Faire un enfant seule, sans conjoint, par procréation médicalement assistée : depuis la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, toute femme non mariée y a accès en France dans les mêmes conditions que les couples, sans qu’aucune différence de traitement soit possible. Pourtant, le parcours reste sélectif et lent : entretiens médicaux, délai de réflexion, consentement reçu par un notaire, inscription dans un seul centre, puis douze à dix-huit mois d’attente le plus souvent pour obtenir un don de spermatozoïdes. À cela s’ajoutent des limites d’âge strictes, un remboursement de l’Assurance Maladie plafonné en nombre de tentatives et des règles de filiation qu’il faut verrouiller dès le départ, notamment sur le rôle du donneur et l’accès de l’enfant à ses origines à sa majorité.
Le présent article décrit pas à pas le dossier d’une PMA en solo en 2026 : qui peut demander, quels documents et consentements préparer, combien de temps attendre, jusqu’à quel âge, ce que la Sécurité sociale rembourse, ce qui se passe en cas de refus du centre ou de la caisse, et comment la filiation de l’enfant est établie. Il s’appuie sur le code de la santé publique et le code civil en vigueur au 24 octobre 2026, sur les pages vérifiées de service-public.fr, de l’Assurance Maladie et de l’Agence de la biomédecine, ainsi que sur des décisions rendues par la Cour de cassation et par un tribunal judiciaire en 2025. Une dernière partie précise les repères propres à Paris et à l’Île-de-France : centres, recours contre un refus de prise en charge et juridiction compétente.
I. Faire une PMA en solo en 2026 : conditions d’accès, consentement et délais d’attente
A. Qui peut demander une PMA seule et quel dossier préparer ?
L’article L. 2141-2 du code de la santé publique dispose que « Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10. » Le même article ajoute que « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs. » Autrement dit, une femme célibataire, veuve ou divorcée n’a pas à justifier d’une infertilité ni d’une situation de couple : son projet parental suffit, dès lors qu’elle remplit les conditions médicales et d’âge prévues par les textes. Le texte de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique est consultable en version en vigueur sur Légifrance.
Concrètement, le dossier commence par des entretiens avec l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’AMP, composée notamment d’un psychiatre, d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie. L’article L. 2141-10 du code de la santé publique impose aux médecins de vérifier la motivation de la demanderesse, de procéder à une évaluation médicale, puis d’informer complètement la femme « des possibilités de réussite ou d’échec des techniques d’assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long termes ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner ». Lorsque le projet suppose un tiers donneur, l’équipe doit aussi informer la femme « des modalités de l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don » et lui remettre un dossier-guide comportant le rappel des textes, le descriptif des techniques et les informations sur l’adoption. Le texte de l’article L. 2141-10 du code de la santé publique détaille ces six étapes obligatoires.
Après le dernier entretien d’information, la loi impose un temps de réflexion : « Le consentement du couple ou de la femme non mariée est confirmé par écrit à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réalisation des étapes mentionnées aux 1° à 6°. » (article L. 2141-10 du code de la santé publique) Passé ce mois, la femme seule confirme sa demande par écrit auprès du médecin. Le médecin peut toutefois estimer, après concertation au sein de l’équipe, qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire dans l’intérêt de l’enfant à naître. Et le corps médical peut accepter, reporter ou refuser la demande : l’équipe confirme son accord au regard de la probabilité de succès et de la réunion des conditions propices à l’accueil d’un enfant dans de bonnes conditions. Les motifs d’un report ou d’un refus sont communiqués par écrit à la demanderesse dès lors qu’elle en fait la demande auprès du centre. Un refus doit donc être motivé par écrit sur demande, ce qui permet ensuite de le discuter, de compléter le dossier médical ou de saisir un autre centre.
Les conditions d’âge constituent le premier filtre couperet du dossier. L’article L. 2141-2 renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, et le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 a fixé les seuils. Pour le prélèvement en vue d’une AMP, l’article R. 2141-36 du code de la santé publique dispose que « 1° Le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu’à son quarante-troisième anniversaire ; 2° Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu’à son soixantième anniversaire. » Le texte de l’article R. 2141-36 du code de la santé publique est en vigueur. Pour la réalisation de l’AMP elle-même, l’Assurance Maladie indique, sur sa page sur la prise en charge de l’AMP, que l’AMP peut être réalisée jusqu’au 45e anniversaire chez la femme qui porte l’enfant et jusqu’au 60e anniversaire pour la personne du couple qui ne portera pas l’enfant. Une femme seule de 44 ans peut donc encore être prise en charge pour une tentative, tandis qu’un prélèvement de ses propres ovocytes n’est plus possible après 43 ans : il faut alors envisager le don d’ovocytes. Ces seuils se calculent à l’anniversaire et non à l’année civile, de sorte qu’un dossier déposé trop tard peut basculer d’un régime à l’autre en quelques semaines. Vérifier son âge exact au jour du geste médical prévu, et non au jour du premier rendez-vous, évite les mauvaises surprises.
Le dossier pratique d’une femme seule comporte donc les pièces d’identité et de situation, les examens médicaux prescrits par le centre, le dossier-guide remis par l’équipe, la confirmation écrite après le délai d’un mois et, en cas de recours à un donneur, le consentement reçu par un notaire décrit ci-après. Aucun texte n’impose un délai maximal d’instruction au centre, mais chaque étape doit être tracée : comptes rendus d’entretiens, date de remise du dossier-guide, date de la confirmation écrite. Ces dates serviront de preuve si le centre oppose un report ou un refus, ou si la caisse discute ensuite la prise en charge.
B. Don de spermatozoïdes, consentement devant notaire et accès de l’enfant à ses origines
La plupart des PMA en solo recourent à un don de spermatozoïdes, parfois à un don d’ovocytes ou à un accueil d’embryon. Le double don de gamètes est autorisé : un embryon peut être conçu avec des gamètes ne provenant ni de l’un ni de l’autre membre du couple, comme l’indique la fiche de service-public.fr sur la PMA vérifiée le 5 février 2025. Dès qu’un tiers donneur intervient, la femme non mariée doit donner préalablement son consentement devant un notaire. L’article 342-10 du code civil dispose que « Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent donner préalablement leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. » Le texte de l’article 342-10 du code civil subordonne ainsi toute la filiation à ce passage chez le notaire. Sans ce consentement notarié, le dispositif protecteur de la filiation issue d’AMP avec tiers donneur ne s’applique pas.
Ce consentement a un effet verrou : « Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d’effet. » (article 342-10 du code civil) Le consentement est privé d’effet en cas de décès, de demande en divorce ou en séparation de corps, de signature d’une convention de divorce par consentement mutuel, de cessation de la communauté de vie, ou de révocation écrite par l’un des membres du couple avant l’insémination ou le transfert. Pour une femme seule, la révocation par écrit avant le geste reste possible, mais l’essentiel tient en une phrase : une fois le consentement notarié donné et le geste accompli, la filiation qui en découle ne peut plus être contestée, sauf à démontrer que l’enfant n’est pas issu de cette AMP.
Symétriquement, le donneur est juridiquement invisible : l’article 342-9 du code civil dispose que « En cas d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. » Le texte de l’article 342-9 du code civil ajoute qu’aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur. Le donneur ne pourra ni réclamer l’enfant ni être recherché en paternité, et l’enfant ne pourra pas agir contre lui. Cette étanchéité protège la femme seule contre toute intrusion ultérieure du donneur dans sa vie de famille.
Elle ne signifie pas le secret absolu pour l’enfant. Depuis la loi de bioéthique de 2021, les donneurs doivent obligatoirement accepter, avant le don, la communication de leur identité et de leurs données non identifiantes à l’enfant devenu majeur qui en ferait la demande. La demande se forme auprès de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs, la CAPADD, une fois l’enfant majeur. Pour les dons antérieurs au 1er septembre 2022, le donneur peut volontairement donner son accord à la transmission, de lui-même ou lorsque la commission le contacte après une demande. Les équipes des centres d’AMP incitent d’ailleurs les demandeuses à anticiper et à créer les conditions qui permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don. Dire à l’enfant son mode de conception, au moment jugé opportun, prépare aussi l’exercice serein de ce droit d’accès aux origines. Les développements consacrés à la procédure d’accès de l’enfant aux origines du donneur à sa majorité détaillent la saisine de la commission et les pièces à réunir.
Reste la question du délai d’attente, décisive dans un projet contraint par l’âge. Les couples et les femmes non mariées ne peuvent s’inscrire que dans un seul centre CECOS français, celui de leur choix, et doivent signaler une éventuelle inscription dans un centre étranger, comme le rappelle le CECOS dans sa documentation d’information. Le CECOS précise, dans sa documentation d’information sur le don, que l’obtention d’un don de spermatozoïdes prend le plus souvent douze à dix-huit mois et que les délais varient d’un centre à l’autre. Les donneurs d’origine africaine ou asiatique étant rares sur le territoire, l’attente peut être plus longue pour certaines demandes portant sur des caractéristiques physiques précises, les appariements se faisant principalement sur des critères simples comme l’origine ethnique ou la couleur des yeux et des cheveux. Concrètement, une femme de 42 ans qui s’inscrit aujourd’hui doit intégrer que le don disponible arrivera peut-être après son 43e ou son 45e anniversaire : anticiper l’inscription, accepter un appariement large et conserver la trace écrite de la date d’inscription constituent les trois réflexes qui préservent ses chances.
II. Coût, remboursement et filiation : sécuriser une PMA en solo jusqu’au bout
A. Combien coûte une PMA seule et que rembourse l’Assurance Maladie ?
Les actes d’AMP sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie, dans la limite d’un nombre de tentatives fixé par les textes. L’Assurance Maladie indique, sur sa page sur la prise en charge de l’AMP mise à jour le 14 janvier 2026, que les actes sont pris en charge à 100 % pour six inséminations au maximum et quatre tentatives de fécondation in vitro, et que cette prise en charge est la même pour tous, y compris les femmes non mariées. Une femme seule bénéficie donc du même panier de soins qu’un couple : jusqu’à six inséminations et quatre fécondations in vitro prises en charge, les dépassements d’honoraires éventuels et les frais annexes restant à sa charge ou à celle de sa complémentaire. Au-delà de ces plafonds, ou en cas de non-respect des conditions d’âge, les frais relèvent du budget personnel, d’où l’importance de planifier les tentatives avec le centre plutôt que de les enchaîner sans stratégie.
La prise en charge suppose toutefois des conditions d’âge distinctes de l’âge de réalisation, et la frontière joue parfois à quelques mois près. Le tribunal judiciaire de Marseille l’a rappelé le 13 novembre 2025 dans une affaire de PMA réalisée en Espagne avec don d’ovocytes : la caisse avait refusé le remboursement de soins programmés au motif de la condition d’âge limite non remplie, et le tribunal a jugé que « la condition relative à l’âge limite de 42 ans révolus pour bénéficier d’une prise en charge par la caisse n’est pas remplie » (décision du tribunal judiciaire de Marseille du 13 novembre 2025, RG n° 23/00193), la demanderesse étant âgée de 45 ans. Le jugement « DEBOUTE Madame [B] [H] de sa demande de remboursement de soins programmés réalisés en Espagne du 6 janvier 2022 au 14 janvier 2022 sous forme d’une procréation médicalement assistée avec don d’ovocytes » (décision du tribunal judiciaire de Marseille du 13 novembre 2025, RG n° 23/00193). Cette décision illustre ainsi que l’âge de la prise en charge peut être inférieur à l’âge de réalisation : il faut vérifier les deux seuils avant de s’engager, surtout pour un projet à l’étranger. Ce jugement, rendu en premier ressort, peut faire l’objet d’un appel dans le mois de sa notification.
Le détour par l’étranger mérite une vigilance particulière. Pour une AMP réalisée dans l’Union européenne, en Espace économique européen ou en Suisse, les soins programmés sont soumis à autorisation préalable : les demandes sont gérées par le Centre national des soins à l’étranger, situé auprès de la CPAM du Morbihan, et une autorisation préalable du CNSE est exigée pour la prise en charge. La demande doit exposer le motif du recours à l’étranger, par exemple les délais ou une technique innovante non disponible en France. Le CNSE répond dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande selon l’Assurance Maladie, et l’absence de réponse au-delà vaut accord sous réserve du respect des conditions réglementaires. En cas d’accord, la patiente reçoit le formulaire européen S2 qui liste les soins remboursables, le pays, l’établissement et la période de prise en charge. Partir sans cette autorisation préalable, ou pour un pays hors UE-EEE-Suisse, expose à un refus de remboursement quasi systématique, comme le montre l’affaire marseillaise jugée pour des soins réalisés en Espagne sans que les conditions soient remplies.
En cas de refus de prise en charge par la caisse, la contestation suit le circuit classique du contentieux de la Sécurité sociale : réclamation puis saisine de la commission de recours amiable de la caisse, puis recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. Chaque étape est enfermée dans des délais courts, et la décision de refus doit être conservée avec son enveloppe ou son accusé de réception pour prouver la date de notification. Les relevés de soins, les ententes préalables, les avis du médecin-conseil et les échanges avec le centre d’AMP forment le dossier de preuve. Pour une PMA, joindre le calendrier des tentatives déjà prises en charge permet au juge de vérifier le décompte des six inséminations ou des quatre FIV opposées par la caisse.
Le parcours ouvre aussi des droits liés au travail : la salariée qui recourt à l’AMP bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole, sur justificatif présenté à l’employeur, selon l’Assurance Maladie. Ces absences comptent comme du temps de travail effectif pour les congés payés et l’ancienneté, sans baisse de rémunération. Poser les absences par écrit, conserver les convocations du centre et informer l’employeur en amont évitent les litiges sur le temps de travail pendant un parcours déjà éprouvant.
B. Filiation de l’enfant né d’une PMA en solo et repères à Paris et en Île-de-France
Pour une femme seule, la filiation maternelle suit le droit commun : l’article 311-25 du code civil dispose que « La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. » Le texte de l’article 311-25 du code civil suffit donc à établir la maternité de la femme qui accouche, sans démarche supplémentaire. Lorsque l’enfant est issu d’un don, le consentement notarié donné avant l’AMP verrouille cette filiation contre toute contestation, dans les conditions de l’article 342-10 citées plus haut. Les questions de filiation, d’autorité parentale et de succession de l’enfant né d’une PMA en solo prolongent ce point pour les familles concernées.
La Cour de cassation a montré la portée de ces verrous dans un arrêt du 14 octobre 2020 rendu sur une AMP avec tiers donneur réalisée sans le consentement d’un homme : « Après avoir constaté qu’elle était née d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur réalisée sans le consentement de M. X…, celui-ci étant privé d’effet, la cour d’appel a relevé que l’intérêt supérieur de l’enfant B… résidait dans l’accès à ses origines personnelles et que la destruction du lien de filiation avec M. X… n’excluait pas pour l’avenir et de façon définitive l’établissement d’un nouveau lien de filiation. » La Cour a rejeté le pourvoi, jugeant l’annulation de la reconnaissance compatible avec l’intérêt de l’enfant apprécié in concreto. L’arrêt de la première chambre civile du 14 octobre 2020, pourvois n° 19-12.373 et 19-18.791 confirme ainsi deux principes utiles aux femmes seules : sans consentement valable, la filiation issue d’une AMP avec donneur peut être défaite, et l’intérêt de l’enfant, notamment son accès aux origines, guide le juge. Pour une femme seule passée par le notaire, le risque inverse est écarté : sa maternité ne peut pas être contestée au motif du recours au don.
Quelques frontières doivent rester nettes. La gestation pour autrui est interdite en France, comme le rappelle la fiche de service-public.fr sur la PMA, et le détour par un pays qui l’autorise crée des difficultés de transcription et de filiation que les tribunaux tranchent au cas par cas, comme l’ont illustré des jugements rendus en 2026 dans des affaires de GPA réalisées à l’étranger. Une PMA en solo avec don, réalisée dans un centre français autorisé, n’a rien à voir avec ces situations : elle ouvre une filiation simple et incontestable dès lors que le consentement notarié a été recueilli. De même, le double don reste autorisé tandis que le recours à une mère porteuse ne l’est jamais. Ne pas confondre ces régimes évite des démarches inutiles ou illégales.
À Paris et en Île-de-France, le parcours se joue dans les centres d’AMP des hôpitaux de l’AP-HP et dans les CECOS franciliens, auprès desquels l’inscription unique doit être faite au plus tôt compte tenu des délais d’attente de douze à dix-huit mois indiqués pour le don de spermatozoïdes. Les rendez-vous d’information, les entretiens avec l’équipe pluridisciplinaire et le recueil du consentement chez un notaire parisien ou francilien jalonnent les premiers mois. En cas de refus écrit du centre, la demanderesse peut solliciter les motifs par écrit, compléter son dossier et présenter sa demande à un autre centre, l’inscription pour le don restant limitée à un seul CECOS français. En cas de refus de prise en charge par la caisse, la commission de recours amiable de la CPAM de Paris peut être saisie avant un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, dans le respect des délais de recours indiqués sur chaque notification. Conserver chaque courrier, chaque compte rendu et chaque date — premier entretien, remise du dossier-guide, confirmation écrite après le mois de réflexion, inscription au CECOS — constitue, à Paris comme ailleurs, la meilleure assurance contre les refus et les contentieux. Un avocat en droit de la famille à Paris peut aider à ordonner ces pièces et à former les recours dans les délais.
Conclusion
La PMA en solo repose sur quatre piliers : un accès ouvert à toute femme non mariée sans discrimination, un dossier médical et administratif construit avec le centre, un consentement notarié dès qu’un donneur intervient, et une filiation maternelle établie par l’acte de naissance puis verrouillée par ce consentement. Les délais structurent tout le parcours : un mois de réflexion après les entretiens, douze à dix-huit mois d’attente le plus souvent pour un don de spermatozoïdes, quarante-trois et quarante-cinq ans comme seuils couperets pour le prélèvement et la réalisation, six inséminations et quatre fécondations in vitro comme plafond de prise en charge à 100 %. L’étranger n’efface aucune de ces limites : sans autorisation préalable du Centre national des soins à l’étranger, le remboursement peut être refusé, et l’âge de la prise en charge peut être inférieur à l’âge de réalisation, comme l’a jugé le tribunal de Marseille. Anticiper l’inscription dans un centre, faire recevoir le consentement par le notaire avant le premier geste avec donneur, tracer chaque date par écrit et contester tout refus dans ses délais : ces réflexes simples décident, en pratique, du succès d’un projet parental en solo.