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Le certificat de destruction, le véhicule hors d’usage (VHU) et l’annulation de l’immatriculation en droit routier : articles R. 322-9, L. 325-7 et L. 121-3 du Code de la route

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le certificat de destruction, le véhicule hors d’usage (VHU) et l’annulation de l’immatriculation en droit routier : articles R. 322-9, L. 325-7 et L. 121-3 du Code de la route

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Le certificat de destruction, le véhicule hors d’usage (VHU) et l’annulation de l’immatriculation en droit routier : articles R. 322-9, L. 325-7 et L. 121-3 du Code de la route

En droit routier français, la sortie d’un véhicule hors d’usage du parc roulant obéit à une police administrative et pénale stricte. Aux termes de l’article R. 322-9 du Code de la route, seule la remise à un centre VHU agréé entraîne l’annulation de l’immatriculation par le ministre de l’intérieur.

Or, de nombreux propriétaires remettent leur véhicule en panne à un tiers non agréé ou le cèdent « en l’état » sans respecter l’article R. 322-9 du Code de la route. Tant que l’immatriculation demeure active, le titulaire du certificat d’immatriculation reste exposé aux poursuites fondées sur les articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route ainsi qu’aux pertes de points de l’article L. 223-1 du Code de la route.

Dès lors, il faut analyser le cadre de la filière VHU et de la destruction après fourrière selon les articles R. 322-9, L. 325-7 et L. 325-8 du Code de la route, puis les moyens de défense du titulaire du certificat d’immatriculation selon les arrêts rendus par la Chambre criminelle en 2025 et 2026.

I. Le régime juridique de la destruction du véhicule hors d’usage et l’annulation de l’immatriculation

Deux voies conduisent à la destruction légale d’un véhicule immatriculé : la cession volontaire auprès d’un centre agréé selon l’article R. 322-9 du Code de la route et la livraison d’office à la destruction après fourrière sous les articles L. 325-7 et L. 325-8 du Code de la route.

A. L’obligation de remise à un centre VHU agréé et la délivrance du certificat de destruction sous l’article R. 322-9 du Code de la route

Le I de l’article R. 322-9 du Code de la route pose le monopole des centres agréés : « Tout propriétaire d’une voiture particulière, d’une camionnette, d’un véhicule à moteur à deux roues ou trois roues et d’un quadricycle à moteur qui le cède pour destruction remet le certificat d’immatriculation à un centre VHU mentionné au 7° de l’article R. 543-154 du code de l’environnement en application de l’article R. 543-155 du même code. »

À cet égard, les mentions exigées sur la carte grise figurent au I de l’article R. 322-9 du Code de la route : « A cet effet, il appose sur le certificat d’immatriculation, d’une manière très lisible et inaltérable, la mention  » vendu le…/…/…  » ou  » cédé le…/…/…  » (date de la cession)  » pour destruction « , suivie de sa signature. » En cas de perte du titre, le second alinéa du I de l’article R. 322-9 du Code de la route dispose : « Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre VHU soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule. »

En conséquence, la radiation administrative procède de la déclaration électronique du centre agréé selon le II de l’article R. 322-9 du Code de la route : « Au moment de l’achat pour destruction du véhicule hors d’usage, le centre VHU délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule. Concomitamment, le centre VHU adresse au ministre de l’intérieur par voie électronique une déclaration l’informant de l’achat pour destruction du véhicule. Cette déclaration s’effectue dans les conditions prévues à l’article R. 322-4. Le ministre de l’intérieur procède alors à l’annulation de l’immatriculation du véhicule. »

Par ailleurs, le III de l’article R. 322-9 du Code de la route encadre la destruction différée : « Le centre VHU qui a déclaré l’achat d’un véhicule et qui souhaite ultérieurement le faire détruire émet à ce moment un certificat de destruction du véhicule. Concomitamment, le centre VHU adresse au ministre de l’intérieur par voie électronique une déclaration l’informant de son intention de détruire ce véhicule. Le ministre de l’intérieur procède alors à l’annulation de l’immatriculation du véhicule. » Selon le IV de l’article R. 322-9, le propriétaire d’autres véhicules n’est toutefois pas tenu de s’adresser à un centre VHU.

Or, la remise pour destruction diffère d’une cession ordinaire régie par l’article R. 322-4 du Code de la route, en vigueur depuis le 16 juin 2025. Selon le I de l’article R. 322-4 du Code de la route, l’ancien propriétaire effectue dans les quinze jours suivant la cession une déclaration au ministre de l’intérieur, tandis que le III impose au professionnel une déclaration d’achat dans les quinze jours suivant la transaction et que le V exige un certificat de situation administrative établi depuis moins de quinze jours.

La violation de ces règles est pénalement réprimée. En vertu du V de l’article R. 322-9 du Code de la route : « Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas observer le délai prévu au I est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » De même, le VI de l’article R. 322-9 du Code de la route prévoit que : « Le fait, pour tout centre VHU, de ne pas délivrer un certificat de destruction au moment du transfert du véhicule hors d’usage ou de ne pas effectuer les déclarations prévues aux II et III est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Le VII de l’article R. 322-4 du Code de la route punit de la même amende de quatrième classe l’omission des déclarations ou le dépassement des délais de cession.

B. La présomption d’abandon en fourrière, les délais des articles L. 325-7 et L. 325-8 et la destruction d’office

Un véhicule placé en fourrière peut également être livré d’office à la destruction. Le premier alinéa de l’article L. 325-7 du Code de la route, en vigueur depuis le 1er avril 2022, fixe le délai de droit commun : « Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d’avoir à retirer son véhicule. » Le deuxième alinéa précise que la notification est faite à l’adresse du traitement automatisé d’immatriculation et au créancier gagiste, et le troisième alinéa énonce que si le propriétaire ne peut être identifié, ce délai court du jour où cette impossibilité a été constatée.

Or, cette notification à l’adresse du fichier renvoie à l’obligation de l’article R. 322-7 du Code de la route. Aux termes du I de l’article R. 322-7 du Code de la route, tout propriétaire doit, dans le mois qui suit le changement de domicile ou de siège social, adresser par voie électronique une déclaration au ministre de l’intérieur. En vertu du II, le locataire en crédit-bail ou en location de deux ans ou plus déclare ce changement dans un délai maximum d’un mois au propriétaire, qui dispose d’un délai maximum de dix jours à compter de cette réception pour le déclarer au ministre de l’intérieur, sous peine de l’amende de quatrième classe prévue au VIII.

Des délais abrégés gouvernent en outre la destruction directe des véhicules de faible valeur. Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 325-7 du Code de la route disposent : « Le délai prévu au premier alinéa est réduit à dix jours en ce qui concerne les véhicules estimés d’une valeur marchande insuffisante, compte tenu de leurs caractéristiques techniques, de leur date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de leur mise en fourrière s’il s’agit de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 325-1 et au troisième alinéa de l’article L. 325-12, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé du domaine. » et « Les véhicules visés à l’alinéa précédent sont, à l’expiration du délai de dix jours, livrés à la destruction. »

Un délai spécial frappe les engins impliqués dans un rodéo motorisé selon les sixième et septième alinéas de l’article L. 325-7 du Code de la route : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article est réduit à sept jours pour les véhicules ayant servi à commettre l’infraction prévue à l’article L. 236-1. Ces véhicules sont, à l’expiration de ce délai de sept jours, livrés à la destruction. » ainsi que « Les véhicules ayant servi à commettre ladite infraction pour lesquels les obligations relatives à l’immatriculation ou à l’identification n’ont pas été satisfaites au moment de leur mise en fourrière sont, en l’absence de réclamation du propriétaire dont le titre est connu ou de revendication de cette qualité au cours de la procédure, considérés comme abandonnés dès leur entrée en fourrière et livrés à la destruction. » La vérification de ces délais relève des interventions qu’assure le droit routier au cabinet pour les conducteurs.

Dès lors que l’abandon est acquis à l’issue du délai de quinze jours du premier alinéa de l’article L. 325-7, le I de l’article L. 325-8 du Code de la route énonce : « L’autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l’abandon à l’issue du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 325-7 en vue de leur mise en vente. Ceux d’entre eux que le service chargé du domaine estime invendables et ceux qui ont fait l’objet d’une tentative de vente infructueuse sont livrés, sans délai, par l’autorité dont relève la fourrière, à la destruction. » Le II de l’article L. 325-8 du Code de la route précise : « La propriété d’un véhicule abandonné en fourrière est transférée, selon le cas, soit au jour de son aliénation par le service chargé du domaine, soit à celui de sa remise à la personne chargée de la destruction. »

II. Les risques pénaux liés au défaut d’annulation de l’immatriculation et la défense du conducteur poursuivi

Si un véhicule non radié continue de rouler ou subit une usurpation de plaques, le titulaire inscrit reçoit les avis de poursuites. Sa défense mobilise la distinction entre responsabilité pénale et redevabilité pécuniaire posée aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route ainsi que les garanties des articles 529-10, 530 et 537 du Code de procédure pénale.

A. La responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation et l’exigence d’une preuve rigoureuse de la destruction ou de l’usurpation

En droit pénal routier, le principe demeure la responsabilité personnelle énoncée au premier alinéa de l’article L. 121-1 du Code de la route : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Par dérogation, l’article L. 121-2 du Code de la route rend le titulaire du certificat d’immatriculation pécuniairement responsable des infractions de stationnement, de péages ou d’abandon de déchets, tout en précisant au troisième alinéa : « Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l’acquéreur du véhicule. »

Pour les contraventions listées par décret en Conseil d’État, le premier alinéa de l’article L. 121-3 du Code de la route dispose : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. » Le dernier alinéa transfère cette redevabilité à l’acquéreur en cas de cession.

Or, la Chambre criminelle exige une preuve non hypothétique lorsque le propriétaire invoque un vol de plaques, une fourrière et une cession pour destruction. Dans son arrêt du 9 septembre 2025, pourvoi n° 24-87.195 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2025, n° 24-87.195), elle casse un jugement de relaxe rendu au profit d’un prévenu poursuivi pour un excès de vitesse du 14 juillet 2021 : « Il précise que le véhicule a été placé en fourrière le 18 août 2021 et que le prévenu l’a récupéré le 8 septembre 2021 pour le céder aux fins de destruction. », puis « Le juge déduit de ces différents éléments qu’il est parfaitement plausible que le véhicule de M. [R] ait été vandalisé et ses plaques dérobées avant le 14 juillet, et conclut que le véhicule verbalisé pour excès de vitesse peut ne pas être celui du prévenu. » et enfin « En se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques insuffisants à écarter la responsabilité pécuniaire au titre de laquelle le prévenu était uniquement recherché, le tribunal n’a pas justifié sa décision. » (Crim., 9 septembre 2025, n° 24-87.195).

À cet égard, cet arrêt du 9 septembre 2025 (Crim., 9 septembre 2025, n° 24-87.195) montre qu’une destruction postérieure aux faits ne suffit pas à écarter la présomption de l’article L. 121-3 du Code de la route. Le propriétaire doit produire le certificat de destruction antérieur à l’infraction délivré selon l’article R. 322-9 du Code de la route ou prouver positivement qu’il n’était pas l’auteur des faits.

Lorsque les plaques d’un véhicule non détruit sont apposées sur un autre véhicule, cette fraude constitue le délit d’usurpation de plaque prévu au I de l’article L. 317-4-1 du Code de la route : « Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d’une plaque portant un numéro d’immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d’emprisonnement et de 30 000 EUR d’amende. » Ce délit se distingue de l’usage de fausse plaque puni de cinq ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende par l’article L. 317-2 du Code de la route, et réduit de plein droit de la moitié le nombre maximal de points selon le III de l’article L. 317-4-1.

Par ailleurs, si le véhicule reste inscrit au nom d’une société, l’absence d’annulation déclenche l’obligation de désignation de l’article L. 121-6 du Code de la route, en vigueur depuis le 31 décembre 2025. Dans son arrêt du 27 mai 2026, pourvoi n° 25-88.368 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2026, n° 25-88.368), la Chambre criminelle juge : « Il résulte de ce texte que la personne physique qui a immatriculé un véhicule en tant que personne morale dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour indiquer l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule lors de l’infraction ou pour justifier de l’immatriculation du véhicule à son nom. » (Crim., 27 mai 2026, n° 25-88.368).

Toutefois, même lorsque la redevabilité pécuniaire est retenue, le titulaire de la carte grise bénéficie du deuxième alinéa de l’article L. 121-3 du Code de la route : « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. »

La Chambre criminelle censure toute juridiction qui prononce une déclaration de culpabilité pénale au lieu d’une redevabilité pécuniaire. Dans son arrêt du 30 juin 2026, pourvoi n° 25-85.861 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2026, n° 25-85.861), elle juge : « En statuant ainsi, par des motifs inversant la charge de la preuve, alors qu’en application de l’article L. 121-3 du code de la route, il appartenait à la juridiction de relaxer la prévenue s’il n’était pas établi que celle-ci était la conductrice du véhicule et de la déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. » (Crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861).

Ce principe découle de l’article 537 du Code de procédure pénale. Certes, selon l’arrêt du 16 septembre 2025 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2025, n° 25-80.953), « les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, et la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins » (Crim., 16 septembre 2025, n° 25-80.953). Néanmoins, par son arrêt du 18 novembre 2025 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, n° 25-83.480), la Cour de cassation précise que : « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine, et qu’il lui appartenait donc de déclarer le prévenu éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. » (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.480).

B. La recevabilité des requêtes en exonération et réclamations sous les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale et la préservation des points du permis

Face à une verbalisation visant un véhicule détruit ou cédé, la sauvegarde des points repose sur l’article L. 223-1 du Code de la route. Son quatrième alinéa dispose : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Cette vigilance s’impose durant le délai probatoire de trois ans fixé au deuxième alinéa de l’article L. 223-1, réduit à deux ans après apprentissage anticipé de la conduite défini à l’article L. 211-3.

Dès la réception de l’avis initial, les délais d’action sont fixés par les articles 529-1 et 529-2 du Code de procédure pénale. Aux termes de l’article 529-1 du Code de procédure pénale, l’amende forfaitaire peut être acquittée dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis. Selon l’article 529-2 du Code de procédure pénale, le contrevenant peut formuler dans ce même délai de quarante-cinq jours une requête en exonération, à défaut de quoi l’amende forfaitaire est majorée de plein droit.

Au stade de l’amende forfaitaire majorée, la réclamation motivée relève de l’article 530 du Code de procédure pénale, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Son premier alinéa énonce que la prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire. Son deuxième alinéa dispose : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée. S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n’est redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire s’il s’en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration. »

Par son arrêt du 23 juillet 2025, pourvoi n° 25-90.015 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juillet 2025, n° 25-90.015), la Chambre criminelle a validé ce délai : « Les dispositions spécifiques en matière d’amende forfaitaire applicables aux contraventions routières de l’article 530 du code de procédure pénale, qui prévoient, sous peine d’irrecevabilité, qu’une réclamation n’est possible que dans un délai de trois mois suivant l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule en cause, sont justifiées par l’obligation pour le titulaire de ce certificat de déclarer dans le mois tout changement de domiciliation comme l’impose l’article R. 322-7 du code de la route. » (Crim., 23 juillet 2025, n° 25-90.015). Le même arrêt rappelle que : « la requête en incident contentieux, qui constitue un recours juridictionnel effectif, est recevable lorsque le demandeur prétend que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé, la preuve de cet envoi incombant au ministère public » (Crim., 23 juillet 2025, n° 25-90.015).

Surtout, l’article 529-10 du Code de procédure pénale vise expressément la destruction du véhicule parmi les dispenses de consignation préalable. En vertu du premier alinéa et du a du 1° de l’article 529-10 du Code de procédure pénale, la requête en exonération de l’article 529-2 ou la réclamation de l’article 530 est recevable sans consignation lorsqu’elle est accompagnée du justificatif suivant : « Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ».

En conséquence, le propriétaire qui produit la copie de la déclaration de destruction régie par l’article R. 322-9 du Code de la route ou le récépissé de plainte pour destruction ou usurpation de plaque au sens de l’article L. 317-4-1 est dispensé de consigner. À défaut de cette pièce ou de l’accusé d’enregistrement de cession du c du 1° de l’article 529-10 du Code de procédure pénale, il doit verser la consignation préalable prévue au 2° du même article pour que son recours soit recevable, sans encourir de retrait de points sous l’article L. 223-1 du Code de la route.

Devant le tribunal de police, le juge doit répondre aux moyens soulevés par le prévenu selon l’arrêt du 20 mai 2025, pourvoi n° 24-84.715 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2025, n° 24-84.715) : « En prononçant ainsi, alors qu’il lui appartenait de répondre aux moyens soulevés par la prévenue mentionnés dans les notes d’audience, de rechercher et de vérifier les informations relatives à l’identification du cinémomètre et à ses contrôles périodiques, le tribunal n’a pas justifié sa décision. » (Crim., 20 mai 2025, n° 24-84.715), l’homologation et la date de vérification au procès-verbal suffisant à établir le bon fonctionnement selon l’arrêt du 28 octobre 2025 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2025, n° 24-84.434).

En cas de relaxe, l’article 530-1 du Code de procédure pénale ordonne le remboursement de la consignation, tandis qu’en cas de condamnation il fixe un plancher d’amende rappelé le 16 décembre 2025 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, n° 25-82.870) : « Selon ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d’amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. » (Crim., 16 décembre 2025, n° 25-82.870), majoré de dix pour cent sous l’article 529-10.

Enfin, le juge pénal encadre strictement les peines routières, jugeant le 5 mai 2026 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2026, n° 25-81.781) que « l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h » (Crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781) et le 11 juin 2025 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juin 2025, n° 24-84.081), dans le délai de cinq ans de l’article 132-10 du Code pénal, que « le délit de conduite sans permis, prévu par l’article L. 221-2 du code de la route, et le délit de conduite malgré annulation judiciaire du permis, prévu par l’article L. 224-16 du même code, ne sont pas assimilés au regard de la récidive » (Crim., 11 juin 2025, n° 24-84.081). La réception d’avis de contravention ou d’une lettre 48SI liés à un véhicule non radié commande dès lors de exposer votre situation au cabinet pour sauvegarder la validité du permis garantie par l’article L. 223-1 du Code de la route.

Conclusion

La remise matérielle d’une épave ne dissout pas à elle seule le lien rattachant le titulaire du certificat d’immatriculation aux infractions routières. En exigeant à l’article R. 322-9 du Code de la route le recours à un centre VHU agréé, la délivrance d’un certificat de destruction et la déclaration électronique au ministre de l’intérieur sous peine d’une contravention de quatrième classe, le pouvoir réglementaire a fait de l’annulation de l’immatriculation le seul rempart administratif absolu. De même, lorsque la destruction procède d’un placement en fourrière, les délais d’abandon des articles L. 325-7 et L. 325-8 du Code de la route déterminent le transfert de propriété au jour de la remise à la personne chargée de la destruction.

Dès lors que le propriétaire demeure confronté à des poursuites consécutives à une remise irrégulière ou à une usurpation de plaques réprimée par l’article L. 317-4-1 du Code de la route, la jurisprudence de la Chambre criminelle de 2025 et 2026 fixe les conditions d’une défense efficace. Si l’arrêt du 9 septembre 2025 (Crim., 9 septembre 2025, n° 24-87.195) proscrit les motifs hypothétiques pour écarter la redevabilité pécuniaire de l’article L. 121-3 du Code de la route, l’usage des justificatifs de l’article 529-10 du Code de procédure pénale et le principe rappelé par les arrêts du 18 novembre 2025 (Crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.480) et du 30 juin 2026 (Crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861) interdisent toute condamnation pénale personnelle sans identification du conducteur et préservent les points du permis de conduire sous l’article L. 223-1 du Code de la route.

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