Tard dans la soirée du dimanche 18 octobre 2026, sur le plateau de CNews, la journaliste Lara Tchekov a annoncé ce qu’elle présentait comme « une information particulièrement inquiétante » : des kalachnikovs et des pistolets-mitrailleurs auraient été retrouvés entre les mains d’émeutiers lors des violences de la veille, et la source en aurait été la Direction générale de la sécurité intérieure. Selon franceinfo, la DGSI a indiqué dès le lundi 19 octobre à Libération et au Monde que l’information était « complètement » fausse et qu’elle ne s’était « pas du tout prononcée » sur ce sujet. Le jeudi 22 octobre, dans « L’heure des pros », l’émission présentée par Pascal Praud, la journaliste s’est excusée à l’antenne, dans une séquence que la chaîne a qualifiée sur X de « mise au point ». « J’ai parlé dans la précipitation », a-t-elle déclaré, selon Puremédias, tout en maintenant que des armes auraient circulé pendant les manifestations.
À la date de rédaction, aucun manquement n’a été constaté. Selon l’AFP, reprise par Libération et Le HuffPost, cette séquence figure parmi la dizaine de séquences ayant suscité des saisines de l’Arcom, qui a indiqué le 22 octobre avoir engagé l’instruction de plusieurs séquences, sans dire lesquelles, comme l’a relevé Le Parisien dans son article du 22 octobre. Aucune responsabilité n’est établie, ni pour la chaîne, qui a organisé elle-même cette mise au point, ni pour la journaliste. Les engagements contractuels des intéressés priment sur toute analyse générale, et seuls le régulateur, puis le Conseil d’État s’il était saisi, pourraient dire si une obligation a été méconnue. Reste le cadre juridique : que doit faire une chaîne quand une information non vérifiée est annoncée en direct, une mise au point quatre jours plus tard suffit-elle, et qui, de la chaîne ou de la journaliste, en répond ?
I. Une information annoncée sur un plateau engage d’abord la chaîne qui la diffuse
Le droit de l’audiovisuel ne soumet pas les plateaux de télévision à un contrôle préalable. Il part de la liberté et l’encadre par des obligations que le régulateur vérifie après la diffusion. L’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 pose le principe : « La communication au public par voie électronique est libre. » La même disposition admet que cette liberté soit limitée, notamment par la sauvegarde de l’ordre public et par le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion. C’est dans cet espace, entre liberté et limites, que se loge l’obligation d’honnêteté de l’information.
A. Garantir la source et réserver le conditionnel à l’incertain : ce que la règle d’honnêteté exige
L’obligation d’honnêteté a d’abord un fondement légal. Selon l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, l’Arcom « garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l’article 1er de la présente loi ». Pour les chaînes privées diffusées sur la télévision numérique terrestre, cette mission passe par une convention : l’article 28 de la même loi prévoit que cette convention fixe les règles particulières applicables au service « Dans le respect de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes ». La chaîne a d’ailleurs de nouveau été autorisée à utiliser une fréquence de la télévision numérique terrestre par une décision du régulateur du 11 décembre 2024, que visent ses décisions ultérieures publiées au Journal officiel.
Le contenu concret de l’obligation figure dans une délibération du régulateur du 18 avril 2018 relative à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information, à laquelle les conventions des chaînes renvoient. La convention de la chaîne en cause, dans sa version examinée par le Conseil d’État, stipule que « L’exigence d’honnêteté s’applique à l’ensemble des programmes » et que l’éditeur respecte cette délibération. Le Conseil d’État en a cité les termes dans sa décision n° 492834 du 21 juillet 2025 : « L’éditeur garantit le bien-fondé et les sources de chaque information. Dans la mesure du possible, l’origine de celle-ci doit être indiquée. L’information incertaine est présentée au conditionnel. » Le même texte ajoute que l’éditeur « fait preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information ». Trois exigences se dégagent donc : la chaîne garantit la source, elle indique son origine lorsque c’est possible, et elle présente au conditionnel ce qui n’est pas établi.
Ces règles ne transforment pas les chaînes en organes neutres privés de ligne éditoriale. Le Conseil d’État l’a dit expressément dans sa décision n° 465759 rendue en août 2023 à propos de cette même chaîne : les obligations d’honnêteté « ne font pas obstacle à la définition par l’éditeur du service conventionné d’une ligne éditoriale qui peut le conduire à faire intervenir à l’antenne des personnalités développant les thèses les plus controversées ». Mais elles lui imposent, ajoute la décision, de n’aborder les sujets controversés « qu’en veillant à une distinction entre la présentation des faits et leur commentaire et à l’expression de points de vue différents ». Dans l’affaire jugée, un chroniqueur régulier avait présenté comme un fait historique une affirmation contredite par l’ensemble des historiens, sans contradiction sur le plateau ; le Conseil d’État a validé la mise en demeure adressée à la chaîne, en relevant que les propos « étaient sans ambiguïté et n’ont fait l’objet d’aucune contradiction par l’animateur ou par les autres personnes présentes sur le plateau ».
La distinction entre fait et commentaire éclaire la séquence du 18 octobre. Une opinion, même vive, relève du commentaire, que la loi protège largement. Une affirmation précise, présentée comme une révélation et attribuée à un service de l’État nommément désigné, relève de la présentation des faits. C’est à ce second registre que s’appliquent les exigences de source et de conditionnel. D’après la transcription publiée par Libération, l’affirmation principale a été formulée au passé composé, comme un fait acquis, et rattachée à une source précise ; seuls certains développements l’ont été au conditionnel. C’est sur ce point qu’un examen éventuel porterait d’abord : la source invoquée avait-elle été vérifiée, et l’incertitude, si elle existait, avait-elle été signalée au public ?
La jurisprudence récente montre que le régulateur et le juge attachent une importance particulière à la manière dont une information est présentée. Dans la décision n° 492834 du 21 juillet 2025, le Conseil d’État a confirmé une sanction de 50 000 euros infligée à la même chaîne pour une séquence d’environ trois minutes consacrée à un classement des villes les plus sûres, issu d’un site alimenté par ses seuls utilisateurs. La présentatrice avait détaillé les résultats « sans indiquer comment ils avaient été obtenus ni émettre de réserve sur leur méthodologie ». Le Conseil d’État a jugé le manquement établi alors même que ces résultats avaient été commentés, à la date de l’émission, dans des articles de la presse écrite. Autrement dit, le fait qu’une information circule déjà, ou qu’elle provienne d’un autre média, ne dispense pas la chaîne de sa propre exigence de rigueur au moment où elle la diffuse.
Le même juge a toutefois tracé une limite, qui intéresse directement la défense d’une chaîne. Dans sa décision n° 473875 du 4 décembre 2024, il a jugé que l’Arcom avait commis une erreur d’appréciation en reprochant à une autre chaîne d’information une infographie erronée, parce que ses auteurs s’étaient appuyés sur un simulateur officiel qui comportait la même erreur et avaient cherché à faire confirmer les chiffres par l’organisme compétent. Ils avaient ainsi, selon la décision, « accompli les diligences de vérification des informations qui pouvaient raisonnablement être attendues de leur part ». L’obligation d’honnêteté n’est donc pas une obligation de ne jamais se tromper. C’est une obligation de vérifier avec le sérieux que l’on peut raisonnablement attendre, compte tenu de la source et des moyens disponibles.
Appliqué à la séquence du 18 octobre, ce critère conduirait à examiner plusieurs éléments que les comptes rendus publics ne permettent pas de trancher. Selon franceinfo, la journaliste s’était d’abord excusée sur X de son « approximation », tout en assurant tenir ses informations de « sources concordantes au sein du renseignement ». Le 22 octobre, selon Puremédias, elle a expliqué à l’antenne avoir fait confiance à ses sources et avoir demandé des confirmations en parallèle, mais ne pas avoir vérifié l’information auprès de la direction de la DGSI ; elle a aussi évoqué la pression du direct et l’horaire tardif, « minuit passé ». Ce que savait la rédaction de la chaîne avant l’annonce, les échanges éventuels entre la journaliste et l’équipe de l’émission, et les moyens de vérification réellement disponibles à cette heure ne sont pas connus. Ce sont pourtant ces éléments qui permettraient de dire si les diligences raisonnablement attendues ont été accomplies. Aucune conclusion ne peut être tirée en l’état.
B. Une mise au point quatre jours plus tard suffit-elle ? La maîtrise de l’antenne et la valeur d’une rectification
À côté de l’honnêteté, les conventions imposent une seconde obligation, souvent invoquée en même temps : la maîtrise de l’antenne. La convention de la chaîne, telle que citée par le Conseil d’État dans sa décision n° 465759, stipule : « L’éditeur est responsable du contenu des émissions qu’il diffuse. Il conserve en toutes circonstances la maîtrise de son antenne. » Cette obligation explique pourquoi la chaîne ne peut pas se retrancher derrière le fait que l’information a été apportée par une personne extérieure à sa rédaction : ce qui est dit sur son plateau, en direct, relève de sa responsabilité d’éditeur.
Le Conseil d’État l’a illustré dans une décision n° 451897 du 12 juillet 2022, publiée au recueil Lebon, à propos de cette même chaîne. Il a approuvé le régulateur d’avoir relevé que demeurait sans incidence la circonstance qu’il avait été indiqué à l’antenne que des propos n’émanaient pas de la chaîne mais d’un chroniqueur, ce dernier étant « au demeurant collaborateur de la chaîne et non simple invité ». La qualité exacte de Lara Tchekov à l’égard de la chaîne, simple invitée, intervenante régulière ou collaboratrice, n’est pas précisée publiquement. Elle compterait dans l’appréciation, sans que l’on puisse en préjuger.
Reste la question que pose directement l’actualité : une rectification faite après coup efface-t-elle le manquement éventuel ? La jurisprudence répond avec nuance, mais elle ne fait pas de la rectification un effacement automatique. Dans la décision n° 473875 du 4 décembre 2024, la présentatrice d’une émission avait affirmé à tort qu’une manifestation parisienne montrée dans un reportage étranger n’avait pas eu lieu, alors qu’elle s’était bien déroulée et que la chaîne était en mesure de le vérifier. Le Conseil d’État a validé la mise en demeure, en jugeant que cette présentation, faite sans la moindre précaution, constituait un manquement « alors même que la chaîne a rectifié son erreur dès le lendemain ». Une correction rapide n’a donc pas suffi, dans cette affaire, à faire disparaître le manquement initial.
La décision n° 488539 du 10 juillet 2024 va dans le même sens, dans un contexte plus grave. Un invité avait proféré à l’antenne des accusations dénuées de fondement contre des personnalités nommément désignées. Le Conseil d’État a retenu le défaut de maîtrise de l’antenne en relevant que, « eu égard à la diffusion en direct de l’émission à un horaire de forte audience », la condamnation apportée ensuite sur les réseaux sociaux était insuffisante, « de même que la clarification apportée ultérieurement, lors de l’émission du 13 mars 2023 ». La même décision précise que la nécessité d’une contradiction s’apprécie notamment au regard du sujet traité, de l’auteur et de la teneur des propos, de la nature de l’émission, de son public et du contexte de sa diffusion. La rectification compte donc, mais elle est appréciée au regard de ce qui a été diffusé, de l’audience touchée et du délai écoulé.
À l’inverse, le régulateur a déjà renoncé à sanctionner lorsque la réaction est venue sur le moment. Dans une décision n° 2024-1014 du 13 novembre 2024, publiée au Journal officiel, l’Arcom a estimé qu’il n’y avait pas lieu de sanctionner la même chaîne à propos d’une séquence consacrée à la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse, compte tenu notamment des interventions du présentateur, qui avait « contextualisé et pondéré les propos » de l’intervenant. La différence entre une contradiction apportée dans la séquence elle-même et une mise au point organisée plusieurs jours plus tard ressort clairement de ces décisions.
Dans la séquence du 18 octobre, plusieurs éléments joueraient en faveur de la chaîne. Elle a organisé elle-même la mise au point du 22 octobre, sur son antenne, dans l’émission que Puremédias présente comme son rendez-vous phare ; selon le même site, Pascal Praud, en tant que « modérateur », tenait à ce que cette précision soit faite sur son plateau, et a présenté cette démarche comme relevant de « notre travail en permanence ». La journaliste a reconnu publiquement son erreur de méthode. Selon L’Humanité, la chaîne a aussi supprimé le message qu’elle avait publié sur X pour relayer l’information. D’autres éléments pourraient peser en sens inverse : le délai de quatre jours, la diffusion en direct, la large reprise de l’information sur les réseaux sociaux relevée par franceinfo, sa nature, propre à inquiéter, et le maintien par la journaliste d’une partie de ses affirmations. L’horaire tardif, qui limite en principe l’audience, pourrait au contraire être invoqué en faveur de la chaîne. Le communiqué de l’Arcom du 22 octobre souligne précisément l’importance d’un traitement rigoureux lorsque les informations présentées sont « susceptibles de provoquer la peur ». Le régulateur seul pourrait apprécier ces éléments, et le Conseil d’État, le cas échéant, contrôler son appréciation.
II. Ce qui peut encore se passer : pour la chaîne devant l’Arcom, pour la journaliste ailleurs
La réponse du droit ne passe pas par les mêmes voies selon que l’on regarde la chaîne ou la journaliste. Le régulateur de l’audiovisuel contrôle les éditeurs de services, c’est-à-dire les chaînes. La journaliste, elle, relève d’autres règles : celles de sa profession, de son contrat et, pour ce qui concerne d’éventuelles personnes visées, du droit de la presse.
A. Devant l’Arcom : de l’instruction à la sanction, sous le contrôle du juge
Le premier stade est celui de la saisine et de l’instruction. Dans son communiqué du 22 octobre, l’Arcom indique avoir été saisie de nombreuses fois et avoir « engagé l’instruction de plusieurs séquences », en vue, le cas échéant, d’« interventions auprès des chaînes ou sanctions ». Selon l’AFP, dont la dépêche a été reprise par Libération le 22 octobre puis par Le HuffPost, ces saisines portent sur près d’une dizaine de séquences, dont celle du 18 octobre. Le Monde, dans son article du 23 octobre, fait lui aussi état d’une « multitude de saisines » nées de la couverture des manifestations. Le communiqué ne précise pas quelles séquences sont instruites, et une saisine ne préjuge pas de l’issue : elle peut rester sans suite, conduire à une simple intervention auprès de la chaîne ou, à l’étape suivante, à une mise en demeure. Toute analyse de suites possibles reste donc conditionnelle.
Le deuxième stade est la mise en demeure. Selon l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986, les éditeurs de services de communication audiovisuelle « peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 ». Le régulateur rend publiques ces mises en demeure. Une mise en demeure ne sanctionne pas : elle enjoint de respecter, à l’avenir, l’obligation méconnue. Elle n’en est pas moins prise au sérieux par le juge européen. Dans un arrêt du 18 juin 2026, Société d’exploitation d’un service d’information – CNews c. France (requête n° 41355/23), la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, par cinq voix contre deux, que la mise en demeure adressée à la chaîne en 2022 au titre de l’honnêteté de l’information n’avait pas violé la liberté d’expression. Elle y voit non une sanction mais une « condition » mise à l’exercice de cette liberté, et rattache les obligations d’honnêteté, de rigueur et de maîtrise de l’antenne aux « devoirs et responsabilités » des éditeurs.
Le troisième stade est la sanction, qui suppose une mise en demeure préalable restée sans effet. L’article 42-1 de la loi prévoit que, si la personne mise en demeure ne s’y conforme pas, le régulateur peut prononcer une sanction « compte tenu de la gravité du manquement, et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure ». Les sanctions vont de la suspension d’un programme pour un mois au plus jusqu’au retrait de l’autorisation, en passant par la sanction pécuniaire. Celle-ci est plafonnée par l’article 42-2 à 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 5 % « en cas de nouvelle violation de la même obligation ».
La chaîne a déjà un historique sur ce terrain précis. Elle a fait l’objet, le 10 mai 2022, de deux mises en demeure fondées sur l’honnêteté et la rigueur de l’information, que le Conseil d’État a validées par ses décision n° 465757 et décision n° 465759 d’août 2023. L’Arcom l’a ensuite sanctionnée, au titre de la même exigence d’honnêteté, de 50 000 euros pour la séquence relative au classement des villes, sanction confirmée par la décision n° 492834 citée plus haut, puis de 20 000 euros pour une séquence de l’été 2023 sur le réchauffement climatique ; cette dernière décision de sanction, publiée au Journal officiel, vise expressément les deux mises en demeure du 10 mai 2022, et elle a été confirmée par la décision n° 497471 du 6 novembre 2025. La procédure est encadrée par l’article 42-7 : un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’État parmi les membres des juridictions administratives, décide de l’engagement des poursuites, notifie les griefs et instruit ; le même article prévoit qu’une mise en demeure qui n’a été suivie d’aucune sanction dans un délai de cinq ans à compter de son adoption est « réputée caduque ». Savoir si une nouvelle séquence pourrait être rattachée à ces mises en demeure antérieures, et à quelles conditions, relèverait de l’appréciation du rapporteur puis du collège du régulateur. Rien, à ce jour, n’indique qu’une telle démarche soit engagée.
Le dernier stade est celui du juge. L’article 42-8 de la loi ouvre aux éditeurs un « recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat » contre les sanctions. Le juge contrôle alors la qualification des faits, la proportionnalité du montant et l’atteinte portée à la liberté d’expression, comme le montrent les décisions citées, qui ont confirmé certaines sanctions et censuré certains motifs.
Qui peut déclencher ces mécanismes ? Tout téléspectateur peut signaler une séquence au régulateur, mais un simple signalement ne lui donne pas le pouvoir d’exiger une décision. L’article 42 ouvre expressément la faculté de demander l’engagement d’une procédure de mise en demeure à certains organismes, parmi lesquels les organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique et les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs ; le même article la reconnaît au Défenseur des droits. Le Conseil d’État a précisé, dans une décision n° 512119 du 26 juin 2026 rendue à propos de la même chaîne, que toute autre personne « qui dénonce un comportement d’un opérateur portant atteinte à ses intérêts » peut aussi le demander, à condition de justifier d’un « intérêt personnel, direct et certain » ; la seule qualité de téléspectateur, invoquée dans cette affaire, n’a pas suffi. Il existe enfin une voie interne, propre aux chaînes d’information. L’article 30-8 de la loi du 30 septembre 1986 institue auprès de chaque éditeur concerné un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information, composé de personnalités indépendantes. Ce comité « peut se saisir ou être consulté à tout moment par les organes dirigeants de la personne morale, par le médiateur lorsqu’il existe ou par toute personne ». Il n’a pas de pouvoir de sanction, mais il informe le régulateur de tout fait susceptible de contrevenir aux principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme.
B. Pour la journaliste et pour son journal : pas de sanction du régulateur, mais d’autres règles
La journaliste ne serait pas, elle, la destinataire d’une éventuelle décision de l’Arcom. Dans la décision n° 451897 du 12 juillet 2022, le Conseil d’État a jugé irrecevable le recours de l’auteur de propos sanctionnés, au motif qu’il « n’est pas la personne sanctionnée par la décision qu’il attaque », celle-ci visant les manquements imputés à la chaîne. Dans une décision n° 452762 du 29 novembre 2022, il a relevé, à propos d’un invité, qu’il « n’était pas lui-même tenu par les obligations qui s’imposent à la chaîne ». Le droit de l’audiovisuel fait ainsi peser l’obligation d’honnêteté sur l’éditeur, qui choisit ses intervenants, organise ses émissions et décide de ce qu’il diffuse.
Cela ne signifie pas que la journaliste échappe à toute règle. Lara Tchekov s’est présentée à l’antenne comme « journaliste en presse écrite », et elle collabore à un hebdomadaire. Le statut de journaliste emporte des droits et des devoirs définis notamment par l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881, issu de la loi du 14 novembre 2016. Ce texte reconnaît à tout journaliste « le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources » et prévoit que le contrat de travail d’un journaliste professionnel « entraîne l’adhésion à la charte déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice ». Le contenu de ces chartes est propre à chaque entreprise. Leur application relève de la relation entre la journaliste et l’entreprise de presse avec laquelle elle travaille ; une éventuelle mesure interne, que rien n’annonce, obéirait aux règles du droit du travail, que nous avons détaillées à propos de ce qu’une chaîne peut imposer à une éditorialiste après une séquence tendue.
La journaliste a indiqué tenir ses informations de sources au sein du renseignement. Sur ce point, la loi la protège. L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Le secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information du public. » Il ne peut y être porté atteinte que « si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie », par des mesures strictement nécessaires et proportionnées, et cette atteinte ne peut jamais consister à obliger le journaliste à révéler ses sources. Le secret protège l’identité de la source ; la règle d’honnêteté, elle, porte sur la manière dont l’information est vérifiée et présentée au public. Les deux règles coexistent : la protection de la source ne dispense pas de la vérification, et l’exigence de vérification n’autorise pas à exiger la divulgation de la source.
Le droit de la presse écrite prévoit enfin des mécanismes de correction, dont l’application dépend de l’endroit où l’information a été publiée. L’article 12 de la loi du 29 juillet 1881 oblige le directeur de la publication d’un journal à insérer gratuitement, « en tête du prochain numéro », les rectifications adressées par un dépositaire de l’autorité publique au sujet des actes de sa fonction inexactement rapportés par ce journal. Ce droit de rectification concerne un journal ou écrit périodique, non une émission de télévision. Or, selon L’Humanité, aucun article n’a été publié sur le site de l’hebdomadaire au sujet de cette information, ce qui joue en faveur de ce dernier ; d’après Libération et franceinfo, la journaliste l’avait diffusée sur son propre compte sur X. Ce mécanisme ne trouverait donc à s’appliquer que si l’information avait été publiée dans le périodique lui-même. L’article 13 de la même loi, qui organise le droit de réponse dans la presse écrite, suppose de même une publication dans le journal.
Pour l’audiovisuel, le droit de réponse obéit à l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982. Il est ouvert à toute personne physique ou morale « dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle ». La demande doit être présentée dans les trois mois et, faute de réponse dans les huit jours, le président du tribunal judiciaire peut être saisi en référé. Dans la séquence du 18 octobre, les émeutiers évoqués n’étaient ni nommés ni identifiés. Le seul organisme désigné l’était comme source de l’information, et il a choisi de démentir par voie de presse ; il n’est pas établi qu’il ait entendu exercer un droit de réponse, ni que l’attribution d’une information erronée constitue une imputation portant atteinte à son honneur ou à sa réputation au sens de ce texte, ce qu’il appartiendrait au juge d’apprécier. Les conditions de ce droit ont été examinées à propos d’un intervenant régulier écarté sans contrat après des propos contestés. Si une personne identifiable s’estimait visée par des accusations, ce sont alors les règles de la diffamation et de l’injure, leurs conditions et leurs délais qui seraient en cause, avec des délais d’action très brefs.
Le communiqué de l’Arcom évoque aussi, de manière générale, la possibilité de signaler au procureur de la République des propos pénalement répréhensibles tenus à l’antenne. Ce volet, qui relève du juge pénal, n’est pas traité ici, et rien n’indique qu’il concerne cette séquence. L’enchaînement des procédures devant le régulateur, depuis les saisines jusqu’aux éventuelles suites, a par ailleurs été présenté à propos d’une remarque d’un éditorialiste sur Trappes ayant donné lieu à une saisine annoncée de l’Arcom.
Conclusion
L’excuse présentée le 22 octobre sur le plateau de « L’heure des pros » ne clôt pas, à elle seule, la question juridique, mais elle n’est pas non plus sans portée. Le droit de l’audiovisuel fait peser sur la chaîne, et non sur la journaliste, l’obligation de garantir le bien-fondé et la source de chaque information, de présenter au conditionnel ce qui est incertain et de conserver la maîtrise de son antenne. Le Conseil d’État a jugé qu’une rectification faite le lendemain, ou une clarification apportée plusieurs jours après une diffusion en direct, n’efface pas nécessairement un manquement. Il a aussi jugé qu’il n’y a pas de manquement lorsque les vérifications raisonnablement attendues ont été accomplies, et le régulateur a renoncé à sanctionner lorsque le présentateur avait contextualisé et pondéré les propos dans la séquence elle-même.
Tout dépendra donc de faits que les comptes rendus publics ne livrent pas : ce que la rédaction savait avant l’annonce, la qualité exacte de la journaliste à l’égard de la chaîne, les vérifications réellement tentées et la portée de la mise au point, accompagnée du maintien d’une partie des affirmations. Si l’Arcom retenait la séquence parmi celles qu’elle instruit, la réponse pourrait aller de l’absence de suite à une mise en demeure, et une sanction supposerait une mise en demeure préalable restée sans effet, sous le contrôle du Conseil d’État. La journaliste, elle, ne serait pas visée par le régulateur ; sa situation relève de sa charte déontologique, de son contrat et du secret des sources que la loi lui garantit.
À la date de rédaction, aucune décision du régulateur visant cette séquence n’est connue, aucun manquement n’a été constaté et aucune responsabilité n’est établie, ni pour la chaîne, qui a organisé une mise au point à l’antenne, ni pour la journaliste, qui a présenté ses excuses. Les engagements contractuels des intéressés priment sur toute analyse générale, et seuls le régulateur, puis le juge s’il était saisi, pourront dire si les règles de l’honnêteté de l’information ont été respectées.