Un lycéen de seize ans perd l’usage d’un oeil au cours d’une manifestation lycéenne à Tours le 30 septembre 2026. Le parquet annonce que ses lésions sont compatibles avec l’impact d’une balle de défense, un policier est mis en examen pour violences aggravées et placé sous contrôle judiciaire après une enquête de l’inspection générale de la police nationale, tandis que son avocate répond qu’il n’est pas établi à ce stade que les blessures aient été occasionnées par un tir de lanceur de balles de défense. À Nantes, à la veille d’une nouvelle journée de manifestation, un homme blessé par un tir de lanceur de balles de défense confie à la presse locale qu’il a cru mourir. Ces deux scènes, séparées de quelques semaines, posent la même question pratique, celle que tapent les internautes dès le lendemain d’une manifestation tendue : blessé par un tir de LBD en manifestation, que faire, comment porter plainte contre un policier, dans quel délai, avec quel certificat médical, et quelle réparation demander. La réponse tient en trois réflexes : faire constater immédiatement ses blessures par un médecin, déposer plainte et conserver chaque preuve, puis se constituer partie civile pour obtenir réparation. Cet article explique le cadre applicable à Paris et en Île-de-France, où les manifestations d’octobre 2026 se déroulent sous couvre-feu reconduit et sous une forte présence policière, en partant des textes lus sur Légifrance et des motifs des arrêts de la Cour de cassation rendus sur des tirs de lanceurs de balles de défense.
Premier point de méthode : la justice ne tranche jamais un dossier de tir policier sur des impressions. Elle examine si l’usage de l’arme entrait dans une autorisation légale, s’il répondait à une atteinte actuelle, et s’il est resté nécessaire et proportionné. La victime doit donc raisonner comme un juriste dès les premières heures : qualification selon la gravité des blessures, cadre légal du tir, plainte et délais, preuves et réparation. Chaque étape est détaillée ci-après, avec les peines encourues par l’auteur d’un tir injustifié et les droits concrets de la personne blessée.
I. Tir de LBD en manifestation à Paris : quelle qualification pénale et quelles peines pour un tir injustifié
A. Blessure par LBD : contravention, délit ou crime selon l’incapacité et la mutilation
La qualification d’une blessure causée par un tir de lanceur de balles de défense dépend d’abord du constat médical, et en particulier de la durée de l’incapacité totale de travail et de l’existence d’une mutilation. Le droit français gradue les violences volontaires en trois étages : la contravention pour les blessures légères, le délit pour les blessures qui interrompent durablement la vie professionnelle et personnelle, le crime pour les mutilations et les infirmités permanentes. Un oeil perdu, comme dans l’affaire de Tours où l’adolescent a définitivement perdu l’usage d’un oeil, relève du troisième étage.
Au premier étage, l’article R. 625-1 du code pénal vise, hors les cas des articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires avec une incapacité totale de travail d’au plus huit jours, punies de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Concrètement, une contusion ou un hématome causé par une balle de défense, avec une incapacité de quelques jours et sans circonstance aggravante, reste une contravention jugée par le tribunal de police. Le certificat médical initial est donc décisif : c’est la durée d’incapacité qu’il fixe qui oriente le dossier vers le tribunal de police ou vers le tribunal correctionnel, et c’est elle que l’auteur du tir contestera en premier.
Au deuxième étage, l’article 222-11 du code pénal dispose que « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Une fracture, une hospitalisation de plusieurs jours ou une incapacité de plusieurs semaines après un tir de LBD font basculer le dossier dans le délit, poursuivi devant le tribunal correctionnel. C’est le cas le plus fréquent des blessures graves par balle de défense qui ne laissent pas de séquelle définitive. La victime doit comprendre ce seuil de huit jours : tout se joue sur la première constatation médicale et sur les prolongations prescrites ensuite, car une incapacité initialement fixée à six jours puis prolongée au-delà de huit jours change la qualification et la peine encourue.
Au troisième étage, l’article 222-9 du code pénal dispose que « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». La perte de l’usage d’un oeil, constatée par expertise après consolidation, constitue une mutilation au sens de ce texte. Dans l’affaire de Tours, l’information a été ouverte sous une qualification de violences aggravées, ce qui correspond à cette échelle : dès lors que le pronostic vital oculaire est engagé, le dossier relève de la cour d’assises ou, après instruction, d’une qualification criminelle. La famille et la victime doivent alors se préparer à une procédure longue, avec une expertise médicale judiciaire qui dira si l’infirmité est définitive, et une instruction qui vérifiera chaque maillon entre le tir et la blessure.
Deux précisions complètent cette échelle. D’une part, le code pénal aggrave les peines quand les violences sont commises par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, notamment pour les violences ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité, l’article 222-12 du code pénal portant l’infraction définie à l’article 222-11 à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans l’une des circonstances qu’il énumère. D’autre part, pour les violences légères, l’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours quand elles sont commises dans les circonstances aggravantes qu’il vise. Autrement dit, la qualité d’agent public et le contexte de la manifestation ne protègent pas l’auteur d’un tir : ils durcissent au contraire la répression quand le tir sort du cadre légal. C’est exactement l’enjeu de la mise en examen pour violences aggravées prononcée à Tours.
Pour la victime, la conséquence pratique est simple : exiger dès le premier examen un certificat médical complet qui décrit chaque lésion, photographie les impacts, fixe une incapacité initiale et prévoit une réévaluation. Sans ce document, aucune qualification sérieuse n’est possible, et sans qualification exacte, aucune peine adaptée ne peut être requise. Les urgences hospitalières, les unités médico-judiciaires de Paris et de la petite couronne, et tout médecin légiste saisi par les enquêteurs établissent ces constats selon les mêmes règles sur tout le territoire.
B. Usage de l’arme par un policier : autorisation de la loi, absolue nécessité et stricte proportion
Un policier qui fait usage de son lanceur de balles de défense en manifestation n’est pas jugé comme un particulier qui aurait frappé. Son geste est d’abord confronté aux faits justificatifs du code pénal, et en particulier à l’autorisation de la loi et à l’ordre de l’autorité légitime. L’article 122-4 du code pénal dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » et que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». Le policier mis en cause invoquera donc l’ordre reçu et le cadre de la mission de maintien de l’ordre. Mais ce bouclier a des limites strictes : un ordre manifestement illégal ne couvre rien, et l’autorisation de la loi ne joue que si toutes les conditions posées par le texte spécial sont réunies.
Le texte spécial, pour la police et la gendarmerie, est l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui autorise les agents à faire usage de leurs armes, outre les cas de l’article L. 211-9, en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dans les hypothèses qu’il énumère : atteintes à la vie ou à l’intégrité physique portées contre eux ou contre autrui, menaces de personnes armées, défense de lieux ou de personnes confiées après deux sommations, contrainte d’arrêt après deux sommations de personnes en fuite susceptibles de commettre de telles atteintes, et réitération rapprochée de meurtres venant d’être commis. Deux mots commandent tout le contrôle du juge : absolue nécessité et stricte proportion. Un tir de LBD n’est donc régulier que s’il répondait, au moment précis où il est parti, à une atteinte ou à une menace actuelle, et s’il constituait le moyen le moins dommageable pour y mettre fin.
La Cour de cassation a précisé cette exigence dans un arrêt du 6 octobre 2021 rendu après qu’un supporter a définitivement perdu l’usage d’un oeil à la suite d’un tir policier. Dans cette décision, la chambre criminelle juge que « pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui ». La concomitance entre l’attaque et la riposte est donc une condition du fait justificatif : tirer sur une personne qui fuit, ou tirer plusieurs minutes après les projectiles, ne peut pas être couvert par l’autorisation de la loi. Dans cette même affaire, la Cour approuve la mise en accusation du fonctionnaire devant la cour d’assises, en retenant notamment qu’il n’était pas établi que la victime ait fait partie des supporters les plus virulents, qu’elle était en train de fuir au moment du tir, et que l’ordre reçu était d’interpeller sans consigne particulière quant aux méthodes. Le raisonnement vaut pour une manifestation parisienne : un ordre général de disperser ou d’interpeller n’autorise jamais, à lui seul, l’usage du lanceur de balles de défense contre une personne déterminée.
Symétriquement, la Cour de cassation a confirmé le 5 février 2025 un non-lieu après un tir de lanceur de balles de défense qui avait fait perdre la vision d’un oeil à un manifestant en marge d’une manifestation du 28 avril 2016. La chambre criminelle retient que les juges ont établi « le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense », en relevant que le tir était intervenu après les sommations de dispersion, alors que des manifestants recouraient à des engins prohibés, qu’une fusée incendiaire tirée au mortier avait provoqué l’incendie d’une banne au-dessus des forces de l’ordre, que l’arme peut être utilisée jusqu’à quarante mètres et qu’elle l’avait été à 36,35 mètres, et que la victime masquée contre les gaz se trouvait à proximité du lanceur de fusées, ce qui était de nature à provoquer une confusion. Les juges en avaient conclu « qu’il n’existe pas contre M. [P] de charges suffisantes d’avoir agi en dehors du cadre légal qui confère un caractère légitime à une violence volontaire exercée par un dépositaire de l’autorité publique », et la Cour de cassation rejette le pourvoi des parties civiles.
De ces deux arrêts se dégage une grille de lecture que toute victime blessée à Paris doit connaître. Premier critère : les sommations et le contexte immédiat, car un tir isolé, sans sommation et hors affrontement, ne remplit presque jamais la condition d’absolue nécessité. Deuxième critère : la personne visée, car tirer sur un manifestant paisible, un passant ou un lycéen qui ne participait pas aux violences, comme l’affirme la défense du policier mis en examen à Tours au sujet d’un individu qui lançait un projectile, change toute l’analyse selon que la cible était ou non l’auteur de l’atteinte. Troisième critère : la distance et les conditions techniques du tir, car un tir à plus de quarante mètres ou dans une foule confuse fragilise la démonstration de la proportion. Quatrième critère : les preuves objectives, et en particulier les vidéos de caméras piétons que l’avocate du policier de Tours invoque déjà, les vidéos de manifestants et de journalistes, et les relevés balistiques. La victime qui comprend cette grille sait quelles pièces réclamer : les ordres écrits, les enregistrements, et l’expertise balistique qui dira si le projectile venait bien d’un lanceur de balles de défense.
Un dernier point mérite d’être souligné pour les manifestations parisiennes d’octobre 2026, qui se tiennent sous couvre-feu reconduit dans plusieurs quartiers. Le couvre-feu ne modifie ni les qualifications ni le cadre d’usage des armes : il interdit de se trouver sur la voie publique à certaines heures, mais il ne crée aucune autorisation de tirer sur les contrevenants. Une personne interpellée pour violation du couvre-feu puis blessée par un tir de LBD relève exactement des mêmes règles que tout autre manifestant. De même, le port d’un masque ou d’une cagoule, souvent invoqué dans les débats publics depuis les manifestations masquées de l’automne, peut expliquer une confusion au moment du tir, comme dans l’arrêt du 5 février 2025, mais il ne justifie jamais à lui seul l’usage de l’arme : encore faut-il démontrer l’atteinte actuelle, la nécessité et la proportion.
II. Blessé par un tir de LBD à Paris : porter plainte dans les délais, prouver et obtenir réparation
A. Porter plainte contre un policier : où aller, que joindre et dans quel délai agir
La première démarche est médicale, la seconde est pénale. Après les soins d’urgence, la victime doit faire établir un certificat médical initial détaillé, conserver les comptes rendus d’hospitalisation, les ordonnances, les arrêts de travail et les photographies datées des blessures, et demander une réévaluation à chaque évolution. Sans constat écrit, la durée d’incapacité ne peut pas être fixée, et sans durée d’incapacité, comme on l’a vu, la qualification flotte entre la contravention et le délit. Les victimes parisiennes peuvent se présenter aux urgences de l’hôpital le plus proche, puis à l’unité médico-judiciaire de leur secteur sur réquisition des enquêteurs, afin que l’incapacité soit évaluée selon les standards judiciaires.
La plainte elle-même peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, même territorialement incompétent, car l’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». Concrètement, une personne blessée lors d’une manifestation à Paris peut déposer plainte au commissariat de son arrondissement, qui transmettra au service compétent, ou écrire directement au procureur de la République de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant le certificat médical et les premières preuves. Quand les faits mettent en cause des policiers, l’enquête est fréquemment confiée à l’inspection générale de la police nationale, comme à Tours, ce qui garantit un service d’enquête distinct des collègues du mis en cause. La victime peut aussi saisir directement l’inspection par courrier, et signaler les faits au Défenseur des droits, sans que ces démarches remplacent la plainte pénale.
Le délai pour agir est large mais ne doit pas endormir la victime. L’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Six ans pour un délit de violences, ce qui laisse le temps de consolider les blessures et de chiffrer le préjudice. Mais attendre est une faute tactique : les vidéos de vidéoprotection sont effacées au bout de quelques semaines, les enregistrements des caméras piétons sont versés puis archivés, les témoins oublient, et l’expertise balistique devient impossible quand la scène n’est plus gelée. La règle d’or est donc de déposer plainte dans les jours qui suivent les faits, de demander par écrit la préservation des images, et de communiquer aux enquêteurs les noms des témoins avant qu’ils ne se dispersent. La prescription de six ans protège contre la forclusion, elle ne protège jamais contre la perte des preuves.
Si le procureur classe la plainte sans suite ou laisse le dossier sans réponse, la victime dispose d’une seconde arme procédurale. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier soit que le procureur lui a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte déposée devant lui contre récépissé ou par lettre recommandée. Ce même article 85 du code de procédure pénale subordonne donc la plainte avec constitution de partie civile à cette réponse négative du parquet ou à l’expiration de ce délai de trois mois. La consignation d’une somme, fixée par le juge, peut être demandée, et le juge d’instruction devient alors le directeur de l’enquête, avec des expertises, des auditions et, le cas échéant, des mises en examen. Dans les dossiers de violences policières, où le parquet hésite parfois entre le classement et l’information, cette voie permet à la victime de forcer l’instruction et d’obtenir un débat contradictoire sur le cadre légal du tir.
Les preuves à rassembler suivent la grille dégagée par la jurisprudence. D’abord, la preuve de la blessure et de son origine balistique : certificat initial, imagerie, expertise qui dira si la lésion est compatible avec une balle de défense, comme le parquet de Tours l’a retenu, ou si un doute subsiste, comme le soutient la défense du policier. Ensuite, la preuve du contexte : vidéos personnelles, vidéos de journalistes, images de vidéoprotection dont la réquisition doit être demandée vite, et enregistrements des caméras piétons dont l’avocate du policier de Tours affirme qu’ils corroborent sa version. Enfin, la preuve de la qualité de la victime au moment du tir : témoignages établissant qu’elle manifestait paisiblement, qu’elle passait par hasard, ou qu’elle se trouvait à distance des lanceurs de projectiles. Chaque pièce répond à un critère du contrôle judiciaire : sommations, atteinte actuelle, personne visée, distance, proportion. La victime qui range son dossier selon cette grille aide son avocat et, surtout, aide le juge.
Un point de vigilance concerne les suites immédiates d’une manifestation parisienne : garde à vue pour participation à un attroupement, visage dissimulé ou violation du couvre-feu. Être poursuivi comme manifestant n’éteint jamais le droit de se plaindre du tir subi, et les deux procédures suivent des voies séparées. Les lecteurs qui ont connu une interpellation trouveront le cadre de la garde à vue et de la comparution immédiate dans l’analyse consacrée aux interpellations parisiennes, à la garde à vue et à la comparution immédiate. Mais la plainte de la victime blessée doit être déposée sans attendre l’issue de la procédure dirigée contre elle : les délais de conservation des images courent, et la constitution de partie civile n’a pas à attendre le jugement de la contravention ou du délit reproché au manifestant.
B. Paris et Île-de-France : réparation du préjudice, juridictions compétentes et pièces à préparer
Obtenir la condamnation de l’auteur du tir n’est que la moitié du chemin : encore faut-il être indemnisé. Devant le juge pénal, la victime constituée partie civile demande des dommages et intérêts qui réparent chaque poste de préjudice : dépenses de santé restées à charge, frais d’hospitalisation et de rééducation, perte de revenus pendant l’incapacité, souffrances endurées, préjudice esthétique quand le visage est marqué, et préjudice d’agrément quand une activité sportive ou artistique devient impossible. Le fondement civil de cette réparation est posé par l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Quand le tir est jugé injustifié, la faute est établie par la décision pénale, et le juge civil ou le juge pénal statuant sur les intérêts civils n’a plus qu’à chiffrer. Quand le tir est couvert par un fait justificatif, comme dans l’arrêt du 5 février 2025, la voie pénale se referme par le non-lieu, et la réparation doit être cherchée ailleurs, notamment devant le juge administratif contre l’État pour un fonctionnement défectueux du service public de la police, avec un régime et des preuves distincts.
La perte d’un oeil illustre l’ampleur des postes à chiffrer : prothèse oculaire et son renouvellement, surgeries réparatrices, suivi ophtalmologique à vie, rééducation à la vision monoculaire, aménagement du poste de travail, préjudice esthétique permanent, souffrances endurées évaluées à un échelon élevé des barèmes médicaux, et préjudice d’agrément pour un lycéen ou un étudiant dont la vie sportive s’interrompt. Les victimes ont intérêt à conserver chaque facture, chaque ordonnance et chaque attestation d’employeur ou d’enseignant, car le juge n’alloue que les préjudices prouvés et chiffrés. Les proches peuvent eux aussi demander réparation de leur préjudice moral et de leurs frais, notamment les parents d’un mineur blessé qui ont exposé des frais d’hospitalisation et subi l’angoisse des pronostics. Le cadre de la demande d’indemnisation de la victime d’un délit, de la constitution de partie civile à l’inexécution par l’auteur, est exposé en détail dans le dossier consacré aux droits de la victime, à la partie civile et à la réparation.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique suit des règles simples. La plainte est adressée au procureur de la République du lieu des faits : procureur de Paris pour un tir survenu dans la capitale, procureurs de Nanterre, Bobigny ou Créteil pour la petite couronne. L’instruction éventuelle est ouverte devant le juge d’instruction du même ressort, et le procès se tient devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises territorialement compétente. Un avocat du barreau de Paris peut se constituer dans tous ces ressorts, assister la victime lors des auditions et des confrontations, solliciter des actes auprès du juge d’instruction, et plaider les intérêts civils à l’audience. Les unités médico-judiciaires parisiennes, saisies sur réquisition, établissent les certificats d’incapacité selon les standards que les tribunaux franciliens appliquent quotidiennement, et les expertises judiciaires sont confiées à des praticiens inscrits près la cour d’appel de Paris. Pour une victime hospitalisée en province après des faits parisiens, ou inversement, le dossier médical doit être centralisé sans délai auprès du conseil, afin que l’expert judiciaire dispose d’un dossier complet.
Le contexte parisien d’octobre 2026 ajoute deux points d’attention. D’abord, les manifestations se déroulent sous une forte présence policière et, dans plusieurs secteurs, sous couvre-feu reconduit : la victime doit noter précisément l’heure, le lieu, le cortège et les unités présentes, car ces mentions permettront d’identifier les auteurs des tirs et de vérifier les ordres donnés. Ensuite, la concomitance des procédures impose une discipline : ne pas confondre la convocation comme manifestant poursuivi et la plainte comme victime blessée, répondre aux convocations dans chaque dossier, et transmettre à son avocat les deux séries de documents. La violation alléguée du couvre-feu ou la dissimulation du visage, souvent relevées lors de ces journées, n’enlèvent rien au droit à réparation d’un tir injustifié, mais elles seront exploitées par la défense pour discuter la confusion et la proportion : anticiper cet argument, c’est préparer les témoignages qui établissent la distance, l’absence de projectile lancé par la victime, et la soudaineté du tir.
Enfin, la victime doit garder la mesure des délais judiciaires. Une information pour violences aggravées dure couramment plus d’un an, avec une expertise médicale après consolidation, une expertise balistique, l’audition des fonctionnaires, et parfois une reconstitution. Pendant ce temps, les provisions peuvent être demandées au juge d’instruction ou au tribunal, et l’aide juridictionnelle peut être sollicitée sous conditions de ressources. La prescription de six ans prévue par l’article 8 du code de procédure pénale pour l’action publique des délits ne doit jamais servir de prétexte pour différer : chaque semaine perdue est une image effacée et un témoin oublié. Déposer plainte vite, se constituer partie civile dès que le délai de trois mois résultant de l’article 85 du code de procédure pénale est expiré ou dès le classement, et chiffrer son préjudice pièce par pièce : c’est ce triptyque qui transforme une blessure subie dans une manifestation parisienne en un dossier capable de convaincre un juge.
Conclusion
Un tir de lanceur de balles de défense en manifestation n’est ni toujours régulier ni toujours fautif : tout dépend du cadre légal, de l’atteinte à laquelle il répondait, et de sa nécessité comme de sa proportion au moment précis où il est parti. Les textes sont clairs : au-delà de huit jours d’incapacité, les violences deviennent un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et la mutilation, comme la perte d’un oeil, est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, avec des peines aggravées quand l’auteur est dépositaire de l’autorité publique et sort du cadre légal. L’autorisation de la loi ne couvre l’usage de l’arme qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, dans le même temps que l’atteinte, comme l’exigent l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et les arrêts de la Cour de cassation des 6 octobre 2021 et 5 février 2025. Pour la personne blessée, à Paris comme ailleurs, la conduite à tenir ne varie pas : soins et certificat médical immédiats, plainte déposée dans les jours qui suivent auprès de tout service de police ou directement auprès du procureur, préservation des vidéos et des témoins, puis constitution de partie civile passé le délai de trois mois ou après un classement, et chiffrage rigoureux de chaque préjudice pour obtenir réparation. L’actualité de Tours et de Nantes rappelle que ces règles ne sont pas théoriques : elles décideront, dans les mois qui viennent, du sort d’un policier mis en examen pour violences aggravées et de l’indemnisation d’adolescents et de manifestants blessés à l’oeil ou au visage. Face à un tir contesté, la victime qui documente, qui respecte les délais et qui structure son dossier selon la grille des juges met toutes les chances de son côté.