Un dossier déposé à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, des mois d’attente, une visite du logement, puis une lettre du préfet qui refuse l’arrivée du conjoint ou des enfants : le refus de regroupement familial est l’une des décisions les plus douloureuses du droit des étrangers, parce qu’elle sépare une famille et parce qu’elle arrive au terme d’une procédure déjà longue. À Paris et en Seine-Saint-Denis, où les préfectures traitent un volume considérable de demandes, ces refus se fondent presque toujours sur les mêmes motifs : ressources jugées insuffisantes ou instables, logement estimé trop petit ou indécent, avis du maire défavorable. Chacun de ces motifs se conteste, à condition de comprendre exactement ce que l’administration a examiné, sur quelle période et avec quelles pièces. Deux arrêts récents des cours administratives d’appel de Versailles et de Paris montrent comment le juge contrôle ces refus et ce qu’il attend des demandeurs. Ce guide explique les conditions exigées, les erreurs les plus fréquentes et les recours concrets contre un refus, explicite ou implicite, devant le tribunal administratif.
I. Pourquoi le préfet refuse le regroupement familial : ressources, logement et avis du maire
Le regroupement familial n’est pas une faveur laissée à l’appréciation discrétionnaire du préfet : c’est un droit encadré par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ouvert à l’étranger qui séjourne régulièrement en France et qui remplit trois séries de conditions cumulatives. La loi dispose que « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; 2° Il dispose ou disposera à la date d’arrivée de sa famille en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil ». Tout refus doit donc se rattacher à l’un de ces fondements, ou à l’une des causes d’exclusion prévues par la loi, comme la menace pour l’ordre public. En pratique parisienne, les deux premiers fondements fournissent l’essentiel des refus, et chacun obéit à des règles de calcul et de preuve que le demandeur doit connaître avant même de déposer son dossier, car le contentieux se joue largement sur les pièces produites pendant l’instruction menée par l’OFII et la mairie.
A. Ressources stables et suffisantes : ce que l’OFII examine sur douze mois et ce que le juge vérifie
La condition de ressources est la première cause de refus, et la plus technique. Le demandeur doit d’abord établir qu’il séjourne régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire d’au moins un an, d’une carte pluriannuelle, d’une carte de résident ou du récépissé de renouvellement de l’un de ces titres, puis démontrer des ressources à la fois stables et suffisantes. La stabilité s’apprécie sur une période de douze mois : « les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période ». Concrètement, l’administration examine les douze mois qui précèdent, mois par mois, et un revenu confortable au jour de la décision ne compense pas une période creuse. Les seuils sont fixés par rapport au SMIC mensuel moyen : « Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; 2° Cette moyenne majorée d’un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; 3° Cette moyenne majorée d’un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ». Un couple sans enfant ou avec un enfant doit donc justifier d’un SMIC mensuel moyen sur douze mois, une famille de quatre ou cinq personnes d’un SMIC majoré d’un dixième, une famille nombreuse d’un SMIC majoré d’un cinquième.
Toutes les ressources du demandeur et de son conjoint comptent, mais certaines sont expressément écartées du calcul : « toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail ». Le RSA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et les allocations chômage ne peuvent donc pas servir à atteindre le seuil, ce qui piège les demandeurs dont le budget repose en partie sur ces aides. À l’inverse, les salaires, les revenus d’activité non salariée, les pensions et les revenus du conjoint présent en France entrent dans le total, pourvu qu’ils soient stables. Les travailleurs indépendants et les commerçants doivent redoubler de vigilance sur la preuve : dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles, un exploitant d’un fonds de commerce d’alimentation générale ouvert six mois avant la demande produisait un simple extrait de compte de résultat, et la cour a relevé qu’« un tel document qui ne constitue, ainsi qu’il a été dit, qu’un extrait de son compte de résultat et dont la valeur probante n’est donc pas établie » ne suffisait pas, ajoutant que « Les documents produits par le requérant ne permettent donc pas d’attester de l’existence de ressources stables et suffisantes pendant une période de douze mois précédant la demande de regroupement familial déposée au profit de son épouse » (CAA Versailles, 4e chambre, 3 novembre 2020, n° 18VE03416, préfet de la Seine-Saint-Denis). L’enseignement est direct : bilans complets, avis d’imposition, bulletins de paie sur douze mois et relevés bancaires cohérents valent mieux qu’un document isolé, et toute année incomplète fragilise le dossier. Deux tempéraments protègent toutefois certains demandeurs : les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés et les personnes de plus de soixante-cinq ans résidant régulièrement en France depuis vingt-cinq ans qui demandent leur conjoint après dix ans de mariage échappent à la condition de montant. Enfin, le demandeur doit justifier d’une présence régulière d’au moins dix-huit mois sous couvert d’un titre d’au moins un an, condition de recevabilité que le préfet vérifie avant tout examen au fond.
B. Logement normal et visite du maire : superficie, décence et avis motivé dans les deux mois
La deuxième grande cause de refus tient au logement, vérifié par le maire de la commune de résidence ou d’installation prévue. La loi confie cette vérification à l’élu local : « L’autorisation d’entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l’autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir ». Le maire dispose à cet effet d’un délai contraint : « Le maire dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement prévues aux 1° et 2° de l’article L. 434-7 sont remplies », et à l’issue de ses vérifications il transmet à l’Office français de l’immigration et de l’intégration le dossier accompagné des résultats de ces vérifications et de son avis motivé, l’avis étant réputé favorable en l’absence de réponse dans le délai de deux mois. Le demandeur doit donc suivre le calendrier : si la mairie ne répond pas dans les deux mois, l’avis est réputé favorable, et un refus fondé sur un prétendu avis défavorable tardif ou inexistant peut être discuté devant le juge.
Sur le fond, le logement doit être « considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique », notion que le règlement précise par des surfaces minimales qui varient selon la zone : à Paris et dans la majeure partie de l’Île-de-France, classées en zones A bis et A, le logement doit présenter une superficie habitable totale au moins égale à 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu’à huit personnes, et satisfaire aux conditions de salubrité et d’équipement du logement décent. Un studio de 22 m² peut donc suffire pour accueillir un conjoint, mais l’arrivée de deux enfants exige 42 m² en zone A bis, ce qui exclut de fait beaucoup de petites surfaces parisiennes. Outre la superficie, le logement doit répondre aux normes de décence, et une visite peut être organisée : des agents habilités de la commune ou de l’OFII « peuvent procéder à la visite du logement, s’il est disponible, pour vérifier s’il réunit les conditions minimales de confort et d’habitabilité », visite qui « doit faire l’objet d’une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande », sachant qu’« En cas de refus de l’occupant, les conditions de logement sont réputées non remplies ». Refuser la visite revient donc à perdre sur ce point : mieux vaut la préparer, avec bail, quittances, diagnostics et photos. Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la procédure n’est pas bloquée : le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le maire a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition, contrôle effectué au vu des documents signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur. Le troisième fondement possible, rarement mobilisé seul, tient au respect des principes essentiels régissant la vie familiale en France, sur lequel le maire peut être invité à donner un avis dans le même délai de deux mois. À ces trois conditions s’ajoutent les exclusions légales : peut notamment être exclu du regroupement familial un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public, et le bénéfice du regroupement ne peut être accordé au conjoint supplémentaire d’un étranger polygame. Chaque refus doit indiquer précisément lequel de ces fondements est retenu, avec les faits correspondants, car un refus stéréotypé ou fondé sur un motif étranger à la liste légale encourt l’annulation.
II. Regroupement familial refusé : contester le refus du préfet, prouver à nouveau et saisir le tribunal à Paris et en Île-de-France
Recevoir un refus ne clôt pas le dossier : la décision du préfet, explicite ou née du silence gardé pendant six mois, se conteste selon une chronologie stricte où chaque délai compte. La première étape consiste à lire la décision pour identifier le motif exact, vérifier sa motivation en droit et en fait, puis réunir les pièces manquantes ou actualisées avant d’exercer les recours. L’autorité compétente pour statuer est le préfet du département, et à Paris le préfet de police : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police ». La demande se dépose auprès de l’OFII, qui en informe immédiatement le préfet : « L’étranger fait sa demande auprès des services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé ». Dès le dossier complet déposé, l’OFII délivre une attestation qui fait courir le délai de décision : « les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer ». Conserver cette attestation est essentiel, car elle prouve la date de départ du délai et, en cas de silence prolongé, l’existence d’un refus implicite attaquable.
A. Recours gracieux, refus implicite après six mois et motivation obligatoire : agir dès la notification
Le préfet statue dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet, et le silence vaut rejet : « Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l’étranger du dossier complet de cette demande. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial ». Passé ce délai sans réponse, le demandeur dispose donc d’une décision implicite de refus qu’il peut contester comme un refus écrit, et la décision, explicite ou non, est notifiée par le préfet au demandeur. Face à un refus écrit, le premier réflexe utile consiste à former rapidement un recours gracieux auprès du préfet, en joignant les pièces nouvelles qui répondent au motif : douze bulletins de paie complets si les ressources étaient contestées, nouveau bail ou promesse de bail conforme aux surfaces parisiennes si le logement était en cause, attestations et diagnostics actualisés. Ce recours gracieux prolonge le dialogue et, s’il est rejeté ou resté sans réponse, il conserve la possibilité du recours contentieux, dont le délai court alors à compter de la nouvelle décision. Le recours gracieux est particulièrement indiqué lorsque le refus repose sur une photographie dépassée, par exemple des ressources devenues stables depuis le dépôt ou un logement obtenu entre-temps, car le préfet peut réexaminer sans passer par le juge.
Le deuxième réflexe consiste à contrôler la motivation du refus, car tout refus de regroupement familial est une décision individuelle défavorable qui doit exposer ses motifs de droit et de fait. La jurisprudence l’illustre nettement : dans une affaire où un préfet de Seine-Saint-Denis avait refusé le regroupement au profit d’une épouse en situation irrégulière en France, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que « pour refuser à M. B… le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, le préfet de Seine-Saint-Denis ne s’est pas exclusivement fondé sur la circonstance que son épouse réside de manière irrégulière en France mais a également procédé à l’examen de l’ensemble des circonstances de l’espèce », et que « La décision en litige comporte l’exposé des motifs de droit et de fait sur lesquels s’est fondé le préfet de Seine-Saint-Denis pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. B… », de sorte que « cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration » (CAA Paris, 3e chambre, 18 octobre 2022, n° 22PA01416). Cet arrêt, qui rejette la requête, enseigne en creux ce qu’un bon recours doit attaquer : l’absence d’examen individualisé, la motivation purement formulaire, la compétence liée que le préfet se serait à tort attribuée. Le code impose d’ailleurs à l’administration d’informer sans délai les intéressés des motifs des décisions défavorables : doivent notamment être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales. Un refus qui se borne à cocher une case, sans chiffrer les ressources retenues ni décrire le logement contrôlé, sans viser les pièces examinées ni répondre aux justificatifs produits, peut donc être annulé pour défaut de motivation. De même, lorsque l’épouse ou les enfants résident déjà en France, le préfet ne peut se contenter d’invoquer cette présence : il dispose d’un pouvoir d’appréciation et doit examiner l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, publiée au Journal officiel. Si les certificats médicaux ou les preuves de l’ancienneté du mariage sont solides et antérieurs à la décision, l’argument de la vie familiale peut prospérer ; dans l’affaire parisienne citée, il a échoué parce que les certificats étaient sommaires et postérieurs à la décision, et que la cour a estimé que « rien ne s’oppose à ce que Mme D… puisse temporairement retourner en Algérie le temps de l’examen d’une nouvelle demande de regroupement familial présentée par son époux ». D’où une règle pratique : verser au dossier, avant la décision préfectorale, toutes les pièces médicales, scolaires et familiales utiles, car le juge apprécie la légalité au jour de la décision. Lorsque le refus s’accompagne d’une mesure d’éloignement visant le membre de famille présent en France, le contentieux change de nature et d’urgence : les règles de contestation d’une obligation de quitter le territoire sans délai d’interpellation et les délais de recours de quarante-huit heures doivent alors être mobilisés en parallèle, chaque décision suivant son propre régime contentieux.
B. Tribunal administratif et référé-suspension à Paris et en Île-de-France : annulation, injonction et dossier gagnant
Lorsque le recours gracieux échoue ou que le motif de refus est juridiquement contestable, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif devient la voie décisive. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification du refus explicite ou de la naissance du refus implicite : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». À Paris, le tribunal administratif de Paris juge les refus du préfet de police ; en petite couronne, les refus des préfets de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne relèvent du tribunal administratif de Montreuil, compétent pour les contentieux des étrangers de ces départements, tandis que la grande couronne dépend des tribunaux de Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise selon le département. La requête doit identifier précisément la décision attaquée, exposer les moyens de légalité externe, comme l’incompétence ou le défaut de motivation, et de légalité interne, comme l’erreur de fait sur les ressources, l’erreur de droit sur le seuil applicable ou l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur la vie familiale, et joindre l’intégralité du dossier OFII, l’attestation de dépôt, l’avis du maire, le refus et les pièces nouvelles. Le juge peut annuler le refus et, surtout, enjoindre au préfet de réexaminer la demande ou de délivrer l’autorisation, parfois sous astreinte, ce qui donne au recours son efficacité concrète.
En cas d’urgence particulière, par exemple lorsque la séparation familiale cause un préjudice grave et immédiat ou qu’une mesure d’éloignement menace, un référé-suspension peut accompagner la requête en annulation : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le demandeur parisien veillera à saisir le bon juge des référés du tribunal déjà saisi au fond et à démontrer l’urgence par des pièces concrètes : certificats médicaux circonstanciés, attestations de scolarité des enfants, preuves de l’impossibilité de reconstituer la vie familiale dans le pays d’origine. L’instruction OFII mérite aussi une attention propre : dès réception du dossier et de l’avis motivé du maire, l’OFII vérifie le respect des conditions de ressources et de logement, procède si nécessaire à un complément d’instruction et transmet le dossier au préfet pour décision. Chaque étape laisse une trace écrite que le recours peut exploiter : attestation de dépôt, compte rendu de visite du logement établi selon le modèle ministériel, avis motivé du maire ou constat de son silence valant avis favorable. Un avocat en droit des étrangers à Paris habitué de ces dossiers vérifie systématiquement cette chaîne d’instruction avant de rédiger la requête, car un maillon manquant ou irrégulier peut suffire à faire annuler le refus.
Conclusion
Le refus de regroupement familial se combat avec méthode : vérifier le motif exact retenu par le préfet, reconstituer douze mois de ressources sans les aides exclues, démontrer un logement conforme aux surfaces et aux normes de décence parisiennes, contrôler la motivation et le respect des délais de six mois pour le préfet et de deux mois pour le maire, puis exercer le recours gracieux et, dans les deux mois, le recours devant le tribunal administratif de Paris ou de Montreuil, avec un référé en cas d’urgence. Les arrêts rendus en Île-de-France montrent un juge exigeant sur la preuve mais attentif à l’examen individualisé : un dossier chiffré, complet et déposé à temps transforme un refus en autorisation.