Madame a quitté le logement conjugal en pleine séparation, Monsieur est resté seul dans les lieux, et le loyer a cessé d’être payé. Assignés tous les deux par le bailleur, ils se sont chacun estimé libéré : elle parce qu’elle était partie et que la jouissance avait été attribuée à son mari, lui parce qu’une procédure de rétablissement personnel avait effacé une partie de sa dette. Réponse courte du tribunal judiciaire de Lyon, le 29 septembre 2026 : celle qui est partie doit 10 253,05 euros, celui qui est resté n’en doit plus que 5 434,68 euros, et les deux sont condamnés solidairement pour cette dernière somme jusqu’à la libération des lieux. Partir ne libère pas du loyer : pour des époux, le droit au bail appartient aux deux tant que le divorce n’est pas définitif et opposable, et le congé donné par un seul ne met fin à rien envers le bailleur. Ce qui suit décrit cette mécanique à partir des textes en vigueur et de deux décisions lues intégralement ; chaque situation se juge avec son bail, ses dates et ses pièces, et le règlement entre ex-époux relève ensuite du partage, pas du bailleur.
I. Face au bailleur, le départ ne change rien pour des époux
A. Cotitularité et solidarité survivent à la séparation
Le point de départ est un texte d’ordre public que le bailleur ne peut pas écarter : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » En clair, dès lors que le logement sert effectivement à l’habitation des deux époux, chacun est réputé titulaire du bail, même si un seul l’a signé, même si le bail est antérieur au mariage, et même si le contrat dit le contraire. Le régime matrimonial n’y change rien : communauté, séparation de biens, participation aux acquêts, la cotitularité joue dans tous les cas.
À cette cotitularité s’ajoute la solidarité pour les dettes du ménage : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » Le loyer du logement familial est l’exemple type de la dette ménagère. Le bailleur peut donc en réclamer la totalité à l’un comme à l’autre, sans avoir à diviser ses poursuites.
Le jugement lyonnais du 29 septembre 2026 (RG 25/03969, S.A. Alliade Habitat contre deux époux) applique ces deux textes à une situation devenue banale : installation en 2011 dans un logement social avec garage, loyers puis impayés, commandement de payer du 9 août 2024 resté infructueux, assignation du 17 octobre 2024. Madame fait valoir qu’elle a quitté les lieux, qu’une procédure de divorce est en cours et que la jouissance du logement aurait été attribuée à son époux. Le tribunal écarte chacun de ces arguments d’une phrase qui mérite d’être citée exactement : « La séparation de fait des époux est sans incidence, à l’égard du bailleur, sur cette cotitularité tant qu’aucune décision ou formalité juridiquement opposable n’est intervenue mettant fin aux droits de l’un des époux. » Et il en déduit que l’épouse demeure cotitulaire du bail et tenue, à ce titre, des obligations qui en découlent, comme le juge le tribunal de Lyon le 29 septembre 2026. Le commandement de payer et les actes de procédure délivrés au domicile conjugal sont donc réguliers et opposables aux deux.
Le tribunal judiciaire de Paris avait jugé de même le 2 avril 2024 (RG 23/04885, bailleur privé contre deux époux, loyer de 1 440 euros plus charges) : Madame avait quitté le logement le 13 avril 2022 et produisait même une ordonnance du juge aux affaires familiales du 12 septembre 2023 confiant à son époux, à titre provisoire, la prise en charge de l’éventuelle dette de loyer. Le juge des contentieux de la protection répond que cette cotitularité légale « Cette cotitularité légale joue jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil et il en va de même de la solidarité légale des dettes ménagères de l’article 220 du code civil liée à la qualité d’époux de sorte que tout événement antérieur au divorce n’est pas libératoire. » Ni la cessation de cohabitation, ni la séparation de fait, ni l’autorisation de résidence séparée ne remettent en cause cette situation : « La cessation de cohabitation découlant de la séparation de fait ou d’une autorisation de résidence séparée ne remet pas en cause la qualité de colocataire des conjoints ni la solidarité légale qui dure tant que dure le mariage. » L’ordonnance qui répartit provisoirement la dette entre les époux ne concerne que leurs rapports entre eux : elle n’est pas opposable au bailleur, qui reste fondé à poursuivre les deux.
Cette cotitularité ne souffre presque aucune exception : elle joue même si le bail a été conclu avant le mariage par l’un des futurs époux, et le contrat ne peut pas la neutraliser, puisque le texte s’applique « nonobstant toute convention contraire ». Seuls les locaux à usage professionnel ou commercial échappent à la règle : pour le logement qui sert effectivement à l’habitation des deux époux, le bailleur a toujours deux débiteurs tant que le mariage dure. C’est cette force qui explique la sévérité des deux décisions : à Lyon comme à Paris, les juges n’ont pas cherché qui habitait réellement les lieux au moment des impayés, mais qui était encore marié. L’occupation effective est indifférente ; le lien matrimonial, lui, est décisif. Voilà pourquoi l’épouse qui avait refait sa vie ailleurs, ne recevait plus le courrier au domicile conjugal et se croyait étrangère à la dette a été condamnée à payer l’intégralité : aux yeux du bailleur, elle n’était jamais partie.
La fiche officielle du service public consacrée au couple marié locataire le confirme en langage courant : les époux doivent solidairement payer le loyer et les charges, et le propriétaire peut en demander le paiement à n’importe lequel des deux, selon la page Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles (vérifiée le 9 avril 2025). Autrement dit, celui qui part en pensant laisser la dette derrière lui se trompe de destinataire : le bailleur n’est pas partie à la séparation.
B. Le congé d’un seul ne met fin à rien, et l’impayé se paie au prix fort
Le second réflexe des époux qui se séparent consiste à « donner son congé » seul au bailleur, souvent par simple lettre annonçant le départ. Le jugement parisien du 2 avril 2024 tranche ce point sans détour : « le bail ne peut prendre fin que par l’accord des deux époux, sans préjudice de la décision du bailleur de résilier lui-même le contrat. Ainsi, le congé donné par l’un des époux est sans effet à l’égard de l’autre et ne met pas fin à la solidarité légale pour les loyers et charges. » La lettre adressée par l’épouse au bailleur le 28 juillet 2022 pour l’informer de son départ est donc, selon le tribunal, dépourvue de tout effet juridique tant sur la résiliation du bail que sur son obligation au paiement, dès lors que ni l’époux ni le bailleur ne l’ont acceptée. Pour les couples mariés, la règle pratique est celle que rappelle le service public : lorsque les deux époux veulent quitter le logement, ils doivent adresser ensemble leur congé ; celui qui part seul reste tenu envers le bailleur jusqu’à la fin du préavis de l’autre ou, à défaut de congé conjoint, jusqu’à ce que le divorce soit transcrit sur l’état civil, comme l’explique la page Couple marié locataire de son logement. Seule exception d’envergure, le cas des violences : l’époux victime peut donner seul son congé avec un préavis réduit, pièces à l’appui, selon les formalités du congé du locataire.
L’affaire lyonnaise montre ensuite ce que coûte l’impayé une fois le bail résilié. Le tribunal constate que le défaut persistant de paiement constitue un manquement suffisamment grave aux obligations essentielles des locataires : « Le paiement du loyer constitue ainsi une obligation essentielle du contrat de location », en visant l’article 1728 du code civil, aux termes duquel « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » La résiliation judiciaire est donc prononcée sur le fondement de l’article 1224 du code civil, selon lequel « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Le défaut d’assurance contre les risques locatifs, imposé par la loi du 6 juillet 1989, justifie à lui seul la même sanction aux yeux du tribunal.
Le même jugement ajoute un second motif de résiliation que les locataires séparés négligent souvent : l’assurance. « L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. » Et le tribunal précise : « Cette obligation s’impose indépendamment de l’existence d’une clause particulière du bail. » En l’espèce, ni Monsieur ni Madame ne justifiaient d’une assurance couvrant les risques locatifs pour les lieux occupés, et ce défaut persistant constitue à lui seul, aux yeux du tribunal, un manquement justifiant la résiliation judiciaire. Celui qui quitte le logement en pensant ne plus être concerné par l’assurance commet donc une double erreur : il reste cotitulaire et solidairement tenu, et son absence d’assurance personnelle n’efface pas l’obligation qui pèse sur le bail resté commun. Conserver une assurance couvrant le logement jusqu’à la fin juridique du bail, c’est éviter d’offrir au bailleur un motif de résiliation supplémentaire, qui frappera les deux époux et se traduira par une indemnité d’occupation solidaire jusqu’au départ effectif du dernier occupant.
À compter de la résiliation, l’occupation devient sans droit ni titre et donne lieu à une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges, due solidairement jusqu’à la libération effective du logement et du garage, puis à l’expulsion. À Lyon, le garage loué avec l’appartement a suivi exactement le même sort que le logement : résiliation conjointe des deux baux, indemnité d’occupation et expulsion visant l’ensemble. L’accessoire suit le principal, et celui qui rend les clés de l’appartement sans régulariser le sort du parking, de la cave ou du box reste exposé aux mêmes poursuites sur ces dépendances, avec la même solidarité entre époux. Vérifier l’inventaire complet des baux et avenants avant de partir évite de découvrir, des mois plus tard, une dette née d’un box oublié.
Le décompte arrêté au 14 avril 2026 fait apparaître une dette globale de 10 253,05 euros. C’est ici qu’intervient la conséquence la plus cachée du dossier : Monsieur avait bénéficié, le 24 avril 2025, d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ayant effacé 4 818,37 euros de dette locative. Le tribunal rappelle que « Cette mesure est personnelle au débiteur qui en bénéficie. » et qu’elle n’efface pas les obligations propres du codébiteur. Résultat chiffré : Monsieur, resté dans les lieux, reste redevable de 5 434,68 euros et est condamné solidairement avec son épouse à cette somme ; Madame, partie depuis des années, demeure tenue de l’intégralité des 10 253,05 euros, soit le solde de 4 818,37 euros à titre personnel en plus de la part solidaire. Celle qui croyait être sortie de l’affaire en partant paie donc près du double de celui qui est resté. Le surendettement de l’un ne fait jamais le bonheur de l’autre : chaque époux doit traiter sa propre dette, et l’effacement obtenu par l’un ne profite pas à l’autre.
II. Deux situations, deux régimes : mariés ou non, et l’après entre ex
A. Concubins et partenaires : seul le signataire est tenu, sauf clause
Tout ce qui précède vaut pour les époux, et seulement pour eux, avec une extension limitée aux partenaires d’un pacte civil de solidarité qui en ont fait conjointement la demande, puisque l’article 1751 répute le droit au bail appartenir à l’un et à l’autre « dès lors que les partenaires en font la demande conjointement ». Pour les concubins en union libre, il n’existe ni cotitularité légale ni solidarité légale : seul celui qui a signé le bail est tenu envers le bailleur, et celui qui n’a pas signé n’a pas à donner congé pour partir, comme le détaille l’analyse du congé en union libre. La comparaison avec les époux est donc radicale : là où l’épouse partie reste tenue de 10 253 euros à Lyon, la concubine non signataire qui quitte le logement ne doit rien au bailleur.
Lorsque les deux concubins ont signé, le bail se poursuit avec celui qui reste, et le sort de celui qui part dépend d’une clause : si le bail contient une clause de solidarité, le partant reste redevable du loyer et des charges pendant les six mois qui suivent la fin de son préavis, ou jusqu’à l’arrivée d’un nouveau colocataire si elle intervient avant ; sans clause de solidarité, il n’est tenu que jusqu’à la fin de son préavis, selon les règles du congé du locataire. Pendant les six mois qui suivent la date de fin de son préavis, le partant paie donc encore sa part : la solidarité issue du contrat joue ici le même rôle pratique que la solidarité légale des époux, mais pour une durée bornée et à condition d’avoir été écrite. En cas de violences, le concubin victime peut donner son congé avec un préavis d’un mois, pièces à l’appui, et n’est pas redevable des impayés nés ensuite si l’auteur ne paie pas, selon les mêmes règles du congé du locataire.
Pour les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le régime est intermédiaire et mérite d’être lu de près : la cotitularité ne joue que si les partenaires en ont fait conjointement la demande, et seul le partenaire qui a signé le bail doit donner congé pour partir, l’autre devant quitter les lieux au plus tard à son départ sauf accord du bailleur pour un nouveau bail. Mais le partenaire non signataire qui quitte le logement reste solidairement obligé au paiement du loyer et des charges jusqu’à la fin du pacte ou jusqu’au départ de l’autre partenaire, selon les règles du congé du locataire. Autrement dit, le pacsé non signataire ressemble à l’époux par la solidarité qui survit au départ, mais s’en distingue par l’absence de cotitularité automatique : sans demande conjointe, il n’est pas cotitulaire et ne peut pas prétendre au maintien dans les lieux. Chacun de ces trois statuts — époux, pacsé, concubin — appelle donc une lecture différente du même départ, et c’est le bail, le contrat de Pacs et l’état civil, lus ensemble, qui disent qui doit encore payer.
À Paris comme en Île-de-France, ce contraste se joue concrètement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui a rappelé en avril 2024 que la solidarité des époux dure tant que dure le mariage, quand la situation des concubins se règle bail en main, clause par clause. Pour un couple non marié qui se sépare dans un logement parisien, la première vérification porte donc sur les signatures du bail et sur la présence d’une clause de solidarité ; pour des époux, elle porte sur l’existence d’un congé conjoint ou d’un divorce devenu définitif et opposable, faute de quoi le départ ne change rien à la dette.
B. Entre ex, celui qui a payé pour deux peut se retourner, mais seulement au partage
Le bailleur payé — ou en cours de l’être — l’histoire n’est pas finie pour autant entre les anciens partenaires de vie. Celui des deux qui a réglé seul la dette locative commune dispose en principe d’un recours contre l’autre, mais ce recours ne se joue pas devant le bailleur : il se joue entre eux, au moment du règlement de leurs intérêts communs. Pour les époux, le fondement est la contribution aux charges du mariage : à défaut de convention matrimoniale contraire, les époux contribuent à proportion de leurs facultés respectives, comme le prévoit l’article 214 du code civil. Le loyer du logement familial fait partie de ces charges. Celui qui a supporté seul des loyers que l’autre aurait dû contribuer à payer peut donc en demander compte, à proportion des facultés de chacun, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ou du partage de l’indivision ayant existé entre eux. La décision provisoire du juge aux affaires familiales qui attribue la jouissance du logement à l’un et met la dette à sa charge ne vaut qu’entre les époux et pour la période qu’elle couvre : l’affaire parisienne de 2024 le montre, cette répartition n’est pas opposable au bailleur, mais elle fixe en revanche un repère utile pour le recours ultérieur de celui qui a payé.
Le divorce lui-même offre un second levier, souvent ignoré : le droit au bail peut être attribué à l’un des époux par la juridiction saisie, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, « sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux », comme le prévoit la fin de l’article 1751. Celui qui se voit attribuer le bail — typiquement le parent qui garde les enfants dans le logement — devra donc indemniser l’autre à ce titre, et cette indemnité se règle dans la liquidation. Symétriquement, l’époux qui a continué seul à payer le loyer d’un bail resté commun après la séparation pourra faire valoir ces paiements comme une créance dans les comptes entre époux. Ces questions se règlent avec les pièces du dossier — quittances, relevés bancaires, commandements, décisions du juge — et avec l’aide d’un professionnel du droit de la famille : c’est précisément l’objet de l’accompagnement des familles en séparation à Paris, qui couvre la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et les recours nés des dettes communes. Pour le bailleur confronté à des loyers qui ne viennent plus, la voie est différente et passe par la mise en demeure, le commandement de payer puis, faute de règlement, la résiliation et l’expulsion : la démarche à suivre quand le loyer impayé que faire se pose relève de l’expertise immobilière, distincte du litige familial entre les époux.
En pratique parisienne, le juge aux affaires familiales attribue très souvent la jouissance du logement familial à l’un des époux dès les mesures provisoires, en considération des enfants et des intérêts familiaux, et met provisoirement tout ou partie du loyer à sa charge. Cette répartition n’a d’effet qu’entre les époux : elle n’éteint ni la cotitularité ni la solidarité envers le bailleur, comme l’a jugé en avril 2024 le juge parisien face à une ordonnance qui confiait pourtant la dette au mari. Elle a en revanche une utilité décisive pour l’après : l’époux attributaire qui paie seul pourra difficilement réclamer ensuite à l’autre ce que le juge lui avait demandé d’assumer, tandis que l’époux non attributaire qui paie malgré tout — parce que le bailleur l’y contraint — disposera d’un titre pour réclamer le remboursement de ce qu’il a versé au-delà de sa part. D’où l’importance de faire écrire précisément ces mesures provisoires : qui occupe, qui paie, à compter de quand, et avec quel sort au divorce définitif. Une ordonnance vague qui « attribue la jouissance » sans rien dire du loyer laisse le partant exposé aux poursuites du bailleur sans recours net contre l’occupant.
Trois précautions concrètes découlent de ces décisions pour qui s’apprête à partir. D’abord, ne jamais partir sans écrit opposable : un congé adressé conjointement avec l’autre époux, ou une décision de justice devenue définitive et transcrite, et non une simple lettre annonçant le départ, qui ne produit aucun effet envers le bailleur. Ensuite, conserver toutes les preuves de paiement et de non-paiement : le tribunal de Lyon a rejeté la demande de répétition de l’indu de l’épouse faute de preuve d’un paiement personnel indu, rappelant que la preuve du paiement incombe à celui qui en sollicite la restitution, et rejeté la compensation faute de créance certaine, liquide et exigible. Enfin, traiter sa propre dette sans compter sur celle de l’autre : demander seul un effacement en surendettement n’éteint que sa part personnelle, comme l’a appris à ses dépens l’épouse lyonnaise, tenue de l’intégralité là où son mari, bénéficiaire de l’effacement, n’est plus tenu que du solde. Chacun de ces points se prépare avant le départ, pas après l’assignation : une fois le commandement de payer délivré et demeuré infructueux, le bailleur peut faire résilier le bail et obtenir l’expulsion, et l’indemnité d’occupation court jusqu’à la libération effective des lieux.
Conclusion
Quitter le domicile conjugal n’éteint ni le bail ni la dette de loyer : pour des époux, la cotitularité de l’article 1751 et la solidarité de l’article 220 durent tant que dure le mariage, le congé d’un seul est sans effet envers le bailleur, et les arrangements provisoires entre époux ne lui sont pas opposables. Seuls un congé donné ensemble, une attribution judiciaire du bail devenue définitive ou un divorce transcrit et opposable mettent fin aux obligations communes envers le bailleur. Pour les concubins, tout se joue au contraire dans le bail signé et dans sa clause de solidarité, bornée dans le temps. Et entre ex, les comptes se règlent après coup, au partage, à proportion des facultés de chacun, avec les quittances et les décisions en main. Celle ou celui qui part a donc intérêt à organiser son départ comme un acte juridique — congé conjoint, preuves, calendrier — plutôt qu’à le vivre comme une simple sortie des lieux : le loyer, lui, ne part jamais sans congé.