Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Commission de contrôle des listes électorales : qui y siège depuis 2026, peut-on refuser d’en être membre et que décide-t-elle avant la présidentielle 2027

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Commission de contrôle des listes électorales : qui y siège depuis 2026, peut-on refuser d’en être membre et que décide-t-elle avant la présidentielle 2027

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 13 octobre 2026, le tribunal administratif de Dijon a rejeté par ordonnance la requête d’une habitante de Ratenelle, en Saône-et-Loire, qui ne souhaitait pas siéger à la commission de contrôle des listes électorales de sa commune. Elle y avait été désignée comme déléguée suppléante par un arrêté du préfet du 28 juillet 2026 et s’était contentée d’écrire au tribunal pour le faire savoir. Faute de demander l’annulation d’une décision, sa requête a été jugée manifestement irrecevable (TA Dijon, ordonnance du 13 octobre 2026, n° 2604045). Ce petit dossier met en lumière une institution que peu d’électeurs connaissent et que de nombreux élus installés en mars 2026 découvrent. Depuis les municipales, toutes les commissions de contrôle ont été recomposées selon un article L. 19 du Code électoral réécrit, en vigueur depuis le 15 mars 2026, et leurs membres sont désormais nommés pour six ans en application de l’article R. 7 du même code. C’est pourtant cette commission qui examinera, peu avant le premier tour de l’élection présidentielle fixé au dimanche 18 avril 2027 selon Service-Public, les recours contre les refus d’inscription et les radiations décidés par le maire, et qui pourra encore inscrire ou radier des électeurs. Qui y siège, peut-on refuser d’en faire partie, que décide-t-elle et comment contester ses décisions ? Cet article examine d’abord la composition de la commission et la possibilité de refuser d’y siéger (I), puis ses pouvoirs avant la présidentielle et les recours ouverts contre ses décisions (II).

I. Qui siège à la commission de contrôle depuis les municipales de 2026, et peut-on refuser d’en faire partie ?

A. Cinq conseillers municipaux, ou un conseiller entouré de deux délégués : une composition qui dépend des listes élues

La commission de contrôle existe dans chaque commune et, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque arrondissement. Le I de l’article L. 19 du Code électoral lui confie une première mission : statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs contre les décisions d’inscription ou de radiation prises par le maire. Le II lui en confie une seconde : s’assurer de la régularité de la liste électorale, avec un accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune telle qu’elle est extraite du répertoire électoral unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques, qui l’actualise à partir des informations transmises par le maire, comme le prévoit l’article L. 16. La commission n’établit donc pas la liste, qui relève du maire et de l’Insee : elle contrôle, après coup, ce qui a été décidé.

Sa composition a changé avec les municipales de 2026. Jusqu’au 14 mars 2026, la rédaction antérieure de l’article L. 19 distinguait les communes de moins de 1 000 habitants, dotées d’une commission de trois membres, et les communes plus peuplées, dotées d’une commission de cinq conseillers municipaux lorsque deux listes au moins y avaient obtenu des sièges. Le décret n° 2025-778 du 6 août 2025, qui a adapté la partie réglementaire du code, indique dans sa notice qu’il tire les conséquences de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, applicable à compter des élections municipales de mars 2026, qui a harmonisé le mode de scrutin dans toutes les communes. Le critère démographique a disparu : dans sa version en vigueur depuis le 15 mars 2026, l’article L. 19 ne retient plus que le nombre de listes qui ont obtenu des sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal.

Trois cas sont désormais prévus. Lorsque trois listes au moins ont obtenu des sièges, la commission comprend trois conseillers de la liste arrivée en tête en nombre de sièges et deux conseillers appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste. Lorsque deux listes seulement sont représentées, elle comprend trois conseillers de la première et deux de la seconde. En cas d’égalité de sièges entre plusieurs listes, la priorité revient à celle dont les élus ont la moyenne d’âge la plus élevée. Enfin, lorsqu’une seule liste a obtenu des sièges, ou lorsqu’il est impossible de constituer une commission complète selon les deux premières formules, la commission ne compte que trois membres : un conseiller municipal, un délégué de l’administration désigné par le préfet et un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire (article L. 19, V à VII). Ce format réduit, autrefois réservé aux petites communes, concerne aujourd’hui toutes les communes où une seule liste a été élue, quelle que soit leur taille.

Le texte écarte plusieurs personnes. Ne peuvent siéger au titre des conseillers municipaux ni le maire, ni les adjoints titulaires d’une délégation, ni les conseillers titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale : celui qui prend les décisions ne peut pas les contrôler. Les délégués, de leur côté, ne peuvent être ni conseillers municipaux, ni agents municipaux de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci. Lorsque la commune est administrée par une délégation spéciale nommée par le préfet en application de l’article L. 2121-36 du Code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal de la commission est remplacé par un membre de cette délégation désigné par le préfet (article L. 19, VII).

La nomination suit une procédure fixée par l’article R. 7 du Code électoral. Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux qui remplissent les conditions et se déclarent prêts à siéger ; le préfet nomme ensuite les membres par arrêté, « pour une durée de six ans », et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal. La composition est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels de la mairie et mise en ligne sur le site de la commune lorsqu’il existe ; un membre qui ne remplit plus les conditions est remplacé selon la même procédure, et le secrétariat de la commission est assuré par les services municipaux. La durée de six ans résulte du décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026, entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, dont l’article 2 a remplacé le mot trois par le mot six : jusque-là, les membres étaient nommés pour trois ans. La préfecture de Saône-et-Loire, dont relève Ratenelle, présente d’ailleurs cette durée comme désormais alignée sur celle du mandat des conseillers municipaux.

Le fonctionnement découle des articles R. 8 et R. 10 du même code. Dans les commissions de cinq membres, la convocation revient au premier, dans l’ordre du tableau, des conseillers de la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges ; dans les commissions de trois membres, au conseiller municipal qui en fait partie. La commission de cinq membres délibère valablement lorsque trois au moins sont présents ; celle de trois membres ne peut délibérer que si tous sont présents. Une seule absence suffit donc à bloquer une commission réduite. Le code ne mentionne pas de suppléants, mais les préfectures en désignent : la préfecture de la Savoie recommande, sur sa page consacrée à ces commissions, de prévoir un suppléant pour chaque membre afin d’atteindre le quorum, et l’arrêté en cause dans l’affaire de Ratenelle désignait précisément une déléguée suppléante.

Le juge électoral se montre peu sensible aux aléas de composition. Dans une commune de Mayotte, deux membres désignés en 2018 au titre de la deuxième liste avaient changé de situation avant le scrutin de 2020, l’un ne se représentant pas, l’autre rejoignant la liste adverse. Le Conseil d’État a jugé que « de telles circonstances ne sont pas de nature à entacher » la régularité de la composition de la commission (CE, 7 juin 2021, n° 446694). Plus récemment, à Bouchemaine, dans le Maine-et-Loire, un candidat soutenait que la commission avait été irrégulièrement composée avant les municipales de mars 2026. Le Conseil d’État a répondu que le fait qu’un membre « aurait été absent à la réunion du 26 février 2026 », et qu’un autre n’aurait été informé de sa nomination que peu avant, ne démontrait pas que les membres n’avaient pas été choisis parmi les conseillers prêts à participer à ses travaux (CE, 9 octobre 2026, n° 517321).

B. Refuser, se retirer, être remplacé : ce que prévoient les textes et ce qu’enseigne l’ordonnance de Ratenelle

Pour les conseillers municipaux, la loi repose sur le volontariat. L’article L. 19 les choisit dans l’ordre du tableau parmi les membres « prêts à participer aux travaux de la commission », et l’article R. 7 charge le maire de transmettre au préfet la liste de ces volontaires. Un conseiller qui ne souhaite pas siéger n’a donc, en principe, qu’à ne pas se déclarer : le suivant dans l’ordre du tableau est appelé. La préfecture de la Savoie rappelle d’ailleurs que la participation des élus repose sur le volontariat et que la nomination ne fait pas l’objet d’une délibération du conseil municipal. Une seule hypothèse échappe à cette logique. Dans la commission réduite, le texte prévoit qu’elle est composée d’un conseiller municipal pris parmi les volontaires « ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal » (article L. 19, VII). Faute de volontaire, c’est donc le benjamin du conseil qui siège.

Le benjamin ainsi désigné peut-il refuser ? Le Code général des collectivités territoriales prévoit une sanction générale. Selon l’article L. 2121-5, le membre d’un conseil municipal qui refuse « sans excuse valable » de remplir « une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois » est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif et ne peut être réélu avant un an. Le refus résulte d’une déclaration expresse ou d’une abstention persistante après avertissement, et l’article R. 2121-5 impose au maire de saisir le tribunal dans le délai d’un mois, à peine de déchéance. Les juridictions appliquent ce mécanisme aux assesseurs des bureaux de vote. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que cette fonction, lorsqu’elle est confiée à un conseiller municipal, fait partie de celles que la loi lui dévolue, mais qu’une excuse valable peut être opposée ; elle a ainsi rejeté la demande du maire de Villemomble, la conseillère ayant justifié de sa désignation comme déléguée dans plusieurs bureaux de vote, puis d’une attestation médicale (CAA Paris, 18 janvier 2022, n° 21PA05650).

Nous n’avons trouvé aucune décision appliquant l’article L. 2121-5 à la commission de contrôle. Le rapprochement avec les assesseurs reste donc une hypothèse, et rien ne permet d’affirmer qu’un refus de siéger exposerait le benjamin à une démission d’office. Celui qui ne peut pas assumer cette charge a intérêt à exposer ses raisons par écrit au maire et à la préfecture plutôt qu’à ignorer les convocations, ce qui permet de rechercher un autre volontaire ou un suppléant. Les règles propres aux assesseurs, y compris la question du refus d’un conseiller municipal, sont détaillées dans notre article sur le rôle et la désignation des assesseurs de bureau de vote en 2027.

Les délégués du préfet et du président du tribunal judiciaire ne sont pas des élus, et l’article L. 2121-5 ne les concerne pas. Le Code électoral ne dit rien de leur consentement, ni d’un éventuel refus, et ne prévoit aucune sanction à leur égard. En pratique, les préfectures demandent aux maires de rechercher des personnes qui confirment leur souhait de siéger, et la préfecture de la Savoie invite les mairies à lui signaler sans délai toute démission ou défection d’un membre pour raisons personnelles. Un délégué qui ne peut ou ne veut plus siéger dispose donc d’une voie simple : écrire à la préfecture qui a pris l’arrêté de nomination et, s’il a été désigné par le président du tribunal judiciaire, en informer aussi ce dernier, afin qu’un remplaçant soit nommé selon la procédure de l’article R. 7.

L’affaire de Ratenelle montre ce qu’il ne faut pas faire. Par une requête enregistrée le 22 septembre 2026, l’intéressée a informé le tribunal administratif de Dijon qu’elle ne souhaitait pas exercer les fonctions de déléguée suppléante. La présidente de la première chambre a relevé qu’elle « se borne à informer le tribunal » de ce refus, alors qu’elle avait été nommée à ces fonctions par un arrêté préfectoral du 28 juillet 2026, et que son courrier ne contenait ni demande d’annulation d’une décision administrative identifiée, ni demande de condamnation d’une personne publique au versement d’une somme. Elle a rappelé que, selon l’article R. 411-1 du Code de justice administrative, la requête contient l’exposé des faits et moyens et l’énoncé des conclusions, et que le juge administratif ne peut se substituer à l’administration. La requête a été rejetée comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 (TA Dijon, 13 octobre 2026, n° 2604045).

Trois enseignements s’en dégagent. Le premier est qu’un courrier adressé au tribunal ne vaut ni démission ni refus : le juge administratif tranche des litiges dirigés contre des décisions, il n’enregistre pas les renonciations à une fonction. Le deuxième est que celui qui entend contester l’arrêté de nomination lui-même doit former un véritable recours en annulation, qui devrait, comme tout recours contre une décision, respecter le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication prévu par l’article R. 421-1 et comporter des conclusions et des moyens. Le troisième tient aux limites de l’ordonnance : le tribunal n’a pas rejeté la requête pour incompétence, mais pour irrecevabilité manifeste, et il ne s’est pas prononcé sur la question de savoir si un délégué peut être maintenu dans ses fonctions contre son gré. Aucune décision publiée que nous ayons trouvée ne tranche ce point.

Ceux qui siègent acceptent, en contrepartie, deux contraintes. D’une part, la Cour de cassation a jugé que, « Nul ne pouvant être juge et partie », les membres de la commission ne peuvent saisir le tribunal judiciaire des contestations relatives à la liste qu’ils contrôlent, alors même que l’article L. 20 ouvre ce recours à tout électeur de la commune. Le recours d’un membre de la commission de Monacia-d’Aullène, qui demandait au tribunal d’Ajaccio la radiation d’un autre électeur, a ainsi été déclaré irrecevable (Cass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.143). D’autre part, l’article L. 113 du Code électoral punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines, quiconque, notamment au sein d’une commission administrative ou municipale, porte atteinte à la sincérité du scrutin « par inobservation volontaire de la loi » ou par des actes frauduleux. La peine est doublée lorsque l’auteur est fonctionnaire, agent d’une administration publique ou président d’un bureau de vote, et le fait de procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions ou à des radiations est puni des mêmes peines.

Le juge de l’élection distingue toutefois l’irrégularité de la fraude. Dans une commune de l’Aisne, la circonstance qu’un conseiller municipal inéligible ait siégé à la commission de contrôle, au titre de son mandat, n’a pas suffi à caractériser une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin (CE, 21 décembre 2021, n° 445969). Siéger irrégulièrement n’est donc pas, en soi, frauder ; mais inscrire ou radier sciemment en dehors des conditions légales expose à des poursuites.

II. Avant la présidentielle de 2027 : ce que la commission contrôle, et comment contester ses décisions

A. Recours préalable, contrôle de la liste, réunion de la fin mars 2027 : les pouvoirs de la commission et son calendrier

Le rythme des réunions est fixé par le III de l’article L. 19. La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin. Sa composition est rendue publique au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion, et le texte pose une règle souvent ignorée : « Ses réunions sont publiques ». Le maire présente ses observations à sa demande ou à l’invitation de la commission. Lorsqu’elle ne s’est pas réunie depuis le 1er janvier, ce qui peut arriver une année sans scrutin, l’article R. 10 impose une réunion entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l’avant-dernier jour ouvré de l’année.

Pour la présidentielle, le calendrier se déduit de ces règles. Selon Service-Public, le Conseil des ministres du 1er juillet 2026 a fixé le premier tour au dimanche 18 avril 2027 et le second au dimanche 2 mai 2027, les électeurs de plusieurs territoires d’outre-mer votant la veille. Les demandes d’inscription doivent être déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin, selon l’article L. 17, soit le vendredi 12 mars 2027. La réunion de la commission devra ensuite se tenir entre le jeudi 25 mars et le dimanche 28 mars 2027, qui sont les vingt-quatrième et vingt-et-unième jours avant le premier tour. Ces dates résultent d’une annonce gouvernementale qui devra être reprise par le décret convoquant les électeurs ; notre article sur le calendrier officiel de la présidentielle 2027 détaille les autres échéances.

Première mission : le recours administratif préalable. L’électeur dont la demande d’inscription est refusée par le maire, ou qui est radié par lui, ne peut pas saisir directement le juge. Le III de l’article L. 18 impose un recours préalable devant la commission, à former dans les cinq jours de la notification de la décision du maire, faute de quoi le recours contentieux est irrecevable. Le silence de la commission pendant trente jours vaut rejet, de même que l’absence de décision lors de la réunion qui précède le scrutin. L’article R. 9 précise que la commission est saisie par voie postale avec accusé de réception, ou par voie électronique, aux adresses que le maire doit indiquer dans la notification de sa décision. En amont, la radiation par le maire d’un électeur qui ne remplit plus les conditions suppose une procédure contradictoire écrite, l’électeur disposant de quinze jours pour présenter ses observations selon l’article R. 12. Les conditions d’inscription elles-mêmes sont expliquées dans notre article sur l’inscription sur les listes électorales avant la présidentielle 2027.

Seconde mission : le contrôle de la liste. Selon le II de l’article L. 19, la commission peut, à la majorité de ses membres et au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions du maire, inscrire un électeur omis ou radier un électeur indûment inscrit. Lorsqu’elle radie, elle doit respecter une procédure contradictoire, et sa décision est notifiée dans les deux jours à l’électeur, au maire et à l’Insee. L’article R. 11 organise ce travail : la commission examine en priorité les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion, informe par tout moyen l’électeur qu’elle envisage de radier, lequel dispose de « quarante-huit heures pour présenter ses observations », et tient un registre de ses décisions mentionnant leurs motifs et les pièces produites. Le même article prévoit que ces décisions sont prises à la majorité des membres présents, alors que la loi vise, pour réformer, inscrire ou radier, la majorité de ses membres ; aucune décision publiée que nous ayons trouvée ne tranche cet écart de rédaction.

Le délai laissé à l’électeur est donc bien plus bref devant la commission que devant le maire : quinze jours dans un cas, quarante-huit heures dans l’autre. Un électeur informé d’un projet de radiation à la veille de la réunion de mars 2027 devra réagir immédiatement, en produisant les justificatifs de son domicile, de sa résidence ou de sa qualité de contribuable selon le titre auquel il est inscrit. Pour la commission, ce délai bref impose d’anticiper : une radiation décidée sans que l’électeur ait été mis en mesure de répondre s’expose à la censure du juge.

Après la réunion, la publicité joue dans deux directions. L’article L. 19-1 prévoit que la liste électorale est rendue publique au moins une fois par an et, en tout état de cause, « le lendemain de la réunion de la commission de contrôle » qui précède chaque scrutin ; c’est à partir de cette publication que court le délai de recours de sept jours ouvert à tout électeur par l’article L. 20. L’article R. 13 ajoute que le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la précédente réunion est mis à la disposition des électeurs à la mairie, aux heures d’ouverture habituelles, jusqu’à l’expiration de ce délai.

Ce tableau peut être consulté sur place, mais il ne peut pas être exigé en copie. Le Conseil d’État a jugé qu’il comporte des informations « mettant en cause la protection de la vie privée » et qu’il n’est pas communicable au titre du Code des relations entre le public et l’administration (CE, 27 mars 2023, n° 465736). La liste elle-même, en revanche, peut être obtenue à jour par tout électeur qui s’engage à ne pas en faire un usage commercial (CE, 9 novembre 2022, n° 449863), comme l’explique notre article sur la consultation et la copie de la liste électorale.

Une proposition de loi pourrait restreindre ce pouvoir avant les scrutins. Le texte adopté le 21 octobre 2026 par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi n° 2162, enregistré sous le n° 3378 et inscrit en séance publique le jeudi 29 octobre 2026 selon le dossier législatif, compléterait le II de l’article L. 19. La commission ne pourrait plus radier un électeur qui ne remplit plus les conditions d’inscription pendant la période où le même texte interdit au maire de le faire, c’est-à-dire les trois mois précédant chaque scrutin et jusqu’au lendemain de celui-ci. Il ne s’agit à ce stade que d’une proposition, qui doit encore être adoptée par les deux assemblées puis promulguée ; notre article sur la radiation pour perte d’attache communale en présente le contenu et les limites.

B. Contester une décision de la commission, ou sa composition

L’électeur directement concerné par une décision de la commission, qu’il s’agisse du rejet de son recours préalable ou de sa radiation, peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision ou de la naissance du rejet implicite (article L. 18, IV ; article L. 19, II). Le recours est jugé selon les deux derniers alinéas du I de l’article L. 20 : le tribunal judiciaire statue en dernier ressort dans les huit jours du recours, son jugement est notifié dans les deux jours, et un pourvoi en cassation peut être formé dans les dix jours de la notification, sans effet suspensif.

Tout électeur inscrit dans la commune, ainsi que le préfet, dispose d’un recours plus large : demander au tribunal judiciaire, dans les sept jours de la publication de la liste, l’inscription d’un électeur omis ou la radiation d’un électeur indûment inscrit, ou contester une décision d’inscription ou de radiation (article L. 20, I). Les membres de la commission en sont exclus, on l’a vu (Cass. 2e civ., 12 juin 2020, n° 20-60.143). Enfin, l’électeur omis par suite d’une erreur purement matérielle, ou radié en méconnaissance de l’article L. 18, peut saisir le tribunal judiciaire jusqu’au jour du scrutin, selon le II du même article.

Devant le juge, le respect des formes ne suffit pas à sauver une radiation. Une ressortissante roumaine inscrite le 15 janvier 2026 sur la liste électorale complémentaire d’une commune du Val-d’Oise avait été radiée par la commission le 21 février 2026, après avoir été invitée, le 19 février, à produire un justificatif de domicile avant le 21 février à 10 h 10. Le tribunal de proximité de Gonesse avait rejeté son recours au motif qu’elle n’avait pas produit la pièce et que la procédure avait été contradictoire. La Cour de cassation a censuré ce jugement : le juge devait rechercher si l’intéressée « répondait aux conditions prescrites par la loi » pour être inscrite, et l’affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Pontoise (Cass. 2e civ., 13 mars 2026, n° 26-60.098). La même chambre a précisé que la commune n’a pas qualité pour se pourvoir en cassation contre un jugement ordonnant une inscription : seuls les parties à l’instance et le préfet le peuvent (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 25-60.156).

La composition de la commission peut, elle aussi, être discutée, mais par d’autres voies. L’arrêté préfectoral de nomination est une décision administrative : un recours en annulation dirigé contre lui devrait respecter le délai de deux mois de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative et les exigences de forme de l’article R. 411-1, que l’ordonnance de Ratenelle rappelle (TA Dijon, 13 octobre 2026, n° 2604045). Devant le juge de l’élection, en revanche, l’irrégularité de la composition ne suffit presque jamais à faire annuler un scrutin.

Plusieurs décisions récentes le montrent. À Bouchemaine, le Conseil d’État a jugé que la présence par erreur de trois personnes sur la liste ne pouvait, à elle seule, avoir altéré la sincérité du scrutin compte tenu des écarts de voix, la liste élue l’ayant emporté au second tour avec 1 828 voix contre 1 650 (CE, 9 octobre 2026, n° 517321). À Maripasoula, en Guyane, où la commission s’était réunie le 20 février 2020 et avait constaté 502 inscriptions et 17 radiations, les allégations de radiations irrégulières et de recours non examinés ont été écartées faute de tout élément permettant d’établir des manœuvres ou des irrégularités (CE, 17 mai 2021, n° 447064). À Villequier-Aumont, dans l’Aisne, le grief tiré d’une réunion tenue environ trois jours avant le premier tour, avec une liste de quarante radiations, a été rejeté, l’instruction n’établissant ni une réunion tardive, ni une modification par la commission des décisions du maire (CE, 21 décembre 2021, n° 445969). Notre analyse des radiations invoquées contre l’élection municipale de Guéret illustre la même exigence de preuve.

Pour 2027, quelques réflexes découlent de ces règles. Les conseillers municipaux et les délégués nommés en 2026 vérifient l’arrêté préfectoral et sa publication en mairie, signalent sans attendre à la préfecture toute impossibilité de siéger, et réservent la période du 25 au 28 mars 2027 pour la réunion qui précède le premier tour. Les électeurs vérifient leur inscription avant le 12 mars 2027, répondent sans délai à toute lettre de la commission annonçant un projet de radiation, forment leur recours préalable dans les cinq jours d’une décision du maire, puis, le cas échéant, saisissent le tribunal judiciaire dans les sept jours. Les candidats et les militants qui souhaitent suivre ce contrôle peuvent assister aux réunions, qui sont publiques, et consulter en mairie le tableau des mouvements jusqu’à l’expiration du délai de recours, sans pouvoir en exiger une copie.

Conclusion

La commission de contrôle des listes électorales est une petite institution aux effets considérables. Recomposée dans toutes les communes après les municipales de mars 2026, elle compte cinq conseillers municipaux lorsque deux listes au moins siègent au conseil, et trois membres, dont deux délégués extérieurs, lorsqu’une seule liste a été élue ou qu’une commission complète ne peut être constituée. Ses membres sont désormais nommés par le préfet pour six ans. Ceux qui ne souhaitent pas siéger disposent de solutions différentes selon leur statut : le conseiller municipal n’est retenu que s’il est volontaire, sauf le benjamin d’une commission réduite lorsque personne ne s’est proposé, tandis que le délégué doit s’adresser à la préfecture qui l’a nommé. L’ordonnance de Ratenelle rappelle qu’un simple courrier au tribunal administratif ne règle rien : le juge statue sur des conclusions dirigées contre une décision, dans les formes et les délais du Code de justice administrative.

Pour l’électeur, l’enjeu est ailleurs. Entre le 25 et le 28 mars 2027, si le calendrier annoncé est confirmé, la commission examinera les recours formés contre les décisions du maire et pourra encore inscrire ou radier, avec un délai de quarante-huit heures seulement pour répondre à un projet de radiation. Ses décisions peuvent être portées devant le tribunal judiciaire dans les sept jours, et la Cour de cassation exige que le juge vérifie alors le droit de l’électeur à figurer sur la liste, au-delà du seul respect des formes. Le juge de l’élection, lui, ne sanctionne les défaillances de la commission que si elles ont pu fausser le résultat, ce qui suppose des preuves précises.

Deux incertitudes demeurent. La première tient au sort de la proposition de loi qui interdirait les radiations pendant les trois mois précédant chaque scrutin, y compris par la commission : tant qu’elle n’est pas adoptée et promulguée, le droit actuel s’applique. La seconde tient au refus de siéger : aucune décision publiée que nous ayons trouvée ne dit si un délégué ou un benjamin peut être maintenu dans ses fonctions contre son gré. Chaque situation dépend de l’arrêté de nomination, des faits et des délais propres au dossier, et seul le juge compétent peut trancher un litige.

📄 Circulaire officielle