Par un arrêt du 22 octobre 2026 dans l’affaire C-813/24, figurant au rôle du prononcé des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 octobre 2026 et publié dans la base InfoCuria de la juridiction européenne, la deuxième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles une réglementation nationale ou régionale subordonnant l’exploitation de meublés touristiques à une attestation de conformité urbanistique et à un permis d’urbanisme préalable relève de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Rendue sur renvoi préjudiciel de la cour d’appel de Bruxelles dans un litige opposant la société Smartflats SA à la Région de Bruxelles-Capitale au sujet de la mise en location de courte durée de logements situés dans la capitale belge, cette décision a immédiatement suscité un communiqué de l’association professionnelle CCIA Europe du 22 octobre 2026 soulignant la portée européenne de l’encadrement des règles municipales applicables aux locations de courte durée. Selon les points 18 à 23 de l’arrêt du 22 octobre 2026, l’opérateur économique concerné avait déposé dès le 10 septembre 2020 une déclaration préalable d’activité auprès de l’administration régionale, sollicité le 14 septembre 2020 la délivrance des attestations de sécurité d’incendie auprès du bourgmestre territorialement compétent, adressé deux rappels les 15 février et 19 avril 2021 face à l’absence de réponse de l’autorité communale dans le délai réglementaire, puis fait établir à son initiative des attestations de contrôle de sécurité par un organisme agréé afin de documenter la conformité technique de ses hébergements. À la date de rédaction de la présente étude, aucun accident corporel, aucune intrusion ni aucun dommage matériel n’est constaté par une source officielle dans le cadre de ce dossier, aucune responsabilité définitive au fond n’est établie dès lors que la juridiction belge de renvoi doit encore trancher le litige principal à la lumière de l’interprétation européenne, les contrats signés entre bailleurs, copropriétés, preneurs et gestionnaires priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi décide de l’issue de chaque procédure.
L’intérêt de cette décision concerne directement les propriétaires, les investisseurs locatifs, les syndicats de copropriétaires et les opérateurs de gestion immobilière établis en France. En effet, le législateur français et les collectivités territoriales ont articulé plusieurs strates de contrôle autour de la location meublée de courte durée : l’autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation prévue par l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, le régime de compensation fixé sur délibération locale en vertu de l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, le mécanisme d’autorisation temporaire et de quotas régi par l’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation, ainsi que l’enregistrement par téléservice et l’autorisation applicable aux locaux non affectés à l’habitation institués par l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Pour appréhender les conséquences de cet arrêt sur la pratique du droit immobilier et de la gestion locative, l’analyse portera d’abord sur l’encadrement européen des règles d’urbanisme par l’arrêt du 22 octobre 2026, avant d’examiner sa transposition aux régimes français de changement d’usage et aux voies de droit ouvertes aux propriétaires et exploitants.
I. L’encadrement européen des autorisations d’hébergement touristique et des règles d’urbanisme par l’arrêt du 22 octobre 2026
A. L’assujettissement des certificats de conformité urbanistique à la directive 2006/123/CE et l’exemption de la résidence principale
Le premier enseignement de l’arrêt du 22 octobre 2026 dans l’affaire C-813/24 tient à la neutralisation de l’exception tirée de l’autonomie formelle du droit de l’urbanisme. Dans le litige au principal, l’ordonnance bruxelloise du 8 mai 2014 subordonnait l’enregistrement préalable de tout exploitant à la production d’une attestation de sécurité d’incendie et d’une attestation de conformité urbanistique délivrées par le bourgmestre, lesquelles exigeaient un permis d’urbanisme modifiant la destination du logement en établissement hôtelier au titre de l’article 98, paragraphe 1, 5°, du code bruxellois de l’aménagement du territoire. Les autorités soutenaient que les règles d’urbanisme échappaient au champ de la directive 2006/123/CE par l’effet de son considérant 9, au motif qu’elles s’imposaient indistinctement à toute personne modifiant la destination d’un immeuble.
La Cour de justice écarte cette lecture en adoptant une approche fonctionnelle. Aux points 53 à 64 de l’arrêt du 22 octobre 2026, elle relève que la réglementation sur l’hébergement touristique et celle sur la destination des immeubles sont intrinsèquement liées lorsque le respect de la seconde conditionne l’accès à l’activité encadrée par la première. Elle dit ainsi pour droit, au point 1 du dispositif de l’arrêt du 22 octobre 2026, que « cette directive s’applique à une réglementation nationale relative à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme qui détermine notamment la destination des immeubles et s’applique formellement tant aux prestataires d’une activité de service qu’aux personnes agissant à titre privé, dès lors que, combinée aux dispositions d’une autre réglementation nationale instituant un régime d’autorisation préalable régissant l’accès à l’activité d’hébergement touristique, elle constitue l’une des composantes de ce régime. »
Sur le terrain de la proportionnalité au regard de l’article 9, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/123/CE, la Cour rappelle aux points 76 à 80 de l’arrêt du 22 octobre 2026 que la protection des touristes, la sécurité des bâtiments et la protection de l’environnement urbain — incluant le maintien d’une offre suffisante de logements de longue durée — constituent des raisons impérieuses d’intérêt général. Toutefois, le contrôle confié à la juridiction nationale par les points 85 à 96 de l’arrêt du 22 octobre 2026 impose d’abord de vérifier si un régime déclaratif assorti de contrôles a posteriori ne suffirait pas pour l’objectif de sécurité (point 86), puis d’examiner si l’application uniforme de l’autorisation sur tout le territoire demeure cohérente avec la localisation réelle des tensions locatives (points 93 et 94).
En outre, la Cour pose une limite catégorique quant aux locaux constituant la résidence principale du loueur. Au point 95 de l’arrêt du 22 octobre 2026, elle juge que « l’objectif de protection de l’environnement urbain et du logement ne saurait justifier une telle obligation en ce qu’elle s’applique aux biens immobiliers qui constituent la résidence principale de l’exploitant, étant donné que, en pareille hypothèse, l’exploitation d’un tel bien immobilier en tant qu’hébergement touristique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle, n’emporte pas de conséquences sur le marché locatif de longue durée. » En effet, le logement habité à titre principal par l’exploitant n’ayant pas vocation à être mis sur le marché locatif permanent, le soumettre à une autorisation préalable de changement d’usage ou de destination excéderait ce qui est nécessaire.
B. L’exigence de critères objectifs, de garanties procédurales autonomes et d’inapplicabilité des conditions illégales détachables
La Cour de justice examine ensuite aux points 97 à 109 de l’arrêt du 22 octobre 2026 la validité des critères d’octroi au regard de l’article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/123/CE. Dans l’affaire au principal, la notion d’établissement hôtelier imposant un permis d’urbanisme pour changement de destination était précisée par le glossaire du plan régional d’affectation du sol et par une circulaire ministérielle explicative du 10 mai 2016 dépourvue de force contraignante. La Cour admet le recours à des notions éclairées par une circulaire non contraignante, mais précise au point 108 de l’arrêt du 22 octobre 2026 qu’il incombe au juge national de vérifier que les critères appliqués ne confèrent pas aux autorités communales « un pouvoir discrétionnaire d’appréciation leur permettant de statuer en pure opportunité pour déterminer les “hébergements touristiques” qui doivent être considérés comme étant des “établissements hôteliers” ».
Sur le plan procédural, aux points 110 à 116 de l’arrêt du 22 octobre 2026, la Cour rappelle que l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE impose le traitement des demandes dans un délai raisonnable fixé et rendu public à l’avance, lequel ne court qu’à partir du moment où tous les documents requis ont été présentés, tandis que l’article 10, paragraphe 6, exige la motivation de tout refus et l’ouverture d’un recours juridictionnel. Dans le système bruxellois, la recevabilité du dossier régional supposait l’obtention préalable de l’attestation communale de conformité urbanistique, sans que la réglementation fixe de délai au bourgmestre ni de voie de recours spécifique. La Cour juge au point 4 du dispositif de l’arrêt du 22 octobre 2026 que ces dispositions s’opposent à une réglementation qui ne prévoit pas, pour cette attestation préalable, « un délai raisonnable fixé et rendu public à l’avance, une obligation de motivation de la part de ces autorités lors de l’adoption d’une décision refusant la délivrance d’une telle attestation et la possibilité d’introduire un recours contre une telle décision. »
Enfin, aux points 117 à 124 de l’arrêt du 22 octobre 2026, la Cour précise les conséquences concrètes que le juge national doit tirer d’une contrariété partielle au droit de l’Union en vertu du principe de primauté et de l’effet direct inconditionnel attaché aux articles 9, paragraphe 1, et 10, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE. Si le régime d’autorisation préalable est globalement justifié par une raison impérieuse d’intérêt général au sens de l’article 9, paragraphe 1, mais que l’une de ses conditions d’octroi — telle que l’exigence d’une attestation de conformité urbanistique délivrée selon des critères imprécis ou sans garanties procédurales — méconnaît l’article 10, paragraphe 2, le juge national n’a pas nécessairement à écarter l’ensemble de la police administrative de l’hébergement touristique. Le point 5 du dispositif de l’arrêt du 22 octobre 2026 énonce que « ces dispositions exigent l’inapplicabilité de cette seule condition pour autant que celle-ci est détachable du reste dudit régime d’autorisation préalable. » Ce n’est que dans l’hypothèse où la condition illégale s’avérerait indissociable du reste du dispositif sans en altérer la substance, ainsi que le souligne le point 123 de l’arrêt du 22 octobre 2026, que le juge national devrait écarter l’application du régime d’autorisation préalable dans son ensemble.
II. La transposition aux régimes français de changement d’usage et les voies de droit ouvertes aux propriétaires et exploitants
A. La confrontation des délibérations municipales et des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation au contrôle européen
En droit français, l’encadrement de la location de meublés de tourisme repose sur l’articulation entre le code de la construction et de l’habitation, le code du tourisme et le code de l’urbanisme, dont la structure présente d’étroites analogies avec le mécanisme analysé par la Cour de justice le 22 octobre 2026. Aux termes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026 issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, le changement d’usage des locaux à usage d’habitation situés dans les communes mentionnées par décret peut être soumis, sur décision de l’organe délibérant, à autorisation préalable dans les conditions fixées à l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, le texte précisant expressément que le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme constitue un changement d’usage. En outre, le cinquième alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence de changer la destination de locaux à usage d’habitation ne constitue un mode de preuve valable que si elle est accompagnée d’une autorisation de changement d’usage.
Cette autonomie cumulative des polices administratives a été rappelée avec fermeté par la Cour de cassation. Ainsi, dans son arrêt du 18 février 2021 (pourvoi n° 17-26.156) rendu à la suite de l’arrêt Cali Apartments de la Cour de justice, la troisième chambre civile a jugé que « l’article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l’habitation, qui soumet à autorisation préalable le fait, dans certaines communes, de louer un local meublé destiné à l’habitation d’une manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et proportionné à l’objectif poursuivi en ce que celui-ci ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle. » De même, par un arrêt du 27 juin 2024 (pourvoi n° 23-13.131), la troisième chambre civile a cassé un arrêt d’appel qui avait retenu la bonne foi de propriétaires se prévalant d’un classement administratif en meublé de tourisme, en énonçant : « En statuant ainsi, alors qu’une décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
Pour autant, la jurisprudence administrative française de l’été 2026 montre que la légalité des règlements municipaux ou intercommunaux pris sur le fondement des articles L. 631-7-1 et L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation ainsi que du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme fait l’objet d’un contentieux nourri au regard de la directive 2006/123/CE. Dans un arrêt du 11 juin 2026 (n° 504736) portant sur le règlement de l’Eurométropole de Strasbourg, le Conseil d’État a considéré que « la possibilité d’édicter la réglementation contestée n’est pas subordonnée à l’existence d’un lien exclusif entre la pénurie de logement et le développement de la location de courte durée » et a admis qu’une collectivité puisse imposer un mécanisme de compensation dès le premier logement en dehors de la résidence principale. Puis, par un arrêt du 15 juillet 2026 (n° 503274) relatif au règlement de la commune de Saint-Malo fixant des quotas d’autorisations temporaires par zone, le Conseil d’État a jugé, au sujet de l’article 10 de la directive 2006/123/CE, qu’« Il ne résulte toutefois pas des dispositions mentionnées aux points 2 et 3, que l’autorité administrative compétente pour préciser les critères de délivrance de l’autorisation en cause, qui seront appliqués sous le contrôle du juge, soit tenue d’exprimer ces critères en termes quantitatifs. »
C’est précisément sur l’articulation entre ces règlements locaux et les exigences d’urbanisme ou de pièces préalables que l’arrêt du 22 octobre 2026 dans l’affaire C-813/24 ouvre de nouvelles perspectives d’analyse. D’une part, s’agissant de la résidence principale, le droit positif français paraît en harmonie de principe avec le point 95 de l’arrêt européen puisque le dernier alinéa de l’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation prévoit expressément que lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 ou l’autorisation temporaire n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage, dans la limite annuelle de cent vingt jours — ou quatre-vingt-dix jours sur délibération motivée de la commune — fixée au IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Toutefois, si une délibération municipale ou une pratique administrative locale venait à exiger une autorisation préalable d’urbanisme, un certificat préalable de conformité ou une autorisation de changement de destination pour la mise en location temporaire ou partielle de la résidence principale elle-même sous couvert de protection du logement, une telle exigence pourrait être regardée comme incompatible avec l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE tel qu’interprété par l’arrêt du 22 octobre 2026.
D’autre part, le régime d’autorisation spécifique créé au IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme — qui permet au conseil municipal, dans les communes soumises aux articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, de soumettre à autorisation la location en meublé de tourisme d’un local qui n’est pas à usage d’habitation au regard des objectifs de protection de l’environnement urbain et d’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services — entre pleinement dans le champ d’application de la directive 2006/123/CE tel que défini aux points 53 à 64 de l’arrêt du 22 octobre 2026. Dès lors que cette autorisation municipale conditionne l’accès à l’activité de location touristique dans des locaux commerciaux ou professionnels et s’articule avec les règles de destination du plan local d’urbanisme, la collectivité ne saurait opposer l’autonomie formelle du droit de l’urbanisme pour se soustraire au contrôle de proportionnalité territoriale (points 93 et 94 de l’arrêt du 22 octobre 2026), à l’exigence de critères objectifs excluant tout pouvoir d’appréciation en pure opportunité (point 108) et aux garanties procédurales de l’article 13, paragraphe 3, de la directive.
B. Les stratégies contentieuses devant le juge administratif et la défense face à l’amende civile devant le tribunal judiciaire
Concrètement, les enseignements de l’arrêt du 22 octobre 2026 dans l’affaire C-813/24 peuvent être mobilisés selon deux axes procéduraux distincts en France, relevant des compétences contentieuses en droit public et en droit immobilier : le contentieux administratif de la légalité des délibérations et des décisions individuelles de refus ou de suspension, et le contentieux judiciaire de l’amende civile pour changement d’usage illicite.
Devant le juge administratif, tout propriétaire ou exploitant qui se voit opposer un refus d’autorisation de changement d’usage au titre des articles L. 631-7-1 ou L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation, un refus d’autorisation au titre du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, une décision du maire suspendant la validité du numéro de déclaration au titre du III bis du même article L. 324-1-1 du code du tourisme, ou encore un refus de délivrance d’une pièce ou attestation préalable exigée par le règlement municipal pour déclarer le dossier complet, bénéficie de garanties procédurales directement invocables. En droit interne, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose que les personnes physiques ou morales soient informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent, notamment celles qui restreignent l’exercice des libertés publiques, constituent une mesure de police (1°), subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives (3°) ou refusent une autorisation (7°). Parallèlement, le point 4 du dispositif de l’arrêt du 22 octobre 2026 confirme qu’en vertu des articles 10, paragraphe 6, et 13, paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE, l’exigence d’un délai raisonnable fixé et rendu public à l’avance, l’obligation de motivation et le droit à un recours juridictionnel s’appliquent dès le stade des attestations ou vérifications préalables nécessaires à la constitution du dossier d’autorisation.
Sur le plan des délais de recours contentieux devant le tribunal administratif, conformément au premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. En outre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. À l’appui d’un tel recours en annulation et, le cas échéant, d’un référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le requérant pourrait soulever, par voie d’action contre la délibération municipale dans le délai de deux mois à compter de sa publication prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative ou par voie d’exception d’illégalité au soutien d’un recours contre un refus individuel, l’inapplicabilité d’une condition détachable contraire à l’article 10, paragraphe 2, ou à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE conformément au point 5 du dispositif de l’arrêt du 22 octobre 2026.
Devant le juge judiciaire, la question se pose avec une acuité particulière lors des poursuites engagées sur le fondement de l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 novembre 2024 issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que toute personne qui enfreint les dispositions des articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de ces articles est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par local irrégulièrement transformé, prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur assignation de la commune, de l’autorité organisatrice de l’habitat, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme ou de l’Agence nationale de l’habitat, avec injonction de retour à l’usage d’habitation dans un délai qu’il fixe. De même, le V de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme prévoit des amendes administratives prononcées par la commune pouvant atteindre 10 000 euros en cas de manquement à l’obligation de déclaration préalable et 20 000 euros en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro, ainsi que des amendes civiles pouvant atteindre 50 000 euros en cas de non-respect du III bis et 15 000 euros en cas de dépassement du plafond de location de la résidence principale prévu au IV, tandis que le loueur sollicité par la commune jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la location doit transmettre le décompte des jours loués dans un délai d’un mois en vertu du troisième alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.
Lorsqu’un propriétaire ou un gestionnaire est assigné en paiement d’une amende civile devant le président du tribunal judiciaire, deux lignes de défense complémentaires méritent d’être vérifiées au vu des textes et de la jurisprudence récente. En premier lieu, sur le terrain de l’application de la loi dans le temps quant à la preuve de l’usage d’habitation du local, si le troisième alinéa de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation répute désormais à usage d’habitation tout local affecté à cet usage soit entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n’importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d’autorisation préalable ou la contestation de l’usage dans le cadre des procédures prévues au livre VI (tandis que le troisième alinéa de l’article L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation énonce que l’usage des locaux définis à l’article L. 631-7 n’est en aucun cas affecté par la prescription trentenaire prévue par l’article 2227 du code civil), la Cour de cassation a encadré la portée rétroactive de cette réforme issue de la loi du 19 novembre 2024. Dans son avis du 10 avril 2025 (n° 25-70.002), la troisième chambre civile a en effet énoncé : « Lorsqu’une amende civile prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’article L. 631-7 du même code doit s’effectuer à l’aune des critères de la loi ancienne. » Les décisions consultées dans le cadre de la présente étude ne tranchent pas d’autres questions relatives au délai de prescription de l’action en paiement de l’amende civile ou à ses causes de suspension ou d’interruption.
En second lieu, sur le terrain du droit de l’Union européenne, le défendeur à l’action en paiement de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation peut contester la conformité du règlement municipal de changement d’usage aux articles 9, 10 et 13 de la directive 2006/123/CE à la lumière de l’arrêt du 22 octobre 2026 dans l’affaire C-813/24. L’analyse du mécanisme de détachabilité opérée aux points 121 à 124 de l’arrêt du 22 octobre 2026 revêt ici un intérêt décisif : si la commune poursuivante reproche à l’exploitant de ne pas avoir obtenu une autorisation préalable alors même que le dépôt ou l’instruction de sa demande s’est heurté à une condition municipale contraire à l’article 10, paragraphe 2, ou à l’article 13, paragraphe 3, de la directive (telle que l’exigence d’une attestation préalable d’urbanisme ou de sécurité dont la délivrance n’était enfermée dans aucun délai raisonnable publié à l’avance ou reposait sur des critères laissant à l’administration une appréciation en pure opportunité), l’effet direct de l’article 10, paragraphe 2, impose d’écarter cette condition illégale. Et lorsque la condition viciée s’avère indissociable de l’économie générale du règlement local de changement d’usage sans en altérer la substance, le point 123 de l’arrêt du 22 octobre 2026 indique que c’est l’obligation d’autorisation préalable elle-même qui ne saurait être appliquée au justiciable.
Conclusion
En définitive, l’arrêt rendu le 22 octobre 2026 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-813/24 marque une étape importante dans la régulation européenne des locations de courte durée. S’il confirme que les autorités publiques peuvent soumettre la location de meublés touristiques à autorisation préalable pour protéger les consommateurs et préserver le parc locatif dans les zones tendues, il interdit d’utiliser les règles d’urbanisme ou les attestations préalables comme un obstacle procédural échappant à la directive 2006/123/CE. En excluant la résidence principale des restrictions fondées sur la pénurie de logements, en exigeant que toute attestation préalable soit assortie d’un délai raisonnable publié à l’avance, d’une motivation et d’un recours, et en consacrant l’inapplicabilité des conditions détachables contraires à l’article 10, paragraphe 2, de la directive, la Cour offre aux propriétaires et opérateurs en France des arguments précis face aux délibérations prises sur le fondement des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Il demeure rappelé qu’aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage matériel n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction dans l’affaire ayant donné lieu au renvoi préjudiciel, qu’aucune responsabilité définitive au fond n’est établie avant la décision de la juridiction de renvoi, que les contrats signés priment sur toute analyse générale, et que seul le juge décide.