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Le juge des enfants face au juge aux affaires familiales : qui fixe la résidence et le droit de visite après un placement (Civ. 1re, 2024-2026)

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Le juge des enfants face au juge aux affaires familiales : qui fixe la résidence et le droit de visite après un placement (Civ. 1re, 2024-2026)

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Le juge des enfants face au juge aux affaires familiales : qui fixe la résidence et le droit de visite après un placement (Civ. 1re, 2024-2026)

Par Hassan KOHEN.

Lorsqu’un enfant fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative alors que le juge aux affaires familiales a déjà fixé sa résidence et organisé le droit de visite de l’autre parent, les familles se trouvent confrontées à deux juges, à deux procédures et à deux logiques. Le premier juge, saisi du conflit parental, statue sur la résidence habituelle et sur les modalités du droit de visite et d’hébergement. Le second, saisi du danger, peut confier l’enfant à un tiers, à un établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, et doit alors régler le droit de visite des parents. La question de savoir lequel de ces deux magistrats conserve la main sur la résidence et sur la visite se pose avec une acuité particulière lorsque le placement intervient après la décision familiale, ou lorsque la décision familiale intervient alors que le placement est toujours en cours. La première chambre civile de la Cour de cassation a apporté, entre 2024 et 2026, une série de réponses d’une précision inédite, qui dessinent une frontière claire entre les deux offices. D’un côté, le juge des enfants ne peut modifier les modalités fixées par le juge aux affaires familiales qu’en présence d’une décision de placement et d’un fait nouveau dangereux révélé postérieurement. De l’autre, le juge aux affaires familiales ne peut pas se décharger sur le juge des enfants du soin de fixer la durée et les modalités d’une visite médiatisée. Chaque juge doit fixer lui-même, dans sa propre décision, les paramètres de la mesure qu’il ordonne : durée de la mesure, périodicité et durée des rencontres pour le juge familial statuant en espace de rencontre, fréquence du droit de visite pour le juge des enfants statuant en présence d’un tiers. La présente étude expose cette répartition des compétences et le formalisme rigoureux qui l’accompagne, à partir de huit arrêts de la première chambre civile relus dans leur texte.

I. La répartition des compétences entre le juge familial et le juge des enfants

A. Le juge des enfants ne modifie la décision du juge aux affaires familiales que par un placement fondé sur un fait nouveau dangereux

Le principe posé par la première chambre civile dans son arrêt du 15 avril 2026 tient en une formule dont chaque terme compte : « lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3, laquelle ne peut conduire le juge des enfants à placer l’enfant chez le parent qui dispose déjà d’une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant à son domicile, et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision de ce juge » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-17.446, cassation). Cette décision encadre strictement la compétence concurrente du juge des enfants. Elle subordonne toute modification des modalités fixées par le juge familial à la réunion cumulative de deux conditions : une décision de placement au sens de l’article 375-3 du code civil, et un fait nouveau dangereux révélé après la décision familiale. La même décision précise que le placement ne peut pas consister à confier l’enfant au parent chez lequel le juge aux affaires familiales a déjà fixé sa résidence : une telle mesure viderait de sa substance la décision familiale sans apporter la protection qu’exige l’assistance éducative.

La Cour ajoute une nuance importante pour la pratique : la règle ainsi posée « ne fait cependant pas obstacle à ce que le juge des enfants, saisi postérieurement à une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant en alternance au domicile de ses deux parents, décide de confier l’enfant à un seul de ses parents et fixe les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-17.446, cassation). Lorsque la résidence alternée a été ordonnée par le juge familial, le juge des enfants peut donc mettre fin à l’alternance et confier l’enfant à un seul parent, à condition de constater un fait nouveau dangereux. Cette solution préserve l’effectivité de la protection de l’enfance sans autoriser le juge des enfants à réécrire purement et simplement la décision familiale en l’absence d’élément nouveau. Elle impose aux praticiens de caractériser avec précision, dans leurs conclusions, le fait nouveau postérieur à la décision du juge aux affaires familiales, car c’est de cette caractérisation que dépend la compétence même du juge des enfants pour modifier les modalités antérieurement fixées.

Le pendant de cette primauté du juge familial résulte d’une jurisprudence constante sur la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil : « lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent », le juge des enfants saisi ensuite ne peut s’affranchir de cette décision que dans les conditions rappelées ci-dessus (Civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 19-26.152, rejet, publié au Bulletin et au Rapport). Cette articulation ancienne trouve ainsi son parachèvement dans l’arrêt du 15 avril 2026, qui en explicite les deux verrous cumulatifs. Pour les parents séparés, l’enseignement est direct : une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence et la visite conserve son empire tant qu’aucun placement fondé sur un fait nouveau dangereux n’est intervenu, et le juge des enfants ne constitue pas une voie de recours déguisée contre la décision familiale.

Le placement lui-même obéit à une hiérarchie que la Cour contrôle avec fermeté. Dans son arrêt du 2 octobre 2024, la première chambre civile juge que « lorsqu’il décide de confier le mineur à l’aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas accorder à l’un ou aux parents un droit d’hébergement à temps complet » (Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 21-25.974, cassation, publié au Bulletin). Les motifs de cette décision rappellent la gradation des textes : « lorsqu’un enfant est en danger, le juge des enfants peut être saisi pour ordonner une mesure d’assistance éducative », « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s’entend de son milieu familial naturel », « si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance », et « le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et le juge des enfants fixe les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents ». Accorder un hébergement à temps complet à la mère tout en maintenant le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance contredit la logique même du placement et encourt la cassation. La visite et l’hébergement après placement demeurent donc des droits aménagés, compatibles avec la mesure de protection, et non la reconstitution d’une résidence alternée de fait.

Enfin, la stabilité des décisions rendues dans ce contentieux à deux juges est confortée par la règle processuelle selon laquelle « la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-14.116, rejet, publié au Bulletin). Lorsque la cour d’appel annule le jugement du juge des enfants ou du juge aux affaires familiales, elle statue sur le fond au vu des éléments du dossier sans être contrainte de recommencer toute l’instruction, notamment les auditions et les mesures d’investigation. Cette solution accélère le règlement des litiges familiaux où le temps judiciaire pèse directement sur l’enfant, tout en rappelant que l’annulation du jugement ne fait pas table rase de l’instruction régulièrement accomplie.

B. Le juge aux affaires familiales ne peut pas renvoyer au juge des enfants le soin de fixer la visite médiatisée

Si le juge des enfants ne peut empiéter sur la décision familiale qu’à des conditions strictes, la réciproque est également vraie : le juge aux affaires familiales ne peut pas se décharger sur le juge des enfants du soin de fixer les modalités du droit de visite qu’il ordonne lui-même. Dans son arrêt du 26 mars 2025, la première chambre civile censure la cour d’appel qui, « après avoir jugé que l’autorité parentale s’exercerait en commun et fixé la résidence habituelle des enfants chez leur père », avait décidé « que la mère disposerait d’un droit de visite médiatisé, selon les modalités fixées par le juge des enfants, et qu’il reviendra à celle-ci de saisir le juge aux affaires familiales après le dessaisissement de ce dernier » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.660, cassation). La Cour énonce la règle applicable : « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire ».

Les visas de cet arrêt éclairent la combinaison des fondements : les articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et l’article 1180-5 du code de procédure civile. Le raisonnement tient en deux temps. D’une part, la décision du juge des enfants, prise sur le fondement des articles 375-3 et 375-7, est par nature provisoire, car les mesures d’assistance éducative sont révisables en fonction de l’évolution du danger. D’autre part, la décision du juge aux affaires familiales, qui statue sur la résidence et sur le droit de visite après séparation, a vocation à s’appliquer durablement, y compris à l’issue du placement. Confier au juge des enfants le soin de fixer la durée et les modalités de la visite ordonnée par le juge familial reviendrait donc à subordonner une décision durable à une décision provisoire, et à priver les parties des garanties du procès familial. La Cour en déduit que la cour d’appel, « en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur la durée et les modalités de la mesure, alors que sa décision de ce chef avait vocation à s’appliquer à l’issue du placement », a « méconnu l’étendue de ses pouvoirs » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.660, cassation).

Cette exigence d’autonomie décisionnelle vaut également lorsque le juge des enfants organise lui-même la visite du parent dont l’enfant lui est confié. La première chambre civile distingue soigneusement les deux régimes : « les dispositions de l’article 1180-5 du code de procédure civile, selon lesquelles, lorsque le juge décide que le droit de visite de l’un des parents s’exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, ne sont pas applicables à la décision du juge des enfants qui ordonne que le droit de visite d’un parent à l’égard d’un enfant confié à une personne ou à un établissement s’exercera en présence d’un tiers » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-22.631, rejet, publié au Bulletin). La décision du juge des enfants est alors régie par la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile, « dont il résulte que le juge doit fixer la fréquence de ce droit de visite, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié ». Chaque juge applique donc son propre régime formel : triple exigence de durée, périodicité et durée des rencontres pour le juge familial en espace de rencontre, exigence de fréquence, éventuellement aménagée sous contrôle du juge, pour le juge des enfants en présence d’un tiers.

L’application de ce dernier régime est illustrée par l’arrêt du 15 avril 2026 relatif à la visite médiatisée après placement : « lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-10.522, cassation). La cour d’appel avait décidé que la mère « bénéficiera de droits de visite médiatisés à organiser en lien avec le service gardien », sans définir la périodicité de ce droit. La Cour casse : « alors qu’il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s’en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d’exercice de ce droit entre les parents et le service à qui l’enfant était confié, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs ». Le juge des enfants ne peut donc pas renvoyer purement et simplement au service gardien le soin de décider si, quand et à quel rythme le parent verra l’enfant : il doit fixer lui-même la fréquence, ou organiser expressément une détermination conjointe placée sous son contrôle.

II. Le formalisme intangible de la visite surveillée et son articulation avec le retrait de l’autorité parentale

A. Devant le juge familial, la durée de la mesure, la périodicité et la durée des rencontres doivent être fixées dans la décision

L’article 1180-5 du code de procédure civile impose au juge qui ordonne une visite en espace de rencontre de fixer trois paramètres : la durée de la mesure, la périodicité des rencontres et la durée de chacune d’elles. La première chambre civile applique cette triple exigence avec une rigueur qui ne souffre aucune approximation, comme en témoigne une série de cinq cassations rendues entre mars 2025 et septembre 2026. Dans un premier arrêt du 5 mars 2025, la cour d’appel avait décidé que le père rencontrerait l’enfant en espace de rencontre « une fois tous les quinze jours, jusqu’à ce qu’il en soit autrement décidé » : « en statuant ainsi, sans préciser la durée de la mesure prononcée, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-14.551, cassation). Une formule de renvoi à une décision ultérieure indéterminée ne satisfait pas l’exigence de durée : la mesure doit être bornée dans le temps dès son prononcé.

Dans un deuxième arrêt du 19 novembre 2025, la cour d’appel avait fixé une visite en espace de rencontre « pendant une période de douze mois à compter de la première rencontre effective, au moins une fois par mois, aux conditions qui seront arrêtées en concertation avec les responsables de l’association » : « en statuant ainsi, sans déterminer la périodicité et la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-10.325, cassation). L’indication d’un minimum mensuel et le renvoi aux responsables de l’association pour le surplus ne suffisent pas : la périodicité exacte et la durée de chaque rencontre doivent figurer dans la décision judiciaire elle-même. Dans un troisième arrêt du 15 avril 2026, la visite était prévue « une fois par mois le samedi dans les locaux du point rencontre, selon les dates et les modalités qui seront précisées par le centre en considération des sujétions du service et de celles des parties, en présence d’un tiers et sans possibilité de sortie du lieu de visite », pour neuf mois : « sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-22.346, cassation). Dans un quatrième arrêt du même jour, une visite « une fois par mois, pendant huit mois après la première rencontre, à charge pour l’opérateur de définir précisément avec chacun des parents leurs horaires d’arrivée et de départ des locaux » encourt la même censure, « sans déterminer la durée des rencontres » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-14.469, cassation). Dans un cinquième arrêt du 1er juillet 2026, une visite « pendant une période de neuf mois, à raison de deux fois par mois », les jours et heures étant déterminés par l’association en concertation avec les parents, est cassée au même motif (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-15.191, cassation). Enfin, le 30 septembre 2026, une visite fixée « un samedi et/ou un mercredi sur deux, sans autorisation de sortie pendant une durée totale de douze mois », les parties devant contacter les intervenants pour définir horaires, dates et modalités, est cassée « sans fixer la durée des rencontres » (Civ. 1re, 30 septembre 2026, n° 25-12.490, cassation).

L’enseignement de cette série est limpide. Le juge ne peut déléguer à l’association gestionnaire de l’espace de rencontre, ni aux parties elles-mêmes, le soin de déterminer les paramètres essentiels de la mesure. Renvoyer aux intervenants la définition des horaires, des dates et des modalités d’exercice ne dispense pas le juge de fixer lui-même la durée de chaque rencontre. Symétriquement, fixer la durée des rencontres sans borner la mesure dans le temps ne suffit pas davantage. Les trois éléments forment un tout indissociable, et l’omission d’un seul d’entre eux entraîne la cassation. Pour les parents qui souhaitent saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de visite médiatisée, ou qui contestent les modalités d’une telle mesure, la vérification de ce triple formalisme constitue le premier réflexe : toute décision qui laisse à l’opérateur le soin de déterminer l’essentiel est exposée à la censure. La fiche de Service Public sur le droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents rappelle d’ailleurs que la visite peut se dérouler dans un lieu neutre déterminé, tel qu’un espace de rencontre dédié, et que le juge organise ce droit lorsque le transfert de l’enfant présente un danger pour l’un des parents.

Ce formalisme protecteur s’explique par la nature même de la visite en espace de rencontre : il s’agit d’une restriction apportée aux relations personnelles entre le parent et l’enfant, justifiée par l’intérêt de ce dernier, mais qui doit rester mesurée et contrôlable. En imposant au juge de chiffrer la mesure, la Cour permet aux parties de connaître précisément l’étendue de la restriction, au service gardien de connaître le cadre de sa mission, et au juge de réexamen de vérifier si la mesure a produit ses effets à son terme. L’imprécision, qui renvoie les difficultés d’exécution à l’opérateur ou à un contentieux ultérieur, est proscrite. La décision qui ordonne la visite médiatisée doit se suffire à elle-même.

B. Après un placement, la fréquence fixée par le juge des enfants, et le sort du droit de visite en cas de retrait total

Lorsque l’enfant est confié à un tiers, à un établissement ou au service de l’aide sociale à l’enfance, le droit de visite des parents relève du régime propre de l’assistance éducative. Comme on l’a vu, le juge des enfants « en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-10.522, cassation). Cette alternative est exclusive : ou bien le juge fixe lui-même la fréquence, ou bien il organise une détermination conjointe dont il conserve le contrôle. Il ne peut ni garder le silence sur la fréquence, ni abandonner sans contrôle au service gardien le pouvoir de décider. La distinction avec le régime du juge familial est nette : là où le juge aux affaires familiales doit fixer durée, périodicité et durée des rencontres en espace de rencontre, le juge des enfants doit fixer la fréquence de la visite en présence d’un tiers. Les deux juges sont soumis à un formalisme symétrique, adapté à la nature de la mesure qu’ils ordonnent. Les parents d’un enfant placé, accompagnés sur ces questions par un avocat en droit de visite et d’hébergement, doivent donc vérifier que la décision du juge des enfants comporte cette fréquence ou organise expressément la détermination conjointe sous contrôle judiciaire.

Le sort du droit de visite se durcit encore lorsque l’autorité parentale elle-même est retirée. Dans son arrêt du 1er octobre 2025, publié au Bulletin, la première chambre civile tranche une question laissée en suspens par le silence des textes : « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil » (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369, rejet, publié au Bulletin). Les motifs de cet arrêt rappellent le dispositif légal : en cas de condamnation d’un parent comme auteur d’un crime commis sur la personne de son enfant ou de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total, sauf décision contraire spécialement motivée, et l’article 378-1 du code civil permet également au juge civil de prononcer le retrait total lorsque certains comportements mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. La Cour en déduit que le droit de visite, en tant qu’attribut de l’autorité parentale, disparaît de plein droit avec le retrait total : il n’est pas nécessaire que la décision de retrait le supprime expressément, et le parent retiré ne peut plus exiger de rencontrer l’enfant sur le fondement d’un droit de visite antérieur. Seul un retrait partiel ou un retrait du seul exercice laisse subsister la question des relations personnelles, dans les termes fixés par la décision qui le prononce.

La cohérence du système est parachevée par la règle applicable au délaissement parental. Lorsqu’il déclare un enfant délaissé, « le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne, à l’établissement ou au service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-10.795, cassation). Le visa de cet arrêt est l’article 381-2, alinéa 5, du code civil. La cour d’appel, après avoir confirmé le délaissement, avait renvoyé la délégation d’autorité parentale à une autre procédure en cours sur le fondement de l’article 377 : la Cour casse, car le tribunal du délaissement devait déléguer par la même décision, sans pouvoir renvoyer à une décision distincte statuant en matière de délégation de l’exercice de l’autorité parentale. Cette solution illustre, dans le champ du délaissement, le même principe d’autonomie décisionnelle qu’en matière de visite : chaque juge statue complètement sur les conséquences de la mesure qu’il prononce, sans renvoyer à un autre juge le soin d’en fixer les éléments essentiels. Le contentieux de l’autorité parentale obéit ainsi à une logique commune : plénitude de l’office du juge saisi, formalisme des mesures restrictives, et primauté de l’intérêt de l’enfant concrètement apprécié.

Conclusion

La frontière entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants, telle que la dessinent les arrêts de 2024 à 2026, repose sur trois piliers. Premièrement, la primauté de la décision familiale : une fois que le juge aux affaires familiales a fixé la résidence et le droit de visite, le juge des enfants ne peut modifier ces modalités qu’en ordonnant un placement fondé sur un fait nouveau dangereux révélé après la décision familiale, sans jamais placer l’enfant chez le parent qui bénéficie déjà de la résidence fixée par le juge familial. Deuxièmement, l’autonomie de chaque office : le juge familial fixe lui-même la durée, la périodicité et la durée des rencontres en espace de rencontre sans renvoyer au juge des enfants, et le juge des enfants fixe lui-même la fréquence de la visite en présence d’un tiers sans abandonner ce pouvoir au service gardien. Troisièmement, la radicalité du retrait total, qui emporte de plein droit la perte du droit de visite, et la plénitude de la décision de délaissement, qui délègue l’autorité parentale par la même décision. Les décisions consultées ne tranchent pas, en revanche, la question de savoir si le juge des enfants peut, en l’absence de tout placement, aménager à la marge les horaires d’une visite fixée par le juge familial lorsque les circonstances matérielles l’exigent sans qu’un danger nouveau soit caractérisé : sur ce point, seule une décision ultérieure permettra de savoir si la frontière tracée admet des assouplissements. En l’état, les parents confrontés à l’enchevêtrement d’une procédure familiale et d’une procédure d’assistance éducative doivent saisir chaque juge de ce qui relève de son office, exiger de chaque décision qu’elle fixe elle-même les paramètres de la mesure ordonnée, et contester toute décision qui renvoie l’essentiel à un autre juge, à un service ou à une décision ultérieure indéterminée.

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