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Tirs de Trappes et de La Verrière : témoin, voisin ou proche non blessé, pouvez-vous être indemnisé comme victime de terrorisme ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tirs de Trappes et de La Verrière : témoin, voisin ou proche non blessé, pouvez-vous être indemnisé comme victime de terrorisme ?

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Le 23 octobre 2026, des tirs ont frappé Trappes puis La Verrière, dans les Yvelines. Selon BFM, ces tirs ont été mortels, un suspect a été interpellé et le parquet national antiterroriste s’est saisi des faits. Selon le direct du Monde, le président de la République a dénoncé « un attentat terroriste raciste ». Selon France Inter, les enquêteurs s’intéressent aussi à un appartement susceptible d’avoir été piégé. À la date de rédaction, le bilan reste celui rapporté par la presse, la qualification terroriste n’est que celle de l’enquête à ce stade et aucune responsabilité n’est établie : seuls les juges décideront de la qualification définitive et des culpabilités.

Au-delà des personnes décédées et blessées, vers lesquelles vont les premières pensées, une question juridique majeure se pose pour des dizaines d’autres personnes : le commerçant qui se trouvait dans sa boutique à proximité, le passant qui s’est réfugié dans un hall, le voisin évacué de son immeuble, le proche arrivé sur place dans la panique. Tous ont eu peur, certains développent des troubles anxieux ou du sommeil, et tous se demandent s’ils comptent aux yeux du droit. La réponse tient en un arrêt récent : la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 4 juin 2026 que la qualité de victime d’actes de terrorisme ne se limite pas aux personnes visées ou blessées. Encore faut-il entrer dans l’un des deux cas qu’elle dessine et le prouver.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications et les démarches utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune personne mise en cause. Cet article explique d’abord les deux chemins qui ouvrent la qualité de victime d’acte de terrorisme sans blessure, puis la méthode concrète pour faire reconnaître ce statut et obtenir réparation, devant le Fonds de garantie et devant la justice pénale parisienne.

I. Témoin, voisin ou passant non blessé : quand êtes-vous victime d’un acte de terrorisme ?

Le point de départ est l’article 421-1 du code pénal, qui dispose : « Constituent des actes de terrorisme, lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport, définis par le livre II du présent code ». Des tirs mortels sur la voie publique entrent, s’ils sont intentionnellement liés à une telle entreprise d’intimidation ou de terreur, dans cette définition. Pour les tirs de Trappes et de La Verrière, cette relation à une entreprise terroriste est à ce stade celle que retient l’enquête, marquée par la saisine du parquet national antiterroriste rapportée par BFM ; elle reste soumise à l’appréciation des juges. Une fois l’acte qualifié d’acte de terrorisme, une seconde question se pose : qui, au-delà des morts et des blessés, en est juridiquement « victime » au sens de l’indemnisation ? C’est l’article L. 126-1 du code des assurances qui ouvre le droit à réparation, et c’est la Cour de cassation qui en dessine les frontières pour les non-blessés.

A. Premier cas : vous avez été directement exposé à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle

L’article L. 126-1 du code des assurances énonce : « Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l’étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ». Et l’article L. 422-1 du code des assurances précise : « la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ». Tout le contentieux des témoins non blessés porte sur un mot : « victimes ». La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 juin 2026, deuxième chambre civile, n° 24-19.256, publié au Bulletin, a posé la règle applicable : « la qualité de victime d’actes de terrorisme ne doit pas être reconnue seulement aux personnes qui se trouvaient sur la trajectoire de l’arme, par nature ou par destination, dont a fait usage l’auteur des faits, mais peut être également reconnue, dans certaines circonstances tenant notamment à la configuration des lieux et aux modes opératoires de l’acte terroriste, aux personnes qui, bien que n’ayant pas été visées ou menacées, peuvent être regardées comme se trouvant dans le champ de l’action de l’auteur et ont, de ce fait, subi un dommage corporel, physique ou psychique ».

Concrètement, ce premier cas vise les personnes qui se trouvaient dans le champ de l’action du tireur sans avoir été touchées : le client attablé à proximité d’une cible des tirs, l’automobiliste stoppé dans l’axe des coups de feu, le gardien ou le livreur présent dans la rue au moment de la fusillade. La Cour de cassation en déduit, en reprenant sa formation la plus solennelle, la Cour distingue ainsi deux figures de victimes indemnisables : d’une part la personne directement exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle, d’autre part celle qui, proche des lieux pendant que l’attaque se commettait et consciente d’être confrontée à une action visant à tuer indistinctement, a pu légitimement se croire exposée à ce péril (Civ. 2e, 4 juin 2026, n° 24-19.256, reprenant l’Assemblée plénière du 28 novembre 2025). Le mot décisif est « objectif » : il ne suffit pas d’avoir eu très peur, il faut que la situation ait comporté un danger réel pour le corps, apprécié d’après la configuration des lieux et le mode opératoire. Dans l’affaire de l’Hyper Cacher jugée le 4 juin 2026, la cour d’appel de Paris avait constaté que la requérante s’était réfugiée dans son véhicule à proximité immédiate du magasin, dans une impasse où aucun échange de tirs n’avait eu lieu, et la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir décidé qu’elle n’avait pas été directement exposée à un péril objectif, tout en censurant l’arrêt sur le second fondement examiné ci-dessous. La leçon pratique est nette : la simple proximité géographique avec un attentat et la qualité de témoin « ne suffit pas, en soi », selon les termes repris par la Cour, à conférer la qualité de victime.

Pour les faits de Trappes et de La Verrière, cela signifie que chaque situation doit être examinée lieu par lieu. Une personne qui se trouvait sur le trajet des tirs, dans une rue ou devant un commerce pris dans la fusillade, pourra soutenir qu’elle était dans le champ de l’action de l’auteur au sens de l’arrêt du 4 juin 2026. Une personne qui a appris la fusillade par les réseaux sociaux avant de se rendre sur place, ou qui se trouvait dans un quartier éloigné sans être exposée aux tirs, relève en principe du deuxième cas ci-dessous, plus exigeant sur la conscience du danger au moment des faits. Dans tous les cas, le dommage indemnisable ne se limite pas aux blessures : la Cour vise expressément le « dommage corporel, physique ou psychique », ce qui inclut les troubles anxio-dépressifs, l’état de stress post-traumatique et les troubles du sommeil, à condition d’établir le lien avec l’exposition. Les preuves décisives sont donc matérielles et médicales : plan ou photographies situant précisément la personne au moment des tirs, attestations de témoins directs, relevés d’appels d’urgence, certificats médicaux initiaux décrivant l’état psychique dans les jours qui suivent, puis suivi psychiatrique ou psychologique documenté. Un certificat tardif et isolé, sans ancrage dans les lieux et les horaires des faits, pèse peu face à un Fonds de garantie qui vérifie systématiquement la cohérence du récit. L’erreur fréquente consiste à déposer une demande centrée sur l’émotion — légitime — sans démontrer l’exposition objective : c’est précisément ce que l’arrêt du 4 juin 2026 sanctionne en rappelant que le témoignage lointain ne suffit pas.

B. Second cas : proche des lieux, vous avez légitimement cru votre vie menacée pendant l’attaque

Le second fondement dégagé par la Cour de cassation concerne les personnes qui n’ont pas été objectivement dans la ligne de tir mais qui se trouvaient à proximité et ont vécu l’attaque en cours. Toujours dans son arrêt du 4 juin 2026, n° 24-19.256, la Cour énonce, en reprenant l’Assemblée plénière du 28 novembre 2025, la Cour distingue ainsi deux figures de victimes indemnisables : d’une part la personne directement exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle, d’autre part celle qui, proche des lieux pendant que l’attaque se commettait et consciente d’être confrontée à une action visant à tuer indistinctement, a pu légitimement se croire exposée à ce péril (Civ. 2e, 4 juin 2026, n° 24-19.256, reprenant l’Assemblée plénière du 28 novembre 2025). Trois conditions cumulatives se dégagent de cette formule : une proximité avec le lieu des faits, une conscience, au moment même où l’action se commet, d’être confronté à une tuerie indistincte, et le caractère légitime de la croyance au péril. C’est sur ce terrain que la Cour a censuré la cour d’appel de Paris dans l’affaire de l’Hyper Cacher : les juges du fond avaient refusé toute qualité de victime à la requérante réfugiée dans sa voiture à proximité immédiate du magasin sans rechercher si elle avait pu légitimement se croire exposée à l’action terroriste en cours, de sorte que les préjudices nés de la nécessité de se cacher à proximité avant d’être exfiltrée par les policiers pouvaient être en lien avec ces actes. La cassation a été prononcée au visa des articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et de l’article 421-1 du code pénal.

Rapporté aux tirs de Trappes et de La Verrière, ce second cas intéresse plusieurs profils concrets. Le commerçant qui a baissé son rideau en entendant les coups de feu et s’est confiné avec ses clients en comprenant qu’une fusillade était en cours à quelques mètres. Le riverain évacué de son immeuble après la découverte, rapportée par France Inter, d’un possible appartement piégé, qui a vécu l’évacuation comme une menace directe pendant que l’opération de déminage se déroulait. Le passant qui s’est jeté dans un hall en voyant des personnes fuir en criant. Pour chacun, la question sera la même : était-il à proximité au moment où les faits se commettaient, a-t-il eu conscience d’être confronté à une action meurtrière indistincte, et cette croyance était-elle légitime au regard de ce qu’il percevait ? Les éléments qui étayent cette démonstration diffèrent du premier cas : il s’agit moins de prouver une trajectoire balistique que de reconstituer une scène vécue — heure exacte, distance, ce qui était visible et audible, comportement des forces de l’ordre, durée du confinement ou de l’évacuation — corroborée par des attestations croisées et par une documentation médicale précoce des troubles. Les certificats qui décrivent précisément les circonstances rapportées par le patient (« a dû se cacher pendant la fusillade », « évacué par les policiers ») valent mieux que les formulations génériques. Et là encore, la limite posée par la Cour doit être prise au sérieux : apprendre l’attaque après coup, s’angoisser pour un proche sur place ou visionner les images en boucle ne remplit pas, en soi, la condition de conscience du péril au moment où les faits se commettaient. Les proches arrivés après la fin des tirs relèvent d’autres mécanismes de soutien et, s’ils ont subi un dommage, d’autres fondements qu’il faut examiner au cas par cas avec un avocat, plutôt que d’une demande vouée au refus devant le Fonds.

II. Faire reconnaître ce statut et obtenir réparation : la méthode devant le Fonds et devant le juge pénal

Le droit des victimes du terrorisme repose sur deux piliers complémentaires : l’indemnisation par le Fonds de garantie, qui ne suppose pas l’identification ni la condamnation de l’auteur, et la procédure pénale, qui juge les responsabilités et permet de se constituer partie civile. Les deux avancent en parallèle et se renforcent mutuellement : les pièces rassemblées pour l’une servent l’autre. Pour une présentation générale de l’indemnisation des victimes directes, le lecteur pourra aussi consulter l’analyse consacrée aux victimes des tirs de Trappes et de La Verrière sur l’indemnisation FGTI et la partie civile, dont le présent article prolonge le raisonnement pour le cas particulier des témoins, voisins et proches non blessés. La fiche officielle Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes sur service-public.gouv.fr décrit par ailleurs le guichet et les démarches.

A. La demande devant le FGTI : dossier, expertise médicale et délais de réponse du Fonds

La demande s’adresse au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, qui assure, selon l’article L. 422-1 du code des assurances, « la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne ». En pratique, le dossier doit d’abord établir la qualité de victime au sens des deux cas exposés plus haut : récit chronologique précis des faits vécus, localisation exacte au moment des tirs, pièces qui situent la personne dans l’espace et dans le temps, attestations de personnes présentes, copie du dépôt de plainte ou du procès-verbal d’audition, certificats médicaux initiaux et comptes rendus de suivi psychologique ou psychiatrique. Pour les riverains évacués, les attestations d’évacuation, les éventuelles décisions administratives d’évacuation ou de périmètre et les justificatifs de relogement complètent utilement le dossier. Pour les commerçants, les justificatifs de fermeture le jour des faits et les constats d’huissier des lieux apportent la preuve matérielle de la proximité. Chaque pièce doit répondre à la question que le Fonds se posera à la lumière de l’arrêt du 4 juin 2026 : cette personne était-elle dans le champ de l’action de l’auteur, ou a-t-elle pu légitimement se croire exposée au péril pendant que l’attaque se commettait ?

Une fois la demande déposée, le Fonds est tenu par des délais que fixe l’article L. 422-2 du code des assurances : « Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés ». Le même article ajoute : « Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices ». Ces délais courent à compter de la demande et de la justification des préjudices : d’où l’importance d’un dossier complet dès l’envoi, car toute pièce manquante décale d’autant l’examen. Le Fonds fait en général procéder à un examen médical par un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels, et le même article prévoit que les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime. En cas de refus fondé sur l’absence de qualité de victime — le motif opposé dans l’affaire de l’Hyper Cacher — ou d’offre jugée insuffisante, la contestation se porte devant le juge, et l’on a vu que la Cour de cassation censure les refus qui n’examinent pas les deux fondements, péril objectif et croyance légitime. Concrètement, face à un refus, il faut exiger sa motivation écrite, identifier lequel des deux cas le Fonds écarte, et compléter précisément ce point — preuve de l’exposition ou reconstitution de la scène vécue — avant de saisir le juge. Pour les préjudices psychiques, l’évaluation distingue les postes classiques du droit du dommage corporel : souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et permanent, retentissement professionnel, frais de soins restés à charge. Un suivi régulier et chiffré vaut toujours mieux qu’une unique attestation rédigée pour les besoins de la cause.

B. Le volet pénal à Paris : plainte, partie civile, PNAT et mobile raciste

Parallèlement à la demande indemnitaire, toute personne qui s’estime victime peut déposer plainte et se constituer partie civile. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La constitution de partie civile permet d’être informé de l’avancement de l’instruction, de demander des actes et, au procès, de solliciter des dommages et intérêts. Elle suppose de démontrer un dommage personnel directement causé par l’infraction poursuivie : pour les témoins non blessés, c’est le préjudice psychique documenté qui fonde la recevabilité, et c’est pourquoi les certificats médicaux précis évoqués plus haut servent aussi au pénal. La plainte peut être déposée dans tout commissariat ou par courrier au procureur ; pour les faits des Yvelines, l’enquête est dirigée, selon les informations rapportées par BFM, par le parquet national antiterroriste, ce qui oriente le dossier vers Paris.

La saisine du parquet national antiterroriste produit des effets concrets pour les victimes d’Île-de-France comme d’ailleurs. L’article 706-16 du code de procédure pénale prévoit : « Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre ». Et l’article 706-17 du code de procédure pénale ajoute : « Pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16, le procureur de la République antiterroriste, le pôle de l’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52 et 382 ». Pour un habitant de Trappes ou de La Verrière, cela signifie que l’instruction se déroulera auprès du pôle de l’instruction de Paris et le procès devant les juridictions parisiennes, avec des déplacements à prévoir mais aussi des magistrats spécialisés et un service d’aide aux victimes rodé à ces procédures. La constitution de partie civile se fait alors dans le cadre de cette information judiciaire parisienne. Sur la qualification, deux textes méritent l’attention. D’une part, l’article 421-2-1 du code pénal dispose : « Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents », et l’article 421-5 du code pénal prévoit : « Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 225 000 euros d’amende ». D’autre part, s’agissant du mobile raciste évoqué publiquement, l’article 132-76 du code pénal dispose : « Lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit ». Que les tirs de Trappes et de La Verrière relèvent de ces textes est l’hypothèse de l’enquête à ce stade, pas une conclusion : la prudence s’impose d’autant plus que la chambre criminelle censure les requalifications terroristes prononcées à partir de faits non compris dans la poursuite (Crim., 10 janvier 2023, n° 20-85.968, publié au Bulletin). Pour les victimes, l’enjeu de cette qualification est double : elle détermine le cadre procédural parisien et elle conditionne l’accès au Fonds de garantie, qui suppose un acte de terrorisme. Les justiciables franciliens bénéficient ici d’un accompagnement de proximité : associations d’aide aux victimes agréées, barreau de Paris et avocats intervenant devant les juridictions pénales parisiennes pour la constitution de partie civile.

Conclusion

Être témoin, voisin ou proche non blessé d’une fusillade comme celle de Trappes et de La Verrière n’équivaut pas automatiquement à être victime d’un acte de terrorisme au sens de l’indemnisation, mais ne l’exclut pas non plus. Depuis l’arrêt du 4 juin 2026, deux chemins sont balisés : démontrer une exposition directe à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle dans le champ de l’action de l’auteur, ou démontrer qu’à proximité des lieux, pendant que l’attaque se commettait, on a pu légitimement se croire exposé à une tuerie indistincte. Dans les deux cas, tout repose sur les preuves contemporaines des faits — localisation, horaires, attestations, certificats médicaux précis — et sur une demande au Fonds de garantie qui répond par avance à la question de la qualité de victime, dans le délai d’un mois pour les provisions et de trois mois pour l’offre prévus par l’article L. 422-2 du code des assurances. Le volet pénal parisien, avec le parquet national antiterroriste et la constitution de partie civile, avance en parallèle et repose sur les mêmes pièces.

Les réserves qui ouvraient cet article le ferment : à la date de rédaction, les faits de Trappes et de La Verrière sont ceux rapportés par la presse, aucun bilan définitif n’est établi par une source officielle, aucune responsabilité n’est jugée et la qualification terroriste comme le mobile raciste restent des hypothèses de l’enquête soumises à l’appréciation des juges. Les contrats d’assurance et les décisions individuelles des organismes priment sur toute analyse générale. Pour les personnes concernées, le réflexe utile est simple : faire constater rapidement son état, conserver tout ce qui situe sa présence sur les lieux au moment des faits, déposer plainte, puis adresser au Fonds un dossier qui démontre l’un des deux cas ouvrants. Seul le juge, au civil comme au pénal, tranchera en dernier ressort.

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