L’économie des retransmissions sportives connaît une mutation technologique et juridique majeure sous l’effet de la numérisation des signaux audiovisuels. Le 22 octobre 2026, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a ouvert sa consultation publique sur la publicité et le parrainage virtuels jusqu’au 12 novembre 2026. Cette procédure met en œuvre l’article 43 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative au sport professionnel. Or l’introduction de messages substitués numériquement dans l’image télévisée interroge directement la propriété des droits d’exploitation sportive et l’ordre public sanitaire.
À cet égard, les techniques de publicité virtuelle permettent d’insérer des éléments visuels dans le flux vidéo en temps réel. Elles remplacent ainsi les panneaux physiques disposés autour de l’aire de jeu lors de la retransmission télévisée. Un même événement sportif diffusé en direct peut comporter des annonces différenciées selon le support ou le territoire de réception. Dès lors, la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 encadre strictement ce dispositif pour préserver les droits des fédérations, des ligues, des clubs et des diffuseurs.
Par ailleurs, la dématérialisation du panneau publicitaire ne soustrait aucunement les opérateurs aux règles impératives qui gouvernent la communication commerciale. Qu’elle soit matérielle, incrustée dans le signal audiovisuel ou déployée en ligne, toute promotion demeure subordonnée aux interdictions de la loi Évin. Ces restrictions figurent aux articles L. 3323-2 et L. 3512-4 du Code de la santé publique ainsi qu’aux articles L. 320-11 et L. 320-12 du Code de la sécurité intérieure. En conséquence, l’étude examine d’abord le déploiement expérimental de la publicité virtuelle au prisme des droits d’exploitation sportive (I). Elle analyse ensuite la soumission impérative des dispositifs publicitaires sportifs aux prohibitions sanitaires et à la régulation des jeux (II).
I. Le déploiement expérimental de la publicité et du parrainage virtuels au prisme de la propriété des droits d’exploitation sportive
L’autorisation d’incruster des messages commerciaux virtuels dans les retransmissions sportives s’inscrit dans un cadre légal temporaire contrôlé par le régulateur audiovisuel (A). Ce mécanisme exige également une répartition contractuelle rigoureuse des prérogatives patrimoniales entre les détenteurs du droit d’exploitation et leurs partenaires économiques (B).
A. L’encadrement légal et régulatoire de l’expérimentation issue de l’article 43 de la loi du 3 août 2026
L’article 43 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 institue un régime dérogatoire circonscrit dans le temps et dans son périmètre matériel. Aux termes du premier alinéa de l’article 43 de la loi du 3 août 2026, le législateur dispose en effet : « A titre expérimental, du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028, est autorisée, dans les limites et les conditions prévues au présent article, la mise en œuvre de techniques de publicité et de parrainage virtuels à l’occasion de la diffusion de compétitions et manifestations sportives dont la liste est déterminée conjointement par les ministres chargés de la culture et des sports après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et du Comité national olympique et sportif français. »
Cette période probatoire de dix-huit mois court du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028 selon l’article 43 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026. Elle requiert un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et des sports fixant la liste des compétitions éligibles. Le quatrième alinéa du même article 43 de la loi du 3 août 2026 organise l’évaluation parlementaire de cette expérimentation : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2029, un rapport sur la mise en œuvre de l’expérimentation. »
Or la détermination des règles opérationnelles d’insertion des messages virtuels relève de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 43 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 énoncent ainsi : « Après consultation de l’ensemble des acteurs concernés par la mise en œuvre de l’expérimentation et dans le respect de leurs droits respectifs, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique définit les modalités techniques de mise en œuvre de la publicité et du parrainage virtuels, en particulier quant à l’emplacement, au contenu, au format et à la fréquence des communications commerciales audiovisuelles ainsi diffusées. Elle veille au respect de la protection et de l’information des téléspectateurs et des consommateurs et à l’intégrité de la diffusion des compétitions et manifestations sportives faisant l’objet de cette expérimentation. » En exécution de ce texte, le régulateur a ouvert le 22 octobre 2026, jusqu’au 12 novembre 2026, sa consultation publique destinée aux acteurs sportifs et audiovisuels.
À cet égard, la substitution numérique doit se superposer aux dispositifs de panneautique existants en bordure d’aire de jeu. Elle ne saurait altérer la lisibilité de l’action sportive ni recouvrir les athlètes, les arbitres ou les spectateurs présents en tribune. Les éditeurs de services doivent également informer les téléspectateurs de l’usage d’incrustations virtuelles dans le flux diffusé. Par ailleurs, ce dispositif se combine avec le droit commun du parrainage télévisé issu du décret n° 92-280 du 27 mars 1992.
L’article 17 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 définit le parrainage comme toute contribution d’une entreprise au financement d’émissions télévisées pour promouvoir son image. Dès lors qu’une incrustation virtuelle intervient au titre du parrainage de la rencontre, le 1° du III de l’article 18 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 encadre son apparition : « 1° La mention du parrain pendant le déroulement d’une émission, hormis les cas où elle intervient à l’occasion d’une interruption de cette émission, doit rester ponctuelle et discrète, se borner à rappeler la contribution apportée par celui-ci et ne peut se traduire par un slogan publicitaire ou la présentation du produit lui-même ou de son conditionnement ».
B. L’articulation contractuelle des espaces virtuels entre organisateurs, clubs, sociétés commerciales et diffuseurs
L’article 43 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 subordonne la mise en œuvre de l’expérimentation au « respect de leurs droits respectifs » parmi les acteurs concernés. Cette réserve renvoie au monopole d’exploitation institué par l’article L. 333-1 du Code du sport, modifié par l’article 17 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026. Le premier alinéa de cet article L. 333-1 du Code du sport dispose : « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5, sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. »
Dans un arrêt de principe concernant la Fédération française de rugby, la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mai 2014, pourvoi n° 13-12.102, a précisé l’étendue de ce monopole : « En application de l’article L. 333-1 du code du sport, constitue l’exploitation d’une manifestation sportive toute forme d’activité économique ayant pour finalité de faire naître un profit et qui n’aurait pas d’existence si la manifestation sportive qui en est le prétexte ou le support n’existait pas, et l’atteinte à la propriété des droits visés par ce texte suppose une appropriation ou l’exploitation d’une compétition sportive. » En conséquence, aucun diffuseur ne peut commercialiser des emplacements virtuels incrustés dans le signal d’un match sans l’accord du titulaire des droits visés à l’article L. 333-1 du Code du sport.
Cette protection patrimoniale de l’image de la compétition est régulièrement réaffirmée par les juridictions du fond. Le Tribunal judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, le 6 janvier 2026, n° 23/08148, a ainsi tranché un litige opposant la Fédération française de rugby à une société commerciale. Celle-ci avait exploité des photographies du Tournoi des Six Nations pour une campagne promotionnelle non autorisée selon les constatations retenues par le tribunal. Le jugement du 6 janvier 2026, n° 23/08148, rappelle d’abord : « Selon l’article L. 333-1 alinéa 1er du code du sport, les fédérations sportives sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’elles organisent. L’organisateur d’une manifestation sportive est propriétaire des droits d’exploitation de l’image de cette manifestation notamment par diffusion de clichés photographiques réalisés à cette occasion. » Dans cette même décision du 6 janvier 2026, n° 23/08148, le tribunal sanctionne également le parasitisme promotionnel : « A ce titre, la notoriété d’un événement et/ou de leurs signes distinctifs ou l’image positive d’un acteur économique en ce qu’elle représente une valeur économique sont protégées contre la captation injustifiée d’avantages par un tiers, à des fins promotionnelles ou commerciale, sans contre-partie ou investissement. »
À cet égard, la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a consolidé les prérogatives économiques et déontologiques attachées à ces droits d’exploitation. L’article 35 de la loi du 3 août 2026 a complété l’article L. 333-1-1 du Code du sport. Le droit d’exploitation inclut désormais « le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives » et « le droit d’exploiter la billetterie de ces manifestations et compétitions, avec ou sans prestation de services associée, sous quelque modalité que ce soit ».
De même, l’article 36 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 a créé un article L. 333-1-5 du Code du sport. Ce texte punit de 30 000 euros d’amende la captation en temps réel de données dans une enceinte sportive aux fins de cession à des opérateurs de paris sans autorisation. Par ailleurs, l’article 17 de la même loi a complété l’article L. 333-1 du Code du sport par une interdiction déontologique stricte : « La commercialisation des droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives ne peut donner lieu à aucun avantage pour le président ou le dirigeant de la fédération sportive, de la ligue professionnelle ou de la société sportive qui participe à la transaction. »
En pratique, la superposition d’un panneau virtuel à un panneau physique commercialisé par le club recevant impose des stipulations contractuelles précises. Il s’agit d’éviter toute éviction de l’exposition télévisuelle promise aux annonceurs locaux ou au titulaire d’un contrat de dénomination de stade. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Toulon, 2e chambre, le 4 septembre 2025, n° 24/01921 : « Le contrat de naming consiste en un contrat s’apparentant au sponsoring, envisagé en l’espèce pour être passé entre l’exploitant de l’enceinte sportive et une marque, et ayant pour objet, en contrepartie d’une redevance versée par la marque contractante, d’associer une dénomination de marque au stade. »
De surcroît, l’exploitation commerciale demeure encadrée par l’article L. 333-4 du Code du sport au profit des athlètes : « Les fédérations sportives, les sociétés sportives et les organisateurs de manifestations sportives ne peuvent, en leur qualité de détenteur des droits d’exploitation, imposer aux sportifs participant à une manifestation ou à une compétition aucune obligation portant atteinte à leur liberté d’expression. » Enfin, la défense du flux officiel contre le piratage repose sur l’article L. 333-10 du Code du sport. Sur ce fondement, le Tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, le 8 juillet 2026, n° 26/07709, a statué ainsi : « Constate l’existence d’atteintes graves et répétées aux droits exclusifs de la Ligue de Football Professionnel et la société Filiale LFP 1 commises au moyen de différents services de communication en ligne dont l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions sportives ; ».
II. La soumission impérative des dispositifs publicitaires sportifs aux prohibitions sanitaires et à la régulation des jeux
Si l’article 43 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 innove quant au procédé technique d’incrustation, il laisse intactes les prohibitions d’ordre public. Celles-ci régissent le contenu des communications commerciales relatives aux boissons alcooliques et au tabac (A) ainsi que l’encadrement des opérateurs de paris sportifs et les sanctions encourues (B).
A. L’interdiction absolue du parrainage et de la publicité télévisée ou en ligne pour les boissons alcooliques et le tabac
L’article L. 3323-2 du Code de la santé publique énumère limitativement les supports autorisés pour la publicité en faveur des boissons alcooliques et exclut la télévision. Son dernier alinéa dispose : « Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. » De même, l’article 19 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 prévoit : « Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac ou du vapotage. »
Pour le tabac, l’article L. 3512-4 du Code de la santé publique édicte une interdiction générale : « Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu’elle est effectuée par les fabricants, les importateurs ou les distributeurs de produits du tabac ou lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produits du tabac et des ingrédients définis à l’article L. 3512-2. » En outre, dans les enceintes sportives, l’article L. 3335-4 du Code de la santé publique dispose : « La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l’article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d’éducation physique, les gymnases et d’une manière générale, dans tous les établissements d’activités physiques et sportives. » Certes, ce même article L. 3335-4 du Code de la santé publique permet au maire d’accorder des dérogations temporaires d’une durée de quarante-huit heures au plus. Ces autorisations concernent les boissons du troisième groupe dans la limite de dix autorisations annuelles au profit des associations sportives agréées, sans jamais autoriser la publicité.
À cet égard, le 9° de l’article L. 3323-2 du Code de la santé publique exclut également de la publicité en ligne autorisée les sites édités par les instances et clubs sportifs. La Première chambre civile de la Cour de cassation, le 20 mai 2020, pourvoi n° 19-12.278, l’a rappelé avec fermeté : « Selon le premier de ces textes, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites, sont autorisées sur les services de communications en ligne à l’exclusion de ceux qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés à la jeunesse, ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, sous réserve que la propagande ou la publicité ne soit ni intrusive ni interstitielle. » Appliquant ce 9° de l’article L. 3323-2 du Code de la santé publique à un jeu-concours digital selon les constatations du jugement, le Tribunal judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, le 22 mai 2025, n° 23/00960, a confirmé : « Cette autorisation de publicité sur internet est donc limitée aux sites qui ne sont pas destinés à la jeunesse ou à la pratique d’un sport. De même, la publicité est-elle soumise à la condition de ne pas être intrusive ou interstitielle. »
Par ailleurs, sur les supports autorisés, l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique encadre strictement le message : « La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l’adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d’élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. » Dans son arrêt du 20 mai 2020, pourvoi n° 19-12.278, la Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé : « Il en résulte que, si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l’article L. 3323-4 précité, et présente un caractère objectif et informatif (1re Civ., 1er juillet 2015, pourvoi n° 14-17.368, Bull. 2015, I, n° 166), lequel ne concerne donc pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. » Lorsque la présentation demeure neutre, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 11, le 14 avril 2023, n° 21/07299, écarte l’illicéité : « La publicité ne fait que présenter un lieu et un mode, à la fois de consommation et de vente de cette boisson, dans un bar et sous forme de cocktail. Cette présentation est informative et descriptive. »
Dès lors, toute campagne adossée à une compétition sportive encourt la censure judiciaire. Statuant en référé sur une campagne menée lors de la Coupe du monde de football selon les constatations de l’arrêt, la Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – Chambre 3, le 24 octobre 2023, n° 22/20719, a écarté l’argument tiré du droit des marques : « Cependant, l’enregistrement d’une marque n’autorise pas par lui-même son utilisation publicitaire, laquelle doit se faire dans le respect des dispositions du code de la santé publique, dont la violation est susceptible de caractériser, comme en l’espèce, un trouble manifestement illicite. » Dans ce même arrêt du 24 octobre 2023, n° 22/20719, la cour a ajouté : « Le constat du premier juge que la marque litigieuse ne se rattache à aucun des éléments dont l’évocation est autorisée par l’article L. 3323-4 du code de la santé publique sera donc maintenu, de même que sa caractérisation du trouble manifestement illicite résultant de l’association de la boisson alcoolique aux attributs de pouvoir et de puissance qu’inspire la référence à la royauté, constituant ainsi une incitation à la consommation excessive d’alcool et contrevenant à l’objectif de santé publique de lutte contre l’alcoolisme, et ce quand bien même il s’agirait de la dénomination du produit voulue par le fabricant. »
Au demeurant, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 20 janvier 2026, pourvoi n° 24-83.474, a distingué le flacon commercialisé isolément de sa reproduction publicitaire au visa de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique : « Il résulte du troisième alinéa de ce texte que le conditionnement d’une boisson alcoolique ne peut être reproduit dans une publicité que s’il est conforme aux dispositions de son premier alinéa, qui énumère limitativement les indications permises dans le cadre de la publicité autorisée pour de telles boissons. » Cassant l’arrêt d’appel par cette même décision du 20 janvier 2026, pourvoi n° 24-83.474, la Chambre criminelle a énoncé : « En statuant ainsi, par des motifs appliquant les règles de la publicité en faveur des boissons alcooliques à des conditionnements indépendamment de leur reproduction dans une publicité, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé. »
Enfin, la publicité indirecte par une boisson sans alcool reprenant les signes d’une boisson alcoolique est prohibée par l’article L. 3323-3 du Code de la santé publique : « Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre qu’une boisson alcoolique qui, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une dénomination, d’une marque, d’un emblème publicitaire ou d’un autre signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique. » La Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 novembre 2004, pourvoi n° 04-81.123, à propos de la photographie d’un pilote automobile arborant des marques d’alcool, a ainsi jugé : « Qu’en effet, on entend par publicité illicite au sens des articles L. 3323-2, L. 3323-3 et L. 3351-7 du Code de la santé publique, tout acte en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article ayant pour effet, quelle qu’en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique sans satisfaire aux exigences de l’article L. 3323-4 du même code ; ».
B. L’encadrement des communications commerciales des opérateurs de paris sportifs et les sanctions contentieuses
L’article L. 333-1-3 du Code du sport organise la concession non exclusive des actifs incorporels des clubs aux opérateurs de paris sportifs agréés. Leurs annonces demeurent toutefois encadrées par l’article L. 320-12 du Code de la sécurité intérieure, qui impose un message de mise en garde contre le jeu excessif. Ce texte interdit toute communication dans les services destinés aux mineurs et dispose en son dernier alinéa : « Les opérateurs de jeux d’argent et de hasard ne peuvent financer l’organisation ou parrainer la tenue d’événements à destination spécifique des mineurs. »
En outre, l’article 39 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 entre en vigueur le 1er janvier 2027, simultanément à l’expérimentation de l’article 43 de la même loi. Il modifie l’article L. 320-11 du Code de la sécurité intérieure afin de protéger les jeunes majeurs. Pour les joueurs âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, toute hausse des plafonds de mises et de pertes requiert un délai d’au moins deux semaines. Par ailleurs, l’Autorité nationale des jeux peut limiter leurs pertes par décision motivée pour une durée maximale d’un an selon ce même article 39 de la loi du 3 août 2026.
Sur le plan répressif, l’article L. 3351-7 du Code de la santé publique sanctionne les infractions aux règles sur les boissons alcooliques et à l’interdiction de remise d’objets aux mineurs de l’article L. 3323-5 du même code : « Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4 à L. 3323-6, relatifs à la publicité des boissons alcooliques, sont punies de 75000 euros d’amende. Le maximum de l’amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale. » Ce même article L. 3351-7 du Code de la santé publique permet au juge d’ordonner la cessation immédiate de la publicité, toute demande de mainlevée devant être jugée « dans un délai de dix jours ».
Enfin, au plan civil, le Tribunal judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, le 13 janvier 2026, n° 23/15803, s’est prononcé sur des vidéos associant alcool et pratique du surf selon les constatations du jugement. Le tribunal a reconnu le préjudice moral des associations agréées : « Le non-respect de la réglementation visant à la prévention des risques et des conséquences de l’alcoolisation et des conduites addictives et, notamment de celle encadrant la publicité en faveur des boissons alcooliques lui cause un préjudice moral direct en ce qu’il met à mal les efforts qu’elle fournit pour atteindre ses objectifs. » Ce principe rejoint le jugement du Tribunal judiciaire de Paris, 1re chambre, du 13 janvier 2025, n° 22/07850, condamnant in solidum l’annonceur et son agence : « En effet, les efforts qu’elle fournit, notamment financiers et humains, de manière désintéressée pour promouvoir ses objectifs deviennent inutiles dès lors que ne sont pas respectés les textes pertinents qui visent à la prévention des risques et des conséquences de l’alcoolisation et des conduites addictives ; que ses efforts malmenés par le non-respect des textes limitant la publicité en faveur des boissons alcooliques sont également de nature à générer un sentiment de découragement auprès de ses membres. »
Conclusion
L’autorisation expérimentale de la publicité et du parrainage virtuels est prévue du 1er janvier 2027 au 30 juin 2028 par l’article 43 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026. Précisée par la consultation publique de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ouverte jusqu’au 12 novembre 2026, elle offre aux détenteurs du droit d’exploitation consacré par l’article L. 333-1 du Code du sport un levier inédit de valorisation audiovisuelle. Néanmoins, son déploiement exige une articulation contractuelle sans faille avec les partenaires physiques des clubs. Il demeure également subordonné aux prohibitions d’ordre public des articles L. 3323-2 à L. 3323-6 et L. 3351-7 du Code de la santé publique ainsi qu’à la régulation des paris sportifs des articles L. 320-11 et L. 320-12 du Code de la sécurité intérieure.