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Trouble bipolaire et travail : arrêt maladie, ALD, indemnités, mi-temps thérapeutique, inapte au travail et licenciement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Trouble bipolaire et travail : arrêt maladie, ALD, indemnités, mi-temps thérapeutique, inapte au travail et licenciement (2026)

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Un épisode dépressif qui ne cède pas, une phase maniaque qui s’emballe, parfois une hospitalisation décidée dans l’urgence : chez un salarié atteint d’un trouble bipolaire, la maladie finit souvent par croiser le contrat de travail. Les questions arrivent alors toutes en même temps. Combien la caisse versera-t-elle, et pendant combien de temps ? L’employeur doit-il compléter le salaire, même pour une deuxième rechute dans l’année ? Faut-il lui dire de quoi l’on souffre ? Une démission envoyée sur un coup de tête, ou une rupture conventionnelle signée en pleine crise, peut-elle être remise en cause ? Peut-on être licencié pendant l’arrêt, ou pour des faits commis pendant un épisode ? Et que signifie, concrètement, être déclaré « inapte au travail » ?

Cet article répond à ces questions pour le salarié du secteur privé dont le trouble bipolaire n’a pas d’origine professionnelle. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 24 octobre 2026 et sur des décisions rendues pour l’essentiel entre 2024 et 2026, dont plusieurs concernent directement des salariés bipolaires. Deux sujets voisins sont traités ailleurs sur ce site : la révélation du trouble et les mesures discriminatoires qui peuvent la suivre, dans notre article sur la bipolarité révélée et le secret médical, et le classement par la caisse, dans notre article sur le classement en deuxième catégorie pour un trouble bipolaire.

La première partie suit l’épisode lui-même : l’arrêt, l’argent et le sort du contrat. La seconde porte sur l’après : la reprise, les aménagements et, lorsque le retour au poste n’est plus possible, l’inaptitude.

I. Pendant l’épisode : être arrêté, indemnisé et protégé

A. Arrêt de travail, hospitalisation et ALD : combien vous percevez, et pendant combien de temps

Tout commence par un avis d’arrêt de travail. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale réserve les indemnités journalières à « l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail. En pratique, un arrêt prescrit pendant un épisode dépressif, maniaque ou mixte est indemnisé selon les règles communes, dès lors que l’incapacité de travailler est médicalement constatée, par le médecin traitant, le psychiatre ou le médecin de l’établissement de soins.

L’avis comporte trois volets. Les deux premiers sont destinés à la caisse, qui doit les recevoir dans les deux jours lorsque l’arrêt n’a pas été transmis en ligne par le médecin (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale). Le troisième va à l’employeur : l’article L. 1226-1 du code du travail subordonne en effet le complément de salaire au fait « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». Ce volet ne mentionne pas le motif médical : la page de l’Assurance maladie consacrée aux démarches du salarié, mise à jour le 5 août 2026, explique que cette information relève du secret médical et ne concerne pas l’employeur. La même page invite l’assuré hospitalisé, ou empêché de respecter le délai, à joindre à son envoi une lettre d’explication et tout justificatif utile, et prévient qu’un avis jamais transmis à la fin de l’arrêt prive de toute indemnisation.

Lorsque l’épisode conduit à une hospitalisation, y compris en soins sans consentement, ces règles d’envoi continuent de s’appliquer ; c’est l’établissement qui fournit les justificatifs du séjour. Les questions propres à la mesure de soins elle-même, comme le contrôle du juge ou la mainlevée, sont abordées dans notre article sur l’hospitalisation psychiatrique sans consentement, et les effets d’un séjour hospitalier sur la carence et le bulletin de situation dans notre article sur les arrêts liés à une hospitalisation.

Combien de temps dure l’arrêt ? Aucune durée de référence officielle n’existe pour un trouble bipolaire. La liste des référentiels de durée publiée par l’Assurance maladie, mise à jour le 20 octobre 2026, compte soixante-huit fiches, dont une seule en psychiatrie, consacrée aux troubles anxio-dépressifs mineurs. Les fourchettes de trente à cent quatre-vingts jours présentées sur certains sites comme un référentiel de l’Assurance maladie pour une phase aiguë ne correspondent donc à aucune fiche officielle. La durée dépend de l’épisode, d’une éventuelle hospitalisation et de la réponse au traitement ; c’est le médecin qui la fixe, et le service médical de la caisse qui la contrôle.

Le trouble bipolaire peut relever d’une affection de longue durée, ce qui change beaucoup de choses. L’article D. 160-4 du code de la sécurité sociale range parmi les affections ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur les « affections psychiatriques de longue durée », et la Haute Autorité de santé publie, pour cette ALD n° 23, un guide des actes et prestations consacré aux troubles bipolaires, mis en ligne le 31 janvier 2025, qui sert à établir le protocole de soins lors de l’admission ou du renouvellement. La reconnaissance n’est pas automatique : le médecin traitant rédige un protocole, que le service du contrôle médical examine avant la décision de la caisse (article L. 324-1 du code de la sécurité sociale). Selon la page de l’Assurance maladie sur l’ALD exonérante, mise à jour le 30 septembre 2026, elle emporte la prise en charge à 100 % des soins liés à la maladie et ouvre la possibilité d’un arrêt de travail de plus de six mois.

Pour les indemnités journalières, l’ALD agit d’abord sur la carence. Celle-ci est en principe de trois jours, les indemnités étant dues à partir du quatrième jour d’arrêt, mais l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale précise que ce délai ne s’applique, pour une affection suivie selon la procédure de l’ALD, « qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection ». Une rechute survenant quelques mois plus tard est donc indemnisée par la caisse dès le premier jour. L’ALD agit ensuite sur la durée. Lorsqu’elle est exonérante, les indemnités peuvent être versées pendant trois ans, calculés de date à date, et ce délai ne recommence à courir qu’après une reprise du travail d’au moins un an. Lorsque l’affection est suivie selon la procédure de l’ALD sans exonération, la durée maximale est ramenée à un an, avec la même condition d’un an de reprise ; ce régime est détaillé dans notre article sur l’ALD non exonérante et la limite d’un an. Hors ALD, le même texte plafonne les indemnités à 360 sur toute période de trois ans.

Au-delà de six mois d’arrêt continu, des conditions d’ouverture plus strictes s’ajoutent. L’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale exige alors douze mois d’affiliation et, au choix, des cotisations assises sur une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des douze mois précédant l’arrêt, ou 600 heures de travail salarié sur la même période. Un salarié embauché récemment peut donc perdre ses indemnités au septième mois, même si son arrêt reste médicalement justifié.

Le montant de l’indemnité ne dépend pas de la maladie. L’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale retient le salaire des trois derniers mois divisé par 91,25, « dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance » en vigueur le dernier jour du mois précédant l’arrêt. La fiche Service-Public consacrée aux indemnités journalières du salarié, vérifiée le 1er juin 2026, retient une indemnité égale à la moitié de ce salaire journalier de base : pour 2 000 euros bruts par mois, elle aboutit à 32,87 euros bruts par jour, et le maximum s’établit à 42,97 euros bruts.

Ces indemnités ne remplacent qu’une partie du salaire. Avec une année d’ancienneté, l’article L. 1226-1 du code du travail ouvre droit à une indemnité complémentaire versée par l’employeur, à condition d’être pris en charge par la sécurité sociale et soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. L’article D. 1226-1 fixe cette garantie à « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant trente jours, puis aux deux tiers de cette rémunération pendant trente jours. Ces durées augmentent de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de la première année, sans pouvoir dépasser quatre-vingt-dix jours chacune (article D. 1226-2), et les indemnités journalières sont déduites du complément (article D. 1226-5).

Deux règles pèsent particulièrement lorsque les arrêts se répètent, ce qui est fréquent dans un trouble bipolaire. D’une part, selon l’article D. 1226-3 du code du travail, « Lors de chaque arrêt de travail », hors accident du travail et maladie professionnelle, « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence ». La reconnaissance en ALD supprime la carence de la caisse lors d’une rechute, pas celle de l’employeur. D’autre part, l’article D. 1226-4 impose de tenir compte des indemnités complémentaires déjà versées au cours des douze mois précédents, si bien que plusieurs arrêts dans l’année se partagent les mêmes durées de garantie.

La convention collective prévoit souvent mieux : maintien du salaire à 100 %, carence réduite ou supprimée, durées plus longues. Au-delà, le contrat de prévoyance de l’entreprise prend fréquemment le relais, à condition que l’employeur déclare l’arrêt à l’organisme assureur. Ce retard peut coûter cher à l’employeur. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux le 21 juillet 2026, une salariée hospitalisée début 2020, avec un diagnostic de trouble bipolaire en épisode mixte, avait vécu plusieurs mois sur ses seules indemnités journalières de 45,01 euros par jour : l’employeur n’avait demandé l’ouverture de son dossier à l’organisme de prévoyance que le 12 janvier 2021, pour un arrêt commencé fin janvier 2020. La cour a retenu sa carence et confirmé 3 000 euros de dommages et intérêts. Pour les arrêts qui dépassent un an, voyez notre article sur le maintien de salaire et la prévoyance au-delà d’un an, et pour les litiges avec la caisse, la page de nos avocats en protection sociale.

Un exemple permet de mesurer ces règles. Prenons un salarié payé 2 000 euros bruts par mois, avec six ans d’ancienneté et sans convention collective plus favorable, dont le trouble bipolaire est reconnu en ALD exonérante. Ses durées légales de garantie sont de quarante jours à 90 %, puis quarante jours aux deux tiers. Son salaire journalier calendaire est d’environ 65,75 euros et son indemnité journalière de 32,87 euros. Le complément de l’employeur représente donc 26,31 euros par jour pendant la première période (90 % du salaire, moins l’indemnité journalière) et 10,97 euros par jour pendant la seconde.

Situation Indemnités journalières Complément de l’employeur Total versé Salaire habituel sur la période
Premier arrêt de 60 jours pour un épisode dépressif 57 jours × 32,87 € = 1 873,59 € 40 jours × 26,31 € + 13 jours × 10,97 € = 1 195,01 € 3 068,60 € environ 3 945 €
Rechute de 20 jours six mois plus tard, même ALD 20 jours × 32,87 € = 657,40 € (pas de carence) 13 jours × 10,97 € = 142,61 € 800,01 € environ 1 315 €

Lors du premier arrêt, les trois premiers jours ne sont indemnisés par personne, et du quatrième au septième jour, seules les indemnités journalières sont versées, soit 131,48 euros. Lors de la rechute, la caisse paie dès le premier jour grâce à l’ALD, mais l’employeur applique de nouveau ses sept jours de carence ; selon la méthode habituelle de décompte sur douze mois, il ne dispose plus que de vingt-sept jours aux deux tiers, les quarante jours à 90 % ayant été consommés par le premier arrêt. Sans ALD, la rechute aurait en outre supporté trois jours de carence de la caisse, soit 558,79 euros d’indemnités au lieu de 657,40 euros. Ces montants sont bruts et arrondis ; la convention collective et la prévoyance peuvent les améliorer sensiblement.

L’indemnisation a ses contreparties. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le versement au respect des prescriptions du praticien, des contrôles médicaux et des heures de sortie autorisées, ainsi qu’à l’obligation « De s’abstenir de toute activité non autorisée » ; en cas d’inobservation volontaire, les indemnités correspondantes doivent être restituées. Les heures de présence sont fixées par l’article R. 323-11-1 : sauf soins ou examens, l’assuré dont les sorties sont autorisées doit rester chez lui de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, à moins que le médecin n’autorise des sorties libres en portant sur l’arrêt les éléments d’ordre médical qui le justifient. Le médecin indique aussi s’il autorise certaines activités hors du domicile. Ce dernier point compte pour un trouble bipolaire, dont la prise en charge passe souvent par un rythme de vie régulier et une activité physique, que recommande l’Assurance maladie sur sa page consacrée au suivi du trouble bipolaire.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 16 mai 2024, publié au Bulletin : « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour la victime de s’abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ». Des attestations rédigées après coup par les médecins, selon lesquelles le sport était vivement recommandé, n’ont pas suffi, et l’assurée a été condamnée à rembourser 3 097,76 euros. Si une activité fait partie de vos soins, demandez au médecin de l’inscrire sur l’arrêt lui-même.

B. Pendant l’arrêt : secret, démission, rupture conventionnelle et licenciement

Vous n’avez pas à révéler votre diagnostic. Le volet remis à l’employeur ne le mentionne pas, et le secret couvre l’ensemble des informations de santé recueillies par les professionnels qui vous soignent (article L. 1110-4 du code de la santé publique). Il en va de même de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : la fiche Service-Public consacrée à la RQTH, vérifiée le 24 mars 2026, rappelle que la déclarer à l’employeur n’est pas obligatoire, tout en relevant qu’en l’informant, vous lui permettez de mettre en place des aménagements. L’arbitrage entre discrétion et demande d’aménagement est développé dans notre article sur la bipolarité révélée et le secret médical, et les limites posées à l’employeur qui voudrait vérifier un arrêt auprès de vos médecins dans notre article sur l’interdiction de contacter le médecin traitant.

Le contrat est suspendu, ce qui signifie aussi que l’employeur ne doit pas vous faire travailler. Dans un arrêt du 24 juillet 2025 (RG 23/03466), la cour d’appel de Toulouse a condamné l’employeur d’une visiteuse médicale bipolaire à 3 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat : pendant six mois d’arrêt, il lui avait adressé des demandes répétées (attestations à retourner, rapports de visites à saisir, chiffres à analyser), qui avaient continué de la confronter à un environnement professionnel perçu comme maltraitant. Conservez ces messages et ne répondez qu’à ce qui relève de la gestion de l’arrêt.

Une démission donnée pendant un épisode peut-elle être remise en cause ? La cour d’appel de Paris en a rappelé le principe le 8 octobre 2026 : « La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste, de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail ». Dans cette affaire, une salariée comptant treize ans d’ancienneté, en arrêt pour un état anxio-dépressif grave après le décès de son père, avait démissionné par courriel puis s’était rétractée quelques jours plus tard. La cour a jugé que « cette démission a été donnée sous l’emprise d’une fragilité émotionnelle liée à un état dépressif » ; la rupture a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec 13 500 euros de dommages et intérêts, 3 478 euros d’indemnité compensatrice de préavis, 347,80 euros de congés payés afférents et 6 276 euros d’indemnité légale de licenciement.

Le droit commun des actes juridiques va dans le même sens. Selon l’article 414-1 du code civil, « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. » Le texte ajoute : « C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ». Tout se joue donc sur la preuve de l’état du salarié au jour précis de la lettre.

La cour d’appel de Dijon l’a montré le 20 novembre 2025 en maintenant la démission d’une salariée en arrêt pour dépression. La lettre était claire, demandait une dispense de préavis et listait les documents de fin de contrat ; la rétractation n’était intervenue que douze jours plus tard ; et le certificat de son médecin se bornait à indiquer qu’il lui « semble » que la décision avait été prise sans réflexion. La cour en a déduit que, « la salariée échouant à rapporter la preuve d’une altération de son état de santé annihilant ou viciant son consentement au jour de la lettre de démission », l’employeur n’était pas tenu d’accepter la rétractation. La leçon est pratique : se rétracter par écrit le plus tôt possible, obtenir du psychiatre un certificat décrivant l’état clinique à la date de la lettre, conserver les messages échangés ce jour-là. Les autres effets d’une démission pendant l’arrêt, sur le préavis et les indemnités, sont présentés dans notre article sur la démission pendant un arrêt maladie.

La rupture conventionnelle obéit à une logique voisine. L’article L. 1237-11 du code du travail précise qu’elle « est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ». Dans un arrêt du 17 juin 2026 publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé que « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue » pendant la suspension du contrat pour maladie, et qu’une proposition de rupture faite pendant l’arrêt ne constitue pas, à elle seule, un élément laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé.

Deux garde-fous existent. Chaque partie dispose de quinze jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter par une lettre dont la date de réception est certaine (article L. 1237-13 du code du travail), et la convention peut être contestée devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois de son homologation (article L. 1237-14). Sur le fond, les articles 1129 et 1130 du code civil exigent d’être sain d’esprit pour consentir et sanctionnent les vices du consentement.

La cour d’appel de Rennes a ainsi annulé, le 21 janvier 2026, une rupture signée lors d’un entretien du matin par un cadre placé le soir même en arrêt pour un syndrome dépressif réactionnel, qui avait confié son désarroi par message dans la soirée et cherché dès le lendemain à revenir sur sa décision. Pour la cour, sa fragilité psychique « ne lui permettait pas de consentir de manière libre et éclairée pour conclure et accepter une rupture conventionnelle ». La rupture a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : 8 499,58 euros d’indemnité compensatrice de préavis, 849,95 euros de congés payés afférents et 5 000 euros de dommages et intérêts, l’indemnité de rupture déjà perçue se compensant avec l’indemnité de licenciement.

Le formalisme compte tout autant. Dans l’affaire bordelaise évoquée plus haut, la salariée, dont l’hospitalisation avait donné lieu à un diagnostic de trouble bipolaire en épisode mixte, avait signé la convention pendant son arrêt. La cour d’appel de Bordeaux l’a annulée faute pour l’employeur de prouver qu’il lui avait remis un exemplaire signé, ce qui, selon l’arrêt, « rend inutile la recherche de la sanité du consentement de celle-ci ». La rupture a produit les effets d’un licenciement nul (11 400 euros de préavis, 1 140 euros de congés payés afférents et 22 800 euros d’indemnité), la salariée devant restituer les 950 euros d’indemnité spécifique. Avant de signer pendant un épisode, utilisez le délai de rétractation, exigez votre exemplaire signé, et lisez notre article sur la validité d’une rupture conventionnelle signée pendant l’arrêt ou la page de nos avocats en rupture conventionnelle.

Reste le licenciement. L’article L. 1132-1 du code du travail prévoit qu’aucun salarié ne peut être « sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire » en raison notamment de son état de santé ou de son handicap. L’acte contraire est nul (article L. 1132-4) et, lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, l’indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (article L. 1235-3-1). En cas de litige, il suffit au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer la discrimination ; l’employeur doit alors prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (article L. 1134-1).

Deux arrêts récents concernent des salariés bipolaires. Le 25 septembre 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé nul le licenciement d’une psychologue d’un institut médico-éducatif dont la direction connaissait le trouble depuis 2017. Après un arrêt lié à un deuil, l’employeur avait sollicité le médecin du travail à plusieurs reprises pour obtenir un avis d’inaptitude, l’avait placée en congés puis dispensée d’activité, et l’avait convoquée à un entretien préalable le jour même où elle était déclarée apte. Pour la cour, le véritable motif était « la volonté de la Direction de ne pas conserver dans ses effectifs une salariée qu’elle considérait du fait de sa pathologie mentale inapte à l’exercice de ses fonctions ». Elle a alloué 8 000 euros pour discrimination, 8 000 euros pour harcèlement moral et 40 000 euros pour licenciement nul, le Défenseur des droits ayant présenté des observations dans cette affaire.

Le 10 avril 2025, la cour d’appel de Paris avait déjà annulé le licenciement d’un magasinier-cariste atteint de troubles bipolaires et reconnu travailleur handicapé. Le médecin du travail venait de préconiser des horaires aménagés et une limitation des contacts avec la clientèle ; la directrice, « dès qu’elle a eu connaissance de l’avis du médecin du travail, dit que les restrictions s’appliquaient immédiatement », puis engagea le même jour une procédure disciplinaire pour des faits remontant à un mois. Faute de toute justification de l’employeur, le licenciement a été annulé : 20 000 euros d’indemnité, plus 3 000 euros pour harcèlement moral. Si vous êtes dans une situation comparable, la page de nos avocats en discrimination au travail présente les recours.

Le licenciement fondé sur les absences elles-mêmes n’est pas exclu, mais il est encadré. Dans un arrêt publié du 9 septembre 2026, la chambre sociale a rappelé que l’article L. 1132-1 ne s’oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l’entreprise, perturbée par une absence prolongée ou des absences répétées qui rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié par l’engagement d’un autre. Elle a précisé que ce motif « ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé », et qu’à défaut de preuve de la désorganisation et d’un remplacement dans un délai raisonnable, « le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». La nuance n’a rien de théorique : la nullité ouvre droit à six mois de salaire au moins, alors que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse reste enfermée dans le barème de l’article L. 1235-3. Nous analysons cet arrêt dans notre article sur les absences, la désorganisation et le remplacement définitif. Vérifiez aussi votre convention collective, qui peut interdire tout licenciement pour absence pendant une certaine durée.

La situation la plus délicate est celle des faits commis pendant une phase maniaque, hypomaniaque ou mixte : propos agressifs, messages déplacés, décisions incohérentes. La maladie n’efface pas automatiquement la faute, mais le juge vérifie si les faits sont imputables à un salarié capable de les maîtriser, et il regarde comment l’employeur a réagi.

Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 13 novembre 2024, un salarié bipolaire en pleine crise, décrit par le certificat d’admission comme agité et en proie à un délire mégalomaniaque, avait insulté des collègues et des tiers avant d’être admis en soins psychiatriques pour péril imminent. L’employeur avait engagé la procédure le jour même de cette admission et l’avait licencié pour faute grave dix-neuf jours plus tard, alors qu’il était toujours hospitalisé, sans solliciter le médecin du travail. La cour a admis que les griefs étaient établis, mais relevé que l’employeur savait qu’ils étaient liés à la maladie et que le salarié « ne présentait plus aucun danger pour eux au moment de son licenciement, dès lors qu’il était toujours hospitalisé sous contrainte ». Le licenciement a été annulé, avec 16 000 euros d’indemnité, 4 000 euros pour discrimination, l’indemnité conventionnelle de licenciement et le préavis.

La Cour de cassation a validé un raisonnement voisin dans un arrêt du 5 mars 2025, non publié, rendu à propos d’une décompensation psychotique et non d’un trouble bipolaire. La cour d’appel avait relevé que le salarié se trouvait, au moment des messages menaçants qui lui étaient reprochés, « dans un état psychique fortement altéré pouvant obérer ses facultés de discernement quant au caractère répréhensible de son comportement ». La chambre sociale a approuvé sa conclusion selon laquelle « les faits reprochés au salarié ne lui étaient pas imputables », ce qui privait le licenciement pour faute grave de cause réelle et sérieuse, et a rejeté l’argument de l’employeur qui soutenait avoir ignoré l’état de santé du salarié.

La protection a toutefois une limite : les autres salariés. Le 3 septembre 2025, la cour d’appel de Versailles a confirmé la faute grave d’un cadre reconnu travailleur handicapé, dont la psychiatre attestait un passage en phase hypomaniaque marqué par une désinhibition et des « attitudes de séduction » envers ses collègues : il avait adressé des messages insistants à deux salariées et à une apprentie. La discrimination était présumée, mais l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers elles, a démontré une raison objective, la cour retenant que « Les faits reprochés au salarié qui ont inspiré de la peur aux femmes qu’il a courtisées, sont établis » et justifiaient son éviction immédiate.

Dans ces dossiers, trois éléments font la différence : la preuve médicale contemporaine des faits (certificat du psychiatre, compte rendu d’hospitalisation), ce que l’employeur savait de la maladie, et la manière dont il a réagi, qu’il s’agisse de la saisine du médecin du travail, de la précipitation de la procédure ou de la protection des collègues exposés. Pour contester un licenciement, la page de nos avocats en contentieux prud’homal décrit la procédure.

II. Après l’épisode : reprendre, aménager ou être déclaré inapte

A. Reprendre sans rechuter : préreprise, visite de reprise, mi-temps thérapeutique et aménagements

La reprise se prépare pendant l’arrêt. Dès trente jours d’absence, un rendez-vous de liaison peut être organisé avec l’employeur et le service de prévention et de santé au travail, à l’initiative de l’un ou de l’autre, pour présenter les dispositifs de maintien dans l’emploi ; la loi précise qu’aucune conséquence ne peut être tirée du refus du salarié de s’y rendre (articles L. 1226-1-3 et D. 1226-8-1 du code du travail). Plus utile encore, l’examen de préreprise prévu par l’article L. 4624-2-4 du code du travail peut être « organisé à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail », dès que l’arrêt dépasse trente jours (article R. 4624-29). Le médecin du travail peut y recommander des aménagements du poste, des préconisations de reclassement ou des formations, et n’informe l’employeur de cet examen et de ses recommandations que si vous ne vous y opposez pas (article R. 4624-30).

La visite de reprise, elle, est obligatoire « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », selon l’article R. 4624-31 du code du travail ; elle a lieu le jour de la reprise et au plus tard dans les huit jours. Elle n’est pas requise lorsqu’une préreprise a eu lieu dans les trente jours précédents et a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire, sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du salarié. Méfiez-vous des sources périmées : la page de l’Assurance maladie consacrée au suivi du trouble bipolaire, datée du 31 mars 2025, évoque encore une visite obligatoire après plus de trente jours d’absence, seuil qui ne vaut plus pour la maladie non professionnelle.

Tant que la visite de reprise n’a pas eu lieu, le contrat reste suspendu. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, rendu sous l’empire de l’ancien seuil de trente jours, la chambre sociale a jugé, à propos d’un salarié licencié pour abandon de poste alors que l’employeur connaissait la date de fin de son arrêt, qu’« en l’absence d’une telle visite, le contrat de travail demeurait suspendu », de sorte que son absence ne pouvait constituer une faute. Les conséquences d’un retour sans visite sont détaillées dans notre article sur la reprise sans visite après un arrêt.

Le temps partiel thérapeutique, souvent appelé mi-temps thérapeutique, est l’outil le plus utilisé après un épisode. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale maintient les indemnités journalières lorsque « Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré », sans délai de carence. L’indemnité ne peut pas dépasser la perte de salaire liée à la réduction d’activité, et sa durée de versement ne peut excéder d’un an les périodes applicables à l’ALD ou au droit commun (article R. 323-3). La page de l’Assurance maladie sur le trouble bipolaire indique que le médecin traitant peut prescrire cette reprise progressive pour une période limitée, et qu’une préreprise peut être demandée pour la préparer.

Encore faut-il que l’employeur organise ce temps partiel. L’article L. 4624-3 du code du travail permet au médecin du travail de proposer des mesures individuelles d’aménagement du poste ou « des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur ». L’employeur doit en tenir compte, et l’article L. 4624-6 ajoute : « En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite ». Depuis un arrêt du 9 septembre 2026, publié au Bulletin et au Rapport, la chambre sociale juge que « le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail » en matière d’aménagement ou d’adaptation du poste ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer que ce manquement a eu des conséquences sur sa santé.

Le temps partiel thérapeutique ne garantit pas, en revanche, la poursuite indéfinie des indemnités. Dans un jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 27 juillet 2026, une assurée atteinte d’un trouble bipolaire de type 2, qui avait repris en mi-temps thérapeutique puis à 70 %, contestait l’arrêt de ses indemnités décidé au motif que son état était stabilisé ; la caisse lui avait par ailleurs attribué une pension d’invalidité de première catégorie. Le tribunal a jugé que la progression de son temps de travail « ne suffit pas à remettre en cause la stabilisation de son état de santé constatée médicalement », et rappelé que la contestation de la pension supposait de saisir d’abord la commission médicale de recours amiable. Les autres aspects de ce dispositif sont présentés dans notre article sur les avantages et inconvénients du mi-temps thérapeutique.

Le trouble bipolaire peut aussi justifier une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Selon l’article L. 5213-1 du code du travail, est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par l’altération d’une ou plusieurs fonctions, notamment mentale ou psychique. La demande se dépose auprès de la maison départementale des personnes handicapées, dont la commission répond dans un délai de quatre mois, pour une durée de un à dix ans, voire à vie si le handicap ne peut pas évoluer favorablement, selon la fiche Service-Public déjà citée. L’article L. 5213-6 du code du travail prévoit alors que « l’employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées » pour permettre au salarié de conserver son emploi, sauf charges disproportionnées, et que « Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d’une discrimination ».

Encore faut-il demander. La chambre sociale l’a rappelé dans un arrêt du 14 octobre 2026, publié au Bulletin : l’indice de discrimination réside dans « le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables » sollicitées par le salarié ou préconisées par le médecin du travail. Faute de toute demande, la salariée, qui n’avait transmis sa reconnaissance de travailleur handicapé que le lendemain de son entretien préalable, n’a pas obtenu la nullité de son licenciement. Pour un trouble bipolaire, les mesures utiles touchent souvent au rythme : horaires stables, absence de travail de nuit, déplacements limités, charge maîtrisée. L’Assurance maladie insiste d’ailleurs sur la régularité du sommeil, sur la limitation des décalages horaires et des voyages de nuit, et sur la vigilance face à une activité professionnelle très intense sur une longue durée. Formulez la demande par écrit, en vous appuyant sur l’avis du médecin du travail ; la marche à suivre est détaillée dans notre article sur la RQTH et les aménagements à demander avant la rupture.

B. « Inapte au travail » : ce que cela signifie, et ce qui se passe ensuite

L’expression « bipolaire inapte au travail » recouvre trois situations que le droit distingue nettement. L’arrêt de travail constate une incapacité temporaire, indemnisée par la caisse. L’invalidité, prévue par l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, suppose une invalidité « réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain », fixées à au moins deux tiers par l’article R. 341-2, et ouvre droit à une pension versée par la caisse ; elle est traitée dans notre article sur le classement en deuxième catégorie pour un trouble bipolaire. L’inaptitude, enfin, relève du seul médecin du travail et s’apprécie au regard d’un poste précis. Une personne classée en invalidité peut donc rester apte à son poste, et inversement.

L’article L. 4624-4 du code du travail réserve ce constat au médecin du travail qui, après une étude de poste et un échange avec le salarié et l’employeur, constate qu’aucun aménagement n’est possible et que « l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste ». La règle est ancienne : dans un arrêt du 20 septembre 2006, publié au Bulletin, la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui s’était fondée sur le classement en invalidité de deuxième catégorie d’un salarié travailleur handicapé pour écarter toute recherche de reclassement, en rappelant que « seul le médecin du travail est habilité à apprécier l’aptitude du salarié à un poste de travail ». Ni le classement en invalidité, ni l’ALD, ni un certificat du psychiatre ne valent avis d’inaptitude ; sur ce dernier point, voyez notre article sur la valeur du certificat du médecin traitant.

Le médecin du travail ne peut déclarer l’inaptitude qu’après au moins un examen médical, une étude du poste et des conditions de travail dans l’établissement, et un échange avec l’employeur ; s’il l’estime nécessaire, il réalise un second examen dans les quinze jours (article R. 4624-42). Cet examen peut avoir lieu pendant l’arrêt, à la demande du salarié comme à l’initiative du médecin du travail, ainsi que la chambre sociale l’a admis le 24 mai 2023 (n° 22-10.517) et le 11 mars 2026 (n° 24-21.030). L’avis peut préciser que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé, ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement. Il se conteste devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, qui, selon l’article R. 4624-45 du code du travail, « est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification ». Ce délai est très court : faites-vous conseiller dès réception de l’avis.

Une fois l’inaptitude constatée, l’article L. 1226-2 du code du travail oblige l’employeur à proposer au salarié « un autre emploi approprié à ses capacités », dans l’entreprise ou le groupe, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, au besoin par des mutations, des aménagements ou un aménagement du temps de travail. Il ne peut licencier que s’il justifie de l’impossibilité de proposer un tel emploi, du refus d’un poste conforme, ou d’une mention expresse de dispense dans l’avis (article L. 1226-2-1).

S’il ne vous a ni reclassé ni licencié dans le mois qui suit l’examen, l’article L. 1226-4 du code du travail prévoit que « l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». En cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et, par dérogation, « l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice », la durée du préavis restant toutefois prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Les différences de traitement fondées sur une inaptitude constatée par le médecin du travail ne sont pas discriminatoires lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées (article L. 1133-3).

Les juges contrôlent la loyauté de la recherche de reclassement, et les décisions concernant des salariés bipolaires montrent des issues contrastées. Le 27 février 2025 (RG 23/00198), la cour d’appel de Dijon a validé le licenciement d’un gardien d’immeuble bipolaire, déjà classé en invalidité de deuxième catégorie, ce qui avait mis fin à ses indemnités journalières, puis déclaré inapte : l’employeur avait interrogé l’ensemble de ses chefs de service, consulté le comité social et économique et sollicité un organisme spécialisé dans l’emploi des personnes handicapées. Dans l’affaire toulousaine déjà citée, l’inaptitude avait été prononcée avec dispense de reclassement ; la cour a jugé le licenciement fondé, faute d’information de l’employeur sur la reconnaissance de travailleur handicapé et de toute préconisation antérieure du médecin du travail, tout en sanctionnant les sollicitations adressées pendant l’arrêt.

Si l’avis d’inaptitude, la recherche de reclassement ou les sommes versées vous paraissent contestables, la page de nos avocats en licenciement pour inaptitude présente les recours possibles, et notre article sur les erreurs fréquentes après un avis d’inaptitude recense les pièges à éviter, du salaire de référence à l’indemnité de préavis.

Conclusion

Un trouble bipolaire n’empêche pas de travailler, mais il impose de connaître quelques règles avant que la crise ne les rende difficiles à appliquer. Pendant l’épisode, l’ALD supprime la carence de la caisse lors des rechutes et allonge la durée d’indemnisation, sans dispenser l’employeur de sa propre carence de sept jours à chaque arrêt ; le diagnostic reste couvert par le secret, et l’employeur ne doit pas solliciter de travail. Une démission ou une rupture conventionnelle signée en phase aiguë peut être remise en cause, à condition de réagir vite et de disposer d’une preuve médicale datée. Le licenciement fondé sur la maladie est nul, celui qui invoque la désorganisation doit être justifié, et les faits commis en crise s’apprécient au regard du discernement du salarié comme de la protection due à ses collègues.

Après l’épisode, la préreprise, la visite de reprise au-delà de soixante jours, le temps partiel thérapeutique et les aménagements demandés par écrit sont les meilleurs remparts contre la rechute et contre l’inaptitude. Si l’inaptitude est envisagée, rappelez-vous que seul le médecin du travail en décide, que son avis se conteste en quinze jours, et qu’un mois après l’examen, sans reclassement ni licenciement, le salaire est de nouveau dû. Conservez arrêts, avis, courriers et certificats : ce sont eux qui, le moment venu, permettront de faire valoir vos droits.

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