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Avarie commune déclarée : conteneur bloqué, contribution réclamée, comment obtenir la livraison et contester

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Maître Hassan KOHEN
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Avarie commune déclarée : conteneur bloqué, contribution réclamée, comment obtenir la livraison et contester

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Votre marchandise a traversé la mer sans dommage apparent, puis le transitaire vous écrit que le navire a déclaré l’avarie commune et que la livraison est suspendue jusqu’à la signature d’un engagement et la fourniture d’une garantie. La somme réclamée correspond parfois à un pourcentage de la valeur de vos cartons, alors que vos cartons n’ont rien subi. Le réflexe consiste à payer vite pour débloquer le conteneur, ou à refuser en bloc parce que la dépense ne vous concerne pas. Les deux réflexes exposent à des frais supplémentaires : magasinage, surestaries, vente de la marchandise ou renonciation à un recours.

L’avarie commune est un mécanisme ancien et toujours actuel du transport maritime : une dépense ou un sacrifice exposé volontairement pour sauver l’expédition est réparti entre le navire, le fret et les marchandises. Le contentieux récent du porte-conteneurs immobilisé dans le canal de Suez en mars 2021 l’a rappelé aux chargeurs français, dont certains ont payé plusieurs centaines de milliers d’euros au titre de la contribution avant de se tourner vers leur assureur, comme dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 8 juillet 2025 (RG 22/01188). La question pratique est donc triple : à quelles conditions la contribution est-elle due, comment obtenir la marchandise sans renoncer à contester, et contre qui se retourner ensuite.

Cet article décrit d’abord ce que la déclaration d’avarie commune change pour le destinataire (I), puis comment fournir une garantie sans renoncer à ses droits et organiser la contestation et les recours (II).

I. Une marchandise saine peut devoir contribuer : comprendre la déclaration avant de payer

A. Les conditions d’une avarie commune et la part de chaque intérêt

Le Code des transports pose le principe de répartition : « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime ». Trois éléments se cumulent : une décision du capitaine, un caractère extraordinaire de la dépense ou du sacrifice, et un danger commun et pressant qui menace l’ensemble de l’expédition. Un entretien courant, une réparation d’usure ou une dépense qui aurait de toute façon été exposée n’entre pas dans ce cadre. De même, la dépense doit viser le salut commun, c’est-à-dire le navire et l’ensemble des marchandises, et non le seul intérêt d’une partie.

Le lien entre l’acte du capitaine et la dépense doit être direct. Le Code dispose que « Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine ». Une dépense éloignée, une perte de marché ou un préjudice commercial indirect n’est pas admis en avarie commune, même s’il se rattache au même incident. Le règlement d’avarie, établi par un dispacheur, vérifie cette chaîne : acte volontaire, danger, caractère extraordinaire, lien direct, pièces justificatives.

Le fait que l’incident initial provienne d’une faute ne supprime pas le règlement. Le Code prévoit que « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable ». Concrètement, la contribution est d’abord répartie, puis la partie qui établit la faute d’une autre peut exercer un recours contre elle. Un chargeur ne peut donc pas refuser toute contribution au seul motif que l’armateur aurait mal navigué ou mal entretenu le navire : il doit d’abord vérifier la qualification, garantir la livraison, puis porter le débat sur la faute devant le juge ou dans le cadre du recours.

Les exemples admis en pratique correspondent à des sacrifices ou dépenses volontaires face au péril : remorquage d’urgence après échouement, frais de renflouement, relâche forcée dans un port de refuge, déchargement et magasinage rendus nécessaires par l’événement, jet de marchandises à la mer pour sauver le navire, lutte contre un incendie à bord. À l’inverse, une avarie subie par hasard, sans acte volontaire de sauvetage, reste une avarie particulière, supportée par son propriétaire. Le Code résume cette frontière : « Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en avaries communes », et elles sont supportées par le propriétaire de la chose endommagée, sauf recours en responsabilité.

La répartition concerne trois masses : « Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section ». Le navire contribue d’après sa valeur au port où s’achève l’expédition, le fret pour les deux tiers de sa valeur brute, et les marchandises d’après leur valeur marchande au port de déchargement. Pour la cargaison, « Le fret brut et le prix du passage, même lorsqu’ils ne sont pas encore acquis à l’armateur, contribuent pour les deux tiers de leur valeur », et « Le montant des dommages ou pertes à admettre en avaries communes est déterminé pour la marchandise au port de déchargement ». Un chargeur dont la marchandise vaut 200 000 euros au port de déchargement contribue donc sur cette base, même si sa facture d’achat était différente, et même si sa marchandise est intacte : la marchandise sacrifiée contribue comme la marchandise sauvée.

Dans la plupart des connaissements au long cours, une clause incorpore les Règles d’York et d’Anvers, publiées par le Comité maritime international. Ces règles détaillent les cas admis, les exclusions, les évaluations et la procédure du dispacheur. Elles ne sont pas une loi française, mais elles deviennent la loi des parties quand le connaissement ou la charte-partie les désigne. La première vérification consiste donc à lire le connaissement : présence d’une clause avarie commune, version des Règles d’York et d’Anvers visée (1994, 2004 ou 2016), loi applicable, port de règlement, nom du dispacheur désigné. Sans stipulation contraire, le Code s’applique, car « A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre ». La mention par laquelle le transporteur se réserverait d’autres dispositions que celles du chapitre est réputée non écrite dans les conditions prévues par ce même article.

B. Pourquoi la marchandise reste bloquée et comment obtenir sa livraison

La déclaration d’avarie commune ne transfère pas automatiquement la propriété de la marchandise à l’armateur, mais elle permet en pratique au transporteur ou à son agent de subordonner la délivrance à la signature d’un engagement d’avarie commune, souvent appelé average bond, et à la fourniture d’une garantie, souvent appelée general average guarantee, émise par l’assureur facultés ou par une banque. Le chargeur signe qu’il contribuera selon le règlement à venir, déclare la valeur de sa marchandise, et fournit une garantie qui sécurise le paiement futur. Sans ces documents, le conteneur reste au terminal, les frais de magasinage et de surestaries courent, et le destinataire perd ses délais commerciaux.

La garantie demandée doit rester proportionnée à l’enjeu. Une pratique a été discutée devant le tribunal des activités économiques du Havre à l’automne 2026, dans un dossier où le transporteur subordonnait la délivrance du bon à délivrer à une garantie bancaire de 150 % de la valeur CIF pendant six années : la société destinataire, dont la marchandise d’une valeur de 85 552,60 euros restait bloquée avec plus de 13 000 euros de stockage et 16 000 euros de surestaries annoncés, a saisi le juge des référés pour obtenir la mainlevée contre une garantie proportionnée fixée par le juge. L’ordonnance n’est pas l’objet de cet article, mais la méthode est transposable : chiffrer la valeur réelle, contester par écrit le caractère disproportionné, proposer une garantie bancaire ou assurantielle limitée dans le montant et dans le temps, et saisir le juge du port de déchargement en cas de blocage persistant. Le juge des référés peut ordonner la délivrance contre garantie quand l’urgence et l’absence de contestation sérieuse sur le principe de la garantie sont réunies, en application des pouvoirs généraux du juge des référés commerciaux.

Le chargeur doit distinguer trois documents : l’average bond, engagement personnel de contribuer ; la garantie de l’assureur, qui promet de payer à hauteur de la contribution ; et la garantie bancaire, qui engage la banque à première demande selon son texte. Il faut lire qui est bénéficiaire, quel montant maximal, quelle durée, quelles conditions de mise en jeu, et si la garantie couvre les seuls principal et intérêts ou aussi les frais du dispacheur. Une garantie illimitée dans le temps ou indexée sur 150 % de la valeur pendant plusieurs années expose à un engagement supérieur au risque réel. Une garantie limitée au montant de la contribution estimée, avec date d’expiration et mainlevée automatique après règlement définitif, protège davantage. Toute signature s’accompagne d’une mention de réserve sur le principe et le montant, afin de préserver la contestation ultérieure.

Le connaissement mérite une lecture ligne à ligne avant toute signature. La clause Paramount désigne les règles applicables au transport, la clause d’avarie commune renvoie à une version précise des Règles d’York et d’Anvers, et une clause de loi applicable et de juridiction indique où le règlement sera établi et contesté. Quand le transport a été vendu par un transitaire qui a émis sa propre lettre de transport, il faut réclamer le connaissement maritime sous-jacent et vérifier si les clauses de l’armateur sont incorporées par référence. Les mentions manuscrites, les réserves au chargement et les courriers de l’agent au port de déchargement complètent ce faisceau : un conteneur noté en bon état apparent au départ puis livré intact pèse dans la discussion sur la valeur retenue, tandis qu’une réserve pour emballage insuffisant oriente vers la faute du chargeur et fragilise le recours contre le transporteur. Conserver ces documents dans un dossier unique évite les allers-retours avec le dispacheur et accélère la mainlevée.

Les preuves de la livraison et de l’état de la marchandise se constituent dès le port. Le destinataire procède à un constat contradictoire si possible, photographie les scellés et le conteneur, conserve le connaissement, les bons de livraison, les échanges avec l’agent, la facture commerciale, la liste de colisage, le certificat d’assurance, les relevés de température pour les marchandises réfrigérées, et les tickets de pesée. Si la marchandise est périssable, il organise son enlèvement sous garantie plutôt que de laisser courir une dégradation qui compliquera ensuite tout recours contre le transporteur ou l’assureur. Chaque jour de blocage doit être documenté : date d’arrivée du navire, date de mise à disposition, courriers de demande de garantie, réponses, frais facturés.

II. Garantir sans renoncer : assurance, contestation et recours

A. Faire jouer l’assurance facultés et vérifier la garantie demandée

La contribution d’avarie commune entre en principe dans la garantie de l’assurance facultés, c’est-à-dire l’assurance de la marchandise, quand le contrat couvre le voyage maritime considéré. La difficulté vient des polices dont la rédaction distingue mal les modes de transport. Dans l’affaire strasbourgeoise précitée, l’assurée avait payé 275 841,08 dollars au titre de la contribution après l’immobilisation du porte-conteneurs dans le canal de Suez, puis s’était vu opposer un refus de garantie au motif que le contrat ne couvrait pas le transport maritime. Les conditions particulières prévoyaient d’un côté une garantie pour les marchandises expédiées notamment par voie maritime, aux côtés d’autres modes de transport, et d’un autre côté une rubrique « moyen de transport » qui ne mentionnait que le terrestre, l’aérien, le postal et le fluvial. Le tribunal a retenu que le canal de Suez est un canal maritime, que le navire concerné était bien un navire et non un bateau de navigation fluviale, que la notion d’avarie commune est une notion du transport maritime, puis que la clause sur les marchandises expédiées par voie maritime ne présentait aucune ambiguïté, que la garantie dite « waterborne » relevait du transport maritime, et que le contrat d’adhésion rédigé par l’assureur s’interprète contre lui.

La règle appliquée figure à l’article 1190 du Code civil : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». Pour un chargeur, l’enseignement est direct : conserver l’intégralité de la police, conditions générales et particulières, avenants, attestations, échanges précontractuels avec le courtier, et exiger de l’assureur un refus écrit et motivé qui vise la clause exacte. Un refus qui invoque une exclusion doit citer une clause claire et précise ; à défaut, la contestation reste ouverte. Le dossier strasbourgeois montre aussi l’importance du courtier : l’obligation d’information et de conseil pèse sur le distributeur, qui doit préciser par écrit les exigences et les besoins du souscripteur et proposer un contrat cohérent avec eux, en application de l’article L. 521-4 du Code des assurances (texte officiel). Un professionnel qui a déclaré une activité d’import-export par mer et reçu une police qui mentionne la voie maritime peut utilement faire vérifier ce devoir de conseil.

Le montant garanti mérite la même vigilance que le principe. Quand la somme assurée est inférieure à la valeur réelle au jour du sinistre, le Code des assurances prévoit une règle proportionnelle : « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire ». L’assureur qui invoquait dans l’affaire strasbourgeoise un capital de 500 000 euros par envoi pour une marchandise de près de 984 000 euros demandait ainsi une réduction proportionnelle. Le chargeur doit donc comparer la valeur déclarée au port de déchargement, le capital par envoi et les franchises, et anticiper qu’une sous-assurance réduit l’indemnité même si la garantie est acquise. Déclarer des valeurs à jour à chaque saison et ajuster les capitaux évite cette décote.

La déclaration de sinistre auprès de l’assureur facultés obéit à des délais contractuels souvent brefs, cinq jours ouvrés dans de nombreuses polices, avec information du courtier et de la compagnie. Le chargeur déclare la contribution réclamée, transmet l’appel de fonds du dispacheur, l’average bond signé, la garantie fournie, la facture de contribution, la preuve du paiement, le connaissement, la facture commerciale et les frais accessoires. Il demande par écrit si l’assureur émet directement la general average guarantee, ce qui évite d’immobiliser une ligne bancaire. Quand l’assureur tarde, une mise en demeure avec date butoir préserve la trésorerie et prépare le référé. Un examen attentif par un avocat en droit maritime des clauses du connaissement et de la police, avant de signer l’engagement d’avarie commune, permet souvent de réduire la garantie et de réserver les recours contre le transporteur et contre l’assureur.

B. Contester la contribution et diriger les recours contre le bon débiteur

Contester une contribution suppose de reprendre le règlement ligne à ligne : l’acte du capitaine était-il volontaire et raisonnable face à un péril réel, la dépense était-elle extraordinaire, le montant est-il justifié, la valeur retenue pour chaque intérêt est-elle exacte, les marchandises en pontée ou sans connaissement ont-elles été traitées correctement. Le dispacheur calcule, mais le juge tranche. Le chargeur demande le règlement provisoire puis définitif, les pièces justificatives, les factures de remorquage et de port de refuge, les rapports d’expertise, et fait vérifier les calculs par son propre expert. Une dépense qui aurait été exposée de toute façon, une réparation d’usure déguisée en avarie commune, ou une valeur de marchandise surévaluée au port de déchargement sont des postes de contestation classiques. La réserve portée sur l’engagement d’avarie commune prend ici tout son sens : elle autorise le paiement de la garantie puis la discussion du principe et du montant.

Le recours contre le transporteur reste ouvert quand la faute de l’armateur est à l’origine de l’incident. Le transporteur doit, avant et au début du voyage, faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, l’armer et l’équiper correctement et préparer les cales, car « Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour » notamment mettre le navire en état de navigabilité compte tenu du voyage et des marchandises. Surtout, « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf à prouver l’une des causes d’exonération prévues par ce même article, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, le vice propre, la faute du chargeur ou la faute nautique. Le chargeur peut néanmoins prouver que la perte ou le dommage est dû en tout ou partie à une faute du transporteur, y compris dans les cas où une exonération est invoquée. La limitation de responsabilité s’applique ensuite : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée ». Le calcul se fait par référence à la valeur au lieu et au jour du déchargement, car « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées ».

Le chargeur, même simple vendeur FOB qui n’est pas porteur du connaissement à l’arrivée, conserve le droit d’agir. La Cour de cassation a jugé le 23 mars 2022, dans une affaire de fruits avariés transportés sous lettres de transport maritime, (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466) que l’intérêt à agir du chargeur, partie au contrat de transport, n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre connaissement et lettre de transport maritime. La preuve du préjudice conditionne le succès de l’action en réparation et non sa recevabilité. Pour un chargeur qui a déjà indemnisé son acheteur ou vu sa marchandise dépréciée, cette solution sécurise l’accès au juge, y compris quand le connaissement a circulé.

Les délais doivent être calendrés dès la déclaration, car ils courent sans attendre la fin du règlement d’avarie. « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », ce délai pouvant être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action, selon ce même article. Les actions récursoires peuvent être intentées pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du règlement amiable, selon ce même article. Le point de départ et les prolongations se prouvent par écrit : le chargeur sollicite une extension amiable avant l’échéance et conserve l’accord signé. En matière d’assurance, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », avec un report au jour où l’assuré a connu le sinistre s’il prouve qu’il l’a ignoré jusque-là, selon ce même article. Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a agi contre l’assuré ou a été indemnisé par lui, selon ce même article. Aucune de ces règles ne se déduit par analogie d’un autre régime : l’action en réparation d’abordage, par exemple, obéit à son propre délai de deux ans à compter de l’événement, qui ne s’applique pas à la contribution d’avarie commune.

À Paris et en Île-de-France, le dossier se traite là où siègent les décideurs même quand la marchandise est bloquée au Havre, à Anvers ou à Rotterdam : sièges d’armateurs et d’assureurs, courtiers, dispacheurs et conseils. La juridiction compétente dépend de la clause du connaissement et de la qualité des parties : tribunal des activités économiques pour les litiges commerciaux, tribunal judiciaire pour d’autres configurations, avec référé possible en cas d’urgence. Les constats par commissaire de justice, les expertises amiables contradictoires et les demandes de garantie s’organisent depuis Paris, tandis que les opérations matérielles se font au port de déchargement. Le chargeur francilien prépare un dossier unique : connaissement, facture, police facultés, appels du dispacheur, garanties signées, échanges sur la disproportion, décompte des frais, et calendrier des prescriptions rappelées plus haut. Quand le blocage persiste et que l’activité est menacée, il peut exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier la garantie, la clause d’York et d’Anvers et les recours avant de saisir le juge du port.

Conclusion

Une déclaration d’avarie commune n’est ni une facture indiscutable ni une manœuvre systématiquement abusive : c’est une procédure de répartition encadrée par le Code des transports et, le plus souvent, par les Règles d’York et d’Anvers du connaissement. Le chargeur avisé vérifie la clause, signe un engagement avec réserve, fournit une garantie proportionnée et limitée dans le temps, obtient la livraison, déclare le sinistre à son assureur facultés, puis fait contrôler le règlement par un expert avant de payer le solde ou de saisir le juge. Le recours contre le transporteur fautif et le débat sur la garantie d’assurance se préparent avec les mêmes pièces, dans les délais propres à chaque action. La marchandise bloquée se libère par la garantie, la contribution se discute par les chiffres, et la faute se prouve par les documents du voyage.

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