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Maïwenn condamnée pour l’agression d’Edwy Plenel : ce que signifie l’amende de 400 euros du tribunal de police

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Maïwenn condamnée pour l’agression d’Edwy Plenel : ce que signifie l’amende de 400 euros du tribunal de police

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Maïwenn, actrice et réalisatrice, a été condamnée le mardi 16 janvier 2024 par le tribunal de police de Paris à une amende de 400 euros pour avoir tiré les cheveux d’Edwy Plenel, cofondateur de Mediapart, dans un restaurant parisien en février 2023, selon Le Monde. Le quotidien précise qu’elle devait en outre verser un euro symbolique au journaliste, 1 500 euros de dommages et intérêts à la société Mediapart et 500 euros au titre des frais de justice, alors que le ministère public avait requis 700 euros d’amende. À l’audience, la cinéaste a reconnu le geste et déclaré, toujours selon Le Monde, « je ne regrette rien ». Le Parisien et Le Point ont rapporté la même décision. Au 24 octobre 2026, la presse n’a fait état d’aucun appel de ce jugement, qui n’a pas été publié.

Le nom de Maïwenn reste très recherché, et cette affaire soulève des questions que beaucoup de lecteurs se posent dès qu’une personnalité est jugée pour des violences. Pourquoi un tribunal de police plutôt que le tribunal correctionnel, alors que la victime est un journaliste connu ? Que représente une amende de 400 euros au regard de ce que la loi permettait ? Les raisons avancées par la prévenue pouvaient-elles l’exonérer ? Que deviennent ensuite l’indemnisation de Mediapart, les recours et l’inscription au casier judiciaire ? Les réponses tiennent dans quelques articles du code pénal et du code de procédure pénale, éclairés par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Les faits sont rapportés ici tels que la presse les a décrits ; les motifs du jugement ne sont pas connus.

I. Des cheveux tirés dans un restaurant : ce que le tribunal de police avait à juger

Le choix de la juridiction ne doit rien au hasard. Il découle de la manière dont le droit pénal classe les violences, puis des règles propres aux contraventions, qui encadrent strictement le délai de poursuite et ignorent les raisons personnelles de l’auteur.

A. Pourquoi une contravention et non un délit, alors que la victime est un journaliste

La scène est connue par la plainte d’Edwy Plenel, déposée le 7 mars 2023 et consultée par l’Agence France-Presse. Selon Le Monde, le journaliste, alors président et directeur de publication de Mediapart, dînait le 22 février 2023 avec un avocat dans un restaurant du 12e arrondissement de Paris lorsqu’une femme, jusque-là assise seule, l’a saisi par les cheveux, lui a renversé la tête en arrière et a esquissé un crachat, sans prononcer un mot, avant de quitter précipitamment l’établissement. Le personnel l’a identifiée comme étant Maïwenn Le Besco. La plainte décrivait un acte sans conséquence physique, mais jugé « attentatoire sur le plan moral ». Le Parisien et RTL ont rapporté les mêmes éléments le même jour.

Un détail donné dès cette date annonçait la suite. Une seconde source, citée par l’AFP dans le même article du Monde, précisait que la plainte, faute d’incapacité de travail, avait été transmise à l’officier du ministère public chargé des contraventions. Le jour du procès, Le Parisien a précisé que la cinéaste était jugée pour « violence n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ». Cette formule correspond mot pour mot à l’infraction la plus légère de l’échelle des violences.

Cette échelle repose sur la durée de l’incapacité totale de travail constatée chez la victime. Selon l’article R. 624-1 du code pénal, en vigueur sans changement depuis 1994, « les violences volontaires n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ». Lorsque l’incapacité ne dépasse pas huit jours, l’article R. 625-1 prévoit une contravention de la cinquième classe. Au-delà de huit jours, les violences deviennent un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 222-11, qui relève du tribunal correctionnel.

L’article R. 624-1 ne s’applique toutefois que hors des cas prévus par les articles 222-13 et 222-14 du code pénal. Ces textes transforment en délit des violences même dépourvues d’incapacité de travail lorsqu’une circonstance aggravante est réunie. L’article 222-13 vise ainsi les violences « n’ayant entraîné aucune incapacité de travail » commises sur certaines victimes protégées en raison de leurs fonctions : magistrat, juré, avocat, officier public ou ministériel, personne dépositaire de l’autorité publique, enseignant, agent d’un réseau de transport public, personne chargée d’une mission de service public ou professionnel de santé, lorsqu’elles agissent dans l’exercice ou du fait de ces fonctions et que leur qualité est apparente ou connue de l’auteur. Il retient aussi des circonstances tenant à la manière d’agir, comme la préméditation ou le guet-apens, la commission en réunion, l’usage d’une arme ou l’état d’ivresse manifeste. Dans ces cas, la peine encourue atteint trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Les journalistes ne figurent pas, en tant que tels, dans cette liste, ni dans la version en vigueur à la date des faits, en février 2023, ni dans la rédaction actuelle. La qualité de la victime ne suffisait donc pas, à elle seule, à faire de ces faits un délit. À la barre, Edwy Plenel a pourtant décrit, selon Le Monde, « une agression à l’égard du métier », et il s’est dit, selon Le Point, persuadé d’avoir été « agressé en raison de la fonction sociale » qu’il occupe. Ce sentiment n’a pas d’effet sur la qualification tant que le texte ne prévoit pas de circonstance aggravante correspondante, et la presse ne rapporte aucune autre circonstance aggravante qui aurait été invoquée. Les distinctions entre violences contraventionnelles et délictuelles, et le rôle décisif de l’incapacité totale de travail, sont détaillés sur notre page consacrée à la défense en matière de violences volontaires.

Encore fallait-il que le geste constitue une violence au sens pénal. Le fait de tirer les cheveux d’une personne entre sans difficulté dans cette notion : dans un arrêt du 22 janvier 2025, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait relaxé un prévenu après avoir pourtant constaté qu’il tirait les cheveux de ses enfants, au motif qu’il ne s’était pas emporté de manière excessive ; elle a reproché aux juges d’avoir écarté l’intention par des motifs erronés tout en relaxant d’infractions dont ils avaient caractérisé l’existence. Le contact physique n’est d’ailleurs pas indispensable. Dans un arrêt publié du 4 juin 2019, la Cour de cassation a jugé que les faits de violences « sont constitués, même sans atteinte physique de la victime, par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif ».

Cette dernière règle éclaire le débat sur le crachat, que Le Point décrivait comme discuté à l’audience : la cinéaste a expliqué avoir voulu cracher sans y parvenir. Un geste sans contact peut constituer une violence, mais encore faut-il que le choc émotif soit établi. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la chambre criminelle rappelle que « sont punissables les violences qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime ni lui causer d’incapacité de travail, sont de nature à provoquer chez elle un choc émotif », et elle censure une condamnation dont les motifs ne caractérisaient pas ce choc. Dans l’affaire jugée à Paris, le geste sur la chevelure avait été reconnu par la prévenue, et Edwy Plenel a dit à la barre avoir vécu la scène avec « sidération », selon Le Monde.

B. Un délai d’un an pour poursuivre, un mobile sans effet sur l’infraction

Le tribunal de police est la juridiction naturelle de ces faits : selon l’article 521 du code de procédure pénale, « Le tribunal de police connaît des contraventions. » Pour les contraventions des quatre premières classes, le rôle du ministère public y revient habituellement à un commissaire de police, officier du ministère public, mais l’article 45 permet au procureur de la République d’occuper ce siège en toute matière, s’il le juge à propos, « au lieu et place du commissaire de police qui exerce habituellement ces fonctions ». Le Monde rapporte que c’est le procureur de la République qui a requis l’amende de 700 euros. Selon Le Point, l’affaire a été jugée au sixième étage du palais de justice de Paris, dans une salle consacrée au tribunal de police et aux comparutions immédiates, entre deux dossiers de stationnement ; le président a souhaité que le tribunal apporte une « réponse judiciaire à des faits de violence » et ne se transforme pas en « tribune médiatique ».

La juridiction peut être saisie de plusieurs manières. L’article 531 prévoit qu’elle l’est soit par le renvoi d’une juridiction d’instruction, « soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu » et, le cas échéant, à la personne civilement responsable. Le Point indiquait le matin du procès que l’actrice était convoquée devant le tribunal de police de Paris, sans préciser l’acte de poursuite utilisé.

Les contraventions obéissent à un délai de prescription particulièrement bref. Selon l’article 9 du code de procédure pénale, « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai peut être interrompu : l’article 9-2 cite notamment tout acte d’enquête émanant du ministère public et « tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire » tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction, chaque acte faisant courir un nouveau délai d’une durée égale au délai initial. Dans cette affaire, la question ne s’est pas posée : moins de onze mois séparent les faits du 22 février 2023 du jugement du 16 janvier 2024. Le Monde rapportait en outre, en juin 2023, que l’avocat du journaliste avait indiqué à la mi-mai qu’une enquête était ouverte, que son client avait été entendu et que les autres témoins étaient en cours d’audition, ce qui correspond aux actes interruptifs prévus par le texte.

Reste la question de l’intention. L’article 121-3 du code pénal pose qu’il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, mais il ne formule pas cette exigence pour les contraventions et se borne à préciser qu’« Il n’y a point de contravention en cas de force majeure. » La contravention de l’article R. 624-1 vise cependant des violences « volontaires », ce qui suppose un geste voulu. Ce caractère volontaire n’a rien à voir avec les raisons de l’auteur. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 17 septembre 2025 : « Ces violences sont constituées dès qu’il existe un acte volontaire de violence quel que soit le mobile qui l’ait inspiré et alors même que son auteur n’aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté. » Elle ajoute : « Il suffit que l’acte commis soit intentionnel. »

Or le mobile a occupé une large place dans les débats. Selon Le Monde et Le Parisien, la cinéaste a reproché à Mediapart d’avoir publié en 2021 des extraits de l’audition qu’elle avait faite en juin 2020 devant la police judiciaire, dans la procédure visant son ancien mari, le cinéaste Luc Besson ; elle a expliqué avoir réagi parce que ce journal avait, selon ses mots rapportés par Le Monde, « trahi mon consentement ». Selon Le Point, elle a dit ne pas avoir réfléchi, expliquant que « le sang m’est monté ». La procédure visant Luc Besson s’était close par un non-lieu, devenu définitif le 21 juin 2023 lorsque la Cour de cassation n’a pas admis le pourvoi formé par la plaignante contre ce non-lieu, comme l’a rapporté Le Point. Mediapart, de son côté, avait dénoncé des « contresens » et des « mensonges » après les premières explications publiques de la réalisatrice, selon RTL. Quelle que soit l’appréciation portée sur cette publication, elle ne pouvait pas modifier l’analyse pénale du geste reproché.

Ce grief ne pouvait pas davantage justifier le geste au titre de la légitime défense. L’article 122-5 du code pénal n’exonère que la personne qui, « devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense », et à condition que les moyens employés ne soient pas disproportionnés. Une publication remontant à 2021 ne pouvait constituer une atteinte en cours en février 2023. La prévenue l’a d’ailleurs admis à la barre, en reconnaissant, selon Le Point, savoir qu’on ne se fait pas justice soi-même. Le désaccord avec un média sur une publication relève, le cas échéant, d’autres juges et d’autres procédures ; il n’autorise pas une réponse physique.

II. 400 euros, un euro symbolique et 1 500 euros pour Mediapart : ce que le jugement emporte et ce qui pouvait encore être contesté

Une fois la culpabilité établie, le tribunal de police devait fixer la peine dans des limites étroites, statuer sur les demandes de réparation, puis sa décision devenait susceptible de recours dans un délai très court. Ces règles expliquent la portée réelle d’une condamnation dont le montant peut sembler modeste.

A. 400 euros sur 750 possibles : comment le juge fixe l’amende et pourquoi l’absence de regrets peut peser

Le plafond était fixé par la loi. Selon l’article 131-13 du code pénal, l’amende encourue est de « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Aucune peine de prison ne peut être prononcée pour une contravention : l’article 131-12 limite les peines contraventionnelles des personnes physiques à l’amende, à certaines peines privatives ou restrictives de droits et à la sanction-réparation. L’article R. 624-1 permet en outre des peines complémentaires, comme la suspension du permis de conduire pour trois ans au plus, l’interdiction de détenir une arme, le retrait du permis de chasser ou la confiscation de la chose ayant servi à l’infraction. Aucune peine de ce type n’a été rapportée par la presse.

Le ministère public avait demandé une « condamnation sévère », selon Le Monde, et requis 700 euros, presque le maximum. Le tribunal a retenu 400 euros. Ce montant résulte de l’individualisation imposée par l’article 132-1, selon lequel « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Pour l’amende, l’article 132-20 ajoute que « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. » Le juge de police n’échappe pas à cette exigence. Dans un arrêt publié du 30 mai 2018, la chambre criminelle a jugé que la juridiction qui prononce une amende doit motiver sa décision « au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges », et elle a précisé que « cette obligation de motivation s’applique en matière contraventionnelle ». Le jugement n’ayant pas été publié, ses motifs sur ce point ne sont pas connus.

L’attitude de la prévenue a pesé dans les réquisitions. Selon Le Point, le représentant du parquet a estimé que l’absence de regrets aggravait la situation, et l’avocat des parties civiles s’est interrogé, d’après Le Parisien, sur le risque d’un nouveau passage à l’acte. Le droit permet au juge d’en tenir compte, dans certaines limites. Dans un arrêt publié du 4 avril 2024, rendu dans une affaire de menaces visant notamment un journal, la chambre criminelle a admis que « le principe précité ne s’oppose pas à ce qu’après avoir reconnu la culpabilité du prévenu, les juges tiennent compte, dans le choix de la peine, de la manière dont celui-ci se situe par rapport aux faits ». Le principe ainsi visé est celui selon lequel nul n’est tenu de s’accuser lui-même. Autrement dit, ce principe protège la personne qui conteste ou se tait, mais il n’empêche pas, une fois la culpabilité établie, de prendre en compte le regard qu’elle porte sur son acte. Dans le dossier parisien, la cinéaste ne contestait pas les faits ; elle revendiquait au contraire son geste, qu’elle qualifiait de symbolique.

La défense avait, elle, demandé une dispense de peine, selon Le Parisien, qui précise que cette demande a été rejetée. Ce mécanisme existe aussi en matière contraventionnelle. L’article 132-58 permet à la juridiction, après s’être prononcée sur la culpabilité, « soit dispenser le prévenu de toute autre peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci ». Mais l’article 132-59 subordonne la dispense à trois conditions cumulatives : elle suppose qu’il apparaisse que le reclassement de l’auteur est acquis, « que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé ». La jurisprudence exige que le juge constate expressément ces trois éléments. Dans un arrêt publié du 7 mai 2019, la chambre criminelle a censuré un jugement de police qui avait accordé une dispense sur un motif impropre à établir ces conditions, et elle a encore cassé, le 17 mars 2026, un jugement du tribunal de police de Paris qui avait dispensé un prévenu de peine « sans constater que le dommage causé est réparé ». Dans l’affaire Maïwenn, aucune excuse n’avait été présentée, selon les comptes rendus d’audience : le journaliste a dit à la barre avoir espéré des excuses à titre privé, tandis que la cinéaste a expliqué, selon Le Point, avoir proposé une rencontre entre les parties et leurs avocats, refusée faute d’excuses publiques. Le tribunal n’a pas retenu la dispense ; les raisons précises de ce refus ne sont pas publiques.

Le paiement de l’amende obéit enfin à une règle méconnue. Selon l’article 707-3 du code de procédure pénale, le président avise la personne condamnée que le montant de l’amende est diminué de 20 % si elle s’en acquitte dans le mois qui suit le jugement, dans la limite de 1 500 euros, et l’informe que « le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours ». Payer rapidement n’emporte donc pas renonciation à faire appel.

B. Mediapart indemnisée, appel possible, casier épargné : les suites d’un jugement de police

La décision comporte aussi un volet civil. Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’article 3 ajoute qu’elle peut être exercée devant la juridiction pénale pour tous les chefs de dommages, « aussi bien matériels que corporels ou moraux ». Edwy Plenel a obtenu un euro symbolique au titre de son préjudice moral, selon Le Point. Il avait expliqué à la barre, selon Le Parisien, avoir déposé plainte « par question de principe » et agi « au nom de Mediapart », et s’est félicité à l’issue de l’audience d’un « exemple de principe ».

La somme de 1 500 euros allouée à la société Mediapart soulève une question de droit plus délicate, celle du préjudice propre d’une personne morale lorsque les violences ont visé une personne physique. La chambre criminelle se montre exigeante sur ce point. Dans un arrêt du 26 mars 2025, elle rappelle que, « sauf disposition légale particulière, l’action civile ne peut être exercée, devant la juridiction répressive, que par la personne qui a subi un préjudice résultant directement de l’infraction ». Elle a jugé irrecevable la constitution de partie civile d’une chambre régionale des commissaires de justice qui invoquait le préjudice moral de toute la profession après des violences commises sur un huissier, ce préjudice ne pouvant résulter des violences poursuivies. La situation d’une entreprise de presse dont le dirigeant est agressé en raison, selon lui, de ce qu’elle publie n’est pas identique : il revient au juge de rechercher si la société a subi un préjudice personnel, distinct de celui de son dirigeant et d’une atteinte diffuse à la profession. Les motifs retenus par le tribunal de police sur ce point n’ont pas été rendus publics et, faute d’appel rapporté, l’indemnisation accordée n’a pas été discutée devant une autre juridiction.

Les 500 euros mis à la charge de la cinéaste au titre des frais de justice relèvent d’un autre mécanisme. L’article 543 du code de procédure pénale rend applicable devant le tribunal de police l’article 475-1, qui permet de condamner l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile une somme « au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci ». Le tribunal détermine lui-même cette somme et tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Un jugement de police n’est pas toujours susceptible d’appel. Selon l’article 546 du code de procédure pénale, la faculté d’appeler n’appartient au prévenu et au ministère public que dans certains cas, notamment « lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe ». Ce maximum étant de 150 euros, l’amende de 400 euros ouvrait la voie de l’appel à la cinéaste comme au ministère public. Le même texte précise que l’appel est ouvert au prévenu lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, et que « Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement. » Dans un arrêt publié du 10 mars 2020, la chambre criminelle a souligné l’objet propre de ce texte, « le premier fixant le seuil du droit d’appel en matière contraventionnelle », distinct des règles fixant le montant des amendes.

Un éventuel appel devait être formé rapidement. L’article 547 dispose que « L’appel des jugements de police est porté à la cour d’appel », devant une formation composée « du seul président de la chambre des appels correctionnels, siégeant à juge unique », et renvoie aux délais de l’article 498, selon lequel « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Lorsque l’appel est ouvert, il n’est pas possible de saisir directement la Cour de cassation : comme le rappelle un arrêt du 7 octobre 1997, « le recours en cassation n’est ouvert que contre les jugements et arrêts en dernier ressort ». La presse n’ayant fait état d’aucun appel, le jugement du 16 janvier 2024 apparaît, en l’état des informations publiques, comme la décision qui a clos l’affaire.

Reste le casier judiciaire, souvent mal compris. Parmi les décisions que l’article 768 du code de procédure pénale fait enregistrer au casier judiciaire national figurent les condamnations pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe ; pour les contraventions moins graves, le texte ne vise que les condamnations « pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ». Si, comme le rapportent les comptes rendus, le tribunal s’est borné à une amende, sans interdiction ni retrait d’un permis, cette condamnation pour une contravention de la quatrième classe n’avait pas vocation à y figurer. Le bulletin n° 2 exclut en toute hypothèse, selon l’article 775, « Les condamnations prononcées pour contraventions de police ». Les règles d’inscription et de retrait des mentions sont détaillées sur notre page relative à l’effacement des mentions du casier judiciaire.

Conclusion

L’affaire Maïwenn illustre la manière dont le droit pénal traite une agression sans blessure, quelle que soit la notoriété des protagonistes. Faute d’incapacité de travail et de circonstance aggravante prévue par l’article 222-13, des cheveux tirés dans un restaurant relèvent d’une contravention de la quatrième classe, jugée par le tribunal de police dans le délai d’un an fixé pour les contraventions. La qualité de journaliste de la victime, si elle a nourri les débats, ne figure pas parmi les circonstances qui auraient permis de poursuivre ces faits comme un délit. Les raisons avancées par la prévenue, liées à une publication de Mediapart, n’avaient aucune incidence sur l’existence de l’infraction, la jurisprudence jugeant le mobile indifférent et la légitime défense supposant une riposte immédiate à une atteinte en cours.

La sanction, 400 euros pour un maximum de 750, a été fixée par une juridiction tenue de l’individualiser et de la motiver, qui pouvait tenir compte de l’absence de regrets revendiquée à l’audience et qui ne pouvait accorder la dispense de peine demandée qu’à des conditions strictes. Sur le volet civil, le tribunal a accordé un euro symbolique au journaliste et 1 500 euros à la société Mediapart, sur des motifs non publiés. Le jugement pouvait faire l’objet d’un appel dans les dix jours ; la presse n’en a rapporté aucun, et la condamnation, limitée à une amende contraventionnelle, n’avait en principe pas vocation à figurer au casier judiciaire. Ces explications reposent sur les comptes rendus publiés et sur le droit applicable : seule la juridiction saisie connaissait l’ensemble du dossier, et sa décision n’a pas été rendue publique.

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