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Parent d’enfant français : titre de séjour refusé et OQTF, comment contester et obtenir la carte vie privée et familiale à Paris (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Parent d’enfant français : titre de séjour refusé et OQTF, comment contester et obtenir la carte vie privée et familiale à Paris (2026)

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Vous êtes père ou mère d’un enfant français, votre demande de titre de séjour vient d’être refusée et une obligation de quitter le territoire français accompagne ce refus. La lettre de la préfecture parle d’une contribution insuffisante à l’entretien et à l’éducation de votre enfant, ou d’une menace pour l’ordre public, et vous ne savez plus quelles preuves apporter ni dans quel délai agir. Cette situation concerne chaque année de nombreux parents à Paris et en Île-de-France, où les dossiers déposés sur l’ANEF font l’objet d’un examen strict et où le tribunal administratif de Paris, comme celui de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, applique avec rigueur les conditions légales du titre de séjour de parent d’enfant français.

La règle centrale tient en une phrase du code : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Ce texte ne crée pas un droit automatique lié à la seule filiation. Il impose au parent de démontrer une contribution réelle, financière et éducative, depuis la naissance ou depuis au moins deux ans, et la jurisprudence récente des cours administratives d’appel montre que les dossiers légers, composés uniquement d’attestations de proches, sont rejetés, tandis que les dossiers documentés par des versements réguliers, des décisions de justice organisant le droit de visite et des preuves d’implication obtiennent l’annulation du refus et de l’éloignement. Le présent article, conçu comme le guide de référence du cluster parent d’enfant français du site, explique comment constituer cette preuve, comment réagir à un refus de la préfecture et comment contester l’obligation de quitter le territoire devant le tribunal dans les délais, avec les particularités parisiennes et franciliennes.

I. Titre de séjour parent d’enfant français refusé : que faire pour prouver la contribution effective et obtenir le titre

A. Prouver que vous contribuez effectivement à l’entretien et à l’éducation de votre enfant français

Le premier réflexe consiste à relire le motif exact du refus. La préfecture ne conteste presque jamais la nationalité française de l’enfant ni sa minorité ni sa résidence en France. Elle conteste la réalité de votre contribution. Le code civil précise le contenu de cette obligation : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » La contribution s’apprécie donc à proportion de vos ressources. Des revenus modestes n’interdisent pas le titre, à condition que les versements soient réguliers, tracés et proportionnés à vos moyens. Un parent sans emploi qui verse chaque mois une somme modeste par virement, avec un libellé explicite, présente un dossier plus solide qu’un parent aux revenus confortables qui se contente d’affirmations verbales ou d’achats ponctuels de jouets.

La durée de la contribution constitue la deuxième clé. Le texte exige une contribution depuis la naissance de l’enfant ou depuis au moins deux ans, comme le prévoit l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour un enfant en bas âge, la période courant depuis la naissance suffit, mais elle doit être documentée mois par mois. Pour un enfant plus grand, deux années de contribution continue avant la demande suffisent, même si la cohabitation a cessé. Conservez les relevés bancaires montrant les virements à l’autre parent, les quittances de loyer ou de charges lorsque vous hébergez l’enfant, les factures de crèche, de cantine, de mutuelle, d’habillement et de fournitures scolaires que vous avez réglées, les attestations de la crèche ou de l’école mentionnant votre présence aux réunions et votre participation aux sorties, ainsi que les ordonnances du juge aux affaires familiales qui fixent votre droit de visite et d’hébergement. Les décisions du juge des enfants, les carnets de santé que vous faites compléter et les correspondances avec les enseignants complètent utilement ce faisceau.

Trois décisions récentes illustrent ce que les juges attendent. Dans un arrêt du 27 juin 2023, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le refus de titre et l’obligation de quitter le territoire visant le père d’une enfant française née en octobre 2019, en retenant que l’intéressé, qui avait vécu avec sa fille pendant dix mois avant la séparation, produisait des justificatifs bancaires de versements mensuels de 50 euros puis de 110 euros, une attestation d’un espace rencontre établissant le respect d’un droit de visite deux samedis par mois depuis qu’il avait retrouvé un emploi, puis une ordonnance du juge de la mise en état élargissant ce droit à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. La cour a jugé que « la préfète en refusant de lui délivrer à le titre de séjour qu’il sollicitait, au motif que son comportement constituait une menace à l’ordre public, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excédant ce qui est nécessaire à la défense de l’ordre public », après avoir rappelé que « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; » et que l’autorité doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’exécution de cet arrêt impliquait nécessairement la délivrance du titre, et la cour a enjoint au préfet de délivrer une carte portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois, avec une autorisation provisoire de séjour dans l’attente.

À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté le 10 juin 2022 la requête d’une mère qui invoquait sa qualité de parent d’enfant français sans démontrer sa contribution, en relevant que le père français de l’enfant ne contribuait ni à l’entretien ni à l’éducation de celle-ci et que « Compte tenu du jeune âge de l’enfant, aucun élément ne fait obstacle à la poursuite de la vie familiale à l’étranger. » La cour a ajouté que la requérante conservait des attaches dans son pays d’origine, où résidaient sa mère, une partie de sa fratrie et deux autres enfants, et qu’elle y avait vécu jusqu’à vingt-sept ans. La leçon est directe : la nationalité française de l’enfant et sa scolarisation en France ne suffisent pas lorsque le parent ne prouve ni versements ni présence éducative et que la vie familiale peut se poursuivre hors de France.

La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette exigence le 18 octobre 2024 en annulant un jugement qui avait donné raison au père d’un garçon né en novembre 2021. Le requérant ne produisait qu’un courrier de la mère attestant du remboursement d’une facture de crèche, des attestations de son frère et de sa belle-sœur sur l’achat d’une poussette et d’un jouet, une facture de vélo d’enfant et des attestations sur l’honneur rédigées pour les besoins de la demande. La cour a estimé que ces pièces ne démontraient pas une contribution effective depuis la naissance, en retenant que « le préfet du Finistère est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 19 février 2024 au motif que M. F… établirait participer effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant depuis sa naissance. » Les attestations rédigées par des proches pour les besoins du dossier, sans relevés bancaires réguliers, sans justificatifs de visites à la crèche et sans décision judiciaire organisant les contacts, restent insuffisantes. Pour éviter cet écueil, multipliez les preuves émanant de tiers neutres : écoles, crèches, médecins, travailleurs sociaux, espaces rencontre, et privilégiez les virements mensuels identifiés plutôt que les remises d’espèces.

La question du passé judiciaire mérite une attention particulière. Une condamnation pénale ne fait pas obstacle par principe au titre de parent d’enfant français, mais la préfecture peut refuser la carte lorsque la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, car « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » L’arrêt de Bordeaux montre que même une condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour des violences conjugales commises en présence d’un mineur ne justifie pas automatiquement le refus lorsque le père démontre ensuite des liens réels avec sa fille, l’absence de faits récents et une insertion par l’emploi. Le juge met en balance la gravité et l’ancienneté des faits, le respect des interdictions prononcées, la régularité des contacts avec l’enfant et l’intérêt supérieur de celui-ci. Si vous êtes concerné, produisez le bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire, les jugements complets, les preuves d’exécution des obligations du sursis, les attestations de suivi et tout élément établissant l’absence de récidive, plutôt que de passer la condamnation sous silence.

B. Déposer un dossier ANEF complet et répondre à un refus de la préfecture

La demande de titre en qualité de parent d’enfant français se dépose en ligne sur l’ANEF, et la qualité du dépôt initial détermine souvent l’issue. Joignez l’acte de naissance de l’enfant avec mention de nationalité française ou le certificat de nationalité française, un justificatif de sa résidence en France, votre pièce d’identité et, lorsque vous êtes entré régulièrement, votre visa, en sachant que la condition de visa ne peut pas vous être opposée sur ce fondement. Le code prévoit en effet que la première délivrance est en principe subordonnée au visa, puisque « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Mais l’article relatif au parent d’enfant français écarte expressément cette exigence, ce qui signifie qu’une entrée irrégulière ou un maintien sans titre ne suffit pas à lui seul à justifier le refus si la contribution effective est établie. Vérifiez avant l’envoi que chaque pièce est lisible, traduite par un traducteur assermenté lorsqu’elle est en langue étrangère, et nommée de façon explicite, car les rejets pour pièce illisible ou incomplète restent fréquents.

Gardez la preuve de chaque démarche en ligne : captures d’écran datées, accusés d’enregistrement, récépissés et attestations de prolongation d’instruction. Lorsqu’un avocat titre de séjour examine un dossier bloqué, ces traces permettent d’établir la date de la demande, l’ancienneté du dossier et l’existence d’un refus implicite lorsque la préfecture ne répond pas. Après le dépôt, répondez sans délai aux demandes de compléments, en versant des pièces nouvelles plutôt que les mêmes attestations déjà jugées insuffisantes. Si votre situation évolue pendant l’instruction, signalez la naissance d’un second enfant, la reprise d’un emploi déclaré, l’élargissement de votre droit de visite ou la régularisation de vos versements, avec les justificatifs correspondants. Un dossier qui s’enrichit pendant l’instruction présente mieux qu’un dossier figé.

Lorsque la préfecture notifie un refus assorti d’une obligation de quitter le territoire, lisez l’arrêté en entier avant toute démarche. La décision doit être motivée et tenir compte de votre situation personnelle, car « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » Relevez les erreurs de fait, les pièces ignorées, l’absence d’examen de votre contribution ou de l’intérêt de l’enfant, et la confusion entre l’absence de vie commune avec l’autre parent et l’absence de contribution, car la séparation des parents n’interdit pas le titre. La séparation, le divorce ou la fin du concubinage ne retirent pas la qualité de parent d’enfant français, comme le montre l’affaire jugée à Bordeaux où le père, séparé de son épouse française et engagé dans une procédure de divorce, a vu sa demande examinée sur le fondement de parent d’enfant français et a obtenu gain de cause grâce à ses preuves de liens avec sa fille.

Le recours gracieux devant le préfet et le recours hiérarchique devant le ministre restent possibles, mais ils ne suspendent pas l’exécution de l’obligation de quitter le territoire et n’interrompent pas le délai de recours contentieux. Le code le dit pour le contentieux de droit commun : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon les délais de recours et de jugement prévus au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. » Si vous choisissez d’adresser un recours administratif, faites-le en parallèle du recours au tribunal et dans le premier mois, en joignant les pièces nouvelles qui répondent précisément aux motifs du refus, sans laisser passer la date limite du recours juridictionnel. Un recours administratif adressé seul, après l’expiration du délai contentieux, laisse l’éloignement exécutable et prive le juge de la possibilité d’annuler.

II. OQTF après un refus parent d’enfant français : comment contester dans les délais devant le tribunal administratif

A. Comprendre votre OQTF : délai de départ volontaire, interdiction de retour et délai de recours au tribunal

L’obligation de quitter le territoire qui accompagne le refus peut prendre deux formes. Dans la forme la plus courante pour un parent d’enfant français installé depuis plusieurs années, l’arrêté accorde un délai de départ volontaire : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Pendant ce délai, l’éloignement ne peut pas être exécuté d’office, ce qui laisse le temps de saisir le tribunal. Dans la forme sans délai, l’éloignement peut intervenir dès la notification, notamment lorsque la préfecture estime que la demande était manifestement infondée ou frauduleuse ou que le comportement constitue une menace pour l’ordre public, puisque « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : » suivis des cas énumérés par le texte. Vérifiez donc en première page de l’arrêté si un délai vous est accordé ou refusé, car le régime de recours et l’urgence de la saisine en dépendent. Les explications détaillées sur les OQTF sans délai, l’examen bâclé et les recours en quarante-huit heures déjà publiées sur ce site éclairent ces hypothèses les plus pressantes et complètent utilement ce guide général : obligation de quitter le territoire sans délai et recours effectif.

L’arrêté peut également comporter une interdiction de retour sur le territoire français, d’une durée déterminée, qui produit des effets au-delà de l’éloignement puisqu’elle entraîne un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen. Contester l’obligation de quitter le territoire permet au juge d’annuler par voie de conséquence la décision fixant le pays de renvoi et, le cas échéant, l’interdiction de retour lorsqu’elles sont privées de base légale, comme dans l’affaire bordelaise où la cour a jugé que la décision d’éloignement et celle fixant le pays de renvoi étaient privées de base légale après avoir censuré le refus de titre. Demandez donc expressément au tribunal l’annulation de chacun des actes : refus de titre, obligation de quitter le territoire, délai de départ volontaire refusé le cas échéant, pays de destination et interdiction de retour.

Le contentieux de l’OQTF avec délai relève de la procédure de droit commun du code des étrangers. Le tribunal statue alors dans un délai long qui laisse le temps d’échanger des mémoires : « Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas de l’article L. 911-1 , il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. » Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par un recours administratif, et la saisine doit intervenir dans le mois de la notification, comme rappelé plus haut. Joignez à la requête l’arrêté contesté, les preuves de notification, l’ensemble des pièces justifiant la contribution et, si vous sollicitez l’aide juridictionnelle, déposez cette demande au plus tard avec le recours. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée avec le recours lui-même, et son obtention facilite la désignation rapide d’un conseil pour l’audience.

Lorsque l’étranger est placé en rétention, assigné à résidence ou détenu, des procédures rapides s’appliquent. Le code prévoit que « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. » et que « Sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. » En rétention, le régime est encore plus bref : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. » et le tribunal statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours selon le même article. Ces délais courts interdisent toute attente : dès la notification en rétention ou en zone d’attente, faites enregistrer le recours le jour même, avec les pièces essentielles, quitte à compléter par un mémoire ultérieur avant l’audience.

Le recours s’exerce devant le tribunal administratif, et la décision relative au séjour, celle relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour qui accompagnent l’obligation de quitter le territoire peuvent être contestées ensemble, car « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » La requête doit exposer les moyens dans un ordre logique : incompétence du signataire le cas échéant, défaut de motivation, erreur de droit sur les conditions du titre de parent d’enfant français, erreur d’appréciation sur la réalité de la contribution, méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne et de l’intérêt supérieur de l’enfant, puis moyens propres à l’éloignement et à l’interdiction de retour. Terminez par des conclusions précises : annulation du refus et de l’éloignement, injonction de délivrer le titre ou à défaut de réexaminer la situation, et autorisation provisoire de séjour dans l’attente, en vous appuyant sur le fait que « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. »

B. Gagner votre recours à Paris et en Île-de-France : preuves, audience et injonction de délivrer le titre

À Paris, le contentieux des parents d’enfants français se joue devant le tribunal administratif de Paris pour les arrêtés du préfet de police, et devant le tribunal administratif de Montreuil, de Melun, de Versailles ou de Cergy-Pontoise selon le département de résidence pour les arrêtés des préfets de la petite et de la grande couronne. Vérifiez le cachet de notification et l’en-tête de l’arrêté pour identifier l’autorité signataire et la juridiction compétente, car une requête adressée au mauvais tribunal perd un temps précieux. Les préfectures franciliennes exigent des dossiers particulièrement documentés, et les juges parisiens prêtent une attention soutenue à la régularité des versements et à l’effectivité des contacts. Les spécificités locales tiennent aux circuits de dépôt : prise de rendez-vous en préfecture pour certaines catégories, dépôt ANEF avec récépissés dématérialisés, attestations de prolongation d’instruction à conserver, et guichets parisiens où les files d’attente rendent indispensable la conservation de toute convocation. Préparez avant l’audience un classeur chronologique, mois par mois, depuis la naissance ou sur les deux dernières années, avec relevés bancaires surlignés, factures acquittées, décisions du juge aux affaires familiales, attestations neutres et photos datées des temps de présence auprès de l’enfant lorsque l’autre parent les accepte.

L’audience devant le tribunal administratif dure quelques minutes par dossier et se prépare en trois temps. D’abord, démontrez la qualité de parent d’un enfant français mineur résidant en France par l’acte de naissance et les justificatifs de résidence et de scolarité. Ensuite, établissez la contribution effective par des pièces croisées : virements réguliers même modestes, factures payées par vos soins, attestations de la crèche ou de l’école, ordonnances fixant et élargissant le droit de visite, attestations d’espaces rencontre et preuves de reprise d’emploi lorsque la précarité expliquait une interruption. Enfin, répondez par avance aux objections : séparation du couple, absence de vie commune, entrée irrégulière, ancienne condamnation. Sur chacun de ces points, les arrêts cités fournissent la méthode. La séparation n’exclut pas la contribution lorsque le droit de visite est exercé et financé. L’entrée irrégulière n’est pas opposable sur ce fondement. L’ancienne condamnation isolée, sans faits récents et avec des liens familiaux réels, ne suffit pas à caractériser une menace actuelle justifiant l’éloignement lorsque l’atteinte à la vie familiale excède ce qui est nécessaire à la défense de l’ordre public.

Les moyens tirés de l’article 8 de la Convention européenne et de l’intérêt supérieur de l’enfant structurent la fin de la démonstration. Rappelez que l’autorité doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions le concernant, puis montrez concrètement en quoi l’éloignement priverait l’enfant d’un parent présent, impliqué financièrement et éducativement, scolarisé à Paris ou en Île-de-France, suivi par ses enseignants et ses soignants. À l’inverse, si la préfecture soutient que la vie familiale peut se poursuivre à l’étranger, comme dans l’affaire parisienne rejetée, démontrez l’obstacle réel : enfant durablement scolarisé en France sans attaches dans le pays d’origine, suivi médical ou scolaire spécifique, absence totale de réseau familial à l’étranger, impossibilité pour l’enfant français de vous suivre sans rupture majeure. Les affirmations générales sur l’intérêt de l’enfant ne suffisent pas. Les certificats de scolarité, les bulletins, les attestations d’enseignants, de médecins et d’éducateurs, ainsi que les preuves de votre présence aux rendez-vous scolaires et médicaux, donnent chair au moyen.

En cas de succès, sollicitez l’injonction. Les cours d’appel ordonnent régulièrement la délivrance du titre dans un délai de deux mois avec autorisation provisoire de séjour dans l’attente, comme dans l’affaire bordelaise. Demandez au tribunal d’enjoindre au préfet de vous délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an, ou à défaut de réexaminer votre situation dans un délai déterminé, et de vous munir d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’au réexamen. Si le tribunal annule uniquement l’éloignement sans enjoindre la délivrance, retournez en préfecture avec le jugement dans le délai indiqué, muni d’un dossier actualisé, et exigez un récépissé. En cas de rejet, l’appel devant la cour administrative d’appel reste ouvert, mais il n’est pas suspensif de plein droit hors les cas où un texte le prévoit. L’éloignement peut donc être mis à exécution malgré l’appel, sauf si le premier juge a suspendu ou si une assignation à résidence ou une rétention fait l’objet d’une contestation distincte. La décision d’interjeter appel se prend dès la notification du jugement, après examen des motifs retenus et des pièces nouvelles susceptibles de renverser l’appréciation.

Quatre erreurs reviennent dans les dossiers perdus à Paris et en Île-de-France. La première consiste à produire uniquement des attestations de proches rédigées pour les besoins de la demande, sans aucun virement ni facture, comme dans l’affaire nantaise. La deuxième consiste à interrompre les versements et les visites pendant la procédure, ce qui accrédite l’idée d’un désintérêt. La troisième consiste à laisser passer le délai de recours en misant sur un recours gracieux ou sur une nouvelle demande ANEF. La quatrième consiste à contester l’OQTF sans contester le refus de titre qui la fonde, ou à demander l’annulation sans solliciter l’injonction, ce qui renvoie le parent devant la préfecture sans titre exécutoire sur la délivrance. Un dossier parisien solide se reconnaît à l’inverse : virements mensuels identifiés depuis la naissance ou sur deux ans, décisions judiciaires organisant les contacts, attestations neutres, casier judiciaire assumé et expliqué, requête au tribunal dans le mois avec l’ensemble des actes contestés et des conclusions d’injonction précises.

Conclusion

Le titre de séjour de parent d’enfant français n’est ni automatique ni inaccessible. Il récompense la preuve d’une contribution effective, financière et éducative, depuis la naissance ou depuis au moins deux ans, appréciée à proportion des ressources et éclairée par l’intérêt supérieur de l’enfant. Les préfectures parisiennes et franciliennes refusent les dossiers composés d’affirmations et d’attestations de complaisance, et les tribunaux confirment ces refus lorsque les versements et les contacts ne sont pas démontrés. Ils annulent en revanche le refus et l’obligation de quitter le territoire lorsque le parent établit des versements réguliers, un droit de visite exercé, une insertion par l’emploi et des liens réels avec l’enfant, même après une séparation, une entrée irrégulière ou une condamnation ancienne et isolée. Devant un refus, la méthode tient en trois gestes : compléter immédiatement la preuve manquante, saisir le tribunal administratif compétent dans le délai inscrit sur l’arrêté, et demander l’annulation de chaque décision avec l’injonction de délivrer la carte d’un an portant la mention vie privée et familiale. Les décisions lues dans cet article montrent que le juge administratif contrôle concrètement la réalité des liens et sanctionne les refus qui portent à la vie privée et familiale une atteinte excédant ce qui est nécessaire à la défense de l’ordre public.

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