Le vendredi 23 octobre 2026, peu après 13 heures, moins de trois heures après les tirs qui ont fait un mort et plusieurs blessés entre Trappes et La Verrière, dans les Yvelines, l’éditorialiste économique Pascal Perri commentait l’attaque sur le plateau de LCI. Selon Le HuffPost et Puremédias, qui ont rapporté la séquence, il a présenté Trappes comme une ville où vivent « des enfants de l’immigration », évoqué à la fois des entrepreneurs brillants et des points de deal, puis glissé qu’il avait été, lors d’une visite récente, « le seul à payer le bus ». La remarque a provoqué un rire sur le plateau ; il l’a présentée sur le moment comme « juste une anecdote ». Dans l’après-midi, il a publié sur le réseau X un message dans lequel il parle d’« un extrait isolé » de son intervention et écrit : « J’en suis désolé ». Puremédias rapporte qu’un collectif indique avoir saisi l’Arcom.
À la date de rédaction, l’Arcom ne s’est pas prononcée sur cette séquence, aucune procédure n’est publiquement engagée et la chaîne n’a fait connaître aucune mesure. Rien n’est établi quant à la qualification de ces propos : il appartient au régulateur, puis au Conseil d’État s’il était saisi, de dire si une obligation a été méconnue, et les engagements contractuels qui lient l’éditorialiste à la chaîne priment sur toute analyse générale. Ce qui est en revanche établi, c’est le cadre dans lequel la question se posera : la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, la convention que la chaîne a signée avec le régulateur, et une jurisprudence fournie du Conseil d’État sur les propos qui nourrissent un préjugé, y compris lorsqu’ils sont présentés comme de l’humour.
I. Une remarque sur les habitants d’une ville : ce que les règles de l’antenne permettent d’examiner
Une chaîne de télévision n’est pas un espace de parole sans règles, mais elle n’est pas davantage soumise à un contrôle préalable de ce que disent ses intervenants. Le droit de l’audiovisuel part de la liberté, puis encadre son exercice par des obligations que le régulateur contrôle après la diffusion. Pour comprendre ce que l’Arcom pourrait examiner dans la séquence du 23 octobre, il faut distinguer deux niveaux d’exigence : l’interdiction de l’incitation à la haine, fixée par la loi, et l’engagement plus large de ne pas encourager des comportements discriminatoires, inscrit dans la convention de chaque chaîne privée.
A. Au-delà de l’incitation à la haine, l’engagement de ne pas encourager des comportements discriminatoires
Le point de départ est la liberté. L’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 pose que « La communication au public par voie électronique est libre. », puis précise que l’exercice de cette liberté « ne peut être limité que dans la mesure requise » par une liste de motifs, au premier rang desquels figure le respect de la dignité de la personne humaine. Toute restriction appliquée à un propos tenu à l’antenne doit donc se rattacher à l’un de ces motifs et rester proportionnée.
Le premier niveau d’exigence est l’interdiction de l’incitation à la haine. Selon l’article 15 de la même loi, dans sa version en vigueur depuis le 27 octobre 2021, l’Arcom s’assure que les programmes ne contiennent aucune « incitation à la haine ou à la violence fondée sur l’un des motifs visés à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». Ce seuil est élevé : il suppose un propos qui pousse à la haine ou à la violence contre un groupe défini, notamment, par l’origine, la religion ou la nationalité. Les affaires dans lesquelles le Conseil d’État a confirmé l’application de ce texte portaient sur des propos explicites, réitérés et dirigés contre un groupe entier, comme on le verra plus loin. Une remarque incidente, prononcée une fois, s’en distingue a priori ; il n’en résulte pas qu’elle échappe à tout contrôle.
Le second niveau tient à la mission générale du régulateur. L’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 le charge de veiller à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes « et que cette représentation soit exempte de préjugés ». Le même article précise que l’Arcom « contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle ». Ces principes ne restent pas théoriques : l’article 42 de la loi permet de mettre un éditeur en demeure de respecter non seulement ses obligations législatives et réglementaires, mais aussi « les principes définis aux articles 1er et 3-1 ».
C’est surtout la convention de la chaîne qui donne au contrôle sa précision. Selon l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986, l’autorisation d’une chaîne privée diffusée par voie hertzienne terrestre « est subordonnée à la conclusion d’une convention » avec le régulateur, qui fixe les règles particulières applicables au service. Celle de la chaîne, conclue en décembre 2024 et publiée sur le site de l’Arcom, prévoit à son article 2-3-2 que l’éditeur veille dans son programme à « ne pas encourager des comportements discriminatoires ». Elle rattache cet engagement aux motifs de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à ceux de l’article 225-1 du code pénal. Son article 2-2-1 ajoute que l’éditeur est responsable du contenu des émissions qu’il diffuse et qu’il conserve en toutes circonstances « la maîtrise de son antenne ».
Le renvoi à l’article 225-1 du code pénal mérite attention dans une affaire qui concerne les habitants d’une ville. Ce texte, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2022, définit la discrimination comme « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine », puis énumère d’autres critères, parmi lesquels figure, selon les termes de l’article 225-1 du code pénal, le fait de distinguer les personnes « de leur lieu de résidence ». Le même article vise aussi l’appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race. Une remarque qui associerait un comportement répréhensible aux habitants d’une commune présentée, dans la même phrase, par l’origine de ses habitants pourrait donc être examinée sous l’angle de deux critères à la fois : l’origine et le lieu de résidence. Les décisions du Conseil d’État consultées pour cet article portent toutes sur des propos visant l’origine, la religion ou la nationalité ; aucune ne tranche la question d’un stéréotype attaché au seul lieu de résidence, qui reste ouverte.
Le régulateur a déjà appliqué cet engagement à des stéréotypes visant un groupe. Dans sa décision n° 2025-1076 du 17 décembre 2025, publiée au Journal officiel le 30 décembre, il a mis en demeure l’éditeur de CNews après deux séquences de 2025. Dans la première, une élue invitée avait attribué des attaques au couteau à des personnes présentées par leur origine et leur religion, sans réaction de l’animatrice ; l’Arcom y a vu « une telle stigmatisation », jugée « de nature à encourager des comportements discriminatoires ». Dans la seconde, elle a relevé des propos qui « véhiculent de nombreux stéréotypes particulièrement infâmants » à l’égard des personnes immigrées. Le Monde en a rendu compte le 30 décembre 2025, en rappelant que la mise en demeure précède, dans l’échelle des réponses du régulateur, une éventuelle sanction financière.
La même chaîne et le même éditorialiste ont aussi un précédent. En janvier 2024, l’Arcom a publié sur son site une réponse aux plaignants concernant l’émission « Le 6-9 avec Jean-Baptiste Boursier » diffusée sur cette chaîne le 31 octobre 2023, au cours de laquelle un chroniqueur avait évoqué un « antisémitisme couscous ». Le Monde avait rapporté dès le 1er novembre 2023 qu’une saisine visait ces propos de Pascal Perri. Le régulateur indique avoir fait part à l’éditeur du « vif émoi suscité » par la séquence, l’expression ayant pu être perçue, « dans un contexte d’une particulière sensibilité », comme « péjorative et véhiculant des stéréotypes ». Cette réponse, adoptée en assemblée plénière le 13 décembre 2023, ne prenait pas la forme d’une mise en demeure. Elle montre que l’Arcom examine les stéréotypes même lorsqu’ils n’atteignent pas l’incitation à la haine, et qu’elle module sa réponse selon la gravité et le contexte.
Appliqués à la séquence du 23 octobre, ces textes conduisent à une question précise, que seul le régulateur tranchera : une remarque sur un trajet en bus, insérée dans la description d’une ville présentée par l’origine de ses habitants, pourrait-elle être regardée comme un stéréotype de nature à encourager des comportements discriminatoires, ou comme une maladresse isolée au sein d’un propos qui se voulait nuancé ? L’éditorialiste soutient la seconde lecture : dans son message, il invite à regarder « l’extrait intégral », dit avoir voulu décrire « une réalité complexe et contrastée » et rappelle avoir cité des personnes engagées et des entrepreneurs pour « dépasser les idées reçues ». Ses détracteurs soutiennent la première. Le droit ne tranche pas cette alternative dans l’abstrait : il fournit des critères, que la jurisprudence a précisés.
B. Anecdote, humour, direct et excuses : ce qui pèse dans l’appréciation
Le premier critère tient au ton. Présenter un propos comme une plaisanterie ou une anecdote ne le soustrait pas au contrôle. Le Conseil d’État l’a jugé le 18 juin 2018 à propos d’une séquence de l’émission « Touche pas à mon poste » diffusée sur C8, sanctionnée de 3 millions d’euros. Dans sa décision n° 414532 du 18 juin 2018, il relève que l’animateur avait adopté « une attitude visant à donner une image caricaturale des homosexuels qui ne peut qu’encourager les préjugés et la discrimination à leur encontre », et que le manquement était constitué « sans qu’y fasse obstacle le caractère humoristique de l’émission ». Il rattache ce contrôle à la mission confiée par le législateur au régulateur, celle de « veiller à ce que les programmes audiovisuels donnent une image de la société française exempte de préjugés ».
Le même jour, le Conseil d’État a pourtant montré que l’humour n’est pas indifférent. Dans sa décision n° 412074 du 18 juin 2018, il a annulé une autre sanction infligée à C8 pour une caméra cachée mettant en scène un chroniqueur de l’émission, en jugeant que la séquence ne révélait aucun manquement aux règles sur la dignité, « eu égard au caractère humoristique de l’émission et à la protection qui s’attache à la liberté d’expression ». Le régulateur a ensuite été condamné à indemniser la chaîne : par sa décision n° 415397 du 13 novembre 2019, le Conseil d’État a jugé que « l’illégalité de cette décision de sanction constitue une faute de nature à engager sa responsabilité » et a fixé l’indemnité à 1 100 000 euros. Le contrôle fonctionne donc dans les deux sens : le régulateur peut sanctionner un préjugé déguisé en plaisanterie, mais il répond devant le juge d’une sanction qui ne serait pas justifiée.
Le deuxième critère tient au groupe visé et au vocabulaire employé. Dans sa décision n° 428238 du 8 octobre 2020, le Conseil d’État a validé la mise en demeure adressée à Paris Première « du fait du caractère stigmatisant du vocabulaire employé à l’égard d’un groupe de personnes déterminé à raison de leur religion ». Il a relevé, en outre, que la journaliste de la chaîne « n’avait pris aucune initiative pour que le débat demeure dans les limites d’un échange, même polémique, d’opinions ». La question, pour la séquence du 23 octobre, sera de savoir si la remarque visait un groupe déterminé, ce que la mention des « enfants de l’immigration » rend envisageable, ou si elle relevait d’une observation personnelle sans portée générale, comme l’a soutenu son auteur.
Le troisième critère tient au direct et à la réaction du plateau. L’éditeur ne peut pas s’abriter derrière la spontanéité. Dans sa décision n° 438000 du 16 juin 2021, le Conseil d’État a validé une mise en demeure de CNews en relevant que les propos litigieux n’avaient fait l’objet d’aucune réaction de la journaliste chargée de modérer le débat, et en précisant que « la circonstance qu’un programme est diffusé en direct devant conduire, à cet égard, à une vigilance particulière ». Dans sa décision n° 451897 du 12 juillet 2022, qui confirme une sanction de 200 000 euros contre la même chaîne, il juge indifférent que les propos aient été attribués au chroniqueur, « au demeurant collaborateur de la chaîne et non simple invité ». Cette précision compte ici : Pascal Perri n’est pas un invité de passage, mais l’éditorialiste économique de la chaîne, selon Le HuffPost. Les comptes rendus disponibles mentionnent un rire autour de la table ; ils ne disent pas si l’animateur est revenu sur la remarque plus tard dans l’émission, ce que le régulateur vérifiera sur l’enregistrement complet.
Le quatrième critère tient au contexte. La remarque a été prononcée quelques heures après une attaque que le président de la République a qualifiée d’attentat terroriste raciste, selon Puremédias ; Le Parisien rapporte qu’il a appelé à l’unité de la Nation. Elle est aussi intervenue au lendemain d’un rappel général du régulateur. Réunie en collège plénier le 21 octobre, l’Arcom a annoncé avoir écrit aux chaînes de télévision et de radio pour les appeler à « la plus grande vigilance » dans la couverture des manifestations et des troubles survenus depuis le 17 octobre. Son communiqué rappelle l’obligation de « maîtriser à tout moment leur antenne », notamment face à des « propos susceptibles d’être discriminatoires ». Le Monde a précisé le 23 octobre que ce courrier était parti la veille et que les saisines s’étaient multipliées. Ce rappel ne vise pas la séquence de Trappes, qui lui est postérieure, mais il éclaire le niveau d’attention attendu des chaînes ce jour-là. En 2023 déjà, le régulateur avait souligné la sensibilité particulière du contexte.
Restent les excuses. Aucun texte ne leur attache un effet juridique sur l’existence d’un manquement : celui-ci s’apprécie au moment de la diffusion, au regard de ce qui a été dit et de la manière dont l’antenne a été tenue. Elles peuvent en revanche peser dans la réponse choisie, puisque le régulateur dispose d’une large marge d’appréciation sur les suites à donner, comme on le verra, et que la convention de la chaîne prévoit qu’il « tient compte du genre du programme » pour apprécier les obligations déontologiques. Le message de l’éditorialiste contient d’ailleurs deux registres distincts : des regrets à l’égard de ceux que la séquence a pu toucher, et une mise en cause de ses critiques, puisqu’il conclut que « Les raccourcis ne font pas les vérités ». Ces éléments relèvent de l’appréciation du régulateur ; ils ne permettent ni d’affirmer qu’un manquement existe, ni de l’exclure.
II. Après les saisines : ce que l’Arcom peut décider, contre qui, et ce que les plaignants peuvent obtenir
Une saisine n’est pas une plainte au sens pénal et n’ouvre pas un procès. Elle déclenche un examen par les services du régulateur, dont l’issue peut aller de l’absence de suite à une sanction, selon une gradation que la loi organise et que le juge contrôle. Deux points sont souvent mal compris : la sanction vise la chaîne, pas l’auteur des propos, et tous les plaignants ne disposent pas des mêmes droits.
A. De la lettre à la sanction : une gradation qui vise la chaîne, pas l’éditorialiste
La réponse la plus légère est un simple courrier, parfois appelé mise en garde, par lequel le régulateur attire l’attention de la chaîne sur une séquence. Le Conseil d’État en a fixé la portée dans sa décision n° 414333 du 26 juillet 2018, à propos d’une séquence diffusée sur Canal Plus : un tel courrier, « qui se borne à attirer l’attention de son destinataire sur le caractère répréhensible des faits qu’il rappelle, ne constitue pas une mise en demeure au sens de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et n’emporte par lui-même aucun effet de droit ». La chaîne ne peut pas le contester devant le juge, faute d’acte faisant grief, mais ce courrier ne peut pas non plus servir de base à une sanction. Au vu de ses termes, la réponse adressée à la chaîne après la séance plénière du 13 décembre 2023, au sujet de l’« antisémitisme couscous », semble relever de cette catégorie, sous réserve du contenu exact de la lettre envoyée à la chaîne, qui n’est pas publié.
L’étape suivante est la mise en demeure. L’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que les éditeurs « peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 », et que l’Arcom « rend publiques ces mises en demeure ». Une mise en demeure ne sanctionne rien par elle-même : elle constate un manquement et enjoint à la chaîne de respecter à l’avenir l’obligation en cause. Elle peut être contestée devant le Conseil d’État, qui a validé celles adressées à Paris Première et à CNews dans les décisions citées plus haut.
La sanction n’intervient qu’en troisième lieu. Selon l’article 42-1 de la loi, le régulateur ne peut sanctionner une chaîne qui ne se conforme pas à une mise en demeure que « compte tenu de la gravité du manquement, et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure ». Les sanctions possibles vont de la suspension d’un programme ou de séquences publicitaires pour un mois au plus jusqu’au retrait de l’autorisation, en passant par la réduction de sa durée et la sanction pécuniaire. Celle-ci est plafonnée, selon l’article 42-2, à 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, plafond porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. La procédure est confiée, selon l’article 42-7, à un rapporteur indépendant, nommé « par le vice-président du Conseil d’Etat », qui décide d’engager ou non les poursuites, notifie les griefs et laisse à la chaîne un mois pour présenter ses observations. L’article 42-8 permet enfin à l’éditeur de « former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat » contre la sanction.
Cette gradation a une conséquence directe pour la séquence du 23 octobre. Une sanction suppose une mise en demeure préalable, adressée à la même chaîne et portant sur la même obligation, que celle-ci n’aurait pas respectée. Le Conseil d’État admet qu’une mise en demeure ancienne serve de base à une sanction : dans l’affaire C8 jugée en 2018, il a accepté que le régulateur s’appuie sur une mise en demeure de 2010 et sur une autre de 2015 relative à l’engagement de lutter contre les discriminations. La seule mise en demeure de cette chaîne connue des sources consultées porte sur un autre terrain : selon la décision n° 473875 du 4 décembre 2024 du Conseil d’État, qui a rejeté le recours de l’éditeur, l’Arcom l’avait mise en demeure le 8 mars 2023 « de se conformer à ses obligations en matière d’honnêteté et de rigueur dans le traitement de l’information ». Faute de mise en demeure connue sur l’engagement de ne pas encourager des comportements discriminatoires, la réponse du régulateur paraît, à ce stade, devoir se situer entre l’absence de suite, un courrier et une mise en demeure. Cette lecture repose sur les décisions publiques ; elle serait à revoir si une mise en demeure non connue existait.
La sanction, quelle qu’elle soit, vise la chaîne et non l’éditorialiste. Le Conseil d’État l’a jugé dans sa décision n° 451897 du 12 juillet 2022, à propos du chroniqueur dont les propos avaient valu une amende à CNews : bien qu’il soit l’auteur des propos, « alors même que cette sanction porterait, selon lui, atteinte à sa réputation, il n’est pas recevable à en demander l’annulation ». Le régulateur ne peut pas davantage imposer à une chaîne d’écarter un intervenant : sur la page qui explique le traitement des alertes, il précise qu’il ne peut demander à une chaîne d’inviter une personne ni « de l’exclure de ses émissions ».
La question posée par plusieurs responsables politiques, dont le sénateur de Paris Ian Brossat qui a écrit, selon Le HuffPost, « Dans un monde normal, il serait viré », relève donc de la seule relation entre la chaîne et l’éditorialiste. Cette relation dépend de son statut, de son contrat et des règles internes du groupe, qui ne sont pas publics. Pour mesurer ce qu’une chaîne peut décider dans ce cadre, on peut se reporter à ce qu’une chaîne peut imposer à une éditorialiste après une séquence tendue, et au cas d’un intervenant régulier écarté sans contrat après des propos contestés, deux situations survenues sur la même antenne au cours de la même semaine. Quant à la voie pénale, elle obéit à une autre logique. L’Arcom indique dans son communiqué qu’elle se réserve de signaler au procureur de la République les « propos pénalement répréhensibles » tenus à l’antenne. Aucune plainte ni aucun signalement visant cette séquence n’est publiquement connu, et la qualification éventuelle de propos tenus envers un groupe relèverait du juge pénal, selon les règles de la diffamation et de l’injure, leurs conditions et leurs délais. Toute personne visée par une telle démarche bénéficierait de la présomption d’innocence.
B. Collectifs, habitants, téléspectateurs : qui peut demander quoi, et ce qui reste à trancher
Tout téléspectateur peut signaler un programme au régulateur, au moyen du formulaire que décrit la fiche Signaler un programme télé ou audio à l’Arcom de Service-Public. L’Arcom précise qu’une plainte doit indiquer la chaîne, la date, l’heure, le titre du programme et le motif pour pouvoir être examinée. Mais un signalement n’ouvre pas de droit à obtenir une décision. Dans sa décision n° 434485 du 27 novembre 2020, le Conseil d’État a jugé que la réponse du régulateur à l’alerte d’un téléspectateur choqué par une interview « doit, en l’espèce, être regardée comme une simple information, qui ne fait pas grief », et ne pouvait donc pas être contestée.
La loi réserve à certains organismes le droit de demander formellement l’ouverture d’une procédure. L’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 énumère les organisations professionnelles et syndicales du secteur, les organismes de gestion collective, les organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique, les associations familiales, les associations de défense des droits des femmes et « les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs ». Le Défenseur des droits peut lui aussi demander l’engagement de la procédure de mise en demeure. Les sources consultées ne précisent pas l’identité ni la forme du collectif qui indique avoir saisi le régulateur après la séquence du 23 octobre ; sa capacité à se prévaloir de cet article dépendra de son statut et de son objet.
Pour les personnes qui n’entrent pas dans ces catégories, le Conseil d’État a posé une condition stricte. Dans sa décision n° 512119 du 26 juin 2026, il juge que « toute personne qui dénonce un comportement d’un opérateur portant atteinte à ses intérêts a qualité pour demander à l’Arcom de faire usage de son pouvoir de mise en demeure, elle doit cependant à ce titre justifier d’un intérêt personnel, direct et certain ». Dans cette affaire, qui portait sur un bandeau diffusé par CNews au sujet de violences commises contre des personnes immigrées, le requérant, « en se bornant à se prévaloir de sa qualité de téléspectateur dont la famille est issue de l’immigration », ne justifiait pas d’un tel intérêt. Un habitant de Trappes qui contesterait demain l’inaction du régulateur pourrait soutenir que la remarque le visait plus directement qu’un téléspectateur quelconque, puisqu’elle portait sur les habitants de sa propre ville. Le Conseil d’État n’a pas tranché cette situation ; l’issue d’un tel recours reste incertaine.
Même saisi régulièrement, le régulateur conserve une large liberté de choix. Dans sa décision n° 448516 du 20 décembre 2022, le Conseil d’État rappelle que l’autorité décide des suites à donner aux faits dont elle est saisie, et qu’« Il dispose, à cet effet, d’un large pouvoir d’appréciation et peut tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu’il est chargé de faire appliquer, du sérieux des indices relatifs à ces faits, de la date à laquelle ils ont été commis, du contexte dans lequel ils l’ont été ». Dans cette affaire, le syndicat qui avait signalé les faits était recevable à contester le refus du rapporteur d’engager des poursuites, mais le juge n’exerce sur ce refus qu’un contrôle restreint : il ne l’annule qu’en cas d’erreur grossière d’appréciation, qu’il n’a pas retenue. La même décision précise que seul le rapporteur peut engager une procédure de sanction, le régulateur restant libre, s’il n’y donne pas suite, d’adresser pour les mêmes faits une nouvelle mise en demeure.
Plusieurs questions restent ainsi ouvertes, et aucune ne peut être tranchée aujourd’hui. La première est celle de la qualification : l’Arcom pourrait regarder la remarque comme un stéréotype de nature à encourager des comportements discriminatoires, à raison de l’origine ou du lieu de résidence, ou comme une maladresse isolée au sein d’un propos qui se voulait nuancé. La deuxième tient à la tenue de l’antenne : le rire du plateau, l’absence ou l’existence d’une reprise par l’animateur et la suite de l’émission pèseront dans l’examen. La troisième tient à la réponse : un courrier, comme en 2023, une mise en demeure, comme pour CNews en décembre 2025, ou aucune suite. La quatrième concerne la chaîne elle-même, libre de prendre ou non une mesure à l’égard de son éditorialiste dans le respect de ses engagements contractuels. Une situation voisine, celle de saisines visant une station de radio après une chronique contestée, montre que ces questions se posent bien au-delà des chaînes d’information en continu.
Conclusion
La remarque de Pascal Perri sur Trappes, prononcée à l’antenne le 23 octobre 2026 quelques heures après l’attaque, puis regrettée par son auteur dans un message public, pose une question que le droit de l’audiovisuel sait traiter, mais qu’il ne tranche pas d’avance. La loi du 30 septembre 1986 interdit l’incitation à la haine et confie au régulateur la mission de veiller à une représentation de la société exempte de préjugés. La convention de la chaîne l’engage à ne pas encourager des comportements discriminatoires, en renvoyant à des critères parmi lesquels figurent l’origine et le lieu de résidence. Le Conseil d’État a jugé que l’humour ne fait pas obstacle à ce contrôle, que le direct impose une vigilance particulière et que la chaîne répond de ses collaborateurs, mais il a aussi annulé une sanction injustifiée et fait indemniser l’éditeur.
La suite dépend désormais de l’Arcom. Faute de mise en demeure connue sur l’obligation en cause, une sanction financière ne paraît pas pouvoir être prononcée directement ; la réponse pourrait aller de l’absence de suite à une mise en demeure rendue publique. L’éditorialiste ne serait pas lui-même sanctionné par le régulateur, et sa situation à l’égard de la chaîne relève de leurs engagements réciproques. Les plaignants, enfin, n’ont pas tous les mêmes droits : un signalement ne fait pas naître de décision contestable, et seuls certains organismes, ou les personnes justifiant d’un intérêt personnel, direct et certain, peuvent exiger que le régulateur se prononce.
À la date de rédaction, l’Arcom n’a pris aucune position sur cette séquence, aucune procédure n’est publiquement engagée, aucune plainte n’est connue et aucun manquement n’est établi. Les engagements contractuels qui lient la chaîne et son éditorialiste priment sur toute analyse générale, et seuls le régulateur, puis le juge s’il était saisi, pourront dire si les règles de l’antenne ont été respectées.