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Retard de paie dans la fonction publique : obtenir le traitement non versé, les intérêts moratoires et contester

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Maître Hassan KOHEN
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Retard de paie dans la fonction publique : obtenir le traitement non versé, les intérêts moratoires et contester

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Un traitement qui arrive avec trois mois de retard, des heures contractuelles payées au compte-gouttes, une prime qui n’apparaît jamais sur le bulletin : pour un agent public, le retard de paie n’est pas un simple désagrément administratif. Loyer, crédit, charges : les échéances ne patientent pas pendant que l’administration régularise. Pourtant, beaucoup d’agents attendent, relancent par téléphone sans laisser de trace, puis découvrent que leur créance ancienne se heurte à la prescription quadriennale de quatre ans, qui éteint les créances salariales trop longtemps laissées en sommeil. Fonctionnaire titulaire ou contractuel, dans les trois versants, les réflexes sont les mêmes : écrire vite, chiffrer en net et conserver chaque pièce. Cet article explique comment obtenir le paiement d’un traitement non versé après service fait : le droit qui fonde la créance, la frontière avec les retenues légitimes, la mise en demeure qui fait courir les intérêts moratoires, et les recours devant le juge administratif, de la provision rapide au jugement au fond, avec les points de vigilance propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Le traitement dû après service fait et la frontière du retard fautif

A. Un traitement exigible dès que le service est accompli

Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération qui comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire, selon l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique. La rémunération exigible après service fait est ensuite liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique, comme le prévoit l’article L. 711-1 du même code. Ces deux textes posent une règle simple : une fois le service accompli, le traitement est dû, et son versement ne relève pas du bon vouloir de l’employeur public mais d’une obligation statutaire, dont les modalités de paiement passent par le comptable public.

Cette garantie couvre les trois versants, État, territoriale et hospitalière, ainsi que les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Les agents contractuels sont eux aussi protégés : leur rémunération est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise et de l’expérience, comme l’énonce l’article L. 713-1 du code général de la fonction publique. Dès lors, un contractuel dont l’employeur n’organise pas le service promis ne peut pas être privé de sa paie sous prétexte qu’il n’aurait pas matériellement travaillé. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé pour une agente d’entretien recrutée par contrats successifs : le temps de travail stipulé n’avait été atteint que deux mois sur douze, faute pour la commune de l’avoir régulièrement affectée aux missions prévues, et l’absence d’accomplissement de ces heures ne lui étant nullement imputable, elle ne pouvait se voir opposer l’absence de service fait et gardait droit au traitement correspondant aux heures que la commune s’était engagée à lui confier (CAA Lyon, 12 janvier 2022, n° 20LY01588). La cour a chiffré le rappel à 2 868,81 euros à partir des contrats et des fiches de paie produits, ce qui montre le rôle décisif des pièces dans ce contentieux.

Concrètement, le retard de paie prend des visages variés : traitement versé avec plusieurs semaines ou plusieurs mois de retard après une nomination, une mutation ou un changement de logiciel de paie ; heures contractuelles payées au compte-gouttes ; primes et indemnités oubliées ; rappels dus après une reconstitution de carrière qui n’arrivent jamais. Dans toutes ces hypothèses, le service a été fait et la créance existe. Le retard de pure gestion, même expliqué par une contrainte budgétaire ou par les règles imposées par la direction des finances publiques, ne fait pas disparaître la dette. L’administration doit trouver une solution pour rémunérer ses personnels dans les délais, et l’agent n’a pas à supporter les conséquences financières d’une désorganisation interne. La première vérification utile consiste donc à établir que le service a bien été accompli sur la période réclamée, puis à chiffrer la différence entre le brut contractuel ou statutaire et le net effectivement perçu, cotisations déduites, car c’est le net qui doit être versé à l’agent.

Les oublis portent fréquemment sur les accessoires du traitement plutôt que sur le traitement indiciaire lui-même : nouvelle bonification indiciaire attachée à certaines fonctions, primes de service, indemnité de résidence ou supplément familial. L’affaire jugée par le Conseil d’État portait précisément sur une provision de 1 404,16 euros réclamée au titre de la bonification indiciaire, ce qui montre que ces compléments, parfois regardés à tort comme secondaires, constituent des rémunérations impayées à part entière et ouvrent la même voie du référé provision (CE, 21 novembre 2019, n° 430797). L’agent doit donc réclamer chaque élément séparément dans sa mise en demeure, en visant pour chacun le texte qui l’institue et la période concernée, plutôt que de présenter un montant global invérifiable que le juge ne pourra pas qualifier d’incontestable.

B. Retard fautif ou retenue légitime : distinguer pour bien réclamer

Tout impayé n’est pas un retard fautif, et l’agent qui réclame doit savoir distinguer ce que l’administration pouvait légalement retenir. Il n’y a pas service fait lorsque l’agent s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service, ou lorsque, bien qu’effectuant ses heures, il n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service, aux termes de l’article L. 711-2 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction de la rémunération frappée d’indivisibilité, à l’exception des éléments familiaux et des remboursements de frais, selon l’article L. 711-3 du même code. La cour administrative d’appel de Toulouse a ainsi validé une retenue d’un trentième infligée à un surveillant pénitentiaire absent d’une réunion, en rappelant que le droit au traitement ne peut cesser que dans les cas prévus par ces textes (CAA Toulouse, 14 mars 2023, n° 21TL00559).

Cette frontière commande la stratégie de l’agent. Si une retenue a été opérée pour une absence réelle et constatée, la contestation porte sur la régularité de la retenue elle-même : réalité de l’absence, calcul, éléments de rémunération concernés. Si au contraire l’agent était présent, en congé régulier ou empêché pour un motif imputable à l’administration, il n’y a pas d’absence de service fait et la somme non versée est un simple impayé qui doit être réclamé avec intérêts. L’argument tiré d’un rendez-vous médical ou d’un horaire de prise de service postérieur à la réunion manquée n’a pas suffi, dans l’affaire toulousaine, à effacer l’absence constatée : l’agent qui conteste une retenue doit donc prouver qu’il a accompli son service ou qu’il se trouvait dans une position statutaire qui le maintenait en activité. Les pièces décisives sont l’emploi du temps, les relevés de présence, les autorisations d’absence accordées, les arrêts de travail transmis dans les délais et les attestations de la hiérarchie.

Un cas voisin mérite d’être écarté avec soin : le trop-perçu. L’administration qui a versé à tort une somme peut en obtenir le reversement, mais dans des conditions strictement encadrées de plafond et de calendrier, qui font l’objet d’un contentieux propre et d’un article dédié sur la retenue pour trop-perçu. L’agent qui reçoit à la fois des rappels tardifs et des retenues pour trop-perçu doit exiger un décompte mois par mois, en brut et en net, afin de vérifier que la compensation opérée par l’employeur repose sur des sommes réellement dues de part et d’autre. La confusion entre brut et net est l’erreur la plus fréquente : dans une affaire jugée à Marseille, une agente comparait le traitement versé par la commune à son ancien salaire brut, alors que seul le salaire net, cotisations déduites, devait lui être versé, et la commune justifiait en outre d’une régularisation déjà intervenue (CAA Marseille, 1er février 2021, n° 20MA02256). Un dossier chiffré en net, adossé aux bulletins de paie, évite que la demande de provision ou de rappel soit rejetée pour un simple défaut de calcul.

II. Obtenir le paiement : intérêts moratoires, provision et recours au fond

A. La mise en demeure qui fait courir les intérêts et interrompt la prescription

Le premier geste efficace n’est pas le recours mais une mise en demeure écrite, adressée en recommandé avec accusé de réception à l’autorité qui emploie l’agent. Cette lettre doit détailler, mois par mois, les sommes réclamées en principal, joindre les bulletins de paie et les contrats ou arrêtés, et demander expressément le versement du principal et des intérêts moratoires. L’exigence d’un écrit précis n’est pas une formalité : les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à justifier d’aucune perte, selon l’article 1231-6 du code civil. Autrement dit, sans mise en demeure, les intérêts ne courent pas sur la créance de traitement, alors qu’avec elle, ils courent de plein droit, même si l’agent ne démontre aucun préjudice financier. Le même article ajoute que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire : les agios bancaires, les frais de rejet de prélèvement ou les pénalités subis à cause du retard peuvent ainsi être réclamés à part, à condition de les prouver par des relevés et d’établir le lien avec le retard fautif.

Lorsque le juge condamne l’administration à une indemnité, le régime est encore plus favorable : en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande, et ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement sauf décision contraire du juge, selon l’article 1231-7 du code civil. L’agent qui sollicite une indemnité en réparation d’un préjudice distinct, par exemple un préjudice moral lié à des mois sans traitement, n’a donc pas besoin de conclure spécialement sur les intérêts de cette indemnité. Enfin, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produisent eux-mêmes intérêt si une décision de justice le précise, aux termes de l’article 1343-2 du code civil. Cette capitalisation doit être demandée au juge et reste subordonnée à sa décision, mais elle augmente sensiblement le montant récupéré lorsque le litige dure plusieurs années.

La mise en demeure joue un second rôle, vital : elle interrompt la prescription. Sont prescrites au profit de l’État, sans préjudice des déchéances particulières et sous réserve de la loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Marseille en citant l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 dans son arrêt du 22 décembre 2020 (CAA Marseille, n° 20MA01930). Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve dans les services accomplis par l’intéressé, et la prescription est acquise au début de la quatrième année suivant chacune de celles au titre desquelles les services auraient dû être rémunérés, toujours selon les motifs de ce même arrêt. Concrètement, un traitement dû au titre de l’année 2021 et jamais réclamé peut se trouver prescrit au 1er janvier 2026. La parade figure à l’article 2 de la même loi, cité par la cour : la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par le créancier à l’autorité administrative, dès lors qu’elle a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance. Chaque réclamation écrite précise fait donc repartir le compteur, ce qui impose d’écrire tôt et de renouveler la demande tant qu’elle n’est pas payée.

L’agent ne peut pas compter sur l’ignorance de ses droits pour échapper à ce délai. L’article 3 de la loi du 31 décembre 1968 prévoit que la prescription ne court ni contre le créancier empêché d’agir ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance, mais la cour de Marseille a refusé d’appliquer cette protection à un policier qui soutenait avoir ignoré ses droits à l’avantage spécifique d’ancienneté avant un arrêté de 2015 : il lui appartenait, s’il s’y croyait fondé, de solliciter le bénéfice de cet avantage au titre de ses affectations antérieures, et la prescription des créances antérieures au 1er janvier 2011 pouvait donc lui être opposée (CAA Marseille, n° 20MA01930). La leçon vaut pour tout rappel de traitement : dès qu’un doute existe sur des sommes anciennes, il faut réclamer par écrit sans attendre qu’un texte nouveau ou une régularisation confirme le droit. En revanche, une fois une décision de justice passée en force de chose jugée, l’administration ne peut plus invoquer la prescription pour refuser de l’exécuter, en application du second alinéa de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1968, également rappelé dans cet arrêt.

Lorsque le litige s’étire sur plusieurs années, la capitalisation des intérêts mérite une demande expresse : des intérêts échus depuis plus d’une année entière peuvent eux-mêmes produire intérêt si le juge le décide, ce qui, sur un rappel de plusieurs milliers d’euros, représente une somme significative (article 1343-2 du code civil). L’agent veillera à formuler cette demande dans ses dernières écritures, en visant les intérêts échus année par année, car le juge ne la relève pas toujours d’office. De même, le juge des référés peut subordonner la provision à la constitution d’une garantie, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : l’agent doit s’y préparer, notamment en justifiant de sa situation financière, sans que cette faculté du juge remette en cause le principe de la provision lorsque la dette est établie.

B. Le juge administratif : provision rapide, recours au fond, et le cas de Paris et de l’Île-de-France

Quand la mise en demeure reste sans effet, l’agent n’est pas condamné à attendre des années : le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et il peut subordonner ce versement à la constitution d’une garantie, selon l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Le Conseil d’État a précisé le régime de cette voie pour les agents publics : une demande tendant au versement de rémunérations impayées, sans mise en cause de la responsabilité de l’employeur, ne constitue pas une action indemnitaire, de sorte que l’ordonnance de provision rendue par le tribunal administratif relève de l’appel devant la cour administrative d’appel et non du Conseil d’État (CE, 21 novembre 2019, n° 430797). Dans cette affaire, une agente réclamait 1 404,16 euros de provision au titre de la bonification indiciaire et le juge des référés de Toulon lui avait donné raison : la provision est donc une arme réelle pour des montants modestes comme pour des rappels importants.

Mais la provision n’est pas automatique, et l’arrêt marseillais du 1er février 2021 en donne le mode d’emploi inversé : pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, le juge des référés doit s’assurer que les éléments soumis par les parties en établissent l’existence avec un degré suffisant de certitude, au sens des motifs rendus sur l’article R. 541-1 du code de justice administrative (CAA Marseille, n° 20MA02256). En l’espèce, l’agente comparait des sommes brutes et nettes sans les distinguer, sans tenir compte des indemnités journalières subrogées ni d’une régularisation déjà versée, et sa créance n’atteignait pas le degré de certitude exigé. Le dossier de provision doit donc être limpide : décompte mois par mois en net, bulletins de paie, contrats et arrêtés, relevés des indemnités journalières et de leur bénéficiaire, preuve de la mise en demeure et de son accusé de réception. Plus le calcul est vérifiable, plus l’obligation apparaît incontestable.

Au fond, la demande indemnitaire ou en paiement suit la voie du plein contentieux devant le tribunal administratif. La juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision dans les deux mois de sa notification, et lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. La mise en demeure recommandée joue donc un triple rôle : elle fait courir les intérêts, elle interrompt la prescription quadriennale et elle fait naître, en cas de rejet explicite ou de silence gardé, la décision préalable qui ouvre la porte du tribunal. Le tribunal territorialement compétent est en principe celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée, en application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative.

Pour un agent francilien, l’employeur détermine la juridiction

Pour un agent francilien, l’employeur détermine la juridiction : un agent d’une administration centrale ou d’un établissement parisien relève le plus souvent du tribunal administratif de Paris, tandis qu’un agent d’une collectivité de petite ou de grande couronne relève du tribunal administratif du ressort où siège cette collectivité, conformément à la règle de l’article R. 312-1 du code de justice administrative qui rattache la compétence au siège de l’autorité décisionnaire. En appel, c’est la cour administrative d’appel de Paris qui connaît de ces litiges indemnitaires et de provision, comme le rappelle la répartition opérée par le Conseil d’État pour les provisions de traitement (CE, n° 430797). L’agent affecté en Île-de-France mais payé par une administration dont le siège est en province doit vérifier avec soin l’autorité signataire de la décision de rejet, car c’est son siège qui fixe le tribunal compétent et une erreur d’aiguillage fait perdre des mois.

Les spécificités parisiennes tiennent aussi aux pièces à préparer. Les agents de la Ville de Paris, de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et des grands établissements franciliens reçoivent des bulletins de paie dématérialisés qu’il faut télécharger et conserver mois par mois, car l’accès aux archives se complique après une mutation. Les contractuels des collectivités franciliennes, nombreux dans l’éducation, l’animation et la sécurité, doivent conserver chaque contrat, chaque avenant et chaque arrêté de nomination, puisque l’arrêt lyonnais montre que c’est le rapprochement entre les heures stipulées et les heures payées qui fait gagner (CAA Lyon, n° 20LY01588). Enfin, les erreurs de paie se concentrent aux moments de mobilité : mutation entre académies, détachement, mise à disposition, changement de versant ou de logiciel de paie. L’agent muté en Île-de-France qui constate un retard doit écrire simultanément à son ancien et à son nouvel employeur, afin qu’aucun des deux ne renvoie la dette à l’autre pendant que la prescription de quatre ans continue de courir, dans les conditions rappelées par la cour de Marseille (CAA Marseille, n° 20MA01930). Un tableau unique, mois par mois, en brut et en net, avec les références de chaque bulletin, constitue la pièce maîtresse du dossier, au stade amiable comme devant le juge des référés. Les lecteurs franciliens concernés par un litige de rémunération peuvent utilement consulter la page du cabinet dédiée aux agents publics à Paris pour situer leur situation dans le contentieux de la fonction publique.

Conclusion

Un traitement non versé après service fait reste dû, qu’il s’agisse d’un fonctionnaire ou d’un contractuel, et le retard de l’administration ne vaut ni abandon de la créance ni renonciation aux intérêts. La mise en demeure écrite fait courir les intérêts moratoires au taux légal, interrompt la prescription de quatre ans et prépare la décision préalable qui ouvre l’accès au tribunal. Le juge des référés peut accorder une provision lorsque la dette n’est pas sérieusement contestable, et le juge du fond condamne au paiement des rappels, des intérêts et, sur demande, de leur capitalisation. Reste à l’agent d’agir vite, de chiffrer en net et de conserver chaque pièce : dans ce contentieux, les droits se perdent moins par le fond que par le temps et par l’imprécision des calculs.

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