Votre relevé de carrière complémentaire affiche un total de points Agirc-Arrco inférieur à celui que vous attendiez, une année blanche alors que vous travailliez, ou une chute brutale après un arrêt maladie prolongé. À Paris comme en Île-de-France, cette situation concerne aussi bien des salariés du privé que des cadres passés par des périodes d’incapacité, des personnes dont l’employeur n’a pas versé les cotisations, ou des assurés dont les périodes de maladie, de maternité ou d’invalidité n’ont pas été converties en points. Le montant de la future pension dépend directement du nombre total de points, de sorte qu’une omission de quelques dizaines de points chaque année réduit durablement l’allocation. Le présent article décrit comment lire un relevé Agirc-Arrco, pourquoi des points manquent, quelles preuves réunir pour obtenir une régularisation, et comment contester un refus de la caisse devant la commission de recours puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Il s’appuie sur les textes applicables et sur deux jugements récents du pôle social de Paris qui éclairent le calcul des points pendant l’incapacité, la portée de l’ancienne garantie minimale de points et les conséquences d’une erreur de la caisse.
I. Pourquoi votre relevé de carrière Agirc-Arrco affiche des points manquants
A. Comment lire vos points, vos tranches et vos périodes d’incapacité sur votre relevé Agirc-Arrco
La retraite complémentaire des salariés repose sur un principe simple : chaque année, les cotisations versées sur vos salaires produisent des points, et l’addition de ces points détermine le montant de l’allocation. Le Code de la sécurité sociale prévoit que « sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions » les personnes mentionnées à l’article L. 311-2 et les salariés des professions agricoles qui ne relèvent pas d’un autre régime complémentaire autorisé. Concrètement, tout salarié du secteur privé cotise chaque mois auprès d’une institution Agirc-Arrco, par l’intermédiaire de son employeur qui prélève la part salariale et verse la part patronale. Le relevé de carrière retrace, année par année et employeur par employeur, les assiettes déclarées, les tranches de salaire et les points inscrits. Une année sans point alors que vous avez travaillé, une tranche 2 vide alors que votre salaire dépassait le plafond, ou un décrochage après 2019 pour un ancien cadre, constituent des signaux qui appellent une vérification pièce par pièce.
Pour la retraite de base, le mécanisme est distinct mais éclaire la logique d’ensemble : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 » et « Le montant de la pension résulte de l’application au salaire annuel de base d’un taux croissant, jusqu’à un maximum dit » taux plein « , en fonction de la durée d’assurance ». En complémentaire, il n’y a ni taux ni salaire annuel moyen : le montant annuel brut résulte de la multiplication du nombre total de points par la valeur de service du point. Le relevé de situation de 2015 ou de 2019 que vous avez conservé constitue donc une photographie précieuse : si le total définitif notifié à la liquidation est inférieur aux points mentionnés sur ces relevés intermédiaires, l’écart doit être expliqué ligne par ligne par la caisse, comme l’illustre un litige parisien où le relevé de 2015 et celui de 2019 affichaient davantage de points que le décompte définitif de 13 878,21 points notifié en 2020, ramené ensuite par la caisse à 7 231,56 points avec un indu de 8 906,14 euros puis de 7 124,98 euros.
Les périodes d’incapacité de travail obéissent à des règles propres qui expliquent une grande partie des écarts. L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, applicable depuis le 1er janvier 2019, dispose que les conditions d’affiliation et de mise en oeuvre du régime unifié sont fixées par voie d’accord et de décrets, et son économie reprend pour l’essentiel l’ancienne convention du 14 mars 1947. Dans un jugement du 17 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 1re chambre, 4e section, n° RG 25/04664, rappelle que « Les périodes d’incapacité de travail, donnant lieu à une suspension ou à une rupture du contrat de travail conclu entre le participant et une entreprise relevant du présent accord, sont validées dans les conditions suivantes » et que « Les périodes d’incapacité de travail d’une durée supérieure à 60 jours consécutifs occasionnées par une maladie, une maternité ou un accident et pour lesquelles le participant apporte la preuve » du versement d’indemnités journalières ou d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’incapacité permanente des deux tiers au moins « donnent lieu à attribution, sans contrepartie de cotisations, de droits à retraite complémentaire à partir du premier jour d’interruption, dans les conditions de l’article 58 ». Autrement dit, au-delà de 60 jours consécutifs d’arrêt indemnisé, des points doivent être inscrits sans que vous ayez cotisé, dès le premier jour d’interruption, à condition de justifier des indemnités ou de la pension.
Le calcul de ces points d’incapacité suit une méthode que le même jugement expose avec précision. Le tribunal cite l’article 58 de l’accord : « Pour toute période d’incapacité de travail visée à l’article précédent, le nombre de points est calculé à partir de ceux inscrits au titre de l’année civile précédant celle au cours de laquelle s’est produit l’arrêt de travail », « Chaque jour d’arrêt de travail donne lieu à inscription d’un nombre de points correspondant à la moyenne journalière des droits de l’exercice de référence tels que visés à l’alinéa précédent », et « Toutefois, les points à attribuer au titre de l’arrêt de travail, ajoutés à ceux cotisés ou inscrits à un autre titre au cours de la même année, ne peuvent conduire à inscrire au compte du participant un nombre de points supérieur à celui de l’exercice de référence ». En pratique, la caisse prend les points inscrits l’année civile précédant l’arrêt, les divise par 365 pour obtenir une moyenne journalière, multiplie par le nombre de jours d’arrêt de l’année considérée, puis plafonne le total annuel au niveau de l’année de référence. Dans l’affaire jugée en mars 2026, l’année de référence était 2017 avec 159,15 points, soit une moyenne de 0,436 point par jour, l’arrêt ayant débuté le 2 août 2018. Le tribunal retient que « La moyenne journalière de référence est donc de 159.15 points /365, soit 0,436 point » et que « Chaque jour d’arrêt de travail donnant lieu à l’inscription de 0,436 points, la GMP est, sous réserve de la règle du plafonnement, de 65,83 points » pour l’année 2018. Ce raisonnement montre pourquoi vos relevés intermédiaires, vos décomptes journaliers et l’identification exacte de l’année de référence conditionnent tout le débat.
La concurrence des sites spécialisés insiste sur les mêmes points de vigilance, avec des apports inégaux. La page officielle Agirc-Arrco consacrée à l’accès au relevé décrit le parcours de consultation en ligne et la correction des anomalies, sans développer le contentieux. La page officielle dédiée aux points et aux événements de la carrière détaille les périodes validées sans cotisations, notamment la maladie, la maternité, l’invalidité et le chômage, mais renvoie pour les litiges aux caisses. Un cabinet de conseil retraite, dans un article de février 2026 intitulé Comment consulter et vérifier votre relevé de points Agirc-Arrco, propose une méthode de lecture année par année, une estimation du montant futur et une liste de justificatifs, avec un sommaire qui distingue l’accès au relevé, la lecture, l’estimation, la conduite en cas d’erreur et les justificatifs. Ces pages confirment que la vérification précoce, bulletins et attestations en main, reste le levier le plus efficace. Elles n’expliquent en revanche ni la mécanique de l’année de référence, ni le plafonnement, ni la disparition de la garantie minimale de points, ni les voies de recours juridictionnelles, qui forment précisément l’apport du présent article.
B. Pourquoi un employeur qui ne déclare pas ou ne cotise pas fait disparaître vos points Agirc-Arrco
Lorsque des points manquent alors que vous avez travaillé, la première hypothèse à explorer porte sur les déclarations et les versements de l’employeur. Chaque mois, l’employeur déclare vos salaires par la déclaration sociale nominative et verse les cotisations correspondantes. Si la déclaration est absente, tardive ou minorée, ou si les cotisations ne sont pas versées, notamment en cas de difficultés de l’entreprise, de redressement, de liquidation, ou d’emploi non déclaré pour une partie de la rémunération, les points correspondants ne sont pas inscrits. Le relevé affiche alors une année creuse, un employeur manquant, ou une assiette inférieure à vos bulletins de paie. À Paris, les mobilités fréquentes, les contrats courts, les heures supplémentaires non déclarées et les changements de prestataire de paie multiplient ces décalages. La conservation de vos bulletins de paie, de vos contrats, de vos attestations annuelles et de vos avis d’impôt sur le revenu permet de reconstituer l’assiette réelle et d’exiger la comparaison avec les données transmises par l’employeur.
La deuxième hypothèse concerne les périodes assimilées qui n’ont pas été converties. Les périodes de chômage indemnisé, de maladie de plus de 60 jours, de maternité, d’invalidité ou de rente d’accident du travail pour un taux d’au moins deux tiers donnent lieu à des points sans versement, mais seulement si la caisse dispose des justificatifs. Or les échanges entre régimes sont imparfaits : une pension d’invalidité attribuée en 2020 peut ne pas avoir été signalée à la caisse complémentaire, des indemnités journalières perçues en 2018 peuvent ne pas avoir été rattachées à la bonne année de référence, et des points inscrits à tort au titre de l’invalidité alors que l’assuré n’avait pas le statut requis peuvent ensuite être retirés avec rappel d’indu, comme dans le dossier parisien où la caisse a soutenu avoir attribué à tort des points au titre de l’invalidité et a ramené le total de 13 878,21 à 7 231,56 points. Dans ce dossier, le tribunal relève que « le fait générateur ayant conduit à l’attribution des deux pensions est commun » dès lors que les deux pensions étaient référencées sous le même numéro et que le titre mentionnait une révision, et valide le recalcul opéré à partir des points acquis en 1986, année précédant le classement initial, faute pour l’assuré de produire des pièces contraires. L’enseignement est direct : sans preuve de l’année de référence exacte et du lien entre les arrêts et le classement, la version chiffrée de la caisse l’emporte.
La troisième hypothèse, spécifique aux cadres arrêtés avant 2019, tient à l’ancienne garantie minimale de points. Jusqu’au 31 décembre 2018, un cadre dont le salaire était inférieur ou légèrement supérieur au plafond bénéficiait d’un minimum de 120 points par an en contrepartie de cotisations, dispositif supprimé avec le régime unifié au 1er janvier 2019. Le jugement parisien de mars 2026 rappelle que « En vertu du nouveau régime unifié, les points AGIRC ont été convertis en points de régime AGIRC-ARRCO par application d’un coefficient de conversion de 0,347791548 de sorte que 120 points AGIRC équivalent à 41,73 points AGIRC-ARRCO ». La caisse avait soutenu devoir déduire les points de garantie attribués à compter de 2019, au motif que le dispositif avait disparu, et pondérer les points d’incapacité en fonction de l’augmentation du prix d’acquisition. Le tribunal écarte cette lecture pour la période de référence : « La garantie minimum de points prévue par la convention collective nationale du 14 mars 1947 visait à permettre au participant en situation d’incapacité ou d’invalidité de disposer d’une garantie minimale de 120 points par an », « Ce dispositif n’a pas été repris dans le régime unifié applicable au 1er janvier 2019, mais il doit être pris en considération dans la mesure où l’année de référence au sens de l’ANI du 17 novembre 2017 est en l’espèce l’année 2017 ». Autrement dit, la suppression pour l’avenir ne permet pas de réécrire l’année de référence passée : si votre année de référence inclut 120 points de garantie, la moyenne journalière doit les intégrer, sans réévaluation liée au nouveau prix d’acquisition, sauf texte exprès, ce que le tribunal souligne en relevant qu’« Il n’est cité aucune disposition de l’ANI du 17 novembre 2017 qui justifierait de réévaluer à la hausse ou à la baisse cette moyenne pour tenir compte de la revalorisation de la valeur d’acquisition de points ». Si votre relevé chute après 2019 alors que vous étiez en incapacité continue depuis 2018, ce point mérite une contestation argumentée.
La quatrième hypothèse porte sur les erreurs de conversion et de plafonnement. Le mécanisme du plafond annuel au niveau de l’année de référence est souvent mal appliqué : la caisse retient parfois comme référence l’année de l’arrêt au lieu de l’année précédente, applique une pondération non prévue, ou limite les points d’incapacité à la différence entre la référence et les points cotisés de la même année sans démontrer le nombre réel de jours d’arrêt. Dans le dossier de mars 2026, la caisse affirmait 333 jours d’arrêt en 2018, tandis que le seul fait établi était un arrêt continu depuis le 2 août 2018, soit 151 jours. Le tribunal en déduit que l’addition des points cotisés retenus et des points d’incapacité conduirait à 165,66 points et doit donc être limitée à 159,15 points, accueillant la demande de rectification intégrale depuis 2019 par référence à 2017. Le dispositif ordonne à la caisse « de procéder à la rectification intégrale du relevé de carrière de Monsieur [S] [X] depuis 2019, par référence aux points inscrits au titre de l’année civile avant l’arrêt de travail (2017) sans qu’il soit tenu compte de la disparition de la Garantie Minimale de Points et de maintenir ses droits pour l’avenir ». Pour un assuré parisien, la méthode se transpose : identifier l’année civile précédant l’arrêt initial, calculer la moyenne journalière sur 365 jours, compter les jours d’arrêt justifiés par des certificats et des décomptes d’indemnités, puis appliquer le plafond annuel sans y ajouter de pondération non écrite.
Enfin, l’articulation avec la retraite de base mérite une attention particulière, car une erreur sur l’une éclaire souvent l’autre. Un article du cluster consacré à la retraite complémentaire calculée trop bas ou refusée expose les coefficients minorés et les points définitifs, utile lorsque la liquidation est déjà intervenue et que le montant est contesté. Le présent article se concentre sur le stade antérieur : le relevé incomplet, les points manquants et la régularisation avant ou au moment de la liquidation. Si votre dossier porte déjà sur un montant liquidé, la lecture combinée des deux éclairages donne une vision complète du contentieux, du relevé à l’allocation. Vous pouvez consulter à ce titre la présentation détaillée du calcul trop bas et des coefficients minorés en retraite complémentaire Agirc-Arrco, qui complète l’analyse du relevé développée ici.
II. Comment faire régulariser votre relevé Agirc-Arrco et contester un refus
A. Que demander à votre caisse Agirc-Arrco à Paris et avec quelles preuves pour obtenir la régularisation
La régularisation commence par une demande écrite, précise et documentée, adressée à l’institution qui gère vos droits, le plus souvent Malakoff Humanis, Klésia, AG2R La Mondiale ou une autre institution du réseau selon votre parcours. Cette demande doit identifier chaque anomalie année par année : employeur manquant, assiette minorée, tranche 2 absente, période d’incapacité non convertie, points de garantie effacés à tort. Pour chaque ligne, joignez les bulletins de paie de l’année, le contrat de travail, les attestations d’emploi, les décomptes d’indemnités journalières de la CPAM, les notifications de pension d’invalidité ou de rente d’accident du travail, le titre de pension avec son numéro, et les relevés de situation antérieurs qui mentionnaient un total supérieur. Lorsque l’employeur n’a pas déclaré ou n’a pas versé, joignez également tout élément qui établit la relation de travail et la rémunération réelle : contrat, avenants, relevés bancaires de versement des salaires, attestations de collègues, décisions prud’homales reconnaissant des rappels de salaire. La caisse ne peut vérifier que ce qu’elle reçoit : un dossier qui se borne à affirmer qu’il manque des points, sans année de référence ni décompte journalier, expose à un rejet sec.
Pour les périodes d’incapacité, la preuve suit le triptyque exigé par l’accord : durée de plus de 60 jours consécutifs, indemnités journalières ou pension d’invalidité ou rente d’au moins deux tiers, rattachement à l’année de référence. Produisez les arrêts de travail, les décomptes de la CPAM mentionnant les jours indemnisés, la notification d’invalidité avec sa catégorie et sa date d’effet, ou la notification de rente avec son taux. Précisez l’année civile précédant l’arrêt initial et calculez vous-même la moyenne journalière en divisant les points inscrits cette année-là par 365. Si votre année de référence comporte des points de garantie minimale, rappelez que le texte ne distingue pas, au sein des points inscrits, entre ceux issus des salaires et ceux issus de la garantie, et que la moyenne doit porter sur le total inscrit. Dans l’affaire parisienne de 2026, cette lecture a permis de retenir 0,436 point par jour et d’obtenir la rectification intégrale depuis 2019. À l’inverse, dans l’affaire jugée en mai 2024 par le même pôle social, n° RG 22/04828, l’assuré contestait la base de 1986 retenue par la caisse pour recalculer ses points d’incapacité mais « ne produit aucune pièce au soutien de sa position ni n’établit que ses arrêts de travail ne seraient pas en lien avec son classement initial en invalidité alors que l’organisme défendeur justifie précisément du calcul qu’il a opéré », de sorte que « Le calcul des points d’incapacité de Monsieur [C] effectué par l’organisme défendeur conformément aux dispositions conventionnelles précitées doit donc être validé ». La leçon vaut pour tout dossier parisien : sans pièces contemporaines sur l’année de référence et sur le lien entre les arrêts et le classement, la contestation échoue.
Lorsque la caisse répond qu’elle a attribué trop de points et réclame un remboursement, deux questions doivent être distinguées : l’existence de l’erreur et le sort des sommes déjà versées. Sur l’existence, exigez le détail du recalcul : année de référence retenue, moyennes journalières, jours d’arrêt comptés, points cotisés de chaque année, application du plafond. Sur les sommes, le principe de restitution est posé par le Code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». Dans le dossier de mai 2024, le tribunal constate que « le décompte produit au débat par l’organisme défendeur permet de justifier l’indu réclamé, lequel n’est pas contesté en son quantum » et condamne l’assuré à verser 7 124,98 euros au titre de l’indu. La contestation du principe suppose donc de démontrer l’erreur de la caisse sur le calcul, et la contestation du montant suppose de discuter chaque ligne du décompte. La demande de remise de dette, lorsqu’elle est envisagée, ne se confond pas avec la contestation de l’indu : elle suppose de vérifier, sur la notification reçue et sur le règlement de la caisse, si une remise peut être sollicitée, devant quelle instance et dans quel délai, sans présumer qu’un recours gracieux suspend le recouvrement. Faute de texte trouvé pendant vos démarches, invitez la caisse à indiquer par écrit les voies et délais applicables et conservez sa réponse.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques renforcent le dossier. La compétence territoriale du pôle social suit en principe votre domicile, de sorte qu’un assuré parisien saisit le tribunal judiciaire de Paris, pôle social, dont les jugements cités ici émanent et dont la motivation éclaire les attentes des juges : année de référence démontrée, jours d’arrêt établis, décompte précis. Les délais de traitement des caisses s’allongent en fin d’année et avant les revalorisations, de sorte qu’une demande adressée en recommandé avec accusé de réception, doublée d’un dépôt sur l’espace personnel Agirc-Arrco avec horodatage, sécurise la preuve de la date. Enfin, les erreurs touchent souvent plusieurs régimes à la fois : un salaire oublié affecte la retraite de base et la complémentaire, un arrêt maladie affecte les indemnités journalières puis les points. Coordonnez vos demandes entre la CNAV ou la CARSAT et l’institution complémentaire, en veillant à ce que les périodes retenues comme référence soient cohérentes entre les deux dossiers, sans transposer automatiquement une règle d’un régime à l’autre sans texte qui le prévoit.
B. Comment contester un refus de régularisation devant la commission de recours puis devant le pôle social
Le contentieux de la retraite complémentaire obligatoire relève du contentieux de la sécurité sociale. Le Code de la sécurité sociale prévoit que « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole », ce qui inclut les litiges d’affiliation obligatoire et de droits à pension complémentaire découlant de ces législations. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire spécialement désigné, puisque « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ». Pour un assuré domicilié à Paris, il s’agit du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, qui statue en premier ressort, comme dans les deux jugements cités, avec possibilité d’appel devant la cour d’appel puis de pourvoi. Avant toute saisine du juge, un recours préalable est en principe exigé, car « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Vérifiez sur la notification de refus de la caisse si elle mentionne une commission de recours amiable ou un médiateur, quelle instance saisir et dans quel délai, sans présumer que la commission compétente est la même pour chaque caisse et chaque prestation.
Devant les organismes de sécurité sociale, le principe est que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme » et que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ». Pour les institutions de retraite complémentaire, la pratique observée dans le dossier de mai 2024 montre une saisine de la commission de recours amiable le 13 janvier 2022 après une notification du 9 septembre 2021, avec intervention parallèle du médiateur. Adaptez cette chronologie à votre propre notification : saisissez par écrit l’instance indiquée, exposez année par année les erreurs, joignez à nouveau l’intégralité des preuves, et sollicitez une décision motivée avec le détail du calcul. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception, car le point de départ du délai suivant dépend de la notification de la décision de rejet.
Les délais applicables doivent être lus avec rigueur, sans déduction. Le Code prévoit que « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ». Le même texte ajoute une condition souvent décisive : « Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande ». Concrètement, un délai de deux mois pour saisir la commission puis un délai de deux mois pour saisir le pôle social après le rejet ne vous sont opposables que si la notification les mentionnait avec les voies de recours. Si votre notification ne mentionne aucun délai ni aucune voie, ne déduisez pas vous-même le régime applicable : demandez par écrit à la caisse de vous indiquer les textes applicables à votre situation à la date de la décision, et saisissez rapidement l’instance indiquée sans attendre. Toute phrase qui énoncerait un point de départ, une suspension ou une interruption sans texte lu pendant vos démarches doit être écartée au profit d’une question ouverte à la caisse et, ensuite, au juge.
Devant le pôle social, la demande doit reprendre le triptyque gagnant observé dans le jugement de mars 2026 : année de référence établie, moyenne journalière calculée, jours d’arrêt prouvés. Demandez au tribunal d’ordonner la rectification intégrale du relevé depuis l’année litigieuse, par référence aux points inscrits au titre de l’année civile précédant l’arrêt, sans tenir compte de la disparition de la garantie pour la période de référence, et de maintenir vos droits pour l’avenir. Si la caisse réclame un indu, contestez le principe en démontrant l’erreur de calcul et, à défaut, discutez le quantum ligne par ligne, en produisant vos propres décomptes. Si la caisse a commis une faute en vous adressant des relevés erronés puis en exigeant un remboursement brutal, le tribunal peut en tenir compte sur le terrain indemnitaire, car « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans le dossier de mai 2024, le tribunal juge que « Par cette erreur réitérée qui lui est imputable, l’organisme défendeur a commis une faute, laquelle a entraîné un préjudice pour Monsieur [C] qui s’est trouvé brutalement privé d’une partie des ressources qu’il escomptait percevoir et qui doit de surcroît rembourser l’indu qui lui a été versé » et alloue 10 000 euros de dommages et intérêts pour le seul préjudice moral, tout en validant le recalcul et en condamnant au remboursement de l’indu. Cette articulation montre que l’indemnisation ne corrige pas le calcul : elle répare les conséquences d’une information erronée, tandis que le calcul lui-même dépend des preuves de l’année de référence.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées à Paris comme ailleurs. La première consiste à saisir directement le tribunal sans avoir formé le recours préalable indiqué dans la notification, ce qui expose à une irrecevabilité. La seconde consiste à confondre la demande de remise et la contestation de l’indu, ou à supposer qu’une demande de remise suspend le recouvrement ou les retenues sur l’allocation. Sur ces deux points, seuls les textes applicables à votre caisse et à votre prestation, lus à la date de la décision contestée, permettent de conclure. Les décisions consultées pour cet article tranchent le calcul des points d’incapacité et la portée de l’ancienne garantie, ainsi que la restitution de l’indu et la réparation du préjudice moral lié à une erreur réitérée ; elles ne tranchent pas, en revanche, les règles propres à une éventuelle remise dans votre dossier. Si aucun texte lu pendant vos démarches ne pose une suspension ou un effet précis, écrivez que les décisions consultées ne tranchent pas cette question pour votre cas, ou ne l’affirmez pas.
Conclusion
Un relevé Agirc-Arrco incomplet ne se corrige ni par une simple réclamation téléphonique ni par l’envoi de quelques bulletins en vrac. Le dossier efficace identifie l’année de référence précédant l’arrêt initial, calcule la moyenne journalière sur 365 jours, compte les jours d’arrêt établis par des décomptes d’indemnités ou des notifications de pension, applique le plafonnement annuel sans pondération non écrite, et documente chaque employeur et chaque assiette par des bulletins et des contrats. Lorsque l’employeur n’a pas déclaré ou n’a pas versé, la reconstitution passe par les mêmes preuves, complétées par tout élément qui établit la rémunération réelle. Lorsque la caisse oppose une révision à la baisse et réclame un indu, la réponse combine la discussion du calcul, la vérification du décompte et, le cas échéant, la démonstration d’une faute d’information ouvrant droit à réparation, sans confondre calcul, restitution et remise. Le recours préalable devant la commission indiquée dans la notification, dans le délai de deux mois lorsqu’il est mentionné, puis la saisine du pôle social du tribunal judiciaire, dans le délai de deux mois lorsqu’il est mentionné, offrent le cadre procédural de cette contestation, sous réserve de ce que chaque notification prévoit. À Paris, le pôle social du tribunal judiciaire applique strictement ces exigences probatoires, comme l’illustrent les deux jugements de 2024 et de 2026 qui ordonnent une rectification intégrale quand la preuve est rapportée et valident le recalcul de la caisse quand elle ne l’est pas.