Les vacances de la Toussaint 2026 ont commencé et votre enfant devait être ramené dimanche soir. Le téléphone de votre ex ne répond plus, l’appartement est vide, la gardienne parle d’un camion de déménagement vu en septembre, et l’école de votre enfant vous apprend qu’un certificat de radiation a été demandé sans que personne ne vous prévienne. Vous ne savez ni où vit votre enfant, ni dans quelle école il est désormais inscrit, ni même s’il se trouve encore en Île-de-France. Cette situation, malheureusement fréquente à chaque période de vacances scolaires, n’est pas une fatalité procédurale : le code de procédure civile a prévu précisément le cas du parent dont l’adresse est inconnue. La requête qui saisit le juge aux affaires familiales peut indiquer « la dernière adresse connue du défendeur », et le commissaire de justice dispose d’une procédure spécifique, le procès-verbal de recherches, pour signifier l’assignation quand personne ne sait où l’autre parent habite. Cet article explique, étape par étape, comment faire juger la garde de votre enfant alors même que votre ex a disparu sans laisser d’adresse, comment faire exécuter la décision obtenue, et quelles sanctions pénales visent le parent qui déménage clandestinement avec l’enfant. Chaque règle est citée d’après le texte en vigueur au 24 octobre 2026 et la jurisprudence applicable.
I. Faire juger la garde quand l’adresse de l’autre parent est inconnue
A. Saisir le juge aux affaires familiales avec la dernière adresse connue et demander l’urgence
La première idée reçue doit être écartée : l’absence d’adresse connue ne bloque pas la saisine du juge. Le juge aux affaires familiales territorialement compétent, en cas de parents séparés, est « le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité », et « dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure », selon l’article 1070 du code de procédure civile. La précision qui suit est décisive pour votre situation : « La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande. » Autrement dit, même si votre ex a quitté Paris pour une destination inconnue, vous pouvez saisir le juge du lieu où votre enfant résidait avec vous ou avec lui avant le départ, c’est-à-dire en pratique le tribunal judiciaire de Paris si la famille y vivait. Conservez toutes les preuves de cette résidence antérieure : bail, factures, certificat de scolarité, ancien jugement fixant la résidence de l’enfant.
La saisine elle-même ne suppose pas de connaître l’adresse actuelle de votre ex. L’article 1137 du code de procédure civile prévoit que « Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. » Cette mention de « la dernière adresse connue du défendeur » est exactement votre cas : indiquez la dernière adresse parisienne ou francilienne que vous connaissez, en précisant qu’il s’agit de la dernière adresse connue et que votre ex a quitté les lieux sans laisser de nouvelle adresse. Joignez à la requête tout ce qui établit le départ clandestin : constat de la gardienne, courriers revenus avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée », échanges de messages restés sans réponse, attestation de l’école sur la radiation. Le juge statue en chambre du conseil sur ces demandes relatives aux enfants, ce qui préserve une certaine confidentialité des débats familiaux.
Quand l’enfant n’a pas été ramené à la fin des vacances de la Toussaint et que vous ignorez où il se trouve, l’urgence est caractérisée et vous pouvez demander à être jugé vite. L’article 1137 du code de procédure civile dispose qu’« En cas d’urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d’assigner à une date d’audience fixée à bref délai. » Rédigez donc une requête distincte exposant l’urgence : enfant non ramené, adresse inconnue, rentrée scolaire compromise, risque de rupture du lien avec vous. Si le juge l’autorise, l’assignation à bref délai doit être remise au greffe « au plus tard la veille de l’audience », faute de quoi « sa caducité est constatée d’office ». Pour les familles parisiennes, cette procédure se déroule devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, et la requête peut être déposée par votre avocat au greffe. Les personnes aux revenus modestes peuvent demander l’aide juridictionnelle, qui est un dispositif public attribué sous conditions de ressources. Si une décision a déjà fixé la garde et que les faits sont nouveaux, le juge peut être ressaisi : le déménagement clandestin et l’adresse inconnue constituent typiquement l’élément nouveau qui justifie une nouvelle décision, y compris un transfert de résidence.
B. La signification par procès-verbal de recherches quand personne ne sait où assigner
Une fois la requête déposée ou l’assignation à bref délai autorisée, se pose la question que tous les parents dans votre situation redoutent : comment faire signifier un acte à quelqu’un dont on ne connaît ni le domicile, ni la résidence, ni le lieu de travail ? La réponse tient en une procédure spécialement conçue pour ce cas, confiée au commissaire de justice (ancien huissier de justice). L’article 654 du code de procédure civile pose le principe : « La signification doit être faite à personne. » Quand c’est impossible, l’article 655 permet de délivrer l’acte « soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence », et si personne ne peut recevoir la copie alors que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, l’article 656 organise la signification à domicile avec avis de passage et conservation de la copie à l’étude pendant trois mois. Mais quand il n’existe plus ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, c’est l’article 659 du code de procédure civile qui s’applique : « Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. » Le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable, le commissaire envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal jointe à l’acte, et il l’avise le jour même par lettre simple. Autrement dit, la signification reste valable même si votre ex ne la reçoit jamais, à condition que les recherches aient été sérieuses.
La Cour de cassation contrôle strictement ce sérieux. Dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 11 mai 2017 (pourvoi n° 16-15.500), elle rappelle que « l’huissier de justice qui procède à une signification selon les modalités de ce texte est tenu de dresser un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte » (Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-15.500). Dans cette affaire, la cour d’appel avait validé une signification en se fondant sur des mentions qui constataient seulement que la boîte aux lettres débordait et que l’intéressé ne serait plus domicilié à l’adresse ; la Cour de cassation a cassé l’arrêt, jugeant que la cour d’appel s’était fondée « sur des mentions qui n’établissaient que l’absence de domicile, de résidence ou de lieu de travail connus du destinataire de l’acte et qui étaient impropres à justifier de diligences accomplies pour rechercher celui-ci ». Concrètement, le commissaire de justice doit accomplir des vérifications réelles : passage à la dernière adresse connue, interrogation du voisinage et de la gardienne, vérification auprès de la mairie, des services fiscaux ou des organismes sociaux dans le respect des règles d’accès, recherche d’un employeur ou d’une nouvelle scolarisation. Fournissez-lui dès le premier rendez-vous tout ce qui peut aider : dernière adresse, ancien employeur, école fréquentée, membres de la famille susceptibles de connaître la nouvelle adresse, plaques d’immatriculation, comptes de réseaux sociaux. Plus le procès-verbal est nourri, moins votre ex pourra ensuite contester la régularité de la procédure.
Le point qui rassure le plus les parents mérite d’être dit nettement : un jugement rendu alors que votre ex n’a jamais comparu n’est pas un jugement fragile. L’article 473 du code de procédure civile dispose que « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Or les décisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles d’appel. Le jugement obtenu sur procès-verbal de l’article 659 est donc réputé contradictoire : votre ex ne pourra pas former opposition contre lui, et le délai d’appel court à compter de la signification régulière, même faite par procès-verbal de recherches. Dans un arrêt du 10 novembre 2010 (pourvoi n° 09-66.214), la deuxième chambre civile a d’ailleurs jugé régulière une signification faite au dernier domicile connu, estimant que le commissaire n’avait pas à mettre en œuvre les modalités de l’article 659 dès lors que l’acte avait été adressé au dernier domicile connu selon les règles applicables (Cass. 2e civ., 10 novembre 2010, n° 09-66.214). Retenez l’enchaînement : dernière adresse connue soigneusement documentée, procès-verbal de recherches précis, jugement réputé contradictoire, puis exécution. Et les décisions que vous obtiendrez sur la garde sont immédiatement efficaces : l’article 1074-1 du code de procédure civile prévoit que « les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant » sont « exécutoires de droit à titre provisoire ». Même si votre ex fait appel plus tard, la décision s’applique dès sa signification.
II. Retrouver l’enfant et faire sanctionner le départ clandestin
A. Sécuriser la résidence de l’enfant et le maintien de vos liens devant le juge
Le déménagement caché sans information préalable est d’abord une violation directe de l’autorité parentale conjointe. L’article 373-2 du code civil énonce que « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Partir avec l’enfant vers une adresse tenue secrète, le changer d’école sans vous consulter, vous priver de tout contact pendant les vacances de la Toussaint : chacune de ces attitudes méconnaît cette obligation, et le juge en tiendra compte. L’article 373-2-11 du code civil demande en effet au juge de prendre en considération, parmi ses critères, « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » (3°) Un parent qui organise la disparition de l’enfant démontre le contraire de cette aptitude. C’est l’argument central de votre dossier : pièces prouvant l’absence totale d’information, captures des messages sans réponse, attestations de l’entourage, et demande de transfert de la résidence habituelle chez vous, avec un droit de visite et d’hébergement strictement encadré pour l’autre parent.
Le juge dispose d’une palette de mesures concrètes pour sécuriser l’enfant dès la première audience. L’article 373-2-6 du code civil lui permet de « prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents » et dispose qu’« Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Si vous craignez que votre ex, une fois localisé, ne quitte la France avec l’enfant, sollicitez expressément cette interdiction : elle est inscrite au fichier des personnes recherchées et bloque tout embarquement. Le même article permet au juge d’« ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision », c’est-à-dire une somme due par jour ou par infraction constatée tant que l’enfant n’est pas représenté. Demandez une astreinte d’un montant dissuasif, liquidable par le juge, et faites constater chaque non-représentation par le commissaire de justice ou par un dépôt de plainte, afin de pouvoir ensuite en demander la liquidation. Pour retrouver la trace de l’enfant, le juge peut aussi ordonner une enquête sociale, et l’enfant lui-même peut être entendu : l’article 388-1 du code civil prévoit que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut » être « entendu par le juge », et que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Si votre enfant est en âge de s’exprimer, indiquez au juge qu’il souhaite être entendu, ou demandez qu’il le soit lorsque son intérêt le commande.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs réflexes pratiques augmentent vos chances de localiser vite l’enfant. Signalez immédiatement la situation au commissariat ou à la gendarmerie du dernier domicile connu pour faire consigner la disparition inquiétante, prévenez l’école et l’académie de la radiation irrégulière, et demandez à votre cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris de faire diligenter les recherches du commissaire de justice sans attendre l’audience : mairies d’arrondissement, caisses d’allocations familiales, caisses d’assurance maladie et employeurs sont des pistes que le procès-verbal de recherches doit explorer. Si vous êtes vous-même domicilié à Paris, le tribunal judiciaire de Paris reste compétent sur le fondement de la résidence de l’enfant au jour de la demande, même si votre ex prétend s’être installé en province ou à l’étranger. Et pour déposer une requête JAF dans l’urgence des vacances scolaires, la requête en autorisation d’assigner à bref délai reste l’outil le plus rapide : exposez en une page l’enfant non ramené, l’adresse inconnue et la rentrée compromise, et sollicitez une audience dans les jours qui suivent. Les décisions rendues sont exécutoires de droit, de sorte que le commissaire de justice pourra les faire exécuter, au besoin avec le concours de la force publique, dès leur signification.
B. Les sanctions pénales du parent qui disparaît avec l’enfant
Le départ clandestin avec l’enfant n’est pas seulement une faute civile devant le juge aux affaires familiales : c’est aussi une infraction pénale, et le dépôt de plainte fait partie de la stratégie de protection. Le premier texte à connaître vise le cas le plus courant pendant les vacances scolaires. L’article 227-5 du code pénal dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Si un jugement, une convention homologuée ou une convention de divorce vous donne droit à accueillir votre enfant pour la Toussaint et que votre ex ne le ramène pas sans motif légitime, déposez plainte pour non-représentation d’enfant au commissariat de votre domicile, muni du jugement et des preuves du non-retour. Chaque période non restituée peut donner lieu à constat, et la plainte crée une trace officielle qui pèsera devant le juge aux affaires familiales comme devant le juge pénal.
Le deuxième texte vise précisément le déménagement tenu secret. L’article 227-6 du code pénal punit « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement », notification qui est due à toute personne tenant d’un jugement, d’une convention homologuée ou d’une convention de divorce par consentement mutuel un droit de visite ou d’hébergement sur l’enfant, est puni de « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ». La chambre criminelle applique ce texte avec exigence : dans un arrêt du 21 janvier 2004 (pourvoi n° 03-80.828), elle a approuvé la condamnation d’une mère partie vivre en Grande-Bretagne qui soutenait que son ex-mari connaissait sa nouvelle adresse par les pièces de la procédure, relevant que les pièces produites « n’établissent pas qu’elle ait informé son ex-mari de son changement de domicile dans le délai d’un mois à compter de ce changement » (Cass. crim., 21 janvier 2004, n° 03-80.828). La leçon est claire : glisser incidemment une adresse dans des conclusions d’avocat ou prétendre que l’autre parent « devait savoir » ne suffit pas, seule compte une notification dans le délai d’un mois. Le même arrêt précise une règle de compétence utile quand le parent a quitté la région parisienne : « le délit de défaut de notification de changement de domicile prévu par l’article 227-6 du Code pénal, est commis au lieu du domicile de la personne qui peut exercer un droit de visite ou d’hébergement à l’égard de l’enfant ». Vous pouvez donc déposer plainte à Paris si vous y vivez, même si votre ex s’est installé ailleurs.
La situation devient plus grave encore quand l’enfant reste introuvable plusieurs jours ou qu’il est emmené hors de France. L’article 227-9 du code pénal aggrave les faits de non-représentation, qui sont alors « punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » Autrement dit : passé cinq jours sans nouvelles du lieu où se trouve votre enfant, ou dès qu’il est retenu à l’étranger, la peine encourue triple. C’est pourquoi chaque jour compte : faites consigner chaque tentative de contact, chaque déplacement inutile au lieu de rendez-vous, chaque courrier revenu. Si des indices sérieux laissent penser que l’enfant a quitté la France, demandez en parallèle au juge aux affaires familiales l’interdiction de sortie du territoire prévue par l’article 373-2-6, et signalez-le au parquet. L’articulation entre le civil et le pénal est ici votre meilleure protection : la plainte pénale fait pression et objective les faits, tandis que le juge aux affaires familiales réorganise la garde dans l’intérêt de l’enfant, en s’appuyant notamment sur l’inaptitude démontrée du parent disparu à respecter vos droits.
Conclusion
Votre ex a déménagé sans laisser d’adresse et vous ignorez où se trouve votre enfant : la procédure française n’est pas désarmée face à cette situation. La requête devant le juge aux affaires familiales peut viser la dernière adresse connue, l’urgence des vacances de la Toussaint justifie une assignation à bref délai, et le commissaire de justice peut signifier par procès-verbal de recherches lorsque ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail ne sont connus, avec un jugement réputé contradictoire à la clé puisque les décisions du juge sont susceptibles d’appel. Parallèlement, le juge peut interdire toute sortie du territoire, assortir sa décision d’une astreinte et entendre votre enfant, tandis que le parent disparu encourt un an d’emprisonnement pour non-représentation, six mois pour défaut de notification du déménagement dans le délai d’un mois, et jusqu’à trois ans si l’enfant reste introuvable plus de cinq jours ou s’il est retenu à l’étranger. Agissez vite et documentez tout : dernière adresse connue, preuves du départ clandestin, constats de non-retour, plaintes. C’est ce dossier précis, constitué dès les premiers jours, qui permettra au juge de transférer la résidence de l’enfant chez vous et de garantir durablement le maintien de vos liens avec lui.