Un décret publié au Journal officiel du 18 septembre 2026 change les règles pour les assurés en arrêt de travail long. Depuis le 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités journalières n’est plus de trois ans pour tout le monde : elle tombe à un an pour les assurés dont l’affection de longue durée n’ouvre pas droit à la limitation ou à la suppression de la participation aux frais de santé. Si votre arrêt a été prescrit à compter du 15 octobre 2026, ou si votre arrêt en cours atteint six mois à compter de cette date, vous devez vérifier sans attendre dans quelle catégorie vous vous trouvez, car la différence représente deux années d’indemnisation. Cet article explique qui conserve trois ans, qui passe à un an, comment le calcul se fait affection par affection, quelles fautes peuvent vous faire perdre vos indemnités, et comment contester une décision de la caisse devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec les démarches propres aux assurés parisiens.
I. Arrêt maladie de longue durée : qui garde trois ans d’indemnités journalières et qui passe à un an depuis le 15 octobre 2026
A. Combien de temps pouvez-vous toucher des indemnités journalières en arrêt maladie : 360 jours, trois ans ou un an
Le droit commun, pour un arrêt maladie ordinaire, n’a pas changé : le nombre maximal d’indemnités journalières que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans est fixé à 360, comme le prévoit le 3° de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Quand l’arrêt relève en revanche de la procédure prévue à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire en cas d’affection de longue durée ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, l’indemnisation n’est plus plafonnée en nombre de jours mais encadrée par une durée maximale exprimée en années. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale dispose à ce titre que, pour les affections donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1, la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection.
C’est cette durée maximale dérogatoire que le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus, qui modifie l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, est venu modifier. Selon la notice officielle du décret, le texte réduit à un an la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail des assurés qui en bénéficient et dont la participation aux frais de santé n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, tandis qu’est maintenue à trois ans la durée maximale d’indemnisation des assurés atteints d’une affection de longue durée au sens de ces mêmes dispositions.
Concrètement, le nouvel article R. 323-1 du code de la sécurité sociale distingue désormais deux situations. Première situation : « Lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». Seconde situation : « Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an. » Dans les deux cas, une reprise effective du travail d’au moins un an fait donc repartir le compteur à zéro, mais le compteur ne porte plus sur la même durée selon votre situation.
Le point de départ de l’indemnité journalière mérite aussi votre attention, car il détermine le premier jour payé. Pour l’application de l’article L. 323-1, le point de départ de l’indemnité journalière est le quatrième jour de l’incapacité de travail, et ce délai de carence de trois jours ne s’applique, pour la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l’article L. 324-1, toujours selon le 1° de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Autrement dit, les prolongations successives d’un même arrêt pour la même affection ne subissent pas une nouvelle carence.
Reste la question du périmètre : quelles indemnités journalières entrent dans le calcul de la durée maximale. La Cour de cassation a tranché ce point le 29 janvier 2026 dans un arrêt de sa deuxième chambre civile (pourvoi n° 23-18.538), publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/697b0335cdc6046d47111e14. Dans cette affaire, un assuré indemnisé au titre d’une affection de longue durée après un accident de la circulation contestait la date de son placement en pension d’invalidité, la caisse additionnant trois périodes d’arrêts alors que l’assuré soutenait que les deux derniers arrêts relevaient d’affections de courte durée. La Cour a cassé l’arrêt d’appel au visa des articles L. 323-1, 1°, et R. 323-1, 2°, du code de la sécurité sociale, en jugeant d’abord que « la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie à l’assuré est, pour les affections donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1, calculée de date à date pour chaque affection », puis qu’« Il résulte de ces textes que seules peuvent être prises en compte, pour l’application de ces dispositions, les indemnités journalières afférentes à l’affection de longue durée au titre de laquelle elles ont été servies ». Avant de rejeter une demande de la caisse fondée sur l’addition d’arrêts sans rapport avec l’affection de longue durée, la cour d’appel aurait dû vérifier si les indemnités versées au titre des deux derniers arrêts étaient afférentes à cette affection, au besoin après avoir ordonné une expertise médicale. Pour vous, l’enseignement est direct : si la caisse vous oppose l’épuisement de vos droits en mélangeant des arrêts prescrits pour des motifs différents, exigez un décompte affection par affection, et demandez une expertise médicale quand l’imputation d’un arrêt à telle ou telle affection est discutée.
Enfin, l’entrée en vigueur de la réforme obéit à des règles transitoires précises, fixées par l’article 2 du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, qui réécrit l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : les nouvelles durées s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date, tandis que les articles R. 323-1, R. 323-3, R. 323-3-1 et R. 331-2, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret, continuent de s’appliquer jusqu’au terme de la durée maximale de trois ans pour les assurés qui, à la date du 15 octobre 2026, se sont vu reconnaître le bénéfice de la procédure prévue à l’article L. 324-1 et dont la participation n’est pas limitée ou supprimée au titre de l’article L. 160-14. Vérifiez donc la date de prescription de votre arrêt et la date de reconnaissance de votre affection : un arrêt prescrit le 10 octobre 2026 ne relève pas du même régime qu’un arrêt prescrit le 20 octobre 2026, et un arrêt en cours de moins de six mois au 15 octobre 2026 n’est pas traité comme un arrêt qui dépasse ce seuil.
B. ALD exonérante ou non : comment savoir si vos soins ouvrent droit à la limitation du ticket modérateur et donc au maintien des trois ans
Toute la réforme repose sur une distinction que beaucoup d’assurés découvrent à cette occasion : l’affection de longue durée dite exonérante et l’affection de longue durée non exonérante. Seule la première conserve trois ans d’indemnisation maximale. Le critère tient à la participation aux frais de santé, c’est-à-dire au ticket modérateur restant en principe à votre charge : si cette participation est limitée ou supprimée pour les soins liés à votre affection, en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, vous gardez trois ans ; sinon, vous passez à un an pour tout arrêt prescrit à compter du 15 octobre 2026.
L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale énumère les cas dans lesquels votre participation peut être limitée ou supprimée. Le 3° vise le cas où vous avez été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37. C’est le cas classique du cancer inscrit sur la liste, du diabète de type 1, de la sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson ou de l’insuffisance cardiaque grave : les soins en rapport avec l’affection sont pris en charge sans ticket modérateur, et la durée maximale de trois ans est maintenue. Le 4° vise le cas où deux conditions sont cumulativement remplies : vous êtes reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, et cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. C’est le mécanisme de l’affection dite hors liste : même sans figurer sur la liste officielle, une pathologie grave et coûteuse peut ouvrir droit à l’exonération.
À l’inverse, l’affection de longue durée non exonérante relève bien de la procédure de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale : votre médecin traitant établit un protocole de soins, périodiquement révisable, qui définit les actes et prestations nécessités par le traitement, et le service du contrôle médical donne son avis à la caisse, le directeur de l’organisme vous notifiant ensuite sa décision. Mais vos soins restent soumis au ticket modérateur, parce que votre état ne remplit pas les critères des 3° et 4° de l’article L. 160-14. C’est typiquement le cas d’un syndrome dépressif sévère nécessitant un arrêt de plus de six mois sans remplir les critères de la liste, ou d’une lombalgie chronique invalidante suivie en protocole sans exonération. C’est pour ces situations que la durée maximale d’indemnisation passe à un an.
Pour savoir où vous vous situez, trois documents comptent plus que tout le reste. D’abord, la notification du directeur de la caisse statuant sur la limitation ou la suppression de votre participation : c’est elle qui constate l’exonération, et c’est elle qu’il faut conserver et relire. Ensuite, votre protocole de soins, établi par votre médecin traitant et adressé au service du contrôle médical, dont l’avis est réputé favorable à défaut d’observations transmises dans le délai réglementaire, selon l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Enfin, vos décomptes de prestations, qui montrent si le ticket modérateur a été appliqué aux soins liés à l’affection. Si vous relevez d’une affection hors liste, faites vérifier par votre médecin traitant que la demande d’exonération au titre du 4° a bien été formée et reconnue par le contrôle médical : une exonération manquante, alors que vos soins auraient pu en relever, vous fait perdre deux années d’indemnisation maximale sans que votre état de santé soit en cause. Quand le dossier médical soulève une question d’imputabilité ou de qualification, l’avis d’un avocat en droit médical permet de relire le protocole, la notification de la caisse et les avis du contrôle médical avant d’engager un recours.
II. Perte des indemnités, sanction pour abus et fin des droits : comment réagir et contester utilement, à Paris comme ailleurs
A. Que faire quand la caisse suspend, réduit ou réclame vos indemnités journalières : contrôles, activité interdite et abus sanctionnés
La réduction de la durée maximale n’est pas le seul risque qui pèse sur vos indemnités : pendant tout l’arrêt, le service de l’indemnité journalière est subordonné au respect d’obligations strictes, et leur méconnaissance peut entraîner la suspension, la réduction, la suppression ou la restitution des sommes versées. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le service de l’indemnité journalière à l’obligation pour le bénéficiaire : d’observer les prescriptions du praticien, de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, de s’abstenir de toute activité non autorisée, et d’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail.
Deux décisions récentes de la Cour de cassation montrent comment ces règles s’appliquent et, surtout, comment les contester. Le 16 octobre 2025, la deuxième chambre civile (pourvoi n° 23-18.113, https://www.courdecassation.fr/decision/68f0871d8af7f48b3631eab7) a jugé que, selon l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, en cas d’inobservation volontaire des obligations qu’il fixe, et au respect desquelles le service de l’indemnité journalière est subordonné, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes. Mais la Cour ajoute une garantie essentielle pour les assurés : les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale contrôlent, en cas de recours contre les décisions relatives à la restitution de ces indemnités journalières, l’adéquation de la sanction prononcée par la caisse à l’importance de l’infraction commise par l’assuré. Dans cette affaire, un assuré qui avait continué à présider son club de pétanque et à participer à des compétitions s’était vu réclamer un remboursement ; la cour d’appel avait modulé le montant demandé en retenant sa bonne foi et le faible nombre de manquements, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse. Si la caisse vous réclame des indemnités au motif d’une activité non autorisée, ne payez pas sans discuter : saisissez le juge pour faire contrôler la proportionnalité de la sanction, en rapportant les éléments de bonne foi, l’autorisation éventuelle du praticien et la réalité des faits reprochés.
Le 25 juin 2026, la deuxième chambre civile (pourvoi n° 24-12.049, https://www.courdecassation.fr/decision/6a3cbf4bcdc6046d479d5a0b) a rappelé une autre règle redoutable, tirée de l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1. Dans cette affaire, l’assurée n’avait adressé son arrêt de travail à la caisse qu’après la fin de la période de repos prescrite, de sorte que le contrôle médical n’avait pu être exercé ; la Cour a jugé que « Selon ce texte, une caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible », et elle a cassé le jugement qui avait accueilli le recours de l’assurée, en statuant au fond et en rejetant ce recours. L’enseignement pratique est sans appel : adressez chaque avis d’arrêt à votre caisse sans attendre, conservez la preuve de l’envoi, et si vous êtes absent lors d’un contrôle à domicile, justifiez immédiatement votre absence avec vos justificatifs médicaux, car un contrôle rendu impossible fait perdre les indemnités de toute la période concernée.
Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 ajoute une sanction nouvelle contre les abus : le 2° b) de l’article R. 147-6 du code de la sécurité sociale permet désormais de pénaliser ceux qui « Abusent de leur qualité d’assuré social, de victime d’un accident du travail, d’un accident de trajet, d’une maladie professionnelle ou de bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat pour obtenir des produits de santé sans lien avec leur état de santé ou une prescription d’un arrêt de travail non justifié ». Si la caisse vous accuse d’avoir obtenu un arrêt de complaisance, ne laissez pas cette qualification s’installer sans réponse médicale : faites établir par votre médecin traitant un certificat circonstancié décrivant les symptômes constatés, les examens pratiqués et les motifs médicaux de la prescription, et contestez la décision de sanction dans les mêmes formes qu’un refus d’indemnisation. Quand vos droits arrivent à leur terme d’un an ou de trois ans sans reprise possible du travail, la caisse examine votre bascule vers la pension d’invalidité ; si elle estime votre état stabilisé et refuse la pension, les règles de contestation de l’expertise du médecin-conseil décrites dans notre analyse du refus de pension d’invalidité pour état stabilisé s’appliquent à votre situation.
B. Contester à Paris : commission de recours amiable de la CPAM puis pôle social du tribunal judiciaire, délais et pièces du dossier
Toute contestation d’une décision de la caisse commence par un recours préalable obligatoire, et l’oublier fait perdre le procès avant même tout débat sur le fond. Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières du contentieux général de la sécurité sociale sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Et l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale précise que les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein de chaque organisme, et que cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Un pôle social a déjà déclaré irrecevable le recours d’une assurée qui avait saisi directement le tribunal sans passer par cette étape (tribunal judiciaire d’Arras, pôle social, 24 novembre 2025) : saisissez toujours la commission d’abord, par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant la décision contestée et en joignant vos pièces médicales et vos décomptes.
Si vous résidez à Paris, votre interlocuteur est la CPAM de Paris, et c’est la commission de recours amiable constituée en son sein qu’il faut saisir dans le délai de deux mois à compter de la notification, en application de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Joignez à votre réclamation la copie de la décision contestée, vos arrêts de travail et prolongations, la notification relative à votre affection de longue durée et à l’exonération du ticket modérateur, vos décomptes d’indemnités journalières, et tout avis médical utile, notamment si le litige porte sur l’imputation d’un arrêt à telle affection ou sur la réalité d’un contrôle. À Paris comme ailleurs, la commission peut confirmer, réformer ou rapporter la décision de la caisse ; une décision de rejet doit vous être notifiée avec l’indication des voies et délais de recours juridictionnel, que vous devez lire avec une attention particulière car c’est cette notification qui fixe le délai pour saisir le juge.
En cas de rejet, c’est le pôle social du tribunal judiciaire qui est compétent, et pour un assuré parisien il s’agit du pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Votre requête doit exposer les faits dans l’ordre chronologique, identifier précisément chaque arrêt et chaque affection, chiffrer les indemnités journalières réclamées période par période, et articuler chaque demande avec sa pièce : c’est l’exigence qui ressort de la jurisprudence récente, la Cour de cassation imposant aux juges du fond de vérifier, au besoin par expertise médicale, à quelle affection se rattachent les indemnités litigieuses. Demandez l’expertise médicale quand l’avis du contrôle médical est contesté, sollicitez la communication du rapport du médecin-conseil, et invoquez le contrôle de proportionnalité des sanctions rappelé par la Cour de cassation le 16 octobre 2025 dès que la caisse réclame une restitution. Pour préparer cette contestation et faire examiner votre situation particulière, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de faire relire vos notifications, vos décomptes et vos délais avant de saisir la commission ou le tribunal.
Conclusion
Depuis le 15 octobre 2026, les assurés en arrêt de travail long ne sont plus traités de la même façon : trois ans d’indemnités journalières maximales si votre affection de longue durée ouvre droit à la limitation ou à la suppression de votre participation aux frais de santé, un an seulement dans le cas contraire, avec des règles transitoires qui dépendent de la date de prescription de votre arrêt et de sa durée au 15 octobre 2026. Vérifiez votre notification d’exonération, exigez de la caisse un décompte calculé de date à date et affection par affection, respectez les obligations de contrôle et d’envoi qui conditionnent chaque versement, et contestez tout refus d’abord devant la commission de recours amiable dans le délai de deux mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Face à une fin de droits ou à une sanction, c’est la qualité de votre dossier médical et le respect des délais qui décident de l’issue.