La dématérialisation des échanges mondiaux transforme l’administration de la preuve pénale lorsque les serveurs, les terminaux chiffrés et les protagonistes relèvent simultanément de souverainetés étatiques distinctes. Face à cette dispersion géographique des traces informatiques, la Convention sur la cybercriminalité signée à Budapest le 23 novembre 2001 demeure l’instrument multilatéral de référence en droit positif. Publiée en France par le décret n° 2006-580 du 23 mai 2006, cette convention associe l’incrimination des atteintes aux systèmes automatisés à des mécanismes procéduraux d’urgence internationale. Or l’essor des messageries chiffrées et l’hébergement massif des données hors d’Europe confrontent désormais les magistrats instructeurs et la défense pénale à des conflits inédits de souveraineté.
Sur le plan de la compétence internationale des juridictions répressives françaises, le législateur a complété le principe classique de territorialité posé à l’article 113-2 du Code pénal. Introduit par la loi du 3 juin 2016, l’article 113-2-1 du Code pénal répute commis en France tout crime ou délit numérique visant une victime résidant en France. Dès lors, une infraction perpétrée depuis l’étranger sur un réseau électronique relève du juge français lorsque la personne physique lésée réside en France ou qu’une société y siège. Par ailleurs, la chambre criminelle maintient une distinction rigoureuse entre cette présomption légale de territorialité et l’exigence d’un critère objectif de rattachement lorsque les parties sont étrangères.
Au-delà de la compétence juridictionnelle, la collecte transfrontalière des preuves électroniques repose sur l’articulation entre les techniques spéciales d’enquête françaises et les instruments d’entraide pénale internationale. Ainsi, l’article 706-102-1 du Code de procédure pénale autorise un dispositif technique permettant « d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques » sans consentement. Lorsque le terminal surveillé franchit une frontière ou lorsque le serveur ciblé dialogue avec des utilisateurs étrangers, la régularité de la captation soulève d’importants griefs de droit international. À cet égard, la jurisprudence rendue entre 2022 et 2026 précise comment le transit de données et l’entraide européenne sauvegardent la souveraineté étrangère et le procès équitable.
Dans l’espace judiciaire européen, la circulation de ces preuves numériques s’opère principalement au moyen de la décision d’enquête européenne régie par l’article 694-16 du Code de procédure pénale. Hors de l’Union européenne, les magistrats français recourent aux demandes d’entraide de l’article 694 du Code de procédure pénale et aux mesures provisoires de Budapest. Toutefois, l’exécution de ces demandes se heurte régulièrement aux divergences de normes constitutionnelles étrangères, notamment lorsque les hébergeurs sont établis aux États-Unis ou en Irlande. En conséquence, la chambre criminelle a tranché, en février et octobre 2026, des questions décisives touchant au refus d’entraide étranger et au contrôle préalable de l’accès aux données.
L’étude de ce contentieux transnational commande d’examiner successivement les règles gouvernant l’extension de la compétence pénale française face aux infractions commises sur les réseaux numériques mondiaux. Il conviendra d’analyser d’abord le périmètre territorial ouvert par l’article 113-2-1 du Code pénal ainsi que la jurisprudence exigeant un lien d’indivisibilité ou de rattachement avec la République. Sera ensuite étudié le cadre procédural de l’architecture probatoire issue de la Convention de Budapest du 23 novembre 2001 et des décisions d’enquête européenne. Enfin, l’analyse portera sur les garanties du contradictoire, le secret de la défense nationale et les voies de recours ouvertes face aux captations transfrontalières.
I. L’extension maîtrisée de la compétence pénale française face à l’ubiquité des infractions numériques
A. Le critère du lieu de résidence de la victime de l’article 113-2-1 du Code pénal et ses limites face à la simple accessibilité du réseau
L’architecture de la compétence territoriale en matière cybercriminelle trouve son socle international dans l’article 22 de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001. Ce texte conventionnel impose à chaque État partie d’établir sa compétence lorsque l’infraction informatique est commise « sur son territoire » ou par l’un de ses ressortissants nationaux. En droit interne, l’article 113-2 du Code pénal répute l’infraction commise en France dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. Néanmoins, la localisation à l’étranger des serveurs d’émission a conduit le législateur à édicter une règle spéciale de rattachement territorial au profit des victimes établies en France.
Aux termes de l’article 113-2-1 du Code pénal, tout crime ou délit réalisé par voie électronique au préjudice d’un résident français est réputé commis en France. La Cour de cassation a fait une application stricte de ce texte dans un arrêt du 7 novembre 2023 (Cass. crim., 7 novembre 2023, n° 22-86.349). Dans cette affaire portant sur des propos diffusés sur un site internet édité à l’étranger, la cour d’appel avait retenu l’incertitude du lieu d’émission pour écarter sa compétence. Or la Cour casse cet arrêt puisque « M. [B] réside en France, de sorte que les infractions poursuivies étaient réputées commises en France ».
Ce même arrêt du 7 novembre 2023 (Cass. crim., 7 novembre 2023, n° 22-86.349) apporte toutefois une précision substantielle quant au régime de responsabilité applicable aux sites étrangers. La Haute juridiction approuve les juges du fond d’avoir écarté la responsabilité de plein droit du directeur de publication prévue par la loi du 29 juillet 1982. Elle rappelle en effet que ce régime spécial « ne s’applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France ». En conséquence, lorsque le site litigieux est édité à l’étranger, la juridiction française compétente selon l’article 113-2-1 du Code pénal doit rechercher une participation personnelle de droit commun.
Par ailleurs, l’articulation entre l’article 113-2-1 du Code pénal et la compétence territoriale interne a été précisée le 23 juin 2026 (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.580). Dans ce litige, une chambre de l’instruction avait déclaré le juge d’instruction de Nîmes incompétent au motif que la personne morale plaignante avait son siège social à Paris. Or la Cour censure cet arrêt car « le critère du lieu de l’infraction est satisfait partout où le message incriminé a été publié ou reçu ». Dès lors, le constat de réception des propos dressé par un commissaire de justice dans le ressort de Nîmes suffisait à fonder la compétence du magistrat saisi.
En revanche, lorsque l’infraction numérique ne vise pas un résident français au sens de l’article 113-2-1 du Code pénal, la seule accessibilité d’un site demeure insuffisante. Par un second arrêt du 7 novembre 2023 (Cass. crim., 7 novembre 2023, n° 22-87.230), la chambre criminelle a statué sur des messages publiés sur internet depuis l’Algérie. Selon la Cour, l’accessibilité en France « ne caractérise pas à elle seule un acte de publicité sur le territoire de la République » fondant la compétence française. À cet égard, la compétence française fondée sur l’article 113-2 du Code pénal exige la démonstration d’un critère objectif rattachant intrinsèquement le contenu diffusé au territoire national.
Par cet arrêt du 7 novembre 2023 (Cass. crim., 7 novembre 2023, n° 22-87.230), la Cour censure donc le motif fondé sur la seule accessibilité technique et linguistique. Elle substitue toutefois un motif de pur droit tiré de ce que les publications litigieuses ciblaient explicitement la France par des photographies et des incitations hostiles. Selon la chambre criminelle, ces éléments extrinsèques « constituent, en l’espèce, des critères suffisants de rattachement desdits propos au territoire français » justifiant la compétence du juge pénal. Sous l’article 22 de la Convention de Budapest du 23 novembre 2001, la France a d’ailleurs formulé une réserve refusant toute compétence sans rattachement territorial ou personnel.
B. L’indivisibilité des flux sur les serveurs hébergés en France et la captation transfrontalière à distance sans atteinte à la souveraineté étrangère
Au-delà des infractions de contenu, la criminalité organisée transnationale utilise des infrastructures de communication chiffrées dont les serveurs ou les terminaux se répartissent entre plusieurs États. Pour rattacher ces réseaux internationaux à la loi française selon l’article 113-2 du Code pénal, la jurisprudence recourt à la notion stricte d’indivisibilité des faits. Par un arrêt du 12 avril 2022 (Cass. crim., 12 avril 2022, n° 22-80.632), la chambre criminelle a retenu la compétence française envers un distributeur canadien de téléphones. Elle relève que « la présence de deux serveurs en France a permis le transit sur le territoire national de toutes les conversations » des réseaux criminels.
Pour consacrer cette compétence extraterritoriale, l’arrêt du 12 avril 2022 (Cass. crim., 12 avril 2022, n° 22-80.632) constate l’enregistrement des flux illicites sur des serveurs situés en France. La Cour approuve les juges d’avoir retenu que « les faits commis à l’étranger sont indivisibles de ceux commis en France » grâce à cette architecture centralisée. En revanche, sans serveurs ni opérations matérielles en France, la Cour de cassation refuse d’assimiler une simple connexité économique à une véritable indivisibilité. C’est ce qu’illustre avec fermeté un arrêt rendu le 2 avril 2025 (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-85.080) en matière de blanchiment international et de saisies pénales.
Par cet arrêt du 2 avril 2025 (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 23-85.080), la Cour rappelle la portée de l’article 113-2 du Code pénal à l’étranger. Cette compétence s’applique uniquement lorsqu’il existe « un lien d’indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République ». La Cour juge les faits indivisibles lorsqu’ils sont liés de sorte que « l’existence des uns ne se comprendrait pas sans l’existence des autres ». De même, dans son arrêt du 6 mars 2024 (Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.046), elle censure les juges ayant confondu indivisibilité et communauté de dessein.
Lorsque la compétence française est établie, les enquêteurs mettent en œuvre la captation à distance de données informatiques régie par l’article 706-102-1 du Code de procédure pénale. Ce texte permet, sur autorisation judiciaire, « d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre ». Selon le deuxième alinéa de l’article 706-102-5 du Code de procédure pénale, le juge peut autoriser la transmission par un réseau électronique de ce dispositif technique. Par un arrêt du 7 janvier 2025 (Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 24-81.941), la Cour de cassation a précisé l’étendue matérielle des données ainsi recueillies.
Sur les flux du réseau Sky ECC, l’arrêt du 7 janvier 2025 (Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 24-81.941) écarte le grief tiré du défaut d’autorisation de géolocalisation. La Cour juge que ce texte autorise le recueil de toutes les données captées, « dont les données de géolocalisation des matériels informatiques utilisés » par les protagonistes. Dès lors, l’autorisation délivrée sous le régime de l’article 706-102-1 du Code de procédure pénale couvre l’extraction des coordonnées de localisation contenues dans les paquets informatiques. Mais la difficulté majeure surgit lorsque le téléphone infecté par le dispositif technique quitte le territoire français pour circuler sur le territoire d’autres États souverains.
La chambre criminelle a tranché cette question de droit international public par un arrêt majeur du 17 juin 2025 (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.110). Dans cette espèce, le téléphone visé par une commission rogatoire technique délivrée selon l’article 706-102-5 du Code de procédure pénale s’était déplacé en Espagne et en République tchèque. Le mis en examen soutenait que la poursuite de la captation à l’étranger sans autorisation préalable de ces États violait leur souveraineté territoriale. Or la Cour de cassation écarte toute atteinte à la souveraineté étrangère dès lors que l’opération s’exécute à distance depuis la France sans concours technique de l’État étranger.
Cet arrêt du 17 juin 2025 (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.110) fixe une règle directrice pour les enquêtes numériques transfrontalières conduites depuis la France. La Cour relève que la captation « s’est effectuée sans l’assistance technique des pays dans lesquels le téléphone, objet de la mesure, a été déplacé ». Le simple transit des données sur un réseau étranger « ne caractérisant pas une atteinte à la souveraineté de cet Etat », aucune autorisation n’était requise. Dans l’Union européenne, le mécanisme de notification relatif à l’interception prévu à l’article 694-28 du Code de procédure pénale et à la directive 2014/41/UE demeure toutefois applicable.
II. L’entraide pénale internationale et la circulation des preuves numériques : entre mécanismes de la Convention de Budapest et garanties fondamentales
A. Les instruments de coopération de la Convention de Budapest et de la décision d’enquête européenne face aux refus d’exécution étrangers
Lorsque les données restent inaccessibles depuis la France, l’obtention de la preuve numérique relève du chapitre III de la Convention de Budapest du 23 novembre 2001. Publiée par le décret n° 2006-580 du 23 mai 2006, cette convention prévoit à l’article 25 que les Parties « s’accordent l’entraide la plus large possible ». Ce même article 25 précise que cette coopération vise à « recueillir les preuves sous forme électronique d’une infraction pénale » selon le droit de l’État requis. L’article 32 du traité limite l’accès transfrontière direct sans entraide aux données en « source ouverte » ou au consentement légal et volontaire de la personne habilitée.
Contre la volatilité des traces électroniques, les articles 16 et 29 de la Convention de Budapest du 23 novembre 2001 instituent la conservation rapide des données stockées. En droit interne, l’article 16 permet d’ordonner la préservation de l’intégrité des données informatiques pendant une durée maximale « de quatre-vingt-dix jours » renouvelable. À l’échelle internationale, l’article 29 permet à un État partie de demander la conservation immédiate de données stockées dans un autre État sans double incrimination préalable. Selon le paragraphe 7 de cet article 29, toute conservation ainsi exécutée « sera valable pour une période d’au moins soixante jours » pour présenter la demande d’entraide.
En outre, l’article 35 de la Convention de Budapest du 23 novembre 2001 institue un réseau « joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept ». Pour la France, les déclarations annexées au décret n° 2006-580 du 23 mai 2006 désignent l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information. En revanche, pour l’envoi formel des demandes d’entraide hors Union européenne, la déclaration française sous l’article 27 maintient le ministère de la justice et la voie diplomatique. Cette réserve correspond exactement au droit commun de l’article 694 du Code de procédure pénale et de l’article 694-1 du Code de procédure pénale régissant l’acheminement des demandes.
La Cour de cassation rattache directement le régime français des réquisitions de données de connexion à l’article 16 de la Convention de Budapest du 23 novembre 2001. Un arrêt de 2022 (Cass. crim., 12 juillet 2022, n° 21-83.710) juge qu’elles valent « injonction de conservation rapide, au sens de la Convention de Budapest ». Cette qualification a été confirmée le 28 mai 2024 (Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848) puis le 22 octobre 2024 (Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 24-81.301). Dès lors, les données conservées au titre de la sécurité nationale peuvent faire l’objet d’une injonction de conservation rapide pour élucider un crime ou un délit grave.
En Europe, l’entraide probatoire mobilise la décision d’enquête européenne régie par l’article 694-16 du Code de procédure pénale et l’article 694-20 du Code de procédure pénale. Contre un risque de destruction probatoire, l’article 694-46 du Code de procédure pénale prévoit une décision « si possible, dans les vingt-quatre heures suivant sa réception ». Pour les demandes ordinaires, l’article 694-35 du Code de procédure pénale fixe la reconnaissance à « trente jours » après réception, délai prorogeable de trente jours maximum. Enfin, l’article 694-37 du Code de procédure pénale impose l’exécution « dans les quatre-vingt-dix jours », et l’article 694-49 du Code de procédure pénale régit les flux continus.
La Cour contrôle la finalité strictement probatoire de la décision d’enquête européenne selon l’article 694-16 du Code de procédure pénale et l’article 694-18 du Code de procédure pénale. Par un arrêt du 4 novembre 2025 (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 22-82.952), la chambre criminelle a annulé un procès-verbal dressé sur demande des autorités espagnoles. Selon cet arrêt, « tant la notification de l’ordonnance de mise en accusation que le recueil des observations de l’intéressée » échappaient à la décision d’enquête européenne. En revanche, le 28 octobre 2025 (Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 24-86.704), elle valide le versement en procédure pénale de renseignements fiscaux obtenus du Royaume-Uni.
Néanmoins, l’identification d’un internaute sur un réseau social se heurte souvent au refus d’entraide prévu à l’article 27 de la Convention de Budapest du 23 novembre 2001. Dans l’arrêt du 10 février 2026 (Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-81.762), la partie civile reprochait au juge de n’avoir pas requis l’entraide américaine ou irlandaise. Le magistrat instructeur avait produit sept courriers du département d’État américain opposant le premier amendement de la Constitution américaine aux demandes d’entraide en matière de diffamation. Il avait également joint une note attestant l’absence d’incrimination pénale de la diffamation en droit irlandais et l’incompétence du juge irlandais envers des données stockées aux États-Unis.
Sur ce blocage international, l’arrêt du 10 février 2026 (Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-81.762) valide l’ordonnance de non-lieu rendue faute d’identification de l’auteur du compte. Ces demandes « se heurteraient à un refus d’exécution des autorités américaines et irlandaises en raison de la nature des faits objet de la procédure ». Ce refus rejoint les motifs internes d’ordre public ou de presse de l’article 694-4 du Code de procédure pénale et l’article 694-31 du Code de procédure pénale. Ainsi, l’obligation interne de conservation des données ne suffit pas à surmonter le refus d’exécution opposé par l’État de stockage.
B. Le contrôle de régularité des preuves numériques transfrontalières : secret de la défense nationale, contrôle préalable indépendant et droit au recours effectif
Lorsque les preuves numériques sont recueillies et versées au dossier, leur contestation mobilise le régime des nullités de procédure pénale devant la chambre de l’instruction. Un premier grief concerne l’emploi, prévu au second alinéa de l’article 706-102-1 du Code de procédure pénale, des moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale. Par un arrêt du 1er avril 2026 (Cass. crim., 1er avril 2026, n° 25-82.181), la Cour a contrôlé la conformité de ce dispositif aux exigences du procès équitable. La défense soutenait qu’en l’absence d’indications sur l’outil technique de décryptage, elle se trouvait dans l’impossibilité de discuter la légalité intrinsèque des preuves.
Par cet arrêt du 1er avril 2026 (Cass. crim., 1er avril 2026, n° 25-82.181), la Cour distingue le procédé technique classifié et les résultats versés au débat. Selon la Cour, ce procédé « ne soustrait au contradictoire que les seules informations portant sur les techniques utilisées pour décrypter les données », protégées par le secret. La Cour relève que figuraient au dossier les ordonnances motivées du juge, le procès-verbal d’injection mentionnant les dates et heures d’exécution et les transcriptions soumises au contradictoire. En entraide internationale, l’article 694-4-1 du Code de procédure pénale donne au ministre « le délai d’un mois » pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.
Un deuxième terrain majeur d’annulation réside dans l’exigence européenne d’un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante avant tout accès aux données d’un terminal. Le 20 octobre 2026 (Cass. crim., 20 octobre 2026, n° 26-80.559), la chambre criminelle a fait prévaloir le droit de l’Union européenne en enquête de flagrance. Elle écarte l’article 60-3 du Code de procédure pénale qui ne prévoit pas « un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante » avant l’accès. Dès lors, ni le procureur de la République ni un officier de police judiciaire ne présentent les garanties requises pour autoriser cet accès hors urgence justifiée.
L’arrêt du 20 octobre 2026 (Cass. crim., 20 octobre 2026, n° 26-80.559) encadre aussi la recevabilité et l’office du juge saisi d’une requête en nullité de l’exploitation téléphonique. Ainsi, cette personne est recevable lorsqu’elle « prétend être propriétaire ou utilisatrice du téléphone ou si elle établit qu’il aurait été porté atteinte à sa vie privée ». En outre, la Cour censure la chambre de l’instruction pour avoir déduit l’urgence de la seule ouverture d’une enquête de flagrance sans vérifier l’existence de soupçons raisonnables étayés. Ce contrôle rejoint l’article 15 de la Convention de Budapest, l’article 694-3 du Code de procédure pénale et l’article 694-36 du Code de procédure pénale.
Un troisième contentieux porte sur le recours des personnes poursuivies dans un autre État membre grâce aux preuves numériques captées en France puis transmises en Europe. Ainsi, l’article 694-41 du Code de procédure pénale ouvre les recours internes contre « des mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne ». Ces recours ne suspendent pas l’exécution de la mesure, tandis que l’article 694-42 du Code de procédure pénale encadre la suspension de la remise des éléments recueillis. Par ailleurs, l’article 694-24 du Code de procédure pénale interdit de fonder une condamnation sur les seules preuves contestées avec succès dans l’État d’exécution.
Le 2 septembre 2025 (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-84.262), un prévenu poursuivi en Allemagne sur la base de données Sky ECC contestait en France les captations. Selon la Cour, l’article 694-41 du Code de procédure pénale exclut « tout recours discutant la nécessité et la régularité desdites preuves » déjà détenues en France. Or la juridiction de l’État d’émission ne peut pas contrôler la régularité de la collecte initiale opérée en France, privant ainsi l’intéressé de voie de recours. En conséquence, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle au visa de l’article 47 de la Charte.
Conclusion
La jurisprudence criminelle récente démontre que la répression de la cybercriminalité transnationale ne s’affranchit ni des règles de compétence territoriale ni des garanties du procès pénal. D’une part, l’article 113-2-1 du Code pénal protège efficacement les victimes résidant en France contre les délits commis à distance sur les réseaux électroniques. Toutefois, la Cour de cassation refuse d’ériger l’accessibilité d’internet en compétence universelle et exige, selon l’article 113-2 du Code pénal, une indivisibilité stricte ou un rattachement caractérisé. D’autre part, la validité extraterritoriale des captations de l’article 706-102-1 du Code de procédure pénale repose sur l’absence d’assistance technique étrangère et sur l’obligation européenne de notification.
En entraide répressive, l’application de la Convention de Budapest du 23 novembre 2001 et de l’article 694-16 du Code de procédure pénale demeure encadrée par les droits fondamentaux. D’un côté, l’arrêt du 10 février 2026 (Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-81.762) prend acte des refus d’entraide américains et irlandais en matière d’expression en ligne. D’un autre côté, l’arrêt du 20 octobre 2026 (Cass. crim., 20 octobre 2026, n° 26-80.559) impose un contrôle indépendant préalable à l’exploitation des téléphones portables en flagrance. Enfin, le renvoi préjudiciel formé sur l’article 694-41 du Code de procédure pénale confirme que la circulation européenne des preuves numériques exige des voies de recours effectives.