Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Joueur recruté après une rupture contestée : la garantie signée au nouveau club tient-elle quand il repart ? Ce que juge le TAS (APOEL Nicosie) et ce que prévoit le droit français

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Joueur recruté après une rupture contestée : la garantie signée au nouveau club tient-elle quand il repart ? Ce que juge le TAS (APOEL Nicosie) et ce que prévoit le droit français

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Recruter un joueur qui vient de rompre son contrat avec son ancien club expose le nouvel employeur à payer avec lui l’indemnité que le Tribunal du football de la FIFA pourrait mettre à la charge du joueur. Pour se protéger, certains clubs font signer au joueur, avant l’embauche, un engagement de les rembourser. C’est ce qu’a fait l’APOEL Nicosie en août 2021 avec Lucas Vieira de Souza, qui venait de rompre son contrat avec le club chinois Changchun Yatai. Un an plus tard, le joueur partait pour le club saoudien Al-Khaleej après un accord de résiliation qui réglait le sort de cette garantie. Le Tribunal arbitral du sport (TAS) a tranché le litige né de ce départ dans la sentence TAS 2023/A/10243 du 26 février 2025.

La décision répond à des questions que se posent aussi bien les clubs qui recrutent que les joueurs qui négocient leur départ. Que couvre exactement une telle garantie ? Que devient-elle quand le joueur repart ? Qui supporte finalement l’indemnité due à l’ancien club lorsque l’un des deux l’a payée seul ? Elle montre aussi le poids d’une formalité de dépôt manquée et d’un argument que personne n’a plaidé. Les montants et les clauses cités sont ceux que rapporte la sentence ; chaque contrat se lit pour lui-même, et seul l’arbitre ou le juge saisi tranche un litige donné. Nous présentons d’abord la garantie signée à l’arrivée du joueur, le risque qu’elle couvrait et ce qu’en dirait le droit français (I), puis l’accord de départ qui a soldé les salaires, éteint la garantie et partagé la dette, avec ses enseignements de procédure (II).

I. Recruter un joueur qui sort d’une rupture contestée : que couvre la garantie et que vaut-elle ?

A. Le risque à couvrir : la solidarité du nouveau club, d’une règle automatique à une incitation à prouver

Au moment des négociations, le joueur avait mis fin de lui-même à son contrat avec son club chinois, en reprochant à celui-ci de l’avoir retiré de la liste des joueurs autorisés à disputer les matchs officiels ; le club chinois contestait tout manquement. Avant de conclure le contrat de travail, le club chypriote a voulu se prémunir contre une décision défavorable. Le 13 août 2021, les parties ont signé un accord de garantie. Le joueur y déclarait n’être lié à aucun autre club et avoir rompu son précédent contrat avec juste cause. Il précisait que son retrait de la liste était définitif, qu’il avait été décidé unilatéralement par le club chinois sans son accord et qu’il était au moins l’une des raisons de son départ. Si ces déclarations se révélaient inexactes, il s’engageait à verser au club une somme égale à tout montant que celui-ci serait condamné à payer au club chinois, ainsi qu’une pénalité de 50 000 euros. Le contrat de travail a été signé six jours plus tard, pour la période du 19 août 2021 au 31 mai 2023 et un salaire mensuel de 15 000 euros nets.

Le risque s’est réalisé. Le 21 avril 2022, la chambre de résolution des litiges de la FIFA a jugé que la rupture du contrat chinois était intervenue sans juste cause. Elle a condamné le joueur à verser 200 000 euros au club chinois, avec intérêts, et lui a interdit de disputer des matchs officiels jusqu’au paiement, dans la limite de six mois. Elle a déclaré le club chypriote, qui n’était présent à la procédure qu’en qualité de partie intervenante, solidairement tenu de cette somme, et l’a frappé d’une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs jusqu’au paiement, pour trois périodes d’enregistrement au plus. La sentence relève qu’aucun élément de cette décision ne suggérait que le club ait incité le joueur à rompre, et que le club chinois ne l’avait d’ailleurs pas soutenu : la solidarité découlait du seul texte de l’article 17, alinéa 2, du règlement alors en vigueur.

Cette solidarité attachée à la seule embauche n’existe plus sous cette forme. Après l’arrêt Diarra rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 octobre 2024, la FIFA a, selon la sentence, suspendu temporairement le 25 novembre 2024 les mesures disciplinaires attachées aux violations de l’article 17. Dans l’édition de juillet 2025 du règlement du statut et du transfert des joueurs, l’article 17, alinéa 2, ne rend plus le nouveau club solidaire que s’il peut être établi, au vu des circonstances de chaque cas, qu’il a incité le joueur à rompre son contrat. L’édition de janvier 2027, approuvée le 10 juin 2026 et applicable, selon son article 26, aux litiges dont les faits sont postérieurs à son entrée en vigueur le 1er janvier 2027, conserve ce principe à l’article 17, alinéa 9, en retenant la « prépondérance des probabilités ». Son alinéa 11 ajoute une présomption : si le joueur signe un nouveau contrat dans les 45 jours qui suivent la rupture, le nouveau club est présumé l’avoir incité, sauf à démontrer le contraire. La date de signature devient donc décisive, et la garantie demandée au joueur garde un intérêt pour le club qui recrute vite.

Encore faut-il mesurer ce qu’elle protège. La garantie ne lie que ceux qui l’ont signée : le club chinois, tiers à cet accord, conservait le droit de poursuivre l’un ou l’autre de ses débiteurs solidaires, et l’engagement du joueur ne réglait que la charge finale de la dette entre lui et son nouveau club. Le droit français dit la même chose en termes généraux : selon l’article 1199 du Code civil, « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Une garantie n’empêche donc ni la condamnation du club ni l’interdiction de recruter qui l’accompagne ; elle ouvre seulement un recours contre le joueur, dont l’efficacité dépend de sa solvabilité et de la validité de l’engagement.

En droit français, la question de la solidarité se pose dans des termes voisins mais non identiques. L’article L. 1237-3 du code du travail prévoit que, lorsqu’un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail en conclut un nouveau, « le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent » dans trois cas : s’il est démontré qu’il est intervenu dans la rupture, s’il a engagé un salarié qu’il savait déjà lié par un contrat de travail, ou s’il a continué de l’employer après avoir appris qu’il l’était encore ; dans ce dernier cas, sa responsabilité n’est pas engagée si le contrat abusivement rompu était déjà venu à expiration au moment où il a été averti, selon des modalités que le texte précise pour les contrats à durée déterminée et indéterminée. L’article L. 222-2-1 du code du sport n’écarte pas ce texte pour le sportif professionnel salarié. La solidarité suppose donc une rupture abusive et une implication ou une connaissance du nouvel employeur. La Cour de cassation a ainsi approuvé une cour d’appel qui, faute de collusion démontrée entre le salarié et son nouvel employeur et faute d’intention de tromper l’ancien, avait jugé la démission non abusive et le conseil de prud’hommes incompétent pour connaître de la demande dirigée contre le nouvel employeur (Cass. soc., 21 novembre 2012, n° 11-20.598).

La dette garantie n’est pas non plus forfaitaire en droit français. Lorsque la rupture anticipée du contrat à durée déterminée intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas légaux, elle « ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi », selon l’article L. 1243-3 du code du travail : l’ancien club doit prouver son préjudice, ce qui change l’évaluation du risque garanti. Ces mécanismes sont développés dans nos analyses consacrées à la solidarité du nouveau club dans le règlement de 2027, aux précautions à prendre pour recruter un joueur encore lié à son ancien club, au débauchage par un club concurrent et l’article L. 1237-3 et à la rupture anticipée décidée par le joueur et l’indemnisation du club.

B. La garantie elle-même : ce que le TAS en a fait et ce qu’en dirait un juge français

La sentence ne se prononce pas sur la validité de la garantie, faute d’avoir eu à le faire. L’arbitre a appliqué les règlements de la FIFA, dans leur édition de mars 2023, et subsidiairement le droit suisse, choix que le joueur ne contestait pas. Or l’accord de résiliation conclu en juillet 2022 stipulait que la garantie était résiliée d’un commun accord et ne faisait plus naître aucune obligation à la charge du joueur. Le club a tenté de la faire revivre devant la FIFA puis devant le TAS, en soutenant que le joueur l’avait trompé en taisant que son propre appel contre la décision de la FIFA n’avait pas été ouvert ; il réclamait la pénalité de 50 000 euros. Le TAS a jugé cette demande recevable, bien qu’elle n’apparaisse pour la première fois que dans le mémoire d’appel, en application de l’article R56 du code de l’arbitrage en matière de sport. Il l’a rejetée au fond : le club n’apportait aucune preuve d’une fraude ou d’une négligence du joueur, et la clause résiliant la garantie restait valable et opposable au club.

La rédaction de cet accord montre ce qu’un club cherche à obtenir : des déclarations précises du joueur sur les circonstances de la rupture, un engagement de rembourser toute condamnation prononcée contre le club, et une pénalité forfaitaire dissuasive. Elle en montre aussi les angles morts. L’engagement ne jouait que si les déclarations s’avéraient inexactes, ce qui renvoyait à l’appréciation de la juste cause par la FIFA. Il ne prévoyait ni plafond, ni sort particulier en cas de départ du joueur, ni articulation avec un éventuel accord ultérieur entre les mêmes parties. C’est ce dernier point qui a décidé de l’issue.

Devant un juge français, la garantie serait d’abord examinée à la lumière des règles de l’embauche. Le club peut interroger le joueur sur sa situation contractuelle, qui conditionne sa qualification et donc l’exécution même de l’emploi proposé. L’article L. 1221-6 du code du travail exige que les informations demandées au candidat présentent un lien direct et nécessaire avec l’emploi, et précise que « Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d’informations. » Une déclaration volontairement inexacte sur un point déterminant pourrait être discutée sur le terrain du dol, que l’article 1137 du Code civil étend à « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». L’article 1112-1 du Code civil ajoute que le manquement au devoir d’information engage la responsabilité de son auteur et peut entraîner l’annulation du contrat. Encore faudrait-il démontrer l’intention : une déclaration faite de bonne foi, sur la foi d’un conseil juridique, puis démentie par la FIFA, ne suffirait probablement pas à caractériser une manœuvre.

La clause d’indemnisation se heurterait ensuite à un principe constant du droit du travail. La Cour de cassation juge que « la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 25-10.680). Elle précise qu’un salarié ne peut être tenu pour responsable, à l’égard de l’employeur, « des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l’exécution du contrat de travail qu’en cas de faute lourde », celle-ci étant caractérisée par l’intention de nuire (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-13.302). La garantie porte, il est vrai, sur des faits antérieurs à l’embauche et non sur l’exécution du contrat ; sa qualification resterait donc discutée. Mais un juge pourrait voir dans l’engagement de rembourser toute condamnation solidaire un transfert sur le salarié d’un risque que la loi attache au comportement du nouvel employeur, puisque l’article L. 1237-3 ne rend ce dernier responsable que s’il est intervenu dans la rupture ou s’il savait le salarié encore lié.

La pénalité de 50 000 euros appellerait la même prudence. Si elle sanctionnait un agissement du salarié dans la relation de travail, elle tomberait sous l’interdiction posée par l’article L. 1331-2 du code du travail : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. » À défaut, elle serait une clause pénale, que le juge peut, selon l’article 1231-5 du Code civil, « même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».

Le football professionnel en offre un exemple récent, dans l’autre sens. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait qualifié de clause pénale l’indemnité forfaitaire promise à un entraîneur en cas de rupture anticipée, en retenant que cette clause avait pour objet « de sanctionner la méconnaissance par l’employeur de son engagement de garantir l’emploi du salarié jusqu’au terme du contrat ». Les juges du fond l’avaient réduite à deux millions d’euros au regard de la disproportion entre la pénalité convenue et le préjudice réellement subi, l’intéressé ayant été engagé quelques mois après la rupture par un club qui le rémunérait davantage (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-10.616). Nous n’avons pas trouvé de décision française se prononçant sur la validité d’un engagement du joueur de garantir son nouveau club contre la solidarité ; un club qui voudrait s’en prévaloir en France devrait s’attendre à ce débat.

En pratique, le risque se traite plus sûrement en amont qu’au moyen d’une garantie : vérifier l’état de la procédure engagée par l’ancien club, chiffrer l’indemnité plausible, négocier si possible avec l’ancien club un accord qui éteint le litige, et documenter l’absence d’incitation, devenue décisive dans le règlement de la FIFA. Si une garantie est tout de même signée, elle gagne à définir les déclarations attendues, à plafonner l’indemnisation, à prévoir son sort en cas de départ du joueur et à désigner l’instance compétente, en tenant compte des limites propres au droit du travail lorsque le contrat est soumis au droit français.

II. Quand le joueur repart : l’accord qui solde les salaires, éteint la garantie et partage la dette

A. Libération contre abandon des salaires : ce que valident la FIFA et le TAS, ce que vérifierait un juge français

À l’été 2022, la situation s’était inversée. Le club, en difficulté financière, devait au joueur 200 000 euros de salaires. Un club saoudien voulait engager le joueur sans verser d’indemnité de transfert ni de commission, pour un salaire mensuel de 56 250 dollars et une prime de signature totale de 150 000 dollars payable en deux fois. Le club a autorisé les négociations mais refusé de libérer le joueur sans contrepartie. Le 29 juillet 2022, les parties ont signé un accord de résiliation. Le club y reconnaissait sa dette de salaires ; le joueur payait 200 000 euros le prix de sa libération anticipée ; les deux sommes se compensaient. L’accord prévoyait que, si l’indemnité due au club chinois restait à payer, elle serait supportée par moitié. Il déclarait qu’aucune partie n’aurait plus de réclamation contre l’autre au titre de la rupture, résiliait la garantie et laissait le joueur libre de signer où il voulait, sauf dans un club chypriote. Le joueur a signé le même jour au club saoudien, pour un contrat courant jusqu’au 28 juillet 2024.

Le joueur a ensuite soutenu que la version de l’accord produite par le club, qui contenait la compensation, avait été modifiée ; le club affirmait l’inverse. La FIFA a retenu l’original produit par le club, signé des deux parties, en s’appuyant sur les échanges qui avaient précédé l’accord : demande d’autorisation de négocier, déclaration d’intérêt du club saoudien, autorisation du club, contrat signé le jour même. Le TAS a confirmé : les témoignages de l’agent et de l’épouse du joueur ne suffisaient pas à démontrer que ce document avait été altéré ou qu’une autre version avait été présentée à la signature. Sur le fond, l’arbitre a suivi la majorité de la chambre de la FIFA. L’abandon des salaires contre la libération constituait des concessions réciproques de valeur égale, et le joueur, qui aurait peut-être pu rompre avec juste cause pour salaires impayés, avait préféré ne pas compromettre un transfert bien plus lucratif par un litige incertain avec un club en difficulté.

En droit français, la résiliation d’un commun accord d’un contrat de joueur est admise, mais encadrée. La chambre sociale juge qu’en vertu des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la Charte du football professionnel ni le contrat ne peuvent déroger au détriment du joueur, « le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 21-19.282).

Pour le football, la Cour relève que, selon l’article 264 de la Charte, « quelle qu’en soit la durée, un contrat peut, à tout moment, être résilié avec l’accord des parties, sans aucune indemnité de part et d’autre », l’avenant de résiliation devant être homologué par la Ligue de football professionnel. Elle exige surtout une volonté réelle de rompre. Elle a approuvé une cour d’appel qui, face à un avenant de résiliation indissociable de deux protocoles signés le même jour pour contourner l’interdiction d’un prêt que la Ligue avait refusé d’homologuer, avait jugé que « la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat à durée déterminée » n’était pas établie et que la rupture était abusive (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-16.307). La Ligue avait en outre infligé une amende au club et au joueur. Les modalités pratiques de la résiliation d’un commun accord et son homologation font l’objet d’une analyse distincte.

Le droit français invite ensuite à distinguer ce que l’accord du 29 juillet 2022 réunissait en un seul acte. La Cour de cassation juge que « si les parties à un contrat de travail décident, d’un commun accord, d’y mettre fin, elles se bornent à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail », tandis que la transaction règle les contestations nées de la rupture et « ne peut valablement être conclue qu’une fois la rupture intervenue et définitive » (Cass. soc., 16 juillet 1997, n° 94-42.283).

La transaction, que l’article 2044 du Code civil définit comme le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, suppose des concessions dont l’existence, « qui conditionne la validité d’une transaction, doit s’apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte » (Cass. soc., 21 mai 1997, n° 95-45.038). Un acte unique qui, le jour même de la rupture, efface 200 000 euros de salaires échus en contrepartie de la libération du joueur se prêterait donc, devant un juge français, à une discussion sur sa qualification et sur la réalité des concessions de chaque partie, notamment au regard de ce que l’ancien club aurait pu réclamer en prouvant son préjudice.

La compensation elle-même n’est pas interdite. Selon l’article 1348-2 du Code civil, « Les parties peuvent librement convenir d’éteindre toutes obligations réciproques, présentes ou futures, par une compensation ». Mais les salaires ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions fixées en application de l’article L. 3252-2 du code du travail, et l’article 1347-2 du Code civil prévoit que les créances insaisissables « ne sont compensables que si le créancier y consent ». Le consentement exprès du joueur, donné dans un écrit signé, répondrait à cette exigence ; c’est donc la validité de l’accord dans son ensemble, plus que la technique de la compensation, qui concentrerait la discussion. Pour un contrat soumis au droit français, ces questions relèveraient du conseil de prud’hommes, dont la procédure, de la saisine à l’audience obéit à des règles propres.

B. Le partage par moitié, l’appel non ouvert et l’arrêt Diarra non plaidé : pourquoi le club a perdu

Les événements suivants ont fait basculer l’économie de l’accord. Le joueur avait formé appel devant le TAS contre la décision du 21 avril 2022, mais les exemplaires papier de sa déclaration d’appel ont été déposés tardivement ; le 2 août 2022, le TAS a fait savoir à son avocat qu’il n’ouvrirait pas de procédure. L’interdiction de jouer devenant effective, le joueur a payé seul au club chinois, le 9 août 2022, 203 014 euros en principal et intérêts. Le club, qui avait lui aussi fait appel, s’est désisté le 22 août 2022 en expliquant qu’aucune décision n’était plus exécutoire contre lui. Le 24 décembre 2022, le joueur l’a mis en demeure de lui verser 300 000 euros : les 200 000 euros de salaires et la moitié de l’indemnité payée. Le 21 septembre 2023, la chambre de la FIFA lui a accordé, à la majorité, 100 000 euros avec intérêts de 5 % par an à compter du 21 avril 2022, en rejetant la demande de salaires, éteinte par la compensation, ainsi que la demande reconventionnelle du club.

Le TAS a confirmé cette décision. Pour l’arbitre, la clause de partage traduisait un compromis éclairé. Le jour de la signature, les parties savaient, l’information figurant dans les considérants de l’accord, que le club chinois n’avait pas fait appel et que l’indemnité ne pourrait donc plus dépasser 200 000 euros. Chaque partie acceptait d’en supporter la moitié. La clause devait se lire avec celles qui mettaient fin à toute réclamation et résiliaient la garantie, l’ensemble exprimant la volonté de solder définitivement la relation. Le désistement du club ne faisait pas disparaître son engagement : s’il estimait ne plus rien devoir après le paiement intégral par le joueur, il lui appartenait de le soutenir devant le TAS plutôt que de retirer son appel. Enfin, le club ne démontrait pas que le joueur connaissait, avant de signer, le vice de forme de son appel. Selon l’arbitre, il paraissait plus probable que l’erreur venait de l’ancien conseil du joueur et que celui-ci ne l’avait apprise qu’après la signature. La demande de pénalité tombait par voie de conséquence, la garantie ayant été résiliée.

Reste l’argument que le club n’a jamais soulevé. L’arbitre a invité les parties à plusieurs reprises à se prononcer sur l’incidence de l’arrêt Diarra, alors que la solidarité imposée au club ne reposait que sur le texte du règlement et non sur une incitation. Le joueur a contesté toute incidence ; le club, pourtant directement concerné, est resté silencieux. Faute de demande en ce sens, l’arbitre s’est estimé tenu par le principe non ultra petita et a refusé d’examiner si l’arrêt pouvait remettre en cause la clause de partage. Il rappelle qu’une autre formation du TAS, saisie d’un litige entre un club français et un club portugais, avait elle aussi refusé, le 13 novembre 2024, de tenir compte de cet arrêt dans un dossier dont les faits lui étaient antérieurs.

Le droit français aurait conduit à un raisonnement proche sur le partage. Selon l’article 1310 du Code civil, « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Une fois établie, elle oblige chaque débiteur à toute la dette envers le créancier, selon l’article 1313. Mais, d’après l’article 1317, « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part », et celui qui a payé au-delà dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part.

La Cour de cassation précise que le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part « ne dispose d’un recours contre ses coobligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part » (Cass. 1re civ., 10 octobre 2019, n° 18-20.429). Une clause qui fixe ces parts à la moitié chacun règle exactement cette question : le joueur qui a tout payé peut réclamer la moitié, pas davantage. L’article 1189 du Code civil, selon lequel « Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres », conduirait aussi à lire la clause de partage avec la renonciation générale aux réclamations, comme l’a fait l’arbitre.

La leçon de procédure vaut aussi devant le juge français. Selon l’article 4 du code de procédure civile, « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » L’article 5 ajoute que « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L’article 12 impose certes au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, mais l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que ce texte « ne lui fait pas obligation, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique de leurs demandes » (Cass. ass. plén., 21 décembre 2007, n° 06-11.343). Un argument tiré du droit de l’Union, comme celui de l’arrêt Diarra, a donc tout intérêt à être formulé et développé par la partie qui entend s’en prévaloir, dès les premières écritures.

Le dossier rappelle enfin qu’un appel au TAS se perd parfois sur une formalité. Le délai d’appel contre une décision de la FIFA est de 21 jours, selon les statuts de la FIFA et l’article R49 du code de l’arbitrage en matière de sport. Dans son édition de 2025, l’article R31 de ce code admet un dépôt par courrier électronique, à condition que le mémoire et ses copies soient aussi déposés par courrier, ou téléversés sur la plateforme de dépôt en ligne du TAS, le premier jour ouvrable suivant l’expiration du délai. Le joueur qui manque cette étape voit la décision devenir définitive, avec ses sanctions sportives ; il ne lui reste que les recours contractuels qu’il a su se ménager, comme ici la clause de partage. L’exécution d’une sentence du TAS en France obéit, elle, à des règles propres, présentées dans notre analyse consacrée à faire exécuter une sentence du TAS en France.

Conclusion

Ce dossier tient en une idée simple : la garantie qu’un club obtient d’un joueur à son arrivée ne vaut que jusqu’au prochain accord signé entre eux. En résiliant expressément la garantie, en réglant le sort des salaires et en répartissant par moitié la dette due à l’ancien club, l’accord de départ de juillet 2022 a fixé les droits de chacun. La FIFA puis le TAS en ont tiré les conséquences, sans entrer dans le débat sur l’arrêt Diarra que le club n’avait pas ouvert, et en laissant à sa charge 100 000 euros alors qu’il n’avait jamais été accusé d’avoir incité le joueur à rompre.

Le droit français conduirait probablement au même partage, par les règles de la contribution entre codébiteurs solidaires, mais il y ajouterait des limites propres au salariat : responsabilité pécuniaire du salarié réservée à la faute lourde, interdiction des sanctions pécuniaires, modération des clauses pénales, distinction entre accord de rupture et transaction, homologation de l’avenant de résiliation par la Ligue. Pour le club qui recrute, le risque se traite d’abord en amont, par la vérification du litige en cours, une absence d’incitation documentée et, pour les faits postérieurs au 1er janvier 2027, l’attention portée au délai de 45 jours. Pour le joueur qui repart, chaque clause de l’accord de sortie compte : sort des salaires, partage des condamnations, renonciations et formalités d’appel. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul l’arbitre ou le juge saisi tranche chaque litige.

📄 Circulaire officielle