Un commissaire de justice vous remet une assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Paris : le bailleur demande votre expulsion dans quelques semaines. L’assignation vise un trouble manifestement illicite ou une obligation non sérieusement contestable, et l’audience se tient dans des délais très courts. Faut-il comprendre que l’expulsion est déjà décidée ? Non. Le juge des référés ne tranche pas le fond du litige et ne peut ordonner que des mesures provisoires. Mais l’ordonnance qu’il rend est exécutoire, et elle ouvre la voie au commandement de quitter les lieux. Cet article explique, pas à pas, dans quels cas le référé-expulsion est possible, comment se déroule l’audience, quels moyens permettent de contester utilement l’urgence ou le caractère non contestable de la dette, et comment gagner des délais après l’ordonnance : commandement de quitter les lieux, délais du juge, trêve hivernale et sort des meubles. Chaque règle énoncée ici est rattachée au texte ou à la décision qui la pose, avec son lien officiel.
Le référé-expulsion concerne aussi bien le locataire assigné en résiliation pour loyers impayés que l’occupant sans droit ni titre dont le bail a pris fin, le congé a été délivré ou la convention d’occupation a été retirée. À Paris, ces demandes sont portées devant le juge des référés ou le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, selon la répartition interne des contentieux, et l’occupant comparait le plus souvent en personne, parfois assisté d’un travailleur social. La procédure va vite, mais elle obéit à des conditions strictes que le demandeur doit remplir : urgence, trouble manifestement illicite ou obligation non sérieusement contestable. Dès qu’une contestation sérieuse apparaît, le juge des référés doit s’arrêter. C’est là que se joue l’essentiel de la défense.
I. Assigné en référé-expulsion : dans quels cas le juge peut-il ordonner votre départ ?
A. Référé-expulsion à Paris : urgence, trouble manifestement illicite ou obligation non contestable ?
Le juge des référés tient ses pouvoirs de l’article 835 du code de procédure civile, qui dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence « peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le même texte ajoute que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Ces deux fondements irriguent tout le contentieux du référé-expulsion : d’un côté, faire cesser l’occupation sans droit ni titre analysée comme un trouble manifestement illicite ; de l’autre, ordonner l’exécution d’une obligation de quitter les lieux dont l’existence n’est pas sérieusement contestable.
En pratique parisienne, le bailleur qui veut aller vite assigne en référé dans trois situations typiques. La première est l’occupation sans droit ni titre : bail arrivé à son terme sans renouvellement, congé pour vente ou pour reprise devenu définitif, convention d’occupation précaire retirée par l’administration, squat d’un logement vacant. La deuxième est la clause résolutoire que le bailleur estime acquise après un commandement de payer demeuré infructueux : il demande au juge des référés de constater l’acquisition de la clause et d’ordonner l’expulsion. La troisième est la dette de loyers que le bailleur présente comme non sérieusement contestable, avec une demande de provision à valoir sur l’arriéré. Dans chacun de ces cas, la question posée au juge est la même : la mesure demandée se heurte-t-elle à une contestation sérieuse ? Si la réponse est oui, le juge des référés ne peut pas ordonner l’expulsion et doit renvoyer les parties à se pourvoir au fond.
La Cour de cassation l’a jugé en des termes qui servent encore aujourd’hui de boussole. Dans un arrêt du 15 avril 1982, la troisième chambre civile a rappelé que « LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE LES MESURES QUI, LORQU’ELLES NE SE JUSTIFIENT PAS PAR L’EXISTENCE D’UN DIFFEREND, NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE » (Civ. 3e, 15 avril 1982, n° 80-15.915). Dans cette affaire, une cour d’appel avait prononcé en référé l’expulsion de locataires au motif que le bail avait pris fin sans que les locataires en aient contesté la validité malgré un congé délivré antérieurement. La Cour de cassation a censuré cette décision, relevant que la contestation de la validité du bail pouvait être soulevée après l’expiration de ce bail, de sorte que la cour d’appel « A TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE ». Autrement dit, le seul fait que le bail semble terminé ne suffit pas : si l’occupant soulève une contestation crédible sur la validité du bail, du congé ou du commandement, le référé n’est plus la voie appropriée.
Un arrêt postérieur du 10 février 1988 illustre le même verrou sous un autre angle. Saisi d’une demande tendant à voir constater l’acquisition d’une clause résolutoire et à ordonner l’expulsion, le juge des référés s’était déclaré incompétent au motif que le litige portait tant sur l’interprétation des clauses du bail que sur les conséquences de la délivrance d’un permis de construire. La Cour de cassation a approuvé cette analyse : le juge « en a justement déduit l’existence d’une contestation sérieuse faisant obstacle à l’exercice de ses pouvoirs » (Civ. 3e, 10 février 1988, n° 86-18.864). Pour l’occupant assigné à Paris, l’enseignement est direct : tout débat sérieux sur le sens d’une clause du bail, sur la régularité du commandement visant la clause résolutoire ou sur la réalité des manquements reprochés fait obstacle à l’expulsion en référé. Le bailleur qui veut passer en force doit au contraire démontrer une situation limpide, par exemple une occupation sans aucun titre ni paiement, établie par un constat de commissaire de justice et un décompte incontesté.
Le pendant de cette exigence existe aussi du côté du bailleur : quand la situation est claire, le référé aboutit. La chambre sociale de la Cour de cassation, statuant le 14 avril 1988 sur l’expulsion en référé de concierges logés par leur employeur, a jugé que la cour d’appel « a pu dès lors déduire que la mesure demandée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse » (Soc., 14 avril 1988, n° 86-18.555). L’occupant ne contestait ni la fin de ses fonctions ni le caractère accessoire du logement, et l’urgence de reprendre les lieux n’était pas discutée : l’expulsion en référé était alors régulière. Cette décision éclaire la ligne de partage que le juge parisien applique chaque semaine : occupation manifestement sans droit et sans contestation crédible d’un côté, débat sérieux sur le titre, la dette ou la procédure de l’autre.
Une illustration parisienne récente montre concrètement ce contrôle. Le 30 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé sur une convention d’occupation précaire consentie par une société chargée de la gestion d’un parc de logements pour le ministère des armées, a constaté l’occupation sans droit ni titre depuis le retrait de la convention « vu l’absence de contestation sérieuse », avant d’ordonner la libération des lieux (TJ Paris, JCP référé, 30 septembre 2025, RG 25/05969). L’ordonnance constate que la défenderesse « est occupante sans droit ni titre des locaux à usage d’habitation » depuis le retrait d’usage. Ce type de décision, rendue après débats contradictoires et avec comparution de l’occupante assistée d’une assistante sociale, montre que le juge parisien vérifie point par point l’absence de contestation avant d’ordonner le départ, même quand le dossier du demandeur paraît solide.
B. Audience de référé à Paris : ordonnance provisoire, délai de départ et condamnations possibles ?
L’assignation en référé est délivrée par commissaire de justice et l’audience se tient rapidement devant le juge des référés ou le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. L’occupant doit comparaître ou se faire représenter : un défaut de comparution prive le juge de tout élément de contestation et conduit presque toujours à l’expulsion. À l’audience, chaque partie expose ses moyens et produit ses pièces : bail, commandement de payer et décompte pour le bailleur ; quittances, preuves de paiement, échanges de courriels, attestations et diagnostics pour l’occupant. Le juge vérifie d’abord sa propre compétence et l’absence de contestation sérieuse, puis statue par ordonnance. L’article 484 du code de procédure civile définit ce cadre : « L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. » Le caractère provisoire ne retire rien à son efficacité : l’ordonnance est exécutoire et permet d’engager la phase d’exécution forcée.
Lorsque le juge fait droit à la demande, l’ordonnance constate en général que l’occupant est sans droit ni titre et lui ordonne de libérer les lieux dans un court délai, souvent de quinze jours à un mois à compter de la signification. Dans l’ordonnance parisienne du 30 septembre 2025 déjà citée, le juge a ordonné à l’occupante « de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance » (TJ Paris, JCP référé, 30 septembre 2025, RG 25/05969). Ce délai de quinze jours n’est pas un délai de grâce au sens des textes sur l’expulsion : c’est le temps laissé pour un départ volontaire avant que le bailleur ne puisse faire signifier un commandement de quitter les lieux. Passé ce délai sans départ, l’ordonnance prévoit elle-même la suite : dans cette décision, le juge a dit que la société demanderesse « pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ». La référence aux deux mois renvoie directement au délai légal du commandement, et la mention du serrurier et de la force publique rappelle que l’exécution forcée reste encadrée par la loi.
Le juge des référés ne se contente pas d’ordonner le départ. Sur le fondement de l’obligation non sérieusement contestable, il peut condamner l’occupant à payer une provision sur l’arriéré de loyers, de redevances ou d’indemnités d’occupation, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. Dans la même ordonnance parisienne, l’occupante a été condamnée à une somme provisionnelle de plus de trois mille euros au titre de l’arriéré et à « indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle » postérieure et « jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux » (TJ Paris, JCP référé, 30 septembre 2025, RG 25/05969). Le juge a également condamné l’occupante aux dépens et à une indemnité au titre des frais de procédure, et rappelé que « de plein droit exécutoire à titre provisoire ». Pour le bailleur, le référé offre donc un titre rapide qui chiffre la dette et organise le départ ; pour l’occupant, il fixe le point de départ des délais d’exécution et des recours.
Deux limites protègent toutefois l’occupant dès ce stade. D’abord, l’ordonnance de référé ne tranche pas le fond : l’article 488 du code de procédure civile dispose que « L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée ». L’occupant qui estime que la clause résolutoire n’était pas acquise, que le congé est nul ou que le décompte est erroné peut toujours saisir le juge du fond pour le faire juger, et cette action au fond peut, selon son objet, remettre en cause le titre même de l’expulsion. Ensuite, l’ordonnance peut elle-même être frappée d’appel, et l’occupant peut demander au premier président l’arrêt de l’exécution provisoire en cas de conséquences manifestement excessives. Ces voies ne suspendent pas automatiquement l’exécution, mais elles existent et doivent être exercées vite, avec l’aide d’un avocat expulsion locataire à Paris qui connaît la pratique des audiences de référé et sait identifier la contestation sérieuse qui aurait dû arrêter le juge.
Enfin, le juge des référés peut refuser tout ou partie de ce que le bailleur demande. Dans l’ordonnance parisienne du 30 septembre 2025, le juge a débouté la société demanderesse « suppression du délai prévu par l’article L.412-1 » (TJ Paris, JCP référé, 30 septembre 2025, RG 25/05969), conservant ainsi aux occupants le bénéfice du délai légal de deux mois après le commandement. Ce point mérite d’être souligné : même quand l’expulsion est ordonnée en référé, le juge conserve le pouvoir de maintenir les garanties légales d’exécution, et l’occupant qui les invoque expressément à l’audience obtient souvent leur maintien. C’est pourquoi la comparution et la formulation de demandes précises, délais et garanties, comptent autant que la contestation du fond.
II. Comment contester le référé-expulsion et gagner des délais à Paris ?
A. Contester l’assignation en référé : quels moyens font échec à l’expulsion ?
La défense en référé s’organise autour d’une idée unique : démontrer une contestation sérieuse. Tout moyen crédible qui oblige le juge à trancher un débat de fond lui interdit d’ordonner l’expulsion. Le premier terrain est la dette elle-même. Un décompte du bailleur qui mélange loyers, charges non justifiées, frais ou pénalités, qui omet des paiements ou qui impute mal les versements partiels constitue une contestation sérieuse sur l’existence même de l’obligation. L’occupant qui produit ses relevés bancaires, ses quittances et un tableau de ses versements transforme une dette présentée comme incontestable en un litige chiffré que le juge des référés ne peut pas trancher. De même, la compensation entre des loyers et des sommes que le bailleur doit à l’occupant, par exemple après une condamnation ou un accord non exécuté, rend l’obligation sérieusement contestable.
Le deuxième terrain est la régularité de la procédure qui fonde la demande. Si le bailleur invoque une clause résolutoire, l’occupant vérifie le commandement de payer : mentions obligatoires, délai d’un mois laissé pour payer, décompte détaillé, notification régulière. Un commandement irrégulier ou un décompte fantaisiste prive la clause résolutoire de son effet et rend la demande d’expulsion contestable. Si le bailleur invoque la fin du bail, l’occupant examine le congé : date d’effet, respect du délai de préavis, mentions relatives au droit de préemption en cas de congé pour vente, identité du bénéficiaire en cas de congé pour reprise. La jurisprudence sanctionne sans hésiter le juge qui passe outre : dans l’arrêt du 15 avril 1982, la Cour de cassation a cassé une expulsion ordonnée en référé au motif que la cour d’appel « a tranché une contestation sérieuse » en refusant d’examiner la contestation de la validité du bail (Civ. 3e, 15 avril 1982, n° 80-15.915). Chaque irrégularité du congé ou du commandement, dès qu’elle est étayée, produit le même effet protecteur.
Le troisième terrain est le droit au maintien dans les lieux. Certains occupants bénéficient de protections que le juge des référés ne peut pas écarter d’un revers de main : locataire âgé et modeste, procédure de surendettement en cours, contestation du congé pour fraude, droit au relogement après un arrêté d’insalubrité. Invoquer ces protections avec pièces à l’appui crée une contestation sérieuse sur le droit même d’expulser. Symétriquement, l’occupant qui ne paie plus rien depuis des mois, ne comparaît pas et ne produit aucune pièce ne fait naître aucune contestation : le juge constate l’évidence et ordonne le départ. La comparution avec un dossier documenté est donc la première des diligences, et le juge parisien y est attentif, comme le montre la comparution assistée d’une travailleuse sociale dans l’ordonnance du 30 septembre 2025.
Le quatrième terrain concerne les demandes accessoires du bailleur : suppression du délai légal, astreinte, montant de la provision. Même quand l’expulsion semble inévitable, l’occupant peut obtenir le maintien du délai de deux mois après le commandement, la réduction de la provision au montant réellement incontesté et le rejet d’une astreinte disproportionnée. L’ordonnance parisienne du 30 septembre 2025 en donne l’exemple puisque le juge y a maintenu le délai légal malgré la demande contraire du bailleur (TJ Paris, JCP référé, 30 septembre 2025, RG 25/05969). Pour préparer utilement cette audience, l’occupant rassemble dès la réception de l’assignation l’ensemble de ses preuves de paiement, le bail et ses avenants, le congé ou le commandement reçu, toute correspondance avec le bailleur et les pièces de sa situation personnelle et financière. Lorsque la situation l’exige, il peut exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier avant l’audience chaque pièce du dossier adverse et chaque délai applicable.
B. Après l’ordonnance de référé : commandement, délais du juge et trêve hivernale ?
L’expulsion ne peut pas être exécutée le lendemain de l’ordonnance. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution pose le verrou de principe : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » L’ordonnance de référé constitue bien une décision de justice, mais elle ne suffit pas à elle seule : le commissaire de justice doit d’abord signifier un commandement de quitter les lieux, qui fait courir les délais légaux. Cette étape est obligatoire même après un référé, et son irrégularité peut être contestée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.
Le premier délai est celui du commandement. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Le même texte précise les cas où ce délai peut être réduit ou supprimé par le juge, et ajoute qu’il « ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Concrètement, après une ordonnance de référé, l’occupant de bonne foi qui n’est pas entré par la force dispose de deux mois à compter du commandement pour quitter les lieux ou saisir le juge. C’est pendant ces deux mois que se préparent la demande de délais, la recherche d’un relogement et, le cas échéant, la saisine du juge du fond.
Le deuxième levier est la demande de délais devant le juge. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », et que « Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. » L’occupant peut donc demander des délais dès l’audience de référé, puis devant le juge de l’exécution après le commandement. L’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution encadre leur durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Le même texte indique au juge les critères à prendre en compte, parmi lesquels la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, les diligences accomplies pour se reloger et le droit à un logement décent. À Paris, où le relogement dans des conditions normales est notoirement difficile, ces délais sont régulièrement accordés à l’occupant qui justifie de recherches actives et d’une situation fragile, et le contentieux détaillé de l’après-jugement est présenté dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.
Le troisième levier est la trêve hivernale, qui s’applique aussi après une expulsion ordonnée en référé. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». La formule « nonobstant toute décision d’expulsion » couvre l’ordonnance de référé comme le jugement au fond : si l’expulsion n’a pas été exécutée au 1er novembre, elle est suspendue jusqu’au 31 mars, sauf relogement suffisant ou entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour l’occupant parisien assigné à l’automne, la combinaison du délai de deux mois après le commandement et de la trêve hivernale peut représenter plusieurs mois de répit, à mettre à profit pour se reloger ou faire juger le fond.
Le quatrième point concerne les meubles restés dans le logement. L’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne », et qu’à défaut « ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ». L’expulsé ne perd donc pas son mobilier le jour de l’expulsion : il désigne un lieu de dépôt ou récupère ses biens dans le délai réglementaire, et l’inventaire précis dressé par le commissaire de justice permet de contester toute disparition. À Paris, où les expulsions avec dépôt des meubles en garde-meuble sont fréquentes, la désignation anticipée d’un lieu de dépôt et la présence lors de l’inventaire évitent la plupart des litiges.
La spécificité parisienne tient enfin aux juridictions et aux acteurs. L’assignation en référé-expulsion est portée devant le tribunal judiciaire de Paris, site du palais de justice de l’île de la Cité pour le juge des référés, tandis que le juge des contentieux de la protection connaît d’une partie du contentieux locatif et que le juge de l’exécution statue sur les contestations du commandement et les demandes de délais après jugement. Le commissaire de justice instrumentaire à Paris connaît ces circuits et les délais de signification, et la coordination entre l’audience de référé, la signification de l’ordonnance, le commandement de quitter les lieux et la saisine éventuelle du juge de l’exécution conditionne l’efficacité de la défense. Pour le bailleur parisien, le référé reste la voie la plus rapide vers un titre exécutoire quand l’occupation est manifestement sans droit ; pour l’occupant, chaque étape, assignation, audience, commandement, délais et trêve, est une occasion de contester ou de gagner du temps, à condition d’agir vite et avec un dossier complet.
Conclusion
L’assignation en référé-expulsion n’est ni une formalité ni une condamnation acquise : c’est une procédure rapide, encadrée par des conditions strictes, qui offre à l’occupant de vraies prises pour se défendre. Le juge des référés ne peut ordonner le départ qu’en l’absence de contestation sérieuse, et toute contestation crédible sur la dette, le bail, le congé ou le commandement lui interdit de statuer sur l’expulsion. Lorsqu’il ordonne le départ, son ordonnance reste provisoire, sans autorité de chose jugée au principal, et l’exécution demeure soumise au commandement de quitter les lieux, au délai légal de deux mois, aux délais que le juge peut accorder entre un mois et un an, à la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars et aux garanties prévues pour les meubles. À Paris, où les audiences de référé se succèdent à un rythme soutenu, la différence entre une expulsion exécutée en quelques semaines et un dossier qui gagne des mois de délais tient le plus souvent à la qualité de la comparution et à la précision des demandes formulées. Vérifier chaque pièce du dossier adverse, produire ses preuves de paiement, invoquer à temps les délais et la trêve, et saisir le juge du fond quand le titre est discutable : telle est la méthode qui permet, face à un référé-expulsion, de contester utilement et de préserver l’essentiel.