Le 29 septembre 2026, la Cour suprême du Royaume-Uni a refusé d’examiner le recours formé par la société Tesco Stores Limited contre des décisions rendues dans un vaste litige d’égalité salariale ouvert en 2018, selon la fiche officielle de l’affaire UKSC/2026/0094 publiée par la Cour. Les demanderesses, des salariées des magasins majoritairement des femmes, comparent leur travail à celui des salariés des centres de distribution, majoritairement des hommes et mieux payés, et soutiennent que leurs tâches sont de valeur égale au sens de l’article 65 de l’Equality Act 2010. La Cour a refusé l’autorisation au motif que la demande ne soulève à ce stade aucune question de droit d’importance publique générale appelant un examen par la Cour suprême, selon la formule officielle publiée sur la fiche de l’affaire. L’affaire retourne donc devant les juridictions du travail pour être jugée au fond selon la méthode déjà fixée. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Tesco, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. En France, la question se pose dans les mêmes termes lorsqu’une salariée découvre qu’un collègue masculin perçoit davantage pour un travail qu’elle estime comparable : quels éléments comparer, qui doit prouver quoi, dans quels délais agir et que peut ordonner le juge ? La première partie présente le dossier britannique tel que les sources officielles et la presse le rapportent ; la seconde expose les règles françaises applicables à toute salariée placée dans une situation voisine.
I. Que s’est-il passé devant la Cour suprême britannique le 29 septembre 2026 ?
A. Pourquoi des employées de magasin comparent-elles leur paie à celle des entrepôts ?
Le litige est né en 2018 et réunit, selon la fiche officielle de la Cour suprême, environ 60 000 demandeurs, dont près de 34 000 forment le groupe actuel d’où sont issus les dossiers échantillons ; les demanderesses chiffrent l’enjeu en milliards de livres. Les requérantes sont pour l’essentiel des salariées payées à l’heure dans les magasins, qui réclament la parité avec des collègues des centres de distribution, expose la Cour. Leur fondement est l’article 65 de l’Equality Act 2010, qui ouvre l’égalité salariale dans trois cas : un travail identique ou largement similaire, un travail classé équivalent par une étude d’évaluation des emplois, ou un travail de valeur égale. C’est cette troisième branche qui est en jeu : selon la loi britannique, le travail d’une salariée est de valeur égale à celui d’un comparateur lorsqu’il n’est ni identique ni classé équivalent, mais néanmoins égal au regard des exigences imposées, par référence à l’effort, à la compétence et à la prise de décision (article 65, paragraphe 6, Equality Act 2010). La question posée, telle que la Cour la formule, est donc de savoir si le travail en magasin est de valeur égale à celui en entrepôt, et si cette valeur s’apprécie à partir de ce que chacun fait réellement ou à un niveau générique, par rôle.
La procédure britannique des litiges de valeur égale se déroule par étapes. L’étape 2 consiste à identifier les faits liés au travail qui serviront de base à l’expertise puis à l’évaluation par le tribunal. Dans ce dossier, le tribunal du travail a tenu de longues audiences entre mars et juillet 2023 ; le 12 juillet 2023, il s’est déclaré dans l’impossibilité de trancher les faits relatifs à la valeur égale, puis, par une ordonnance de gestion du 26 juillet 2023, il a demandé aux parties de reformuler les descriptifs de tâches avant de trancher les points factuels restants le 5 juillet 2024. La société a contesté ces trois décisions. Le tribunal d’appel du travail (Employment Appeal Tribunal) n’a accueilli son appel que partiellement le 31 juillet 2025, puis la Cour d’appel en a fait de même, rejetant l’essentiel de la critique dirigée contre la méthode du tribunal. Le point le plus discuté porte sur l’utilisation par le tribunal de documents génériques de formation pour définir le travail, plutôt que sur l’examen des tâches quotidiennes réellement accomplies par chacun. Selon la presse économique britannique, la défense de l’entreprise fait valoir que les emplois des magasins et ceux des centres de distribution sont différents, qu’ils exigent des compétences et des efforts distincts entraînant des écarts de paie, et que ces écarts seraient sans aucun lien avec le sexe des salariés (City AM, 23 octobre 2026). Les conseils des demanderesses, les cabinets Harcus Parker et Leigh Day, indiquent représenter à eux seuls plus de 16 000 salariés et saluent la fin de cette bataille procédurale (City AM, même article). Ces éléments sont rapportés par la presse ; seul le juge du fond dira si les travaux sont ou non de valeur égale.
Pour une lectrice française, l’intérêt du dossier ne tient pas à l’identité des parties mais à la méthode : comment comparer des métiers différents, quelle place donner aux fiches de poste et aux référentiels internes face à la réalité quotidienne, et qui supporte la charge de la preuve lorsque les écarts suivent une ligne hommes-femmes. Ce sont exactement les questions que le droit français tranche avec ses propres outils, exposés dans la seconde partie.
La gestion d’un contentieux de masse mérite un mot, car elle éclaire la durée du dossier. Selon la fiche officielle de la Cour, les demandes ont été réparties en trois tranches et l’audience contestée portait sur la deuxième étape de l’évaluation pour trois rôles seulement, dans la première tranche, à partir de dossiers échantillons tirés du groupe actuel de quelque 34 000 demandeurs. Autrement dit, le sort de dizaines de milliers de dossiers dépend de l’issue donnée à quelques cas pilotes, examinés en détail avant d’être étendus. Cette architecture explique pourquoi une simple question de méthode — faut-il décrire le travail à partir des documents de formation ou des tâches quotidiennes réelles ? — a pu occuper les juridictions pendant plus de trois ans, du tribunal de mars à juillet 2023 jusqu’au refus d’autorisation de septembre 2026. En France, les litiges sériels suivent une logique voisine lorsque des dizaines de salariés d’un même site contestent la même grille : les premiers jugements fixent la méthode et les suivants l’appliquent, d’où l’importance d’une documentation individuelle soignée dès le premier dossier.
B. Que change le refus d’autorisation d’appel du 29 septembre 2026 ?
Devant la Cour suprême, il n’existe pas d’appel automatique : il faut obtenir une autorisation, la « permission to appeal ». La formation composée de Lord Reed, Lord Hamblen et Lady Simler a refusé cette autorisation le 29 septembre 2026 dans l’affaire Tesco Stores Limited contre Mme K Element et autres (UKSC/2026/0094), au motif officiel que la demande ne soulève à ce stade aucune question de droit d’importance publique générale appelant un examen par la Cour. Un refus d’autorisation n’est pas une décision sur le fond : la Cour ne dit ni que les travaux sont de valeur égale ni qu’ils ne le sont pas. Elle dit seulement que le débat procédural sur la méthode de définition du travail ne justifie pas son intervention maintenant. Concrètement, le dossier repart devant le tribunal du travail, qui jugera les demandes selon la méthode déjà fixée à l’étape 2, c’est-à-dire en s’appuyant sur les descriptifs de tâches reformulés par les parties. Pour les dizaines de milliers de dossiers en attente derrière les cas échantillons, l’effet est considérable : des années de procédure sur la méthode prennent fin et l’examen au fond commence enfin, huit ans après l’ouverture du litige.
La presse britannique replace ce refus dans une série de contentieux comparables visant d’autres enseignes de la grande distribution, avec des fortunes diverses. Ainsi, dans un dossier parallèle concernant une autre enseigne, le tribunal du travail avait d’abord donné raison aux salariées en 2024 avant que le tribunal d’appel ne renverse cette décision en retenant des arguments liés aux contraintes de recrutement et de fidélisation propres aux entrepôts, selon la même source (City AM, article cité). Ces illustrations montrent que, même lorsque la comparaison entre magasins et entrepôts est admise dans son principe, l’employeur peut encore tenter de justifier l’écart par des facteurs matériels étrangers au sexe : tension sur le marché du travail, horaires de nuit, pénibilité particulière ou prime de rétention. La question devient alors celle de la preuve : l’écart constaté s’explique-t-il réellement par ces facteurs, sont-ils établis pièces à l’appui, et s’appliquent-ils de la même manière aux hommes et aux femmes ? Le droit français répond à cette question par un mécanisme précis d’aménagement de la charge de la preuve, qui fait l’objet de la seconde partie. Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle dans ce dossier ; aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction, et seul le juge du fond tranchera.
II. Salariée moins payée qu’un collègue en France : que vérifier et quels recours ?
A. Comment comparer deux travaux et qui doit prouver quoi ?
Le point de départ est une règle simple et absolue : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. » La comparaison ne se limite donc pas aux salariés qui exercent exactement le même emploi : elle s’étend aux travaux de valeur égale, notion que la loi définit par un faisceau de critères. « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. » Une vendeuse et un préparateur de commandes, une hôtesse de caisse et un cariste, une assistante et un technicien peuvent ainsi être comparés dès lors que l’on retrouve, des deux côtés, un ensemble comparable de savoirs, d’expérience, de responsabilités et de contraintes. Le code précise en outre que la rémunération s’entend au sens large : « le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier ». Les primes, le treizième mois, les avantages en nature, l’intéressement et les attributions d’actions entrent dans l’assiette de comparaison, pas seulement le salaire de base. Comparer deux bulletins de paie ligne à ligne sans regarder les accessoires fausse l’analyse ; comparer deux intitulés de poste sans regarder le contenu réel du travail la fausse tout autant.
La deuxième vérification porte sur le motif de l’écart. La loi interdit à l’employeur de prendre en compte le sexe dans ses décisions de rémunération : &nul ne peut « Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation ». Plus largement, &aucun salarié ne peut « faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 ». La discrimination peut être directe, lorsqu’une salariée est payée moins parce qu’elle est une femme, ou indirecte, lorsqu’une règle apparemment neutre désavantage en fait les femmes : un mode de calcul des primes fondé sur des critères de disponibilité totale, un système de classification qui sous-valorise les compétences relationnelles au profit de la force physique, ou une grille d’ancienneté qui ignore les congés de maternité sont des exemples classiques de mécanismes suspects. L’employeur reste libre de rémunérer différemment des situations différentes, mais l’écart doit reposer sur des raisons objectives, vérifiables et étrangères au sexe : diplôme exigé pour le poste, expérience démontrée, responsabilités d’encadrement réellement exercées, contraintes horaires ou physiques propres à l’emploi, résultats mesurés. Une justification vague — « les métiers sont différents » — ne suffit pas ; il faut des faits.
C’est ici qu’intervient l’aménagement de la charge de la preuve, décisif en pratique. La salariée n’a pas à prouver d’emblée la discrimination : &elle « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe », puis « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Concrètement, la première étape consiste à réunir un faisceau d’indices : bulletins de paie comparés sur plusieurs années, grilles de classification et coefficients, offres d’emploi et fiches de poste des deux emplois, accords collectifs et usages sur les primes, tableaux d’avancement, échanges écrits sur les demandes de revalorisation, statistiques de répartition hommes-femmes par emploi et par niveau de paie lorsque l’effectif permet une lecture significative. La seconde étape appartient à l’employeur, qui doit produire ses propres pièces : études d’évaluation des emplois, critères de fixation des primes, éléments de marché du travail s’il invoque des tensions de recrutement. Le juge, qui « forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles », contrôle concrètement la réalité et la pertinence des justifications avancées. Les fiches de poste et les référentiels internes ne sont donc qu’un point de départ : comme l’illustre le débat britannique sur les documents de formation génériques, ce qui compte est le travail réellement accompli, et toute salariée a intérêt à documenter ses tâches réelles — planning, polyvalence, responsabilités de fait, astreintes — plutôt que de s’en tenir à l’intitulé de son contrat.
Un outil public mérite d’être exploité avant toute démarche : l’index d’égalité professionnelle. Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en oeuvre pour les supprimer, et ces indicateurs sont rendus publics sur le site du ministère chargé du travail. Un index dégradé, un écart inexpliqué entre catégories équivalentes ou l’absence de mesures correctrices affichées constituent des éléments de fait utiles au faisceau d’indices évoqué plus haut, même s’ils ne prouvent rien à eux seuls. La salariée peut les télécharger, les dater et les joindre à son dossier, au même titre que les bilans sociaux et les accords d’entreprise sur l’égalité professionnelle lorsqu’ils existent. Là encore, la comparaison pertinente n’est pas celle des moyennes globales de l’entreprise, qui mélangent des métiers sans rapport entre eux, mais celle des salariés placés dans une situation identique ou similaire, emploi par emploi.
B. Dans quels délais agir et que demander au juge en Île-de-France ?
Deux délais coexistent et il faut les manier ensemble. D’abord, le rappel de salaire obéit à une prescription de trois ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou, si le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture. Ensuite, la réparation du préjudice de discrimination suit son propre délai, plus long : « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. » Les dommages et intérêts réparent alors l’entier préjudice subi pendant toute sa durée. Le code prend soin de préciser que le délai de droit commun de deux ans applicable aux actions portant sur l’exécution du contrat ne s’applique ni aux actions en paiement du salaire ni aux actions fondées sur l’interdiction des discriminations (article L. 1471-1 du code du travail). En pratique, la révélation coïncide souvent avec le jour où la salariée découvre l’écart — échange avec un collègue, publication des index d’égalité, bilan social, réponse à une demande de revalorisation — et c’est à partir de cette découverte que le temps commence à courir ; d’où l’importance de dater et de conserver tout écrit qui établit quand et comment l’information a été connue. Attendre que le contentieux britannique se termine pour agir en France serait une erreur : chaque mois écoulé ampute la période de rappel rattrapable.
Devant le conseil de prud’hommes, la salariée peut demander le cumul de plusieurs chefs : le rappel de salaire correspondant à l’écart constaté sur la période non prescrite, avec intérêts et remise d’un bulletin de paie récapitulatif ; des dommages et intérêts distincts au titre du préjudice de discrimination, qui réparent l’atteinte subie au-delà du seul manque à gagner ; et, lorsque les faits s’y prêtent, la mise en conformité pour l’avenir, c’est-à-dire l’alignement de la rémunération sur celle du comparateur. À Paris et en Île-de-France, où les sièges et les directions régionales concentrent les grilles de classification et les décisions de rémunération, le dossier se construit efficacement en réclamant par écrit à l’employeur la communication des critères applicables : grille conventionnelle et coefficient, méthode de calcul des primes variables, règles d’attribution des augmentations individuelles, index égalité professionnelle de l’entreprise. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu d’exécution du travail ou du domicile de la salariée ; pour une salariée travaillant à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris est le premier guichet, avec une phase de conciliation puis, à défaut d’accord, un jugement devant le bureau de jugement. La tentative de résolution amiable — demande écrite de revalorisation, saisine des délégués du personnel ou du comité social et économique, signalement au référent harcèlement et agissements sexistes là où il existe — n’est pas un préalable obligatoire mais elle nourrit le dossier : chaque refus écrit de l’employeur devient une pièce qui fixe les positions de chacun et fait courir utilement les délais de preuve.
Conclusion
Le refus d’autorisation d’appel du 29 septembre 2026 ne donne raison à personne sur le fond : il met fin à des années de débat sur la méthode et renvoie l’affaire à son examen au fond, là où tout se jouera sur la comparaison réelle des travaux et sur la solidité des justifications de l’employeur. C’est exactement le terrain du droit français : des travaux comparés à contenu réel et non à l’intitulé, une rémunération entendue primes et accessoires compris, une salariée qui n’a qu’un faisceau d’indices à réunir avant que l’employeur ne doive justifier l’écart par des éléments objectifs étrangers au sexe, un rappel de salaire à trois ans et une action en discrimination à cinq ans depuis la révélation. Pour toute salariée qui découvre un écart, les réflexes sont donc simples : comparer le travail réel, réunir les écrits, dater la découverte et agir avant que la prescription n’ampute les droits. Les contrats signés et les accords d’entreprise priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des pièces de chaque dossier, dira si l’écart constaté est justifié.