Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Décès d’un assuré MetLife : obtenir le capital décès, faire jouer l’assurance du prêt et contester un refus pour fausse déclaration

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décès d’un assuré MetLife : obtenir le capital décès, faire jouer l’assurance du prêt et contester un refus pour fausse déclaration

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un proche vient de mourir et ses papiers mentionnent MetLife : un certificat d’adhésion Super Novaterm, une garantie en cas de décès accidentel souscrite il y a une vingtaine d’années, ou l’assurance du crédit immobilier choisie à la place de celle proposée par la banque. MetLife est le nom commercial sous lequel agissent deux sociétés de droit irlandais disposant chacune d’une succursale à Puteaux, et leurs contrats couvrent des situations très différentes : un capital versé à des proches désignés, le remboursement d’un prêt au profit de la banque, des garanties limitées aux accidents. Les familles rencontrent pourtant les mêmes obstacles : retrouver le bon contrat, réunir les pièces médicales que l’assureur demande pour instruire le dossier, puis, parfois, recevoir un refus fondé sur une fausse déclaration de santé, une exclusion ou une résiliation pour prime impayée.

Avant toute démarche, rassemblez cinq éléments : la date du décès et ses circonstances (maladie ou accident), le numéro de police et les documents qui l’accompagnent (certificat d’adhésion, conditions particulières, avenants), la clause bénéficiaire, l’existence d’un prêt garanti avec le nom de la banque, enfin la composition de la famille (conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité, enfants, autres héritiers). Les décisions citées ci-dessous, rendues entre 2022 et 2026, tranchent des dossiers particuliers : l’assureur y obtient gain de cause dans certains cas, les familles dans d’autres, et aucune ne vaut appréciation générale de ses pratiques ni responsabilité établie au-delà du litige jugé. Les contrats signés et leurs notices priment toujours sur une présentation générale, et seul le juge tranche un désaccord persistant. L’article explique d’abord comment identifier le contrat et obtenir le paiement (I), puis comment contester un refus et préserver les droits des héritiers face à l’assureur, à la banque et, le cas échéant, à la caution du prêt (II).

I. Après le décès : identifier le contrat MetLife et obtenir le versement

A. Quelle société, quel contrat, quel bénéficiaire : les vérifications des premiers jours

Selon les mentions légales de son site, consultées le 24 octobre 2026, MetLife Europe d.a.c. est une société de droit irlandais immatriculée en Irlande sous le numéro 415123, dont la succursale pour la France est installée 52 avenue du Général de Gaulle à Puteaux et inscrite au registre du commerce de Nanterre sous le numéro 799 036 710. MetLife Europe Insurance d.a.c., autre société irlandaise, a sa succursale à la même adresse sous le numéro 798 956 314. Les deux sociétés ont leur siège à Dublin, agissent sous le même nom commercial et relèvent de la banque centrale d’Irlande. La distinction a des conséquences concrètes. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Meaux le 17 juillet 2025 (n° 23/01871), les héritières avaient assigné MetLife Europe Insurance, qui a été mise hors de cause faute de lien de droit avec leur père ; c’est MetLife Europe, intervenue volontairement, qui répondait du contrat Super Novaterm Crédit, en venant aux droits d’une société elle-même venue aux droits d’ALICO (AIG Vie France). À l’inverse, c’est MetLife Europe Insurance, venant aux droits d’AIG Europe, qui répondait d’un contrat décès et invalidité accidentels souscrit en 2005, dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Riom le 7 juin 2022 (n° 21/00375). Assigner la mauvaise société fait perdre des mois, alors que les délais de prescription continuent de courir.

Le numéro de police oriente vers la bonne famille de contrats. La page de l’assureur consacrée à la déclaration de sinistre, consultée le même jour, classe les contrats selon les premiers caractères de ce numéro : les polices commençant par GF, FOBC, ACC, PS, COF ou T correspondent à des contrats de prévoyance prévoyant le versement d’un capital décès aux bénéficiaires désignés ; le préfixe HE désigne le contrat Super Novaterm Prévoyance, dont la notice confie la gestion à Kereis France ; les préfixes S200, S100, A200 et C200 recouvrent des assurances emprunteur ou de prévoyance ; d’autres numéros renvoient à des garanties accident, hospitalisation ou blessures. Un ancien contrat peut porter le nom d’une société d’origine, ALICO, AIG Vie France ou AIG Europe, dont les engagements ont été repris : un courrier ancien à cet en-tête ne signifie pas que le contrat a disparu.

La nature juridique du contrat commande la suite. La notice d’information Super Novaterm Prévoyance (référence NISNP07, avril 2024) le présente comme un contrat d’assurance de groupe à adhésion facultative relevant de la branche 20, vie-décès. Le contrat Super Novaterm Crédit est décrit par ses conditions générales, reproduites dans l’ordonnance du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc du 26 novembre 2025 (n° 25/00048), comme un « contrat individuel d’assurance Temporaire Décès régi par le Code des assurances », relevant lui aussi de la branche vie-décès. Ces contrats obéissent donc aux règles des assurances sur la vie : désignation des bénéficiaires, délai de paiement encadré et délai de prescription allongé pour le bénéficiaire, développés plus loin.

Reste à savoir qui touche. Lorsque le contrat désigne un bénéficiaire déterminé, le capital ou la rente stipulés payables au décès « ne font pas partie de la succession de l’assuré », selon la formule de l’article L. 132-12 du code des assurances : le capital n’entre pas dans l’actif à partager et ne suit pas les règles de la dévolution. Lorsque la clause désigne les héritiers, l’article L. 132-8 du même code précise qu’ils reçoivent le capital en proportion de leurs parts héréditaires et ajoute : « Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. » Selon une page explicative de l’assureur, la clause type de ses contrats de prévoyance attribue le capital au conjoint ou au partenaire de pacte, à défaut aux enfants, à défaut aux ascendants ; seule la clause figurant au certificat d’adhésion ou au dernier avenant fait foi.

L’assurance d’un prêt suit une logique différente. Le bénéficiaire est la banque, à concurrence des sommes restant dues ; le surplus éventuel revient aux proches désignés. Dans le contrat jugé par le tribunal judiciaire de Toulouse le 26 janvier 2026 (n° 24/00617), ce solde allait au conjoint non séparé, au partenaire de pacte ou au concubin notoire, à défaut aux enfants, à défaut aux héritiers. Or le capital garanti par MetLife peut dépasser ce que la banque attend : dans l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 7 novembre 2024 (n° 23/03148), le capital garanti s’élevait à 103 539 euros alors que le capital restant dû n’était plus que de 79 431,07 euros ; la cour a condamné l’assureur à verser à la veuve « le seul solde du capital garanti, après déduction du capital restant dû », soit 24 107,93 euros, la part de la banque devant être réglée à celle-ci. Demandez donc à la banque le tableau d’amortissement arrêté au jour du décès et comparez-le au capital garanti indiqué aux conditions particulières. Lorsque deux emprunteurs étaient assurés chacun pour une quotité, la règle de la quotité assurée en cas de décès d’un co-emprunteur détermine ce qui reste à la charge du survivant.

Une désignation modifiée peu avant la mort peut être contestée. L’article L. 132-8 permet de substituer un bénéficiaire par avenant, par testament ou par les formalités de l’article 1690 du code civil, mais la volonté de l’assuré doit être établie. Dans le dossier jugé par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 10 avril 2024 (n° 20/08434), un assuré avait, par l’intermédiaire de son courtier, remplacé quelques jours avant son décès l’associée désignée par testament par son épouse, sur un contrat de 600 000 euros. Après une expertise ordonnée en référé, le tribunal a rappelé que la modification n’est valable que si, au vu des circonstances, « sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque », et l’a annulée ; il n’a retenu aucune faute contre l’épouse. En exécution de l’ordonnance de référé, l’assureur avait versé le capital au bâtonnier de Bordeaux, et il demandait seulement que les fonds soient libérés au profit de la partie reconnue par une décision définitive. Les familles qui envisagent une telle contestation trouveront des repères sur le blocage du capital et le séquestre pendant le litige.

Si la famille ignore l’existence d’un contrat, l’article L. 132-9-2 du code des assurances permet à toute personne qui prouve le décès d’interroger l’organisme professionnel habilité, qui transmet la demande aux assureurs ; lorsque le demandeur est désigné bénéficiaire, « ces entreprises disposent d’un délai d’un mois pour l’informer ». La marche à suivre est détaillée dans notre article sur la manière de retrouver l’assurance-vie d’un parent décédé. L’assureur a lui-même une obligation de recherche : informé du décès, « l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire », selon l’article L. 132-8 du code des assurances. Le bilan que MetLife publie sur son site au titre de l’année 2024 fait état, pour le dispositif de l’article L. 132-9-2, de 330 contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé, pour 3 679 882,04 euros, et de 163 contrats réglés, pour 1 552 464,28 euros ; il recense aussi 723 assurés centenaires non décédés et 25 contrats classés sans suite, pour 185 438 euros. Ces chiffres rappellent que des capitaux attendent leurs bénéficiaires et qu’une démarche active de la famille accélère le règlement.

B. Déclarer le décès, réunir les pièces et faire courir les délais de paiement

La déclaration passe par le canal propre à chaque famille de contrats. Pour les contrats de prévoyance prévoyant un capital décès et pour les garanties accidentelles, la page de démarches de l’assureur demande l’acte de décès, un certificat médical ou, à défaut, une attestation sur l’honneur précisant le caractère naturel ou accidentel du décès, un acte de dévolution successorale ou, à défaut, la copie intégrale du ou des livrets de famille accompagnée d’une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’existe pas d’autre enfant, ainsi que le relevé d’identité bancaire, l’adresse et la pièce d’identité de chaque héritier. Pour le contrat Super Novaterm Prévoyance, la liste comprend en outre l’attestation de la caisse primaire indiquant la date de la première exonération du ticket modérateur, un formulaire de déclaration de décès rempli par les héritiers, un certificat post mortem rempli par le médecin traitant, les comptes rendus opératoires et d’hospitalisation, une attestation de la sécurité sociale et de l’employeur sur les arrêts de travail, les coordonnées du notaire chargé de la succession et un extrait d’acte de naissance de chaque bénéficiaire. La notice de ce contrat prévoit que toute pièce médicale est adressée sous pli confidentiel au médecin-conseil de l’assureur.

Ces demandes ne sont pas de pure forme : elles servent à confronter les réponses données au questionnaire de santé lors de l’adhésion avec l’histoire médicale réelle de l’assuré. L’attestation de la caisse primaire indique depuis quand l’assuré bénéficiait d’une exonération du ticket modérateur, par exemple au titre d’une affection de longue durée ; selon la notice Super Novaterm Prévoyance, les justificatifs d’arrêts de travail portent sur les cinq dernières années avant l’adhésion. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 15 mai 2026 (n° 23/05734), c’est l’attestation d’affiliation de la caisse primaire, faisant apparaître une exonération du ticket modérateur depuis janvier 2014, qui a fondé la contestation d’un questionnaire rempli en septembre 2015. Dans le dossier toulousain, le médecin-conseil a interrogé le médecin traitant sur quatre affections relevées dans un compte rendu d’hospitalisation et sur un arrêt de travail de trois semaines survenu en 2017. Savoir à quoi servent les pièces permet de vérifier qu’une demande reste proportionnée et de repérer, dès ce stade, la question du questionnaire que l’assureur pourrait invoquer.

Lorsque le décès est accidentel, la charge de la preuve pèse sur ceux qui réclament le capital. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une garantie doublant le capital en cas de décès accidentel : dans son arrêt du 7 mai 2025 (deuxième chambre civile, n° 23-11.782), elle juge que « la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’adhérent ou aux bénéficiaires du contrat d’assurance de groupe », de sorte qu’il revient aux demandeurs d’établir, pièces contractuelles à l’appui, que les conditions de la garantie sont réunies. Pour ses garanties accidentelles, la page de démarches de MetLife demande un récit détaillé des circonstances, la référence du procès-verbal de police ou de gendarmerie, un certificat sur un éventuel test d’alcoolémie, les attestations des témoins, le rapport des pompiers ou du SAMU et le compte rendu d’hospitalisation. L’arrêt de la cour d’appel de Riom du 7 juin 2022 montre que l’absence de témoin n’est pas rédhibitoire : un assuré de 87 ans, tombé seul dans l’escalier de son domicile, était mort trois mois plus tard ; l’assureur contestait la cause extérieure. La cour a relevé que « la notion de cause extérieure ne fait elle-même l’objet d’aucune définition dans les conditions générales » et retenu qu’« un escalier constitue par nature un équipement domestique présentant une dangerosité intrinsèque et permanente » ; elle a confirmé la condamnation de l’assureur à verser 100 000 euros à la veuve, avec intérêts au taux légal depuis le jour du décès, et lui a alloué 3 500 euros pour ses frais d’appel.

Une fois les pièces réunies, le délai de paiement court. Pour l’assurance sur la vie, l’article L. 132-23-1 du code des assurances laisse quinze jours à l’assureur, après l’avis de décès et la connaissance des coordonnées du bénéficiaire, pour demander l’ensemble des pièces, puis lui impose de verser le capital « dans un délai qui ne peut excéder un mois » après leur réception ; au-delà, le capital produit de plein droit intérêt « au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal ». Le même texte interdit des demandes de pièces identiques ou redondantes. La notice Super Novaterm Prévoyance retient, de son côté, un paiement dans un délai maximum de trente jours suivant la remise des pièces. Les recours ouverts lorsque ces délais sont dépassés sont présentés dans notre article sur l’assureur qui ne verse pas le capital après le décès.

Pour les autres garanties, et chaque fois que la famille veut faire courir les intérêts de droit commun, une mise en demeure écrite reste indispensable. L’article 1231-6 du code civil fait courir l’intérêt au taux légal « à compter de la mise en demeure ». Dans le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 20 juin 2025 (n° 23/06968), la veuve avait obtenu la condamnation de l’assureur, mais le tribunal a précisé que « les intérêts de retard courront à compter de la présente décision, en l’absence de mise en demeure versée aux débats par la demanderesse ». Une lettre recommandée avec accusé de réception, datée et conservée, coûte peu et pèse lourd.

Pensez enfin aux cotisations qui continuent d’être prélevées après le décès. Dans ce même dossier de Nanterre, l’assureur a été condamné à restituer 2 994,80 euros de cotisations prélevées depuis octobre 2022, sur le fondement de l’article 1302 du code civil qui oblige à rendre ce qui a été reçu sans être dû. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence le 19 janvier 2026 (n° 24/03957), l’exposé du litige indique que l’assureur avait continué à prélever les cotisations pendant qu’il réclamait des pièces, et que la veuve et son fils avaient saisi le médiateur avant d’assigner. Demandez par écrit la suspension des prélèvements à compter du décès et conservez les relevés bancaires.

Le capital versé à un bénéficiaire désigné échappe à la succession, mais pas nécessairement à l’impôt. Pour les primes versées avant les soixante-dix ans de l’assuré, l’article 990 I du code général des impôts soumet à un prélèvement, après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, les sommes correspondant à la fraction rachetable des contrats et les « primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats » ; pour cette fraction non rachetable, l’assiette retenue par le texte est constituée des primes, non du capital versé. Lorsque des primes ont été versées après soixante-dix ans, l’article 757 B du même code soumet les sommes dues au décès aux droits de succession selon le lien de parenté, à concurrence de la fraction des primes versées après cet âge et après un abattement global de 30 500 euros par assuré. Le notaire chargé de la succession doit connaître ces contrats, même lorsque le capital n’entre pas dans l’actif à partager.

II. Refus de MetLife : contester la fausse déclaration, l’exclusion ou la résiliation, puis agir à temps

A. Fausse déclaration, secret médical, exclusion, résiliation : ce que les juges vérifient

Le refus le plus fréquent dans les décisions publiées repose sur une fausse déclaration lors de l’adhésion. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur », obligation qui s’applique aussi aux assurances sur la vie. La chambre mixte de la Cour de cassation en a tiré une limite nette dans son arrêt du 7 février 2014 (n° 12-85.107) : « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions ». Une mention préimprimée ou une déclaration générale ne suffit pas ; il faut une question précise et une réponse inexacte.

Les sanctions varient selon l’intention. Lorsque la fausse déclaration est intentionnelle et change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, l’article L. 113-8 prononce la nullité du contrat « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie et que l’inexactitude est découverte après le décès, l’article L. 113-9 prévoit seulement que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». Même en cas de nullité, l’article L. 132-18 oblige l’assureur sur la vie à verser au bénéficiaire « une somme égale à la valeur de rachat ou de transfert, lorsqu’elle existe », et à défaut la provision mathématique calculée selon les paramètres tarifaires du contrat. Pour une assurance temporaire décès, ce reliquat peut être faible ; il mérite néanmoins d’être réclamé.

La preuve de la mauvaise foi incombe à l’assureur, et c’est sur ce terrain que se sont joués plusieurs des dossiers examinés. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Toulouse le 26 janvier 2026, l’assureur ne produisait qu’un modèle vierge de questionnaire, sans établir ni son envoi à l’assurée ni ses réponses ; le tribunal a jugé qu’il « ne peut pas se prévaloir d’une fausse déclaration, faute d’en démontrer l’existence », a écarté sa demande tendant à faire communiquer de nouvelles informations médicales par les héritiers et l’a condamné à mettre en œuvre la garantie décès d’un prêt de 2018, soit 105 326 euros avec intérêts au taux légal depuis l’assignation. Dans le dossier jugé à Aix-en-Provence le 19 janvier 2026, l’assureur soutenait que les éléments en sa possession ne permettaient pas d’écarter l’hypothèse d’une fausse déclaration ; le tribunal a relevé que « la société d’assurance ne précise pas quelle serait exactement la fausse déclaration de l’assuré sur son état de santé sur le fondement de laquelle elle refuse sa garantie », jugé qu’aucune fausse déclaration n’était caractérisée en l’état, puis ordonné, à la demande de l’assureur et à ses frais, une expertise médicale sur pièces portant sur les questionnaires signés en 2019. Exigez donc, dès la lettre de refus, la copie du questionnaire signé et l’indication de la question précise prétendument mal renseignée.

L’assureur obtient aussi gain de cause lorsque la preuve est rapportée. Dans le jugement de Nanterre du 15 mai 2026, l’assuré avait répondu non à trois questions précises portant sur sa consommation d’alcool, sur une prise en charge à 100 % au cours des quinze années précédentes et sur des troubles anxieux ou dépressifs. Le tribunal s’est appuyé sur l’attestation de la caisse primaire, sur les déclarations faites aux enquêteurs par l’épouse et le fils après le décès et sur celles du médecin qui suivait l’assuré. Il a jugé que la question sur l’alcool ne pouvait se lire comme ne visant que le moment de la signature, « cette question ne pouvant être comprise par une personne raisonnable comme ne concernant que le jour ou la semaine de souscription dudit contrat », et rappelé qu’« il importe peu, aux termes de l’article L. 113-8 du code des assurances, que l’événement non déclaré soit sans incidence sur le sinistre ». Le contrat, qui garantissait un capital d’un million d’euros, a été annulé et la veuve condamnée à verser 2 000 euros à l’assureur au titre de ses frais. Deux enseignements pratiques en découlent : les déclarations faites aux enquêteurs après un décès peuvent être produites dans le litige d’assurance, et une attestation de témoin non conforme aux exigences du code de procédure civile pèse peu.

Le questionnaire rempli par un intermédiaire n’est pas forcément inopposable. Dans le jugement de Meaux du 17 juillet 2025, les héritières démontraient, courriels à l’appui, que leur père n’avait ni rempli ni signé le questionnaire de santé, établi par son conseiller fiscal auprès d’un autre assureur que celui qu’il avait sollicité. Le tribunal a pourtant retenu que l’assuré avait ratifié ces actes en signant une offre de prêt mentionnant la délégation d’assurance et en payant les primes pendant des années ; il en a déduit que le questionnaire de santé litigieux lui était opposable « et l’est également à l’égard de ses héritières ». Trois affections traitées depuis 2002, 2005 et 2006 n’avaient pas été déclarées ; le contrat a été annulé.

Le secret médical est au cœur de ces litiges, et il joue dans les deux sens. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet de délivrer aux ayants droit, au concubin ou au partenaire de pacte les informations concernant une personne décédée « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », « sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt du 5 juillet 2018 (deuxième chambre civile, n° 17-20.244), que « l’assureur ne peut produire des documents couverts par le secret médical intéressant le litige à défaut d’accord des personnes légalement autorisées à y accéder », et qu’il appartient au juge d’apprécier, au besoin après une mesure d’instruction, « si l’opposition des personnes autorisées à accéder à ces documents tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve », pour en tirer les conséquences sur l’exécution du contrat. Un refus systématique de la famille pourrait donc être retenu contre elle ; l’assureur ne peut pas davantage s’abriter derrière le secret pour garder la pièce décisive.

Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a dit sans détour : « le secret médical ne justifie pas que la société Metlife ne produise pas ce questionnaire dans le cadre de l’instance ». Rappelant que « le refus d’un assureur de délivrer spontanément sa garantie ne saurait être regardé comme constitutif en lui-même d’une faute de nature contractuelle », il a néanmoins jugé abusif, dans ce dossier, le fait de fonder un refus sur une pièce que l’assureur refusait de communiquer, et alloué 2 000 euros à chacun des deux héritiers demandeurs au titre de leur préjudice moral. Dans le dossier d’Aix-en-Provence, le tribunal a relevé que l’assuré n’avait pas coché, dans sa proposition d’assurance, la case « en cas de décès, je ne souhaite pas que le médecin conseil de METLIFE adresse à mes ayants-droit la copie des documents me concernant » : il avait donc accepté que ses ayants droit reçoivent ces documents. Vérifiez cette rubrique sur la proposition signée. La notice Super Novaterm Prévoyance prévoit, de son côté, qu’aucune indemnisation n’est versée en cas de refus opposé aux contrôles ou à la transmission de pièces complémentaires : une méthode prudente consiste à transmettre les pièces médicales nécessaires, par le médecin traitant et sous pli confidentiel au médecin-conseil, à refuser par écrit et motif à l’appui les demandes sans lien avec les questions posées, puis à solliciter une expertise si le désaccord persiste. Les difficultés d’accès au dossier médical d’un défunt sont détaillées dans notre article sur le dossier médical du défunt refusé aux héritiers.

Le deuxième motif de refus tient aux exclusions. L’article L. 113-1 du code des assurances ne les admet que sous la forme d’une « exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 précise que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Dans le jugement de Nanterre du 20 juin 2025, un emprunteur était décédé en 2022, peu après avoir adhéré à l’assurance de son prêt ; l’assureur opposait une clause excluant le décès consécutif à une maladie antérieure à la date d’effet. Le tribunal a jugé que « la formulation imprécise de la clause d’exclusion ne permet pas de déterminer si elle trouve application dès lors que l’origine de la maladie est antérieure à l’adhésion », écarté la clause, relevé que le diagnostic avait été posé six jours après l’adhésion, et condamné l’assureur, qui n’avait pas constitué avocat, à payer 43 140,80 euros. La notice Super Novaterm Prévoyance d’avril 2024 exclut notamment les suites d’accidents ou de maladies dont la survenance ou la première constatation médicale est antérieure à l’adhésion et non déclarées, le suicide dans les douze mois de l’adhésion, les faits intentionnels et certains faits de guerre, d’émeute ou de rixe, sauf absence de participation active. Chaque clause s’apprécie au regard de son texte exact et de sa présentation.

Pour le suicide, la loi fixe elle-même la règle : selon l’article L. 132-7 du code des assurances, « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat », et le risque doit être couvert à partir de la deuxième année. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, le même article ajoute que « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir », point développé dans notre article sur l’aide à mourir et l’assurance décès.

Le troisième motif est la résiliation pour prime impayée. L’article L. 132-20 du code des assurances impose à l’assureur sur la vie d’adresser une lettre recommandée annonçant les conséquences du défaut de paiement « à l’expiration d’un délai de quarante jours à dater de l’envoi de cette lettre ». L’assureur doit prouver l’envoi de cette lettre. Dans le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 21 octobre 2024 (n° 22/07167), l’assureur produisait une lettre portant un numéro de suivi et un code-barres ; le tribunal a jugé que « Le numéro de suivi qui figure sur le courrier ne suffit pas à justifier de cet envoi », de sorte que le contrat n’était pas résilié. La médaille a toutefois un revers : les héritiers ont été condamnés à payer 2 125,08 euros de primes arriérées, et leur demande au titre de la garantie décès a été rejetée parce que la banque bénéficiaire n’était pas dans la cause et qu’aucun solde n’était chiffré. Dans l’arrêt de Douai du 7 novembre 2024, la cour a jugé que les primes impayées s’étaient éteintes par compensation avec les indemnités d’incapacité que l’assureur devait déjà, relevé que « la société Metlife a adopté un comportement purement dilatoire en s’abstenant de verser l’indemnité dès le mois d’août 2016 », écarté la résiliation et alloué 1 000 euros de dommages-intérêts pour retard abusif. À Bar-le-Duc, l’assureur soutenait que le contrat n’avait jamais pris effet faute d’encaissement de la première prime en 2013, le juge relevant que la banque avait encore émis en 2021 une offre d’avenant au prêt ; le fond n’était pas jugé à la date de l’ordonnance. Une famille qui reçoit un refus pour résiliation doit donc réclamer la preuve d’envoi des lettres recommandées et l’historique complet des prélèvements.

B. Réclamation, délais et procès : protéger les héritiers face à l’assureur, à la banque et à la caution

La réclamation écrite est la première étape. Selon sa page dédiée, consultée le 24 octobre 2026, MetLife reçoit les réclamations à l’adresse MetLife – Service Réclamation, TSA 36835, 95939 Roissy Charles de Gaulle Cedex, accuse réception sous dix jours ouvrables et répond dans un délai de deux mois au plus. Pour le contrat Super Novaterm Prévoyance, la notice d’avril 2024 désigne le service réclamations du gestionnaire, Kereis France, MetLife – Service réclamations, CS 20008, 44967 Nantes Cedex 9, avec un accusé de réception sous dix jours et une réponse sous deux mois. En cas de désaccord persistant, la Médiation de l’Assurance peut être saisie (TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09) ; la notice Super Novaterm Prévoyance enferme cette saisine dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite. L’avis du médiateur ne lie pas les parties et n’empêche pas d’agir en justice. La même notice prévoit, avant toute action judiciaire sur la prise en charge d’un sinistre, une expertise amiable où chaque partie désigne un expert. Aucune de ces étapes ne doit faire oublier la prescription.

L’article L. 114-1 du code des assurances fixe en principe à deux ans le délai pour agir, mais prévoit que « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur », ainsi que dans les assurances contre les accidents lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé ; pour l’assurance sur la vie, « les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ». À Bar-le-Duc, l’assureur opposait la prescription à une veuve qui réclamait la garantie d’un prêt plus de dix ans après la résiliation qu’il invoquait. Le juge a relevé que les conditions particulières attribuaient le solde éventuel aux héritiers de l’assuré, que la veuve agissait comme bénéficiaire et non seulement comme ayant droit, et qu’elle n’avait connu la résiliation que le 21 mai 2024 : « La prescription n’est donc acquise qu’au 21 mai 2034. » La solution dépend de la clause : un héritier qui agit seulement en qualité de successeur de l’assuré pourrait se voir opposer le délai de deux ans. La clause de prescription de la notice Super Novaterm Prévoyance mentionne le délai de deux ans et l’allongement à dix ans pour les accidents ; le délai légal de dix ans propre au bénéficiaire d’une assurance sur la vie s’applique néanmoins, l’article L. 114-3 interdisant aux parties de modifier la durée de la prescription.

Le délai se protège par des actes précis. L’article L. 114-2 du code des assurances ajoute aux causes ordinaires d’interruption la désignation d’experts après le sinistre et la lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Pour les contrats relevant des branches non-vie, comme une garantie accident souscrite auprès d’un assureur non-vie, l’article R. 112-1 vise « Les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 » et leur impose de rappeler les règles de prescription ; la Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt du 18 avril 2013 (deuxième chambre civile, n° 12-19.519), que l’assureur doit rappeler dans le contrat les causes d’interruption de la prescription biennale, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 de ce code ». Cette règle de présentation ne vise pas, par son texte, les contrats de la branche vie-décès, pour lesquels le délai de dix ans du bénéficiaire offre déjà une protection.

Lorsque l’action devient nécessaire, l’article R. 114-1 du code des assurances prévoit que, dans les instances relatives au règlement des indemnités, « le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré », et permet, pour les assurances contre les accidents, de saisir le tribunal du lieu du fait dommageable. Avant tout procès, l’article 145 du code de procédure civile autorise une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont dépend la solution du litige : c’est par cette voie qu’une expertise sur le discernement de l’assuré a été ordonnée dans le dossier bordelais, et c’est une expertise sur pièces que le tribunal d’Aix-en-Provence a ordonnée en cours d’instance pour vérifier les réponses au questionnaire.

L’assurance d’un prêt ajoute un acteur : la banque, bénéficiaire du capital à hauteur de sa créance. Sauf stipulation contraire, les héritiers ne peuvent pas se faire verser en leur nom propre la part qui revient au prêteur : la cour d’appel de Douai l’a rappelé en limitant la condamnation au solde, et le tribunal de Lille a rejeté une demande formée en l’absence de la banque. Il est donc utile d’appeler la banque dans la procédure, comme l’avaient fait les héritiers toulousains ; ceux-ci, qui avaient dû vendre la maison familiale le 9 septembre 2024 pour rembourser le prêt, ont obtenu la condamnation de l’assureur à leur payer le capital garanti. Pendant la contestation, les échéances restent dues : la banque peut prononcer la déchéance du terme et, si une société de caution a garanti le prêt, celle-ci paie puis se retourne contre les héritiers. C’est ce qui s’est produit dans le dossier de Meaux, où la caution avait réglé 121 648,76 euros à la banque après le refus de l’assureur : les deux filles ont été condamnées à la rembourser « à concurrence de leurs parts et portions dans les successions » de leurs parents. Notre article consacré à la banque qui réclame le crédit d’un parent décédé détaille les réponses possibles.

Ces condamnations obéissent aux règles du passif successoral. Selon l’article 873 du code civil, les héritiers sont tenus des dettes de la succession « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout », sauf recours entre cohéritiers ; la répartition est expliquée dans notre article sur le passif successoral et la division des dettes du défunt. Le juge peut accorder du temps : l’article 1343-5 du code civil lui permet de reporter ou d’échelonner le paiement « dans la limite de deux années », et le tribunal de Meaux a accordé aux deux sœurs un report de deux ans au vu de leur situation. Lorsque la vente d’un bien commun aux héritiers devient inévitable pour solder le prêt, les règles du partage successoral et de la sortie de l’indivision entre héritiers déterminent qui décide et comment le prix se répartit.

Le choix d’accepter ou non la succession doit intégrer le risque d’un refus d’assurance. L’article 771 du code civil prévoit que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession », délai après lequel un créancier peut le sommer de prendre parti. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet, selon l’article 791 du même code, de n’être tenu des dettes « que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Rappelons que l’héritier désigné bénéficiaire d’une assurance décès conserve ce bénéfice même s’il renonce à la succession, en vertu de l’article L. 132-8 cité plus haut : le capital d’une prévoyance et la dette d’un prêt dont l’assurance est contestée obéissent à des logiques distinctes, qu’il faut examiner ensemble avant de signer quoi que ce soit chez le notaire. Le cas général du refus de l’assurance du prêt immobilier après le décès de l’emprunteur est traité dans un article distinct.

Enfin, le retard ou l’obstruction de l’assureur peut ouvrir droit à réparation, mais pas automatiquement. L’article 1231-6 du code civil, déjà cité, réserve des dommages-intérêts distincts de l’intérêt moratoire au créancier auquel le débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard. Les décisions examinées en offrent deux illustrations mesurées : 2 000 euros pour chacun des héritiers à Toulouse, 1 000 euros pour la veuve à Douai, des sommes sans commune mesure avec le capital en jeu. Le cœur du litige reste la preuve : qui a posé quelle question, qui a répondu, quelle lettre a été envoyée et quand.

Conclusion

Le décès d’un assuré MetLife appelle une méthode plus qu’une réaction. Il faut d’abord identifier la société débitrice et la famille du contrat à partir du numéro de police, lire la clause bénéficiaire et, pour un prêt, comparer le capital garanti au capital restant dû. Il faut ensuite déclarer le décès avec des pièces complètes, en adressant les documents médicaux au seul médecin-conseil, demander la suspension des prélèvements et mettre l’assureur en demeure par lettre recommandée afin de faire courir les intérêts et d’interrompre la prescription. En cas de refus, la famille peut exiger la copie du questionnaire signé et l’indication de la question litigieuse, vérifier la rédaction et la présentation des exclusions, réclamer la preuve d’envoi des mises en demeure de paiement et, si nécessaire, solliciter une expertise plutôt que d’opposer un refus de principe.

Les décisions rassemblées ici montrent des issues contrastées. L’assureur l’a emporté à Nanterre en mai 2026 et à Meaux en juillet 2025, lorsque des antécédents non déclarés étaient établis par des pièces précises ; il a été condamné à Toulouse, à Nanterre en juin 2025, à Douai et à Riom, lorsque la preuve du questionnaire ou de la résiliation faisait défaut, que la clause d’exclusion était imprécise ou que l’accident était établi ; le dossier d’Aix-en-Provence attendait une expertise et celui de Bar-le-Duc un jugement au fond. L’assureur publie par ailleurs chaque année le nombre de contrats qu’il a réglés après identification du décès. Aucune de ces décisions ne préjuge d’un autre dossier, et aucune responsabilité générale de l’assureur n’est établie au-delà des litiges jugés. Les contrats et notices signés priment sur toute analyse générale, les délais de deux et de dix ans courent pendant les échanges amiables, et seul le juge tranche le désaccord qui subsiste.

📄 Circulaire officielle