Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Épilepsie et travail : arrêt de travail après une crise, indemnités, faut-il prévenir l’employeur, aptitude au poste et licenciement (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Épilepsie et travail : arrêt de travail après une crise, indemnités, faut-il prévenir l’employeur, aptitude au poste et licenciement (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une crise d’épilepsie peut survenir à n’importe quel moment : au réveil un lundi matin, dans les transports, ou en plein travail, devant des collègues qui appellent les secours. Une fois l’urgence passée, les questions du salarié sont très concrètes. Combien de jours d’arrêt faut-il prévoir, qui paie pendant l’absence, l’employeur doit-il connaître le diagnostic, peut-on reprendre la conduite d’un chariot ou un poste où l’on travaille seul, et surtout, risque-t-on de perdre son emploi ? L’Assurance maladie rappelle, dans sa page consacrée à la vie quotidienne avec une épilepsie mise à jour le 10 novembre 2025, que lorsque le traitement est efficace, il est souvent possible de vivre, d’étudier et de travailler normalement. Une crise, surtout lorsqu’elle se produit sur le lieu de travail, met pourtant en mouvement plusieurs règles distinctes : l’arrêt de travail et les indemnités journalières, le complément de salaire dû par l’employeur, le secret médical, l’appréciation de l’aptitude par le médecin du travail et l’interdiction des mesures fondées sur l’état de santé.

Cet article s’adresse au salarié du secteur privé dont l’épilepsie n’a pas d’origine professionnelle. Il explique d’abord comment être indemnisé pendant l’arrêt et ce que l’employeur peut savoir de la maladie (I), puis comment reprendre son poste, obtenir les aménagements utiles et réagir face à une sanction, à une inaptitude ou à un licenciement (II). Les exemples chiffrés sont établis pour un salaire de 2 000 euros bruts par mois, sans convention collective plus favorable ; ils donnent des ordres de grandeur et doivent être adaptés à chaque situation.

I. Pendant l’arrêt : être indemnisé et garder la maîtrise de son diagnostic

A. Après une crise : arrêt de travail, indemnités journalières, ALD et complément de salaire

La durée de l’arrêt dépend de la crise elle-même et de ses suites. Une crise isolée sans blessure n’appelle pas le même repos qu’une crise compliquée d’une chute et d’un traumatisme, qu’un premier épisode qui impose des examens, ou qu’un changement de traitement qui provoque fatigue et somnolence pendant plusieurs jours. L’Assurance maladie met à la disposition des médecins des référentiels de durée d’arrêt par pathologie ou intervention ; dans la liste publiée sur sa page d’outils d’aide à la prescription d’un arrêt de travail, mise à jour le 20 octobre 2026, aucun référentiel ne concerne l’épilepsie. Les fourchettes de jours présentées sur certains sites comme des durées officielles de l’Assurance maladie ne reposent donc, pour cette maladie, sur aucun référentiel publié. Le médecin fixe la durée au regard de votre état et de votre poste. La loi encadre seulement la durée de chaque prescription : l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale renvoie à un plafond fixé par décret, qui ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation, le médecin pouvant le dépasser en justifiant cette nécessité sur la prescription.

Les indemnités journalières sont versées à l’assuré qui se trouve « dans l’incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail, selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque le médecin n’a pas transmis l’arrêt en ligne, l’avis papier doit être envoyé à la caisse dans les deux jours, conformément à l’article R. 321-2 du même code. L’indemnité « est due pour chaque jour ouvrable ou non », précise l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, ce qui inclut les samedis, dimanches et jours fériés couverts par l’arrêt. Elle ne commence toutefois qu’après un délai de carence : son point de départ « est le quatrième jour de l’incapacité de travail », dit l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Son montant correspond à la moitié d’un revenu journalier calculé sur les trois derniers salaires, retenus dans la limite de 1,4 fois le SMIC, selon les articles R. 323-4 et R. 323-5 du même code.

L’épilepsie peut relever du régime des affections de longue durée. La liste fixée par l’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale vise les « formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave ». Selon la page de l’Assurance maladie consacrée au suivi médical de l’épilepsie, mise à jour le 5 février 2025, c’est le médecin traitant qui peut demander cette reconnaissance en cas d’épilepsie sévère ; si elle est acceptée, les examens et les soins liés à la maladie sont pris en charge à 100 % sur la base des tarifs de l’Assurance maladie. Cette reconnaissance compte aussi pour les arrêts de travail, et cet effet est souvent ignoré. Selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, le délai de carence ne s’applique « qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 », pendant la période où les indemnités peuvent être servies. Une nouvelle crise suivie d’un nouvel arrêt pour la même épilepsie est alors indemnisée par la caisse dès le premier jour. Le même article fixe la durée maximale d’indemnisation : trois ans lorsque la participation de l’assuré aux soins est limitée ou supprimée, ce qui correspond à l’épilepsie grave inscrite sur la liste ; lorsque l’affection de longue durée n’ouvre pas cette exonération, cette durée « est fixée à un an ».

Cette durée d’un an résulte du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026. Son article 3 la rend applicable aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours à cette date pour une incapacité atteignant six mois à compter de celle-ci ; les assurés dont l’affection de longue durée non exonérante était déjà reconnue au 15 octobre 2026 conservent l’ancienne durée de trois ans. Une épilepsie qui n’est pas qualifiée de grave, mais qui entraîne un arrêt long, peut relever de cette seconde catégorie : mieux vaut vérifier tôt, avec le médecin traitant et le service médical de la caisse, la qualification retenue pour votre dossier. Notre analyse de la durée d’un an des indemnités en ALD non exonérante détaille ce changement. En dehors de toute affection de longue durée, l’assuré ne peut percevoir plus de 360 indemnités journalières sur une période quelconque de trois ans, selon le même article R. 323-1. Lorsque la caisse refuse ou réduit les indemnités, le recours contre une décision de la caisse sur les indemnités journalières obéit à une procédure propre, qu’il faut engager sans attendre.

L’employeur, de son côté, complète les indemnités de la caisse dans les conditions de l’article L. 1226-1 du code du travail. Selon ce texte, « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie » d’une indemnité complémentaire, à condition « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Le complément porte la rémunération à 90 % du salaire brut pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant trente jours, ces durées augmentant de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune, selon les articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail. Le point le plus important est ailleurs : selon l’article D. 1226-3 du code du travail, hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », et cette règle joue « Lors de chaque arrêt de travail ». La caisse peut donc renoncer à sa carence en affection de longue durée sans que l’employeur renonce à la sienne : le complément légal ne commence qu’au huitième jour de chaque arrêt. De nombreuses conventions collectives sont plus favorables et doivent être consultées avant tout calcul. Un retard dans l’envoi de l’avis peut aussi coûter le complément, comme le montre notre article sur l’avis d’arrêt non transmis dans les 48 heures.

Un exemple permet de mesurer ces règles. Prenons un salarié payé 2 000 euros bruts par mois, avec trois ans d’ancienneté et sans convention plus favorable. Son revenu journalier de référence est d’environ 65,75 euros et son indemnité journalière de 32,88 euros. Pour un premier arrêt de cinq jours après une crise, la caisse verse deux indemnités, soit 65,76 euros, et l’employeur ne doit aucun complément puisque le délai de sept jours n’est pas écoulé. Pour un arrêt de quinze jours, la caisse verse douze indemnités, soit 394,56 euros, et l’employeur complète la rémunération du huitième au quinzième jour ; en raisonnant de façon simplifiée en jours calendaires, ce complément atteint environ 26,30 euros par jour, c’est-à-dire 90 % de 65,75 euros diminués de l’indemnité journalière, soit 210,40 euros pour ces huit jours. Si l’épilepsie a été reconnue en affection de longue durée et qu’un second arrêt de cinq jours survient pour la même maladie pendant la période d’indemnisation, la caisse paie cinq indemnités, soit 164,40 euros, mais l’employeur n’ajoute toujours rien sur ces cinq jours. Lorsque les crises se répètent, chaque arrêt court ampute donc le salaire du mois. Notre article sur le nouvel arrêt après une reprise et délai de carence précise les règles applicables lorsque deux arrêts se suivent de près.

B. Ce que l’employeur peut savoir et ce que vous devez respecter pendant l’arrêt

L’employeur reçoit l’arrêt, pas le diagnostic. Selon la page de l’Assurance maladie sur les démarches du salarié en arrêt maladie, mise à jour le 5 août 2026, le volet de l’avis destiné à l’employeur n’indique pas la raison médicale de l’arrêt, cette information étant couverte par le secret médical et ne le concernant pas. Le secret s’impose à l’ensemble des professionnels de santé : toute personne prise en charge « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant », selon l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Le médecin du travail y est tenu comme les autres médecins. Il transmet à l’employeur des avis, des préconisations et des restrictions, jamais le dossier médical. Les limites posées à l’employeur qui cherche à en savoir davantage sont détaillées dans notre article sur le secret médical et questions sur votre santé.

Faut-il, alors, dire à son employeur que l’on est épileptique ? Le code du travail encadre strictement les questions qu’il peut poser. Selon l’article L. 1221-6 du code du travail, les informations demandées à un candidat doivent présenter « un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles », et « Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations. » Une règle identique vaut pendant l’exécution du contrat, en vertu de l’article L. 1222-2 du même code. La compatibilité de l’état de santé avec le poste relève, elle, du médecin du travail, lors de la visite d’information et de prévention ou de l’examen d’aptitude qui précède l’affectation sur un poste à risques. Le diagnostic n’a donc pas à être révélé à l’employeur. La bonne foi impose seulement de ne pas répondre de manière mensongère à une question légitime, par exemple sur la détention d’un permis de conduire valide lorsque le poste l’exige.

La cour d’appel de Rouen l’a rappelé dans un arrêt du 7 mai 2026 (RG n° 25/03278). Un conducteur routier chargé de transporter des matières dangereuses avait pris son poste avant l’examen médical d’aptitude, organisé plus de trois mois après l’embauche. Le médecin du travail ayant jugé son état incompatible avec le poste, l’employeur l’avait licencié en lui reprochant d’avoir dissimulé la gravité de son état de santé et sa qualité de travailleur handicapé. La cour retient que « les renseignements relatifs à l’état de santé du candidat à un emploi ne peuvent être confiés qu’au médecin chargé de l’examen médical », et que l’employeur ne pouvait invoquer une tromperie sur des éléments « que l’appelant n’avait pas à lui révéler ». Le licenciement, fondé notamment sur l’état de santé, est jugé nul ; la cour alloue 14 324,46 euros au titre de la nullité et 300 euros pour le préjudice moral. Selon la décision, l’arrêt de travail en cours à cette époque se rattachait à la rechute d’un accident du travail antérieur ; le raisonnement de la cour sur l’information de l’employeur repose cependant sur le code du travail et non sur cette circonstance.

Se taire n’est pas toujours la meilleure stratégie pour autant. Un employeur qui ignore la maladie ne peut pas adapter le poste, et le salarié perd un argument s’il invoque ensuite une discrimination. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 14 juin 2023 (RG n° 21/01863), un agent de tri avait été licencié pour faute grave après s’être assis sur un tapis de tri en marche au cours d’une absence d’origine épileptique. Faute de preuve que la direction connaissait la pathologie, la cour écarte la discrimination, en relevant que « l’employeur n’avait aucun moyen de savoir que la pathologie du salarié était susceptible d’affecter ses conditions de travail » ; elle juge néanmoins le licenciement injustifié, pour des raisons exposées plus loin. La voie la plus sûre consiste souvent à parler de sa maladie au médecin du travail, tenu au secret, afin qu’il formule des préconisations. L’Assurance maladie le présente d’ailleurs comme une démarche qui appartient au salarié : selon sa page sur la vie quotidienne avec une épilepsie, lorsque des aménagements de poste sont nécessaires, il revient à la personne de solliciter les services médicaux concernés. Si l’épilepsie a donné lieu à une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la transmettre à l’employeur déclenche en outre son obligation d’aménagement, examinée dans la seconde partie.

Pendant l’arrêt, les obligations sont celles de tout arrêt maladie. Le versement des indemnités suppose de respecter les prescriptions du médecin, les heures de sortie et les contrôles, ainsi que l’obligation « De s’abstenir de toute activité non autorisée », selon l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; en cas d’inobservation volontaire, l’assuré restitue les indemnités correspondantes. Sauf sorties libres justifiées par le médecin, il faut rester présent à son domicile de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, hors soins et examens médicaux, en application de l’article R. 323-11-1 du même code. Les consultations de neurologie, l’électroencéphalogramme ou les examens d’imagerie entrent dans ces exceptions ; conserver les convocations permet de justifier une absence lors d’un contrôle. Lorsque l’arrêt dépasse trente jours, une visite de préreprise pendant l’arrêt peut être organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, afin de préparer le retour, en application des articles L. 4624-2-4 et R. 4624-29 du code du travail. Le salarié peut aussi demander à tout moment un examen par le médecin du travail, notamment lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, et l’article R. 4624-34 du même code interdit toute sanction motivée par cette demande.

II. Au retour : garder son poste, obtenir des aménagements et contester une rupture

A. Reprise et aptitude : conduite d’engins, hauteur, travail isolé et aménagements raisonnables

Après un arrêt d’au moins soixante jours pour maladie, l’examen de reprise est obligatoire. L’article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2026, l’impose « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel » ; l’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, pour un examen le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Pour un arrêt plus court, rien n’empêche de solliciter un examen, et c’est souvent utile après une crise survenue au travail ou un changement de traitement. Lorsque la visite est obligatoire et n’a pas lieu, les règles propres à la suspension du contrat continuent de produire leurs effets, comme l’explique notre article sur la reprise sans visite médicale de reprise.

Le médecin du travail peut proposer « des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail », ou des mesures d’aménagement du temps de travail, selon l’article L. 4624-3 du code du travail. Ces préconisations ne sont pas de simples conseils. Selon l’article L. 4624-6 du code du travail, « L’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail », et s’il refuse, il doit faire connaître par écrit au salarié et au médecin « les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite ».

La sanction de ce manquement vient d’être renforcée. Par un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-11.901), rendu en formation plénière de la chambre sociale et publié au Bulletin et au Rapport, la Cour de cassation juge désormais que « le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation ». Il n’est donc plus nécessaire de démontrer un préjudice distinct lorsque des restrictions ont été ignorées. La même décision distingue toutefois ce manquement de l’absence de suivi médical : en s’appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne relatif à l’évaluation de la santé des travailleurs de nuit, elle rappelle que l’absence de visite n’engendre pas inévitablement une atteinte à la santé, de sorte que la preuve d’un préjudice reste attendue pour ce type de manquement.

Pour un salarié épileptique, les préconisations portent souvent sur trois risques : la conduite, le travail en hauteur et le travail isolé. Le code du travail soumet à un suivi individuel renforcé les postes à risques particuliers, notamment « tout poste pour lequel l’affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d’aptitude spécifique prévu par le présent code », selon l’article R. 4624-23 du code du travail ; l’aptitude y est vérifiée par un examen médical préalable à l’affectation. C’est le cas de la conduite de certains équipements de travail. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2025, l’article R. 4323-56 du code du travail subordonne la validité de l’autorisation de conduite délivrée par l’employeur à la détention d’« une attestation qu’il ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements dont la conduite est autorisée », attestation « d’une validité de cinq ans » délivrée par le médecin du travail ; un refus de délivrance peut être contesté devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond. Une exigence comparable s’applique à l’habilitation électrique pour les opérations au voisinage de pièces nues sous tension, selon l’article R. 4544-10 du même code. La conduite d’un véhicule sur la route relève, elle, des règles du permis de conduire. La page de l’Assurance maladie sur la vie quotidienne avec une épilepsie souligne l’impact de la maladie sur l’aptitude à la conduite et des conditions plus restrictives pour les permis du groupe lourd, mais elle cite encore un arrêté de 2010, remplacé depuis par l’arrêté du 28 mars 2022 ; celui-ci renvoie à ses annexes la liste des affections qui imposent de solliciter l’avis d’un médecin agréé. Les règles de conduite automobile en cas d’épilepsie sont détaillées dans un article dédié.

La jurisprudence montre comment ces préconisations s’articulent avec l’organisation de l’entreprise. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 7 février 2024 (RG n° 21/06813), un employé logistique d’une enseigne de bricolage avait été arrêté à deux reprises en 2019 à la suite de crises d’épilepsie, avant d’être déclaré apte avec les préconisations suivantes : « Pas de travail isolé, pas de conduite chariot automoteur, pas de travail en hauteur, éviter si possible les transports en commun. » Le médecin du travail avait ensuite recommandé, si possible, une affectation proche de son domicile. Le salarié reprochait à l’employeur de ne pas l’avoir muté dans un magasin voisin. La cour constate que les postes pourvus dans ce magasin exigeaient une aptitude à la conduite d’engins de manutention et que « Les postes pourvus n’étaient ainsi pas compatibles avec les préconisations émises par le médecin du travail » ; le refus de mutation reposait donc sur un élément objectif, et la discrimination est écartée. La même cour juge en revanche le licenciement pour faute grave, prononcé pour des insultes contestées, dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute de preuve certaine des propos tenus, et alloue 3 821,98 euros, soit deux mois de salaire.

Les aménagements prennent parfois des formes très simples. Dans un bureau de tabac, un vendeur épileptique reconnu travailleur handicapé était tombé à deux reprises en tenant la caisse ; invoquant la sécurité, l’employeur l’avait fait passer d’un horaire du matin, où il aurait été seul avant dix heures, à un horaire d’après-midi et de soirée. Le contrat autorisait une modification de la répartition des horaires, et la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 14 mai 2025 (RG n° 22/01469), retient que « ces modifications horaires ont été faites en application de l’obligation de sécurité de l’employeur ». La même décision constate que l’employeur n’avait pas organisé la visite médicale préalable à l’embauche exigée pour ce travailleur handicapé, mais rejette la demande de dommages-intérêts faute de préjudice démontré, ce qui reste cohérent avec l’arrêt du 9 septembre 2026, qui n’allège la preuve que pour les préconisations ignorées. Dans une autre affaire, jugée par la cour d’appel de Besançon le 5 décembre 2025 (RG n° 24/00289), les préconisations du médecin du travail pour une chargée d’accueil épileptique avaient été suivies : retrait d’un logiciel susceptible de déclencher des crises sur écran plat, remplacement des écrans, limitation des prises de poste matinales à trois par semaine, et jusqu’au déplacement d’un sapin de Noël clignotant.

Lorsque l’épilepsie est reconnue comme un handicap, l’obligation de l’employeur va plus loin. L’article L. 5213-6 du code du travail lui impose de prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé de conserver un emploi correspondant à sa qualification, sous réserve que la charge ne soit pas disproportionnée, et précise : « Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d’une discrimination ». La Cour de cassation en tire une méthode de preuve. Le juge doit d’abord rechercher si le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination, tels que « le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables », comme elle l’a jugé le 2 avril 2025 (n° 24-11.728) à propos d’un fauteuil ergonomique préconisé et jamais fourni ; il appartient ensuite à l’employeur de justifier son refus par une impossibilité matérielle ou une charge disproportionnée. Encore faut-il qu’une demande ait été faite. Le 14 octobre 2026 (n° 25-13.602), la Cour a censuré une cour d’appel qui avait retenu une discrimination alors qu’« aucune demande de mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables n’avait été faite à l’employeur », la salariée n’ayant transmis sa reconnaissance de travailleur handicapé qu’après l’entretien préalable. La demande doit donc être écrite et datée, comme l’explique notre article pour demander par écrit des aménagements avec une RQTH.

Enfin, un avis d’aptitude assorti de restrictions, une préconisation ou un avis d’inaptitude peuvent être contestés. L’article L. 4624-7 du code du travail ouvre au salarié comme à l’employeur la saisine du conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond, et l’article R. 4624-45 du même code enferme ce recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’avis. Ce délai est bref et court même dans les jours difficiles qui suivent une crise. Notre article pour contester un avis d’inaptitude dans les quinze jours détaille la procédure.

B. Crise au travail, sanction, inaptitude ou licenciement : ce que l’employeur ne peut pas faire

Une crise survenue sur le lieu de travail pose d’abord une question de qualification. Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ». Les juridictions en déduisent une présomption d’imputabilité pour l’accident survenu au temps et au lieu du travail, que l’employeur ou la caisse peuvent renverser en prouvant une cause totalement étrangère au travail. Pour l’épilepsie, les deux issues existent. Dans un arrêt du 13 octobre 2026 (RG n° 24/07660), la cour d’appel de Lyon, saisie d’un litige entre une caisse et un employeur, a jugé opposable à ce dernier la prise en charge de la chute d’une opératrice d’assemblage retrouvée au sol avec une plaie à la tête : « la salariée a chuté aux temps et lieu du travail, les causes de cette chute étant indifférentes », et l’employeur ne prouvait pas que le travail n’avait joué aucun rôle, la cour relevant que « le stress peut être un phénomène déclencheur ». À l’inverse, la cour d’appel de Versailles, le 18 décembre 2025 (RG n° 24/02686), a confirmé le refus de prise en charge d’un état de mal épileptique survenu chez un agent de production, en retenant une épilepsie consécutive à un traumatisme crânien de 2012 et une crise antérieure liée à l’arrêt du traitement : « Cette crise d’épilepsie est donc en lien exclusif avec un traumatisme ancien ».

L’enjeu de cette qualification est réel : la législation professionnelle ouvre un régime d’indemnisation propre, et le complément de l’employeur court alors dès le premier jour d’absence, selon l’article D. 1226-3 du code du travail déjà cité. Cette question relève des risques professionnels, que cet article ne développe pas ; la reconnaissance d’un accident du travail suit une procédure et des délais propres devant la caisse. Les développements qui suivent supposent une épilepsie reconnue comme maladie non professionnelle.

Un comportement provoqué par une crise ne peut pas être traité comme une faute ordinaire. Dans l’affaire de l’agent de tri jugée par la cour d’appel de Versailles le 14 juin 2023 (RG n° 21/01863), l’employeur avait engagé la procédure disciplinaire dès le lendemain des faits et licencié le salarié pour faute grave sans attendre l’avis du médecin du travail qu’il avait lui-même sollicité. Les pièces médicales faisaient état d’absences de courte durée avec perte de contact, et un traitement antiépileptique avait été prescrit quelques semaines plus tard. La cour juge que « la cause du licenciement est réelle mais elle n’est pas sérieuse car les faits ne justifiaient aucune sanction au regard de leur origine médicale établie peu après les faits ». Le salarié, qui comptait seize ans d’ancienneté, obtient 27 900 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis de trois mois, l’indemnité de licenciement et le salaire de la mise à pied conservatoire. Le préavis conventionnel de deux mois avait été doublé dans la limite de trois mois, conformément à l’article L. 5213-9 du code du travail, qui double le préavis des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, « sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis ».

Plus largement, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié « en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap », selon l’article L. 1132-1 du code du travail. La preuve est aménagée : le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », puis l’employeur doit démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, selon l’article L. 1134-1 du code du travail. Un licenciement discriminatoire est nul en vertu de l’article L. 1132-4 du code du travail, et l’indemnité due au salarié qui ne demande pas sa réintégration « ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois », selon l’article L. 1235-3-1 du code du travail.

La discrimination ne se déduit pas pour autant de la seule coïncidence entre une crise et une rupture. Un vice-président chargé des finances, victime d’une crise lors d’un séminaire en janvier 2018 puis licencié pour son mode de management, soutenait que cette crise était le véritable motif. Dans un arrêt du 13 mars 2025 (RG n° 21/07901), la cour d’appel de Paris relève qu’une première crise survenue en 2013 dans les locaux n’avait entraîné aucune mesure et que les témoignages invoqués étaient contredits, avant de conclure qu’« il ne peut être utilement soutenu que la rupture du contrat de travail a pour origine la crise d’épilepsie subie par le salarié le 26 janvier 2018 ». De même, la cour d’appel de Besançon, dans l’arrêt du 5 décembre 2025 (RG n° 24/00289) déjà cité, rappelle que « la nullité du licenciement pour discrimination à raison de l’état de santé ou de l’âge ne peut se déduire du seul caractère le cas échéant infondé des motifs invoqués par l’employeur » ; elle juge cependant le licenciement de la chargée d’accueil dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui alloue 63 706 euros, pour trente-sept années d’ancienneté. La leçon est pratique : il faut réunir des éléments précis, comme un écrit qui évoque la crise ou la maladie, une chronologie serrée entre la crise et la procédure, un refus d’aménagement ou des préconisations ignorées. Notre page consacrée à la discrimination liée à l’état de santé ou au handicap au travail présente la manière de construire ce dossier.

Les arrêts répétés liés à des crises fréquentes peuvent aussi conduire l’employeur à invoquer la désorganisation de l’entreprise. Un tel licenciement est admis lorsqu’il est motivé non par l’état de santé, mais par la situation objective de l’entreprise, perturbée par les absences au point d’imposer un remplacement définitif. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-14.356), la Cour de cassation précise que ce motif ne constitue pas, à lui seul, un élément laissant supposer une discrimination et que, faute de justification de la désorganisation et du remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Notre analyse des absences répétées, désorganisation et remplacement définitif détaille cette décision.

Lorsque l’épilepsie rend le poste dangereux et qu’aucun aménagement n’est possible, le médecin du travail peut déclarer l’inaptitude. Il ne le fait qu’après une étude de poste et un échange avec le salarié et l’employeur, lorsqu’il constate « qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible », selon l’article L. 4624-4 du code du travail. L’employeur doit alors proposer « un autre emploi approprié à ses capacités », en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail et, s’il existe, de l’avis du comité social et économique, selon l’article L. 1226-2 du code du travail. S’il n’a ni reclassé ni licencié le salarié un mois après l’examen, il doit lui verser « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail », selon l’article L. 1226-4 du code du travail ; en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice, mais il est pris en compte pour calculer l’indemnité de licenciement.

Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude ainsi constatée « ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées », précise l’article L. 1133-3 du code du travail. Le recours contre l’avis ne suspend pas non plus la procédure : la rupture du contrat pour une inaptitude régulièrement constatée « n’est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud’hommes sur le recours formé contre l’avis de ce médecin », a jugé la Cour de cassation le 19 mars 2025 (n° 23-19.813). Dans le bureau de tabac évoqué plus haut, la cour d’appel de Lyon a ainsi validé le licenciement pour inaptitude du vendeur, l’entreprise ne comptant que trois postes de vendeur, tous visés par l’avis. Les conditions de ce licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle laissent néanmoins de nombreuses prises à la contestation : étude de poste réellement menée, recherche loyale de reclassement, consultation du comité social et économique, reprise du salaire à l’issue du mois.

Pour contester, la méthode compte autant que le fond. Il faut conserver l’ensemble des avis et attestations du médecin du travail, les arrêts et leurs dates, la reconnaissance de travailleur handicapé et sa date de transmission, les demandes d’aménagement et leurs réponses, ainsi que tout écrit de l’employeur mentionnant la maladie ou une crise. Les délais sont stricts : quinze jours pour contester un avis du médecin du travail ; en principe douze mois à compter de sa notification pour contester la rupture, selon l’article L. 1471-1 du code du travail, ce délai ne s’appliquant pas aux actions fondées sur une discrimination, qui obéissent à un régime propre. La saisine du conseil de prud’hommes se prépare donc dès la notification d’un avis contestable ou d’une convocation à un entretien préalable.

Conclusion

L’épilepsie ne prive pas le salarié de ses droits ordinaires ; elle les rend seulement plus techniques. Pendant l’arrêt, l’indemnisation dépend d’abord de la qualification de la maladie : une épilepsie grave reconnue en affection de longue durée supprime la carence de la caisse pour les arrêts suivants dus à la même maladie et ouvre jusqu’à trois ans d’indemnités, tandis que l’employeur conserve sa propre carence de sept jours à chaque arrêt, sauf convention plus favorable. Le diagnostic, lui, reste couvert par le secret médical : l’employeur n’a pas à le connaître, et une décision récente rappelle que ces informations ne peuvent être confiées qu’au médecin chargé de l’examen d’aptitude.

Au retour, tout se joue chez le médecin du travail. Ses préconisations, qu’il s’agisse d’interdire le travail isolé, la conduite d’engins ou le travail en hauteur, s’imposent à l’employeur, dont le non-respect ouvre désormais droit à réparation sans autre preuve. Avec une reconnaissance de travailleur handicapé, une demande écrite d’aménagement transforme un refus injustifié en indice de discrimination. Face à une sanction prononcée après une crise, à un licenciement pour absences répétées ou à une inaptitude, le salarié dispose de moyens sérieux, à condition de réunir les pièces et de respecter des délais parfois très courts, en particulier les quinze jours ouverts pour contester un avis du médecin du travail.

📄 Circulaire officielle