime le confirme en creux : l’article L. 5422-12 du Code des transports déclare le transporteur responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent, notamment, d’un événement non imputable au transporteur, de grèves ou d’arrêts apportés au travail pour quelque cause que ce soit, du vice propre de la marchandise, de fautes du chargeur, ou encore de fautes nautiques du capitaine et de ses préposés. Une tempête de l’ampleur d’Austen, dûment annoncée par les services météorologiques et accompagnée d’une interdiction de fait de naviguer, relève de l’événement non imputable au transporteur, pour autant que celui-ci établisse qu’il a pris les mesures appropriées : anticiper les départs, reporter les arrivées, retenir les navires au port, comme les compagnies l’ont fait à Cherbourg. Le même article réserve toutefois au chargeur la possibilité de faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés autre que les fautes nautiques visées : un défaut d’entretien du navire, un arrimage défectueux des remorques ou une cale frigorifique mal préparée resteraient imputables à la compagnie malgré la tempête. C’est dire que l’annulation en elle-même n’ouvre pas droit à réparation, mais que tout ce qui, dans la gestion du fret immobilisé, révèle une négligence de la compagnie demeure sanctionnable. La Cour de cassation raisonne de la même manière en matière routière, et son raisonnement éclaire le cas maritime : dans un arrêt du 5 juillet 2023 rendu sur le pourvoi n° 22-14.476, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu la force majeure au profit d’un transporteur dont la semi-remorque avait été arrêtée par des manifestants qui avaient contraint le chauffeur à descendre et pillé la marchandise, au motif que le transporteur ne pouvait prévoir un itinéraire évitant le blocage et ne pouvait prévoir que des manifestants contraindraient le chauffeur à descendre pour dérober des marchandises, avant de juger que « De ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire l’existence d’un événement imprévisible et irrésistible, constitutif d’un cas de force majeure exonérant le transporteur de toute responsabilité dans la survenance du dommage » (Cass. com., 5 juillet 2023, n° 22-14.476). Transposé au fret maritime de la tempête Austen, l’enseignement est double : même annoncée, la perturbation exonère lorsque ses effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, et c’est au transporteur de démontrer les mesures prises. En droit commun des contrats, l’article 1218 du Code civil définit la force majeure comme l’événement qui échappe au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation, en précisant que « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat ». Pour le chargeur dont la remorque est restée à Cherbourg du 22 au 24 octobre, l’annulation est donc en principe un cas de suspension, non un fait générateur d’indemnité : le transport reprend, éventuellement par un itinéraire de remplacement comme la ligne via Portsmouth et Guernesey annoncée pour succéder à Poole-Cherbourg, et le fret suit. Reste à traiter le préjudice réel : l’immobilisation du camion, la rupture de la chaîne du froid, la marchandise avariée ou livrée en retard.
B. Le contrat de fret sur ferry et la preuve de la commande passée avec la compagnie
Le transport d’une remorque ou d’un camion sur un ferry transmanche est un contrat de transport maritime de marchandises, régi par le chapitre II du titre II du livre IV du Code des transports. L’article L. 5422-2 du Code des transports précise que ces dispositions s’appliquent aux rapports entre tous les intéressés au transport en l’absence de charte-partie, ainsi qu’aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. En pratique, le routier qui embarque sa remorque sur un ferry Cherbourg-Rosslare ou Cherbourg-Portsmouth ne signe pas de charte-partie : il réserve une traversée et reçoit un document de réservation, un billet de fret ou un connaissement de ligne courte. La Cour de cassation a jugé le 6 janvier 2021, dans une affaire opposant un transporteur routier autrichien à une compagnie de ferries pour des remorques endommagées lors de traversées entre l’Espagne et le Royaume-Uni, qu’un document de réservation peut suppléer l’absence de connaissement : l’arrêt énonce qu’il résulte de l’article premier, b), de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa version originelle comme dans celle issue du protocole modificatif du 23 février 1968, « qu’un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement, pour l’application de cette convention », et approuve la cour d’appel d’avoir fait ressortir que les parties avaient établi un accord de réservation pouvant être assimilé à un contrat de transport (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-15.228). Pour le fret bloqué à Cherbourg, la leçon est concrète : conservez le document de réservation de la traversée, la confirmation d’embarquement, le ticket de fret et toute correspondance avec la compagnie, car c’est sur ces pièces que repose la qualification de contrat de transport maritime et l’application du régime protecteur qui en découle, y compris la prescription annale examinée plus loin. La preuve de la commande vaut aussi entre professionnels du transport : le tribunal des activités économiques du Havre a jugé le 14 août 2026, dans un litige né d’une grève des dockers ayant fait reporter un transport, que le courriel du donneur d’ordre confirmant que les commandes étaient fermes valait ordre d’affrètement, alors même que la confirmation d’affrètement formelle n’était ni signée ni tamponnée. Le même jugement admet l’opposabilité des conditions générales entre professionnels en relations suivies lorsque les deux parties pratiquent le renvoi à leurs conditions sur leur site, et applique l’article 13 du contrat type qui prévoit que le donneur d’ordre verse au transporteur une indemnité en cas d’annulation ou de report dont il est responsable, hors cas de force majeure, avec des préavis de deux jours ouvrables pour un convoi de première catégorie et de cinq à six jours pour un convoi de deuxième catégorie. Ces solutions, rendues en matière de transport exceptionnel routier, ne se transposent pas telles quelles au fret maritime, mais elles fixent la méthode que tout chargeur bloqué à Cherbourg doit suivre : établir la commande par écrit, relire les conditions générales acceptées et les préavis d’annulation qu’elles stipulent, et identifier si l’annulation procède de la tempête, cas de force majeure qui exonère, ou d’une décision propre de l’une des parties, qui ouvre droit à indemnité. Dans le dossier Austen, l’annulation procède de la tempête et des décisions de sécurité des compagnies, documentées par la presse des 22 et 23 octobre : le débat indemnitaire ne portera donc pas sur l’annulation elle-même, mais sur la gestion du fret pendant l’immobilisation et sur les avaries constatées à la livraison. C’est l’objet de la seconde partie, et c’est là que le dossier se gagne ou se perd.
II. Marchandise avariée, retardée ou immobilisée : protester à temps et agir dans l’année
A. Les réserves à la livraison et la preuve que le dommage est né pendant la traversée
Le réflexe qui conditionne tous les autres tient en trois jours. En droit maritime international, l’enlèvement de la marchandise sans protestation fait présumer jusqu’à preuve du contraire qu’elle a été délivrée telle que décrite au connaissement, et si les dommages ne sont pas apparents, l’avis doit être donné par écrit au transporteur dans les trois jours de la délivrance, les réserves écrites étant inutiles seulement si l’état de la marchandise a été contradictoirement constaté au moment de la réception. Le tribunal des activités économiques de Marseille l’a rappelé le 2 octobre 2026 dans un litige opposant un chargeur italien à la compagnie CMA CGM pour des avaries de fruits transportés sous température dirigée : faute d’avis adressé au transporteur dans les trois jours et faute de constat contradictoire au moment de la réception, les expertises commanditées par le seul chargeur hors la présence du transporteur ne suffisant pas, le tribunal a jugé que la compagnie bénéficiait de la présomption de livraison conforme. Pour le fret débarqué à Cherbourg ou à Rosslare après la tempête, la règle est identique : dès la remise de la remorque, le chauffeur ou le réceptionnaire doit inscrire des réserves écrites précises sur le document de livraison, photographier l’état du chargement, relever les températures des enregistreurs, et convoquer le représentant de la compagnie à un constat contradictoire avant tout dépotage. À défaut, le chargeur devra renverser une présomption de conformité, exercice que le jugement marseillais montre redoutable : même avec des rapports d’expertise versés aux débats, le tribunal n’en tient compte que s’ils sont corroborés par d’autres éléments de preuve, et il privilégie les enregistreurs du groupe frigorifique du conteneur, qui mesurent la température fournie par l’unité de réfrigération, sur les capteurs placés sur la marchandise par le chargeur. Pour une remorque frigorifique restée à quai à Cherbourg pendant Austen, cela signifie conserver les relevés du groupe froid de la remorque, les feuilles de route du chauffeur, les échanges avec la compagnie sur les reports, et exiger la communication des enregistrements du bord ; les élévations ponctuelles de température de faible durée survenant lors des opérations de chargement, de déchargement, de transbordement ou de dégivrage sont inhérentes aux opérations de transport maritime et ne caractérisent pas à elles seules un manquement du transporteur, sauf durée excessive, comme l’a jugé ce même tribunal en écartant des écarts de quelques heures liés à un transbordement, à un dégivrage automatique et au déchargement. La responsabilité du transporteur maritime reste une responsabilité de plein droit : une fois la présomption de conformité renversée, le demandeur n’a qu’à établir que le dommage est survenu pendant que la marchandise était sous la garde du transporteur, sans avoir à prouver une faute de celui-ci, à charge pour la compagnie d’établir un cas excepté comme le vice propre de la marchandise ou la faute du chargeur, par exemple l’absence de pré-réfrigération d’un chargement de fruits. La cour d’appel de Paris a appliqué la même exigence probatoire le 30 mars 2023 dans une affaire où un commissionnaire de transport avait acheminé du vin jusqu’au Nigéria : faute de preuve que les cartons photographiés étaient la marchandise transportée et qu’elle avait été détériorée par le stockage, la responsabilité n’a pas été retenue, la cour rappelant qu’en l’absence de réserves, la marchandise est présumée remise en bon état et qu’il incombe au demandeur de renverser cette présomption. Et lorsque le commissionnaire commet bien une faute, comme l’oubli du terminal de destination dans cette même affaire, encore faut-il démontrer le lien de causalité : les frais de surestaries, de stockage et de douane y ont été imputés non à l’erreur de terminal, mais à l’incapacité du destinataire de dédouaner la marchandise faute d’autorisations, de sorte que la responsabilité du commissionnaire n’a pas été engagée et le jugement infirmé. Pour le fret bloqué par Austen, la causalité se jouera de la même façon : l’immobilisation et ses surcoûts sont en principe imputables à la tempête, non à la compagnie ; en revanche, une rupture de la chaîne du froid due à un groupe défaillant, un arrimage qui a lâché dans une mer pourtant annoncée, ou un refus de réacheminer par la ligne de remplacement via Portsmouth et Guernesey alors que le contrat le permettait, sont autant de fautes dont le chargeur peut demander réparation, preuves à l’appui. Le commissionnaire de transport qui a organisé l’acheminement répond pour sa part des avaries et des pertes en vertu de l’article L. 132-5 du Code de commerce, aux termes duquel il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure : la tempête l’exonère, sa propre négligence l’engage. C’est dans cette phase d’instruction du dossier, réserves, constats contradictoires, enregistrements et pièces contractuelles, que le droit maritime au cabinet trouve sa pleine utilité pour cadrer la réclamation avant qu’elle ne devienne contentieuse.
B. Le délai d’un an, ses points de départ et les plafonds de réparation
Toute action contre le transporteur maritime à raison de pertes ou de dommages se prescrit par un an : l’article L. 5422-18 du Code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », en ajoutant que « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action » et que « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Pour le fret bloqué à Cherbourg les 22 et 23 octobre 2026, le calendrier est donc impératif : l’assignation doit en principe intervenir avant le 22 octobre 2027, sauf prolongation négociée par écrit avec la compagnie après l’événement, pratique courante que le texte autorise expressément et qu’il faut solliciter tôt, avant l’échéance, lorsque les discussions amiables sont en cours. Le même délai d’un an gouverne le transport terrestre et la commission : l’article L. 133-6 du Code de commerce prescrit dans le délai d’un an les actions pour avaries, pertes ou retards contre le voiturier comme toutes les autres actions nées du contrat de transport contre le voiturier, le commissionnaire, l’expéditeur ou le destinataire, en comptant ce délai, dans le cas de perte totale, du jour où la remise aurait dû être effectuée et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire, et en accordant un mois pour chaque action récursoire à compter de l’action contre le garanti. Deux décisions récentes montrent combien le point de départ se discute. Dans l’affaire du fret roulier jugée le 6 janvier 2021, la Cour de cassation a déclaré prescrite par un an, conformément à l’article 3, paragraphe 6, alinéa 4, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, la demande reconventionnelle du routier malgré l’absence de connaissement, dès lors qu’un document de réservation similaire formait titre au transport (Cass. com., 6 janvier 2021, n° 18-15.228). Dans l’affaire marseillaise, le tribunal a retenu comme date de livraison le 1er novembre 2019, jour de la mention de suivi enregistrant la remise du conteneur plein au destinataire, et non le 11 novembre, jour de l’arrivée alléguée dans l’entrepôt frigorifique du client, de sorte que l’action introduite le 10 novembre 2020 était prescrite. À l’inverse, la cour d’appel de Paris a jugé le 30 mars 2023 que la livraison ne pouvait être considérée comme accomplie tant que les formalités d’importation et de dédouanement n’avaient pas été effectuées, la cour jugeant que la remise du seul connaissement au destinataire ne fait pas courir le délai de prescription, et que le délai n’avait couru que du jour de la prise de possession effective, le 30 mars 2018, rendant non prescrite l’action du 29 mars 2019. Pour le fret d’Austen, ces solutions se combinent : le point de départ court en principe du jour où la remorque est remise au destinataire en état d’en prendre possession et d’en vérifier l’état, et non du jour où la compagnie annonce la reprise du trafic ; si la marchandise est déclarée totalement perdue, il court du jour où elle aurait dû être remise. Le chargeur qui attend la fin des expertises ou l’issue des pourparlers sans accord écrit de prolongation joue donc avec le couperet, et le commissionnaire qui a indemnisé son client ne dispose ensuite que du délai récursoire pour se retourner contre le transporteur maritime effectif. Quant au montant récupérable, l’article L. 5422-13 du Code des transports limite la responsabilité du transporteur, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée, tout en permettant au transporteur et au chargeur de convenir d’une somme supérieure, la valeur de la marchandise étant calculée au lieu et au jour du déchargement contractuel d’après le cours en bourse, le prix courant du marché ou la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. En pratique, le chargeur de produits de valeur doit donc vérifier s’il a souscrit une déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur : l’article L. 5422-14 du Code des transports prive le transporteur du bénéfice de la limitation s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement, ainsi qu’en cas de déclaration de valeur acceptée, qui fait foi à l’égard du transporteur sauf preuve contraire. Et l’article L. 5422-15 du Code des transports frappe de nullité toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet de soustraire le transporteur à sa responsabilité, de renverser la charge de la preuve, de limiter sa responsabilité en dessous du plancher légal ou de lui céder le bénéfice de l’assurance de la marchandise : les conditions générales de la compagnie ne peuvent donc pas effacer ces garanties. Deux pièges de gestion doivent encore être signalés. D’abord, le chargeur ne peut pas se payer lui-même en retenant le fret dû à la compagnie pour compenser son préjudice : dans l’arrêt du 6 janvier 2021, la Cour de cassation a approuvé le rejet de la compensation légale opposée par le routier, au motif exactement énoncé que « la compensation légale ne peut s’opérer qu’entre des créances certaines, liquides et exigibles », ce que n’était pas une créance indemnitaire discutée dans son principe et son montant. Ensuite, l’assureur facultés qui a indemnisé le chargeur exercera son recours subrogatoire dans les mêmes conditions et limites, et dans le même délai d’un an : l’articulation avec la police d’assurance doit être vérifiée dès la survenance, sans attendre la fin de l’immobilisation. Au total, le fret bloqué à Cherbourg par la tempête Austen ne donne pas lieu à une indemnisation automatique de l’immobilisation, qui procède d’une mesure de sécurité légitime, mais il ouvre un recours précis pour les avaries et les surcoûts imputables à une faute dans la garde ou la gestion du fret, à condition de protester dans les trois jours lorsque le dommage n’est pas apparent, de faire constater contradictoirement, de conserver les enregistrements de température et les documents de réservation, et d’assigner dans l’année ou de faire proroger le délai par écrit. Pour mettre ces diligences en ordre avant l’échéance, le transporteur comme le chargeur peuvent exposer votre situation au cabinet avec leurs documents de traversée et leurs constats.
Conclusion
La tempête Austen a cloué les ferries au port de Cherbourg du 22 au 24 octobre 2026, et le fret qu’ils transportaient avec eux. L’annulation des traversées, décidée face à des vents de force 10 à 11 et à une mer de 6 à 14 mètres documentés par la presse locale, procède de l’obligation de navigabilité du transporteur et de l’événement non imputable qui l’exonère, non d’une faute ouvrant droit à indemnité. Le véritable contentieux du fret bloqué se joue après : réserves écrites dans les trois jours pour les dommages non apparents, constat contradictoire avant dépotage, enregistrements du groupe froid privilégiés sur les capteurs d’ambiance, preuve que l’avarie est née pendant la garde du transporteur, et action engagée dans l’année de la remise effective ou prorogée par accord écrit. Les plafonds légaux bornent la réparation, sauf déclaration de valeur acceptée ou faute intentionnelle ou téméraire du transporteur, et les clauses qui prétendraient les effacer sont nulles. Compensation unilatérale sur le fret dû et attentisme jusqu’à l’échéance sont les deux fautes de gestion qui font perdre les recours pourtant fondés. Traité avec cette rigueur, le dossier du fret immobilisé par la tempête cesse d’être une fatalité météorologique pour devenir ce qu’il est en droit : un litige de transport maritime qui se prouve et qui se chiffre.