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Lâcher des lanternes volantes en 2026 : ce qui est interdit, l’autorisation à demander, l’amende encourue et qui paie en cas d’incendie

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Maître Hassan KOHEN
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Lâcher des lanternes volantes en 2026 : ce qui est interdit, l’autorisation à demander, l’amende encourue et qui paie en cas d’incendie

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Elles se vendent souvent par lots dans les magasins de décoration, s’allument avec un simple briquet et s’élèvent dans la nuit en quelques secondes. Les lanternes volantes, que l’on appelle aussi lanternes célestes, chinoises ou thaïlandaises, accompagnent les mariages, les anniversaires, les veillées du Nouvel An et de nombreuses cérémonies d’hommage. Ce qui monte finit pourtant par redescendre, parfois encore enflammé, sur un toit, une meule de foin, un bois ou une piste d’aérodrome. Les préfets en ont tiré les conséquences les uns après les autres. Selon les annonces des préfectures et des communes, la Loire interdit tout lâcher depuis le 5 juin 2025, la Haute-Saône depuis un arrêté d’avril 2025, l’Isère depuis le 5 juillet 2023 et le Bas-Rhin depuis 2019 ; France 3 a rapporté au printemps 2025 des interdictions couvrant toute l’année 2025 dans l’Ariège et le Tarn.

Aucun texte national ne nomme les lanternes volantes. Leur lâcher n’est pas libre pour autant. Il croise les pouvoirs de police du maire et du préfet, les règles de l’air, le code forestier, le droit des déchets et, lorsque la lanterne met le feu, le code pénal et le droit de la responsabilité civile. La question se pose donc à deux moments : avant le lâcher, pour savoir ce qui est permis et ce que coûte une infraction, puis après, lorsqu’une lanterne a provoqué un incendie ou blessé quelqu’un.

Cet article, à jour au 24 octobre 2026, examine d’abord les règles qui encadrent le lâcher et les sanctions encourues même lorsque rien ne brûle (I), puis la situation du lanceur, de la victime et de leurs assureurs lorsque la lanterne retombe en feu (II).

I. Avant de lâcher une lanterne : ce qui est permis, ce qui est interdit et ce que l’on risque

A. Pas de loi spéciale, mais des interdictions préfectorales en série et une autorisation de l’aviation civile pour certaines lanternes

Le point de départ est une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 5 juin 2014, à la suite de la question écrite n° 08475 d’un sénateur du Finistère. Le ministère de l’intérieur y reconnaît qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’autorise expressément l’administration à interdire de façon générale et absolue le lâcher de lanternes volantes, ni à le soumettre à une autorisation préalable. Il désigne pourtant aussitôt l’autorité compétente pour agir localement. Le préfet est en effet « seul compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune » (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales). Une lanterne ne se pilote pas et dérive au gré du vent, souvent bien au-delà de la commune où elle a été allumée : c’est ce caractère incontrôlable qui, selon la même réponse, justifie l’intervention du préfet, par un arrêté motivé au regard des circonstances locales et proportionné au risque d’incendie ou au danger pour la navigation aérienne.

Le maire n’est pas désarmé pour autant sur le territoire de sa commune. Sa police comprend notamment « Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux », parmi lesquels le texte cite expressément les incendies (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales). Dans l’Eure, par exemple, la préfecture indique que, hors des communes proches des aérodromes où le lâcher est interdit en permanence, l’autorisation ou l’interdiction relève du maire, qui doit être informé au moins sept jours avant la date prévue.

Sur le terrain, les situations varient fortement d’un département à l’autre. Certains préfets ont choisi l’interdiction totale et permanente. C’est le cas du Bas-Rhin, par un arrêté du 19 juillet 2019, de l’Isère, de la Haute-Saône, dont l’arrêté d’avril 2025 vise toute l’année et tout le département, ou des Vosges, où un arrêté du 28 avril 2023 proscrit tout usage, mise à feu comprise, des lanternes volantes et des ballons lumineux. D’autres ont retenu des interdictions ciblées. Dans les Pyrénées-Orientales, le lâcher est interdit du 1er juin au 30 septembre ; le reste de l’année, il n’est admis qu’en dehors des secteurs soumis au code forestier, après une déclaration à la préfecture au plus tard un mois avant l’événement, revêtue de l’avis du maire. En Mayenne, la préfecture soumet les lâchers à son autorisation, après consultation de l’aviation civile, les interdit dans les communes proches de l’aérodrome de Laval et les proscrit lorsque le risque d’incendie n’est pas négligeable. Dans les Côtes-d’Armor, ils sont interdits dans les zones de contrôle aérien et dans un rayon de huit kilomètres autour des aérodromes civils ou militaires. Ces règles évoluent souvent : avant tout lâcher, le premier réflexe consiste à consulter le site de la préfecture et le recueil des actes administratifs du département, puis à interroger la mairie.

À ces mesures locales s’ajoute une règle nationale de l’aviation civile, moins connue. Une fiche ministérielle datée du 5 octobre 2015, publiée sur le site du ministère de la transition écologique et consacrée aux lâchers de ballons et de lanternes volantes, range les lanternes volantes parmi les ballons libres non habités. Elle recommande de ne pas les relier entre elles, de les lâcher loin des aérodromes, de limiter leur plus grande dimension à 120 centimètres et d’utiliser des matériaux non susceptibles de s’enflammer. À cette date, elle estimait qu’aucune autorisation formelle de l’aviation civile n’était requise pour des ballons sans charge utile. Le texte a changé depuis. Depuis le 12 octobre 2017, la disposition FRA.3140 de l’annexe de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre des règles de l’air prévoit que « L’exploitation des ballons libres non habités de charge utile supérieure à 50 grammes ou comportant des éléments métalliques ou électroniques et de ceux dont la plus grande dimension de l’enveloppe gonflée au sol est supérieure à un mètre est soumise à l’autorisation préalable du directeur de la sécurité de l’aviation civile » (annexe de l’arrêté du 11 décembre 2014, FRA.3140).

La portée pratique de cette règle est réelle. Beaucoup de lanternes du commerce tiennent leur brûleur au moyen d’un cercle de fil métallique, et certaines dépassent un mètre de hauteur. Une lanterne de ce type entre a priori dans le régime d’autorisation, faute de quoi celui qui la lâche méconnaît une obligation réglementaire. Nous n’avons toutefois trouvé aucune décision publiée appliquant ce texte à une lanterne, et la qualification reste donc à confirmer par le juge. Le texte précise que la demande est adressée à l’autorité de l’aviation civile territorialement compétente au moyen d’un formulaire officiel ; en pratique, les préfectures centralisent souvent ces demandes et rappellent les délais à respecter, en général un mois avant l’événement. Le choix d’une lanterne sans armature métallique et de moins d’un mètre réduit ce risque, sans dispenser de vérifier les interdictions locales.

Enfin, lorsque le lâcher prend la forme d’un rassemblement sur la voie publique, par exemple une cérémonie d’hommage dans une rue ou sur une place, une autre règle s’applique. « Sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique » (article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure). Cette déclaration se fait en mairie « trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation », et « A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police » (article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure). Le fait « D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable » constitue un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 431-9 du code pénal). La réponse ministérielle de 2014 rappelait déjà ce point. Un lâcher en famille dans un jardin privé n’est évidemment pas une manifestation sur la voie publique, mais une cérémonie publique organisée par une association ou un collectif peut l’être.

B. Même si rien ne brûle : de 150 à 750 euros d’amende selon le texte violé, et les moyens de défense

Lorsque le préfet ou le maire a interdit le lâcher, la sanction de principe figure dans le code pénal : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe » (article R. 610-5 du code pénal). Cette amende peut atteindre « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe » (article 131-13 du code pénal). Un détail mérite attention : jusqu’au 17 février 2022, l’article R. 610-5 renvoyait à la 1re classe, plafonnée à 38 euros, et certains arrêtés plus récents, comme celui des Vosges en 2023, mentionnent encore cette ancienne classe. C’est le code pénal en vigueur au jour des faits, et non la rédaction de l’arrêté, qui fixe l’amende encourue.

Cette contravention ne figure pas dans la liste des infractions susceptibles d’une amende forfaitaire, fixée par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Il n’y a donc pas d’amende forfaitaire à régler sur place : le procès-verbal est transmis au ministère public, qui peut saisir le tribunal de police ou recourir à l’ordonnance pénale, une procédure écrite qui permet de juger « Toute contravention de police même commise en état de récidive » (article 524 du code de procédure pénale). Celui qui reçoit une ordonnance pénale n’est pas démuni : « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre » former opposition, ce qui conduit à une audience (article 527 du code de procédure pénale). Les étapes sont détaillées dans notre article sur l’opposition à une ordonnance pénale et dans celui consacré aux contraventions de 1re et 2e classe prévues par un arrêté municipal. Le délai pour poursuivre est bref : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 9 du code de procédure pénale).

Le code forestier peut conduire à une amende plus lourde. Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire ou l’occupant d’un terrain « de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts » (article L. 131-1 du code forestier). Le préfet peut en outre, en cas de risque exceptionnel d’incendie et sur un périmètre déterminé, interdire « L’apport et l’usage sur les terrains inclus dans ce périmètre de tout appareil ou matériel pouvant être à l’origine d’un départ de feu » (article L. 131-6 du code forestier). La méconnaissance de ces règles relève de la 4e classe, qu’il s’agisse de porter ou d’allumer du feu en violation de l’article L. 131-1 ou de « contrevenir aux mesures édictées par les préfets en application des articles L. 131-6 à L. 131-8 et R. 131-2 » (article R. 163-2 du code forestier), soit une amende pouvant atteindre 750 euros. Savoir si le lâcher d’une lanterne près d’un bois revient à « porter ou allumer du feu » au sens de ce texte reste une question d’interprétation, qu’aucune décision publiée ne tranche ; plusieurs arrêtés préfectoraux d’interdiction visent néanmoins expressément le code forestier dans leurs considérants.

Contrairement à l’arrêté de police ordinaire, cette contravention forestière peut être réglée par une amende forfaitaire, l’article R. 48-1 du code de procédure pénale visant l’article R. 163-2 au titre de la défense des forêts contre l’incendie. Le montant est de « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » (article R. 49 du code de procédure pénale), porté à « 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe » en cas de majoration (article R. 49-7 du code de procédure pénale). Le contrevenant peut payer ou contester par une requête en exonération, sachant qu’« A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit » (article 529-2 du code de procédure pénale). Même après majoration, une réclamation motivée reste possible dans les trente jours de l’envoi de l’avis (article 530 du code de procédure pénale). Notre article sur les contraventions de 4e classe et leur contestation détaille ce mécanisme, et celui sur le mégot jeté près d’un bois montre comment ces règles s’appliquent à un autre geste du quotidien.

Reste la question des débris. Une lanterne ne revient jamais à son propriétaire : son papier, son fil et son brûleur retombent ailleurs. L’arrêté préfectoral des Vosges relève d’ailleurs que ces objets sont « nécessairement abandonnés » par ceux qui les lâchent. Or le code de l’environnement définit le déchet comme « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire » (article L. 541-1-1 du code de l’environnement). Le code pénal réprime par une contravention de 4e classe le fait d’abandonner ou de jeter, hors des emplacements prévus, « des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit » (article R. 634-2 du code pénal). Le maire dispose aussi d’un pouvoir de sanction administrative, avec une amende pouvant atteindre 15 000 euros après une procédure contradictoire (article L. 541-3 du code de l’environnement), et le fait d’abandonner des déchets en méconnaissance de ce chapitre constitue un délit puni de quatre ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article L. 541-46 du code de l’environnement). La fiche ministérielle de 2015 et la préfecture du Bas-Rhin rappellent les sanctions de l’article L. 541-46. Aucune décision publiée ne les applique pourtant à une lanterne lâchée par un particulier, et le parquet devrait établir un véritable abandon de déchets, ce qui reste discutable lorsque l’objet est retombé loin, sans que son propriétaire sache où.

La défense devant le tribunal de police repose sur des points concrets. D’abord, l’arrêté lui-même : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité » (article 111-5 du code pénal). Le juge peut ainsi vérifier que l’auteur de l’arrêté était compétent, que l’interdiction était motivée par des circonstances locales et proportionnée, comme l’exigeait la réponse ministérielle de 2014, qu’elle était publiée et en vigueur à la date des faits, et que le lieu du lâcher entrait bien dans son périmètre. Ensuite, l’imputation : lors d’un mariage ou d’une fête, plusieurs invités allument souvent chacun leur lanterne, et la poursuite doit établir qui a fait quoi. Enfin, le contexte : un lâcher autorisé par la mairie, dans le respect des conditions fixées, ne peut être reproché comme une violation de l’interdiction. En revanche, la force majeure, que la loi admet pour les contraventions, sera rarement retenue, puisqu’un changement de vent est un aléa prévisible pour qui lâche un objet enflammé dans le ciel.

II. Quand la lanterne retombe en feu : responsabilité du lanceur, droits de la victime et rôle des assureurs

A. Incendie ou blessure : ce que risque pénalement celui qui a lâché la lanterne

L’incendie provoqué par une lanterne ne relève pas en principe de l’incendie volontaire, puisque son auteur ne cherche pas à détruire le bien d’autrui. Le texte applicable est celui de la destruction involontaire, qui vise la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui « par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » (article 322-5 du code pénal). La peine de base est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Elle passe à deux ans et 30 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Lorsque le feu touche des bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, l’échelle s’élève : deux ans et 30 000 euros, ou trois ans et 45 000 euros en cas de violation délibérée. Elle s’élève encore lorsque cet incendie a exposé des personnes à un dommage corporel, causé un dommage irréversible à l’environnement, une incapacité totale de travail d’au moins huit jours ou la mort, jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas le plus grave.

La condition décisive tient à l’existence d’une obligation imposée par la loi ou le règlement. Le texte ne réprime pas toute imprudence, mais le manquement à une règle préexistante. Dans un département où le lâcher est interdit, l’arrêté préfectoral fournit cette règle, de même que l’interdiction de porter du feu près des bois prévue par le code forestier ou, pour une lanterne à armature métallique ou de plus d’un mètre, l’autorisation de l’aviation civile évoquée plus haut. Celui qui lâche une lanterne en connaissance d’une interdiction affichée en mairie, en pleine période de sécheresse, s’expose à se voir reprocher une violation manifestement délibérée, et donc aux peines aggravées. À l’inverse, en l’absence de toute obligation particulière applicable, la qualification de l’article 322-5 devient plus difficile à établir, ce qui laisse entière la responsabilité civile examinée plus loin.

La place de chacun compte aussi lorsque plusieurs personnes interviennent, par exemple l’organisateur qui distribue les lanternes et l’invité qui les allume. Le code pénal distingue celui qui cause directement le dommage de celui qui a seulement créé la situation qui l’a permis : ce dernier n’est punissable que s’il est établi qu’il a « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer » (article 121-3 du code pénal). Le même article rappelle d’ailleurs qu’« Il n’y a point de contravention en cas de force majeure ».

Lorsque la lanterne blesse, d’autres textes prennent le relais. Une incapacité totale de travail de plus de trois mois causée par imprudence ou manquement à une obligation de sécurité est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, portés à trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée (article 222-19 du code pénal). Une incapacité de trois mois au plus est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende si elle résulte d’une violation manifestement délibérée (article 222-20 du code pénal), et une contravention de 5e classe dans les autres cas (article R. 625-2 du code pénal). Les brûlures causées par une lanterne qui retombe sur une personne, une terrasse ou une tente relèvent de ces qualifications.

Les délits d’incendie involontaire et de blessures sont jugés par le tribunal correctionnel, où la discussion porte presque toujours sur l’origine exacte du feu, la connaissance de l’interdiction et les précautions prises. Une défense devant le tribunal correctionnel se prépare dès l’enquête, en rassemblant les éléments sur la météo, l’heure du lâcher et le matériel utilisé. Le délai de poursuite est plus long qu’en matière de contravention : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale). Les mécanismes propres aux feux de végétation sont développés dans notre article sur l’incendie de forêt causé involontairement, et ceux des objets pyrotechniques dans notre article sur les pétards et feux d’artifice tirés chez soi.

B. Victime d’une lanterne, organisateur ou locataire d’une salle : prouver l’origine du feu, faire jouer l’assurance et obtenir réparation

Pour la victime, tout commence par la preuve. Les flammes détruisent souvent les restes de la lanterne, et l’origine d’un incendie survenu une heure ou deux après un lâcher n’a rien d’évident. Il faut donc conserver ce qui peut l’être : photographies et vidéos horodatées du lâcher, débris de papier et de fil métallique, relevés de la direction du vent, témoignages des voisins et des invités, rapport d’intervention des sapeurs-pompiers. Le dépôt de plainte ne peut pas être refusé : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale » (article 15-3 du code de procédure pénale).

Le seul arrêt de la Cour de cassation que nous avons trouvé sur des lanternes célestes illustre la difficulté. Dans la nuit du 23 au 24 juillet 2011, un pavillon de réception appartenant à une association de la Mayenne, loué pour deux jours par un couple, a été partiellement détruit par un incendie. Le bailleur et son assureur soutenaient que le feu venait des lanternes célestes lâchées par les invités vers 23 h 30. L’expert judiciaire a écarté cette hypothèse pour trois raisons, reprises par la cour d’appel d’Angers : le vent éloignait les lanternes du bâtiment, les essais ont montré que le cercle métallique de la lanterne tenait son brûleur à distance de la toiture, et le délai entre le lâcher et le départ du feu, vers 2 heures, était incompatible avec une combustion vive. Selon les motifs reproduits au moyen annexé, « le cercle métallique qui se trouve à sa base empêche absolument le brûleur d’être en contact avec la noue ». Une note technique contraire, établie six ans plus tard sur pièces et sans débat contradictoire, a été jugée insuffisante. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, en approuvant les juges d’avoir retenu que l’incendie provenait d’un élément électrique de la ventilation situé dans des combles inaccessibles aux locataires et à leurs invités, de sorte que « la cour d’appel a pu, s’agissant d’un élément d’équipement demeuré sous la garde du bailleur, écarter la présomption édictée à l’article 1733 du code civil » (Cass. 3e civ., 14 novembre 2019, n° 18-21.496). La leçon est double : la lanterne est un suspect naturel, mais son rôle se démontre par une expertise contradictoire menée tôt, sur les lieux.

Cette décision rappelle aussi la situation particulière de l’organisateur qui loue une salle. Le locataire répond de l’incendie des lieux loués, sauf s’il prouve « Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction » ou que le feu a été communiqué par une maison voisine (article 1733 du code civil). Dans l’affaire de 2019, les locataires ont échappé à cette présomption parce que l’origine électrique du feu a été établie. Si l’incendie avait trouvé sa source dans une lanterne lâchée par leurs propres invités, il leur aurait sans doute été difficile de soutenir qu’il s’agissait d’un cas fortuit. Avant de prévoir un lâcher, l’organisateur a donc intérêt à vérifier le contrat de location, qui peut l’interdire, et l’étendue de sa propre assurance.

Lorsque la victime est un tiers, par exemple le propriétaire d’une maison sur laquelle retombe la lanterne d’un voisin, elle agit sur le terrain de la responsabilité civile. Le principe est connu : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Le lâcher malgré une interdiction préfectorale, par vent fort ou à proximité immédiate d’habitations, caractérise une faute facile à démontrer. La question se complique en l’absence de faute évidente. Le code civil prévoit en effet un régime spécial pour l’incendie : celui qui détient l’immeuble ou les biens mobiliers dans lesquels le feu a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute » (article 1242 du code civil). Aucune décision publiée ne dit si ce régime, plutôt que la responsabilité de plein droit du gardien d’une chose, s’applique à une lanterne en vol ; la prudence commande donc à la victime de rassembler les preuves d’une faute du lanceur.

Ce régime spécial pèse aussi sur la propagation. Si la lanterne tombe sur le cabanon d’un voisin et que le feu gagne ensuite votre maison, l’action contre ce voisin suppose de prouver sa faute. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’un incendie parti d’un atelier : « la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins », régie par l’article 1242, alinéa 2, du code civil (Cass. 2e civ., 7 février 2019, n° 18-10.727, publié au Bulletin). La victime a alors intérêt à viser directement le lanceur de la lanterne, dont la faute est souvent plus simple à établir que celle du voisin chez qui le feu a pris.

En pratique, l’indemnisation passe le plus souvent par les assureurs. La victime déclare le sinistre à son propre assureur, qui l’indemnise selon les garanties de son contrat habitation puis se retourne contre le responsable : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » (article L. 121-12 du code des assurances). Du côté du lanceur, l’assurance de responsabilité civile, souvent incluse dans les contrats habitation, peut couvrir les dommages causés aux tiers, selon ses termes. La loi n’exclut que la faute intentionnelle ou dolosive : « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré », le contrat pouvant prévoir d’autres exclusions à condition qu’elles soient formelles et limitées (article L. 113-1 du code des assurances). Lorsque des personnes ont été brûlées, l’indemnisation de leurs préjudices corporels suit les règles exposées dans notre article sur l’indemnisation après un accident de feu d’artifice.

Conclusion

La lanterne volante n’a pas de loi à son nom, mais elle n’échappe pas au droit. Avant tout lâcher, quatre vérifications s’imposent. La première porte sur l’existence d’un arrêté préfectoral ou municipal : de plus en plus de départements interdisent la pratique toute l’année, d’autres pendant l’été, d’autres encore près des aérodromes, et la mairie peut fixer ses propres conditions. La deuxième porte sur la lanterne elle-même : armature métallique, charge de plus de 50 grammes ou enveloppe de plus d’un mètre la font entrer, a priori, dans le régime d’autorisation préalable de l’aviation civile. La troisième porte sur le lieu et le moment : la proximité d’un bois, une période de sécheresse ou un vent soutenu suffisent à transformer un geste festif en infraction forestière, voire en incendie. La quatrième, enfin, concerne les rassemblements sur la voie publique, qui doivent être déclarés en mairie, ou à la préfecture de police à Paris, entre trois et quinze jours francs à l’avance.

Les sanctions suivent une échelle simple à retenir. La violation d’un arrêté de police expose à une contravention de 2e classe, jusqu’à 150 euros, prononcée par le tribunal de police ou par ordonnance pénale, contre laquelle l’opposition est ouverte pendant trente jours. Le non-respect des règles forestières relève de la 4e classe, avec une amende forfaitaire de 135 euros, majorée à 375 euros, et un plafond de 750 euros devant le juge. Lorsque la lanterne met le feu ou blesse, le lâcher fautif devient un délit, avec des peines qui augmentent selon la nature du bien détruit, la gravité des blessures et le caractère délibéré du manquement.

Pour la victime, l’essentiel se joue dans les premières heures : conserver les débris, photographier, recueillir les témoignages, déposer plainte et déclarer le sinistre à son assureur, qui exercera ensuite son recours. L’affaire jugée en 2019 montre que l’origine d’un incendie attribué à une lanterne se discute pied à pied devant l’expert, et que celui qui loue une salle reste exposé à la présomption pesant sur le locataire. Une interdiction peut aussi être contestée devant le juge pénal lorsque l’arrêté est irrégulier ou disproportionné. Dans tous les cas, le juge décide au vu des circonstances précises du lâcher, des textes applicables à la date des faits et des preuves réunies par chacun.

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