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Trottinette électrique à Paris : accident, qui paie, comment prouver et chiffrer l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trottinette électrique à Paris : accident, qui paie, comment prouver et chiffrer l’indemnisation (2026)

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À Paris, la trottinette électrique a changé la physionomie des accidents de la circulation : un conducteur de trottinette percuté par une voiture sur un carrefour du 12e arrondissement, un piéton renversé sur un trottoir du 6e, une chute seule sur une piste cyclable détrempée des quais. Chaque configuration obéit à un régime d’indemnisation différent, et confondre ces régimes fait perdre des droits. La question que toute victime se pose — qui paie, comment prouver, combien chiffrer — reçoit ici des réponses précises, appuyées sur les textes applicables et sur des décisions rendues par les juridictions dans des dossiers de trottinette électrique. À Paris et en Île-de-France, où la densité du trafic multiplie les collisions entre trottinettes, voitures, vélos et piétons, connaître le bon cadre juridique dès les premiers jours conditionne le montant final de l’indemnisation.

Premier repère : la trottinette électrique n’est pas un jouet au regard du droit de la circulation. Le décret du 25 octobre 2019 l’a définie comme un engin de déplacement personnel motorisé, et les juridictions du fond en tirent une conséquence directe : le conducteur de trottinette électrique impliqué dans un accident de la circulation relève des règles applicables aux conducteurs de véhicules terrestres à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a jugé en ces termes : « la trottinette électrique est considérée comme un engin de déplacement personnel motorisé, dont le conducteur est soumis aux règles concernant tout conducteur de véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 » (TJ Marseille, 21 octobre 2025, RG 24/07221). Cette qualification change tout : elle ouvre au conducteur de trottinette blessé par un véhicule le bénéfice du régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, tout en l’exposant à la discussion de sa propre faute. Second repère : le piéton renversé par une trottinette, lui, reste une victime non conductrice, protégée au plus haut niveau. Troisième repère : les délais de l’assureur et les postes de préjudice obéissent à des textes précis, que cet article cite et explique pas à pas, avec les particularités parisiennes : juridiction compétente, délais pratiques, pièces à réunir, canal procédural et points d’attention du ressort.

I. Qui paie après un accident de trottinette électrique à Paris ?

A. Conducteur de trottinette percuté par une voiture : quand la loi du 5 juillet 1985 s’applique

Lorsqu’une voiture percute un conducteur de trottinette électrique sur une avenue parisienne, le cadre applicable est celui de la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. La condition en est l’implication d’un véhicule terrestre à moteur, notion que le code de la route définit ainsi : « Le terme « véhicule à moteur » désigne tout véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des véhicules qui se déplacent sur rails » (article L110-1 du code de la route). La trottinette électrique, pourvue d’un moteur de propulsion et circulant sur la chaussée, entre dans cette définition. Le tribunal judiciaire de Marseille a retenu cette analyse dans un dossier où une trottinette électrique circulant sur une voie de circulation routière était entrée en collision avec une voiture assurée : « la trottinette conduite par Monsieur [C] [X] était électrique et donc pourvue d’un moteur de propulsion; du reste elle circulait bien sur une voie de circulation routière où elle est entrée en collision avec la voiture assurée par AXA FRANCE IARD et ABEILLE IARD & SANTE », de sorte que le tribunal « Il s’en suit qu’en l’espèce le tribunal retiendra que dans l’accident de la circulation du 12 août 2019 Monsieur [C] [X] avait bien la qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur » (TJ Marseille, 21 octobre 2025, RG 24/07221). Pour un accident survenu à Paris entre une trottinette et une voiture, un bus ou un deux-roues motorisé, le raisonnement est identique : deux véhicules terrestres à moteur sont impliqués, et la victime conductrice de la trottinette demande réparation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 à l’assureur du véhicule adverse.

Concrètement, le conducteur de trottinette blessé assigne l’assureur du véhicule adverse et, en pratique parisienne, le dossier s’organise autour de trois pôles : la preuve de l’implication des véhicules, la discussion de la faute éventuelle de la victime conductrice, et l’expertise médicale qui fixe l’étendue des préjudices. Dans un autre dossier marseillais, une collision entre une trottinette électrique et une automobile assurée a donné lieu à une demande de reconnaissance du droit à indemnisation sur le visa de la loi du 5 juillet 1985, avec demande d’expertise médicale et de provision, le demandeur soutenant « que son droit à indemnisation est entier en l’absence de faute de conduite » (TJ Marseille, 16 janvier 2026, RG 24/03330). La structure du contentieux parisien est la même : le conducteur de trottinette affirme l’absence de faute, l’assureur adverse cherche la faute de nature à limiter ou exclure le droit, et le tribunal tranche au vu du procès-verbal de police, des témoignages et des traces matérielles. Les carrefours parisiens à feux, les couloirs de bus et les pistes cyclables bidirectionnelles fournissent souvent des éléments objectifs : position des véhicules, sens de circulation autorisé pour les engins, respect du feu. La vidéosurveillance de la Ville et les caméras des commerces, demandées vite, complètent utilement le dossier.

La faute du conducteur victime joue ici un rôle central, et les victimes doivent la mesurer avec exactitude. La décision marseillaise précitée rappelle la règle applicable en ces termes : « Il s’en suit qu’en l’espèce le tribunal retiendra que dans l’accident de la circulation du 12 août 2019 Monsieur [C] [X] avait bien la qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur dûment soumis à l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 qui dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis » (TJ Marseille, 21 octobre 2025, RG 24/07221). En l’espèce, le franchissement d’un feu rouge fixe avait conduit le tribunal à discuter l’exclusion du droit à indemnisation. Transposé à Paris, l’enseignement est net : griller un feu rue de Rivoli, circuler à contresens hors piste autorisée, rouler sur le trottoir au milieu des piétons, conduire en état d’alcoolémie ou sans éclairage la nuit sur les quais expose le conducteur de trottinette à une limitation, voire à une exclusion de son indemnisation. À l’inverse, le conducteur qui circulait régulièrement — sur la bande ou la piste cyclable, au vert, à une vitesse adaptée — oppose à l’assureur un droit entier, et c’est à l’assureur de prouver la faute qu’il allègue. La charge de cette preuve pèse sur celui qui l’invoque, et les simples affirmations du conducteur adverse ne suffisent pas face à un procès-verbal circonstancié.

Les règles de circulation propres aux engins de déplacement personnel motorisés éclairent directement ces débats sur la faute. À Paris, en agglomération, « les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables », et en l’absence de bandes ou de pistes ils peuvent circuler « Sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/ h », sans jamais « rouler de front sur la chaussée » (article R412-43-1 du code de la route). La circulation sur les trottoirs parisiens n’est autorisée que si l’autorité de police l’a prévue, « à condition qu’ils respectent l’allure du pas et n’occasionnent pas de gêne pour les piétons » (article R412-43-1 du code de la route). Chaque écart à ces prescriptions — trottoir à vive allure, piste à contresens, vitesse excessive — alimente la discussion sur la faute. Les victimes avisées photographient donc les lieux sous tous les angles : signalisation, marquage au sol, état de la piste, feux, visibilité. Ces photographies, datées et géolocalisées, prises le jour même ou au plus tard dans les jours qui suivent, pèsent lourd devant le tribunal judiciaire de Paris, qui statue au vu d’un dossier souvent mince quand aucun procès-verbal détaillé n’a été dressé.

L’assurance est l’autre pilier du recours. Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité » (article L211-1 du code des assurances). La trottinette électrique, en tant que véhicule terrestre à moteur, est soumise à cette obligation d’assurance, et la voiture adverse l’est également. En pratique, le conducteur de trottinette blessé par une voiture identifiée et assurée déclare le sinistre aux deux assureurs : celui du véhicule adverse pour l’indemnisation de son préjudice corporel, et son propre assureur au titre de sa garantie personnelle du conducteur s’il en a souscrit une. Si le véhicule adverse n’est ni identifié ni assuré — délit de fuite sur le périphérique, véhicule non assuré —, le Fonds de garantie des assurances obligatoires prend le relais selon ses conditions propres, et la plainte déposée au commissariat de l’arrondissement du lieu de l’accident devient la pièce maîtresse du dossier. Les lecteurs qui souhaitent approfondir le cas du délit de fuite trouveront dans le dossier consacré aux victimes de délit de fuite à Paris et au FGAO le détail de ce recours de substitution.

B. Piéton renversé par une trottinette ou chute seule : quel responsable et quelle assurance

Le piéton renversé par une trottinette électrique sur un trottoir parisien ou sur un passage protégé se trouve dans une situation juridique nettement plus favorable que le conducteur impliqué dans une collision entre véhicules. Face à la trottinette, le piéton est une victime non conductrice : sa faute, même établie, ne limite son indemnisation que dans des conditions étroites, et seule une faute inexcusable cause exclusive de l’accident permet à l’assureur de s’exonérer. En pratique, le piéton parisien renversé par une trottinette qui circulait sur le trottoir à une allure incompatible avec le pas, ou qui a coupé un passage piéton sans ralentir, obtient une indemnisation très large. Le fondement de droit commun complète ici le dispositif spécial : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), et « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » (article 1242 du code civil). Le conducteur de la trottinette répond ainsi de son fait et du fait de l’engin dont il avait la garde, sur le trottoir comme sur la chaussée.

La question de l’assurance du conducteur de trottinette auteur du dommage est décisive pour le piéton. Depuis que la trottinette électrique est reconnue comme un véhicule terrestre à moteur soumis à obligation d’assurance (article L211-1 du code des assurances), le piéton renversé dispose d’un débiteur solvable : l’assureur responsabilité civile du conducteur de l’engin. Si le conducteur est assuré, la déclaration se fait auprès de son assureur, qui instruit le dossier et présente une offre dans les délais légaux détaillés dans la seconde partie de cet article. Si le conducteur n’est pas assuré — situation fréquente avec les engins personnels non déclarés — ou s’il a pris la fuite, le piéton se tourne vers le Fonds de garantie, après dépôt de plainte. Les piétons victimes à Paris doivent donc relever sur place tout ce qui permettra l’identification : photographie de l’engin et de son conducteur, numéro de série éventuel, témoignages des passants, images des commerces riverains. Un passage aux urgences de l’hôpital le plus proche le jour même, avec un certificat médical initial décrivant précisément chaque lésion, scelle le lien entre l’accident et les blessures.

La chute seule du conducteur de trottinette — nid-de-poule sur une piste cyclable parisienne, plaque d’égout descellée, obstacle de chantier mal signalé, rail de tram — obéit à une logique différente, car aucun véhicule adverse n’est impliqué. Deux voies se présentent alors. D’une part, la garantie personnelle du conducteur : si la victime a souscrit une garantie du conducteur, une garantie accidents de la vie ou une individuelle accident adossée à sa mutuelle, elle déclare le sinistre auprès de cet assureur, qui indemnise selon le contrat, déduction faite d’une éventuelle franchise et dans la limite des plafonds. Les contrats diffèrent fortement : certains excluent les engins de déplacement personnel motorisés, d’autres les couvrent moyennant une option, d’autres encore appliquent un seuil d’invalidité en deçà duquel rien n’est versé. La lecture attentive des conditions générales dès les premiers jours évite les demandes vouées à l’échec et oriente vers le bon interlocuteur. D’autre part, la responsabilité d’un tiers au fait de la chose ou du fait d’un défaut d’entretien : la chute provoquée par un obstacle anormal sur la voie publique ouvre un recours contre le gardien de la chose ou contre la collectivité chargée de l’entretien, sur le fondement du fait des choses que l’on a sous sa garde (article 1242 du code civil). À Paris, les chutes sur voirie dégradée donnent lieu à un contentieux nourri, dans lequel la photographie de l’obstacle, les mesures de sa profondeur ou de sa hauteur, les attestations de témoins et la déclaration auprès des services de voirie forment le socle probatoire. Les victimes qui relèvent d’une chute sur un équipement en ruine ou un chantier mal protégé liront avec profit le dossier consacré aux blessés par la ruine d’un bâtiment ou un effondrement à Paris, dont la méthode probatoire — photographier, faire constater, déclarer vite — s’applique point par point aux chutes sur voirie.

Les collisions entre trottinette et vélo, de plus en plus fréquentes sur les pistes cyclables parisiennes saturées, appellent une précision : le cycliste n’est pas conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, et la trottinette électrique l’est. Lorsque la trottinette percute un vélo, le cycliste blessé est donc victime non conductrice face à l’engin motorisé, et il bénéficie du régime protecteur correspondant. Lorsque le cycliste percute la trottinette, le conducteur de la trottinette blessé reste conducteur d’un véhicule terrestre à moteur face à un autre véhicule non motorisé, et son indemnisation obéit aux règles des collisions entre véhicules dont un seul est à moteur. Dans les deux cas, l’identification des assureurs et la qualité exacte de chacun — conducteur de l’engin motorisé, victime non conductrice — déterminent le régime applicable. Les cyclistes renversés dans des circonstances voisines, notamment l’ouverture d’une portière sur piste cyclable, retrouveront les mêmes réflexes probatoires dans le dossier consacré au cycliste renversé par une portière à Paris. Enfin, les passagers transportés sur une trottinette — pratique interdite, l’engin étant conçu pour une seule personne — cumulent les difficultés : passager d’un véhicule terrestre à moteur, leur indemnisation peut être discutée si leur comportement a contribué au dommage, et le conducteur qui les transportait engage sa responsabilité à leur égard. Les parents dont l’enfant a été blessé dans ces circonstances veillent à déclarer le sinistre à l’assurance scolaire et à la garantie accidents de la vie en complément du recours contre l’assureur de l’engin.

II. Prouver, faire expertiser et chiffrer l’indemnisation à Paris

A. Comment prouver l’accident et sécuriser l’expertise médicale à Paris

À Paris, la preuve d’un accident de trottinette se joue dans les premières heures. Les équipages de police-secours et les commissariats d’arrondissement dressent les procès-verbaux qui feront foi devant le tribunal : circonstances, position des véhicules, sens de circulation, état des feux, conditions atmosphériques, auditions. La victime qui appelle le 17 sur place et fait établir un constat obtient une pièce que l’assureur adverse ne pourra pas balayer d’un revers de main. À défaut d’intervention policière immédiate, le dépôt de plainte ou la main courante au commissariat de l’arrondissement du lieu des faits, dans les jours qui suivent, conserve une valeur probatoire réelle, surtout accompagnée de photographies des lieux, de l’engin endommagé, des vêtements déchirés et des blessures. Les certificats médicaux initiaux des urgences parisiennes — AP-HP ou cliniques — doivent décrire chaque lésion avec précision, mentionner la gêne fonctionnelle et prescrire les examens complémentaires : scanner, IRM, avis spécialisé. Un certificat lapidaire qui se borne à noter « contusions multiples » sans détailler le siège, l’étendue et l’évolution prévisible affaiblit tout le dossier. La victime demande donc au médecin de tout consigner, y compris les douleurs ressenties, les troubles du sommeil naissants et l’arrêt de travail prescrit.

Les témoignages recueillis à Paris obéissent aux exigences de l’attestation de témoin : identité complète, récit circonstancié, lien avec les parties, signature, copie d’une pièce d’identité. Les passants pressés acceptent rarement de longues démarches, de sorte que la victime avisée recueille sur place les noms et numéros de téléphone, puis fait établir les attestations écrites dans la semaine. Les chauffeurs de taxi et de bus, les commerçants riverains et les agents de la Ville constituent des témoins précieux car ils connaissent les lieux et leurs dangers. Les images de vidéosurveillance doivent être demandées sans tarder : les délais de conservation sont brefs, et un courrier recommandé adressé dans la semaine à l’exploitant ou au service compétent, avec la date, l’heure et le lieu précis, maximise les chances de préservation. Les données de géolocalisation du téléphone, les courses enregistrées dans les applications de transport et les passages Navigo horodatés corroborent la présence de la victime sur les lieux à l’heure dite. Cet ensemble — procès-verbal ou plainte, certificats, photographies, attestations, images, traces numériques — forme le dossier de preuve que l’assureur puis, si nécessaire, le tribunal examineront.

L’expertise médicale est l’étape qui détermine le montant de l’indemnisation, et elle se prépare avec le même soin à Paris qu’ailleurs, avec des particularités parisiennes tenant à l’offre de soins et à l’organisation juridictionnelle. En pratique, l’assureur du responsable missionne un médecin-conseil pour examiner la victime et rendre un avis sur la consolidation et les postes de préjudice. Cet examen amiable ne lie pas la victime, qui peut et doit s’y faire assister par un médecin-conseil de son choix et par son avocat. L’assistance change le déroulement de l’examen : le médecin de la victime veille à ce que chaque plainte soit consignée, que les antécédents ne soient pas instrumentalisés, que les doléances temporales — déficit fonctionnel temporaire, souffrances, besoin d’aide humaine — soient évaluées à leur juste durée. Lorsque l’expertise amiable est contestée ou lorsque l’assureur refuse toute avance, la voie du référé devant le tribunal judiciaire de Paris permet d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire indépendant et, parallèlement, une provision. Le fondement de la provision est limpide : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile). Pour le conducteur de trottinette percuté par une voiture assurée et identifiée, l’obligation de l’assureur est rarement sérieusement contestable dans son principe, de sorte que le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris accorde fréquemment une provision substantielle avant même la consolidation, sur simple justification de l’implication et des premières pièces médicales. Les lecteurs confrontés à l’attente avant consolidation trouveront le mode d’emploi de cette avance dans le dossier consacré à la provision de l’assureur avant consolidation à Paris, et ceux qui redoutent l’examen médical dans le dossier consacré à la préparation et à la contestation de l’expertise médicale à Paris.

La consolidation, date à partir de laquelle l’état de la victime est stabilisé et les préjudices permanents peuvent être évalués, structure toute la suite. Avant la consolidation, seuls les préjudices temporaires sont chiffrables et l’offre de l’assureur ne peut être que provisionnelle ; après la consolidation, l’offre définitive intègre les préjudices permanents. Les victimes parisiennes suivies à l’hôpital puis en rééducation doivent conserver chaque document : comptes rendus opératoires, ordonnances, feuilles de soins, attestations d’arrêt de travail, factures de matériel, justificatifs de garde d’enfants et d’aide à domicile. Le dossier médical complet, réclamé auprès de chaque établissement, nourrit l’expertise et interdit à l’assureur de minorer les postes faute de pièces. Lorsque l’état s’aggrave après une consolidation apparente — douleurs réapparues, arthrose post-traumatique, nécessité d’une reprise chirurgicale —, la réouverture du dossier reste possible selon la procédure de l’aggravation, détaillée dans le dossier consacré à l’aggravation après consolidation à Paris. Ce point mérite d’être souligné pour les accidents de trottinette, dont les traumatismes du poignet, du coude et du genou évoluent fréquemment vers des séquelles arthrosiques que l’expertise initiale sous-estime.

B. Comment chiffrer poste par poste et contester l’offre de l’assureur

Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, grille de lecture que les experts, les assureurs et les tribunaux utilisent pour ventiler le préjudice corporel. Les postes temporaires — avant consolidation — comprennent le déficit fonctionnel temporaire, qui indemnise la gêne dans les actes de la vie courante jour par jour ; les souffrances endurées, cotées sur une échelle de un à sept ; le préjudice esthétique temporaire ; les frais divers, restés à charge ; l’assistance par tierce personne temporaire, comptée en heures hebdomadaires valorisées au coût de l’aide à Paris ; la perte de gains professionnels actuels, calculée sur les bulletins de salaire et l’attestation de l’employeur. Les postes permanents — après consolidation — comprennent le déficit fonctionnel permanent, exprimé en pourcentage et valorisé selon le point ; le préjudice d’agrément, qui sanctionne l’impossibilité de reprendre une activité sportive ou de loisirs antérieure, fréquente chez les usagers parisiens de trottinette, souvent jeunes et sportifs ; le préjudice esthétique permanent ; le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement dans les cas graves ; la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, qui mesurent l’atteinte à la carrière ; les frais de logement et de véhicule adaptés ; l’assistance par tierce personne permanente. Les décisions rendues dans des dossiers de trottinette illustrent cette ventilation : le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi détaillé, dans un dossier de conducteur de trottinette, les frais divers, l’assistance temporaire, l’incidence professionnelle, le déficit fonctionnel temporaire total et partiel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire puis permanent, le déficit fonctionnel permanent et le préjudice d’agrément (TJ Marseille, 21 octobre 2025, RG 24/07221). Cette structure poste par poste est exactement celle que la victime parisienne doit exiger dans l’offre de l’assureur : une somme globale non ventilée ne permet aucun contrôle et masque les sous-évaluations.

Les délais dans lesquels l’assureur doit présenter son offre sont fixés par le code des assurances et sanctionnés lourdement. Le texte applicable dispose que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation », et que « Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande » (article L211-9 du code des assurances). Le même article ajoute qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » (article L211-9 du code des assurances). Lorsque la consolidation n’est pas connue trois mois après l’accident, l’offre peut être provisionnelle, et « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (article L211-9 du code des assurances). En pratique parisienne, la victime adresse donc sa demande d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception dès que le dossier médical initial est constitué, en joignant le procès-verbal ou la plainte, le certificat initial et les premiers justificatifs de frais et de pertes de revenus. Cette lettre fait courir le délai de trois mois, et l’accident lui-même fait courir le délai de huit mois. Si l’assureur tarde, la sanction est automatique : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif », le juge pouvant seulement réduire cette pénalité « en raison de circonstances non imputables à l’assureur » (article L211-13 du code des assurances). Les victimes qui reçoivent une offre tardive ou dérisoire disposent du mode d’emploi complet dans le dossier consacré à l’offre tardive ou au rabais, aux intérêts doublés et au complément à Paris.

Contester une offre insuffisante suppose de reprendre chaque poste et de chiffrer le manque à gagner avec des pièces. La tierce personne se calcule en heures effectives multipliées par le coût horaire parisien de l’aide à domicile, en distinguant l’aide active et la simple présence vigilante. La perte de gains professionnels se prouve par les bulletins des douze mois précédant l’accident, l’attestation de l’employeur, les avis d’imposition et, pour les indépendants et les intermittents, nombreux à Paris, par les livres comptables et les contrats annulés. Le déficit fonctionnel permanent se discute à partir du rapport d’expertise, en comparant le taux retenu aux taux habituellement admis pour des séquelles équivalentes et en valorisant le point à un niveau conforme à la jurisprudence des juridictions parisiennes. Les souffrances endurées se documentent par les comptes rendus opératoires, la durée d’hospitalisation, les traitements antalgiques et les séances de rééducation. Le préjudice d’agrément se prouve par les licences sportives, les inscriptions en salle, les attestations du club et les photographies d’avant l’accident. Chaque poste contesté fait l’objet d’une contre-proposition chiffrée adressée à l’assureur par lettre recommandée, et si l’assureur maintient son offre, la victime saisit le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir un complément. Avant de signer une transaction ou une quittance que l’assureur présenterait comme définitive, la victime lit le dossier consacré à la transaction et à la quittance de l’assureur à Paris, car la signature emporte des conséquences durables sur les droits restants.

À Paris et en Île-de-France, trois points d’attention complètent utilement ce tableau. D’abord, la juridiction : pour les accidents survenus dans la capitale, le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil, connaît de la plupart des demandes d’indemnisation, et le juge des référés statue rapidement sur les demandes de provision et d’expertise lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). Les délais d’audiencement parisiens imposent d’anticiper : une assignation au fond prend des mois, tandis que le référé offre une réponse en quelques semaines pour l’expertise et la provision. Ensuite, les pièces : les victimes parisiennes disposent d’un accès rapide aux services d’urgence, aux imageries et aux rééducateurs, mais la dispersion des intervenants entre plusieurs établissements complique la constitution du dossier médical unique ; centraliser chaque document dès sa réception, dans un classeur chronologique, évite les oublis qui coûtent des postes entiers. Enfin, le canal procédural : la négociation directe avec l’assureur convient aux dossiers simples consolidés vite et bien documentés, tandis que l’expertise judiciaire s’impose dès que l’assureur conteste la responsabilité, minimise les séquelles ou invoque une faute de la victime. Dans tous les cas, le lien vers la page d’expertise du cabinet consacrée aux victimes de dommage corporel à Paris permet d’approfondir chaque étape avec l’accompagnement adapté. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu sur la loi du 5 juillet 1985 et publié au Bulletin, rappelle que l’application de ce texte obéit à des conditions précises de fait et de lieu que les juridictions doivent vérifier avant de l’appliquer (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-13.306, publié au Bulletin) : les victimes parisiennes ont donc intérêt à faire vérifier dès l’ouverture du dossier que le régime invoqué correspond exactement à leur configuration, trottinette contre voiture, trottinette contre piéton, ou chute seule.

Conclusion

L’accident de trottinette électrique à Paris n’est ni un simple accrochage sans droit ni un dossier d’automobiliste ordinaire : conducteur de l’engin face à une voiture, il relève de la loi du 5 juillet 1985 avec sa protection et sa discussion sur la faute ; piéton renversé, il bénéficie de la protection la plus large ; victime d’une chute seule, il actionne ses garanties personnelles et, le cas échéant, la responsabilité du gardien de la voirie. Dans chaque hypothèse, la méthode est la même : prouver vite avec la police, les photographies et les témoignages, faire constater chaque lésion à l’hôpital, se faire assister à l’expertise, exiger une offre poste par poste dans les délais du code des assurances, et contester chiffre contre chiffre toute offre insuffisante. Les textes cités dans cet article — définition du véhicule à moteur, obligation d’assurance, règles de circulation des engins, offre et pénalités de l’assureur, provision en référé — et les décisions rendues dans des dossiers de trottinette fournissent les points d’appui de cette démarche. À Paris, où chaque carrefour expose les usagers fragiles, cette rigueur fait la différence entre une indemnisation au rabais et une réparation intégrale.

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