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Incendie mortel de Carpentras : le père mis en examen laissé libre sans contrôle judiciaire, ce que la chambre de l’instruction de Nîmes peut décider le 28 octobre

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Incendie mortel de Carpentras : le père mis en examen laissé libre sans contrôle judiciaire, ce que la chambre de l’instruction de Nîmes peut décider le 28 octobre

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Le mardi 13 octobre 2026, peu avant 8 heures, un incendie s’est déclaré dans le logement d’une famille à Carpentras (Vaucluse). Une femme de 35 ans et sa fille de 10 ans sont mortes le jeudi 15 octobre ; le garçon de 5 ans a survécu. Le père, 35 ans, retrouvé hors du logement et « légèrement intoxiqué par les fumées » selon le parquet d’Avignon cité par TF1 Info, a été mis en examen le 15 octobre. Il nie les faits. Le parquet avait requis sa détention provisoire ; le juge des libertés et de la détention ne l’a pas suivi. Selon la procureure de la République d’Avignon, interrogée par Le Parisien, il a été remis en liberté « sans mesure coercitive », c’est-à-dire sans contrôle judiciaire ; le parquet a fait appel et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes examinera le dossier le mercredi 28 octobre. La Provence le dit reparti libre du tribunal dès le 15 octobre, Le Parisien et CNews un vendredi : cet écart de date ne change pas les règles en cause.

L’homme est présumé innocent. Aucune juridiction n’a dit si le feu était volontaire ou accidentel, et les motifs du juge ne sont pas publics. Pourquoi une liberté sans contrôle judiciaire est-elle possible pour des faits aussi graves, que pourra décider la cour le 28 octobre, et que change cette liberté pour l’enfant survivant et les proches des deux victimes ?

I. Libre sans contrôle judiciaire malgré une mise en examen pour meurtres : comment est-ce possible, et que peut décider la cour d’appel ?

A. Liberté, contrôle judiciaire, détention : ce que le juge des libertés a décidé, et ce que sa décision ne dit pas

Les poursuites visent des crimes parmi les plus lourdement punis du code pénal. D’après Le Parisien, l’information judiciaire a été ouverte des chefs de meurtre et de tentative de meurtre sur mineurs de 15 ans, de meurtre par conjoint et de destruction volontaire par incendie. L’article 221-4 du code pénal punit de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis « Sur un mineur de quinze ans » et celui commis « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». La destruction d’un bien par incendie est elle aussi punie de la perpétuité, selon l’article 322-10 du code pénal, « lorsqu’elle a entraîné la mort d’autrui ». Ces qualifications sont celles de l’ouverture de l’information. Elles sont provisoires et ne disent rien, à ce stade, de ce qui sera prouvé.

La gravité des faits ne commande pourtant pas, à elle seule, la détention. Le point de départ est fixé par l’article 137 du code de procédure pénale : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Le même texte organise une gradation. La personne peut être soumise à un contrôle judiciaire, puis, si ses obligations sont insuffisantes, à une assignation à résidence avec surveillance électronique. La détention provisoire n’intervient qu’à titre exceptionnel, lorsque ces deux mesures ne permettent pas d’atteindre les objectifs poursuivis.

La décision n’appartient ni au parquet ni au juge d’instruction. Selon l’article 137-1 du code de procédure pénale, « La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. » Le juge d’instruction le saisit par une ordonnance motivée, à laquelle il joint le dossier et les réquisitions du procureur. Le juge des libertés n’est pas lié par ces réquisitions. C’est ce que la procureure d’Avignon a résumé devant Le Parisien en parlant d’une décision rendue « sur réquisitions non conformes du ministère public ».

L’absence de toute mesure tient à la manière dont la loi construit ce débat. L’article 145 du code de procédure pénale prévoit que le juge des libertés, s’il n’envisage pas la détention, laisse la personne libre « après avoir le cas échéant ordonné le placement de la personne sous contrôle judiciaire ». Les mots « le cas échéant » ont leur importance : le contrôle judiciaire est une faculté, non un passage obligé. Le juge peut l’ordonner lui-même lorsqu’il est saisi, comme le rappelle l’article 137-2 du code de procédure pénale, mais rien ne l’y contraint. Selon les sources publiques, il ne l’a pas fait ici. L’homme ne fait donc l’objet, en l’état, d’aucune obligation de pointage, d’aucune interdiction de lieu et d’aucune interdiction de contact au titre de cette procédure.

À l’inverse, la détention suppose une démonstration précise. L’article 144 du code de procédure pénale exige qu’il soit établi, « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure », que la détention constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants ». Ces objectifs sont limitativement énumérés : conserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins, les victimes ou leur famille, empêcher une concertation frauduleuse, protéger la personne mise en examen, garantir sa représentation, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, et, en matière criminelle seulement, mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Le texte précise que ce trouble « ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire ». Le fort écho d’un drame ne suffit donc jamais à fonder une incarcération.

Le juge doit motiver sa décision dans tous les cas. Selon l’article 137-3 du code de procédure pénale, « Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. » Lorsqu’il place en détention, il doit en outre expliquer en droit et en fait pourquoi le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence seraient insuffisants. L’ordonnance rendue à Avignon n’a pas été rendue publique. On connaît seulement, par La Provence, la position de la défense : l’avocat du père soutenait qu’aucun élément grave et concordant ne permettait alors d’affirmer l’origine criminelle du feu, et que les analyses de laboratoire pouvaient demander de quinze jours à plusieurs mois. Ce sont les arguments d’une partie, non les motifs du juge, et nul ne peut dire aujourd’hui lequel des critères de l’article 144 a fait défaut à ses yeux.

Deux confusions sont à éviter. La première consiste à voir dans cette liberté une forme de mise hors de cause. Il n’en est rien : l’homme reste mis en examen, ce qui suppose que le juge d’instruction ait relevé, au sens de l’article 80-1 du code de procédure pénale, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits. L’enquête se poursuit, notamment sur l’origine de l’incendie, et la qualification pourra évoluer dans un sens ou dans l’autre. La seconde confusion inverse la première : le refus de détention n’est pas une appréciation de la culpabilité, et la mise en examen n’en est pas une non plus. L’article 9-1 du code civil le rappelle en termes simples : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Le débat sur la détention porte sur des risques, non sur la preuve des faits.

B. Pourquoi il est sorti libre malgré l’appel, et ce que la chambre de l’instruction de Nîmes peut décider le 28 octobre

Lorsqu’un juge remet en liberté une personne détenue contre l’avis du parquet, la loi permet de suspendre cette sortie quelques heures. C’est le référé-détention. Mais il ne vise qu’une situation précise, décrite par l’article 148-1-1 du code de procédure pénale : « Lorsqu’une ordonnance de mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire est rendue » contrairement aux réquisitions. Dans ce cas seulement, la personne reste détenue pendant un délai de huit heures et, si le procureur forme un référé-détention, jusqu’à la décision du premier président de la cour d’appel. Un refus de placement en détention n’entre pas dans ce schéma, puisque la personne n’a jamais été placée en détention provisoire. L’appel du parquet n’a donc, en pareil cas, aucun effet suspensif : le mis en examen sort libre et le reste jusqu’à ce que la chambre de l’instruction statue.

Le droit d’appel du parquet, lui, est général. L’article 185 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de contester « toute ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention », par déclaration au greffe, dans les dix jours de sa notification. Le procureur général dispose du même droit. C’est cet appel, formé selon La Provence le vendredi 16 octobre, que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes examinera.

Le calendrier est strictement encadré. L’article 194 du code de procédure pénale impose à la chambre de l’instruction, en matière de détention provisoire, de se prononcer dans les dix jours de l’appel pour une ordonnance de placement en détention et « dans les quinze jours dans les autres cas ». La Cour de cassation a jugé que l’appel du procureur contre une décision qui écarte la détention requise relève de ce régime : dans un arrêt du 30 mars 2022, n° 22-80.021, elle retient que la chambre de l’instruction « se prononce en matière de détention provisoire et, en conséquence, est tenue de statuer dans le délai de quinze jours » prévu par ce texte. Ce délai est prolongé de cinq jours lorsque la personne comparaît personnellement, selon l’article 199 du code de procédure pénale, qui énonce que « le délai maximum prévu au dernier alinéa de l’article 194 est prolongé de cinq jours ».

Que se passe-t-il si ce délai est dépassé ? Pour une personne détenue, la sanction est la mise en liberté d’office. Pour une personne libre, la Cour de cassation a précisé la portée de la règle dans un arrêt du 18 juin 2024, n° 24-81.942. Lorsque l’appel vise un refus de placement en détention, l’expiration du délai a pour seule conséquence « de priver la chambre de l’instruction de la possibilité de placer la personne mise en examen en détention provisoire ». La même décision ajoute que la chambre « conserve donc à l’issue de cette période la possibilité de statuer sur le bien-fondé et les modalités d’un contrôle judiciaire ». Ces délais ne cèdent pas devant une demande de renvoi de la défense. Dans une affaire où un juge des libertés avait lui aussi écarté la détention requise, la chambre criminelle a cassé, le 2 avril 2025, n° 25-80.802, l’arrêt qui avait ordonné l’incarcération après un renvoi demandé par l’intéressé, en jugeant que « le respect des droits de la défense n’autorise pas la chambre de l’instruction à dépasser les délais précités, qui sont d’ordre public ». La date du 28 octobre, fixée par la juridiction, s’inscrit dans cette logique de délai court. Les enjeux de ce débat, pour la personne poursuivie comme pour les victimes, sont présentés sur notre page consacrée à la défense en matière de détention provisoire.

L’audience elle-même obéit à des règles particulières. En matière de détention provisoire, et lorsque la personne mise en examen est majeure, l’article 199 du code de procédure pénale prévoit que « les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique ». Le ministère public, la personne mise en examen, la partie civile ou leurs avocats peuvent s’y opposer, notamment si la publicité risque d’entraver les investigations, de porter atteinte à la présomption d’innocence ou à la sérénité des débats, ou de nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. Le même texte vise expressément l’appel du ministère public contre une décision de rejet de placement en détention : la personne est avisée de la date et « Sa comparution personnelle à l’audience est de droit. » Les débats s’ouvrent par le rapport d’un conseiller, puis la loi précise que « le procureur général et les avocats des parties sont entendus ».

La chambre peut ensuite prendre trois types de décisions. Elle peut d’abord confirmer. L’article 207 du code de procédure pénale prévoit alors que la décision frappée d’appel « sort son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre de l’instruction ». Le père resterait libre. Elle peut ensuite retenir une solution intermédiaire, car l’article 201 du code de procédure pénale lui donne un pouvoir propre : « Elle peut ordonner le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen. » Un contrôle judiciaire assorti d’obligations, par exemple une interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes, peut ainsi être décidé par la cour sans passer par la détention. Elle peut enfin infirmer et ordonner l’incarcération. La Cour de cassation a jugé, le 15 mai 2024, n° 24-80.728, que la chambre de l’instruction saisie d’un refus de placement en détention, « lorsqu’elle infirme l’ordonnance entreprise, ordonne le placement en détention provisoire de la personne mise en examen et délivre mandat de dépôt à son encontre », y compris en son absence. La même décision précise qu’« Il appartient au procureur général de mettre à exécution ce mandat » et que, si la personne ne s’y soumet pas, le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt.

Une décision de détention devrait, comme en première instance, répondre aux exigences de motivation de l’article 144 et démontrer l’insuffisance du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence. Elle pourrait faire l’objet d’un pourvoi : selon l’article 568 du code de procédure pénale, le ministère public et les parties ont « dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée » pour se pourvoir en cassation. Une fois détenu, l’intéressé pourrait demander sa mise en liberté, puisque l’article 148 du code de procédure pénale permet à « la personne placée en détention provisoire ou son avocat » de la demander « à tout moment ». La durée de la détention serait encadrée par l’article 145-2 du code de procédure pénale : « En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. » Des prolongations de six mois sont possibles, dans des limites maximales qui dépendent de la peine encourue et du nombre de crimes poursuivis.

La confirmation de la liberté ne figerait pas non plus la situation. Le procureur peut, selon l’article 82 du code de procédure pénale, requérir « à toute époque de l’information » des actes et des mesures de sûreté. Le juge d’instruction, de son côté, peut placer la personne sous contrôle judiciaire à tout moment : l’article 139 du code de procédure pénale prévoit qu’elle y est placée « par une ordonnance du juge d’instruction qui peut être prise en tout état de l’instruction ». Les résultats des expertises sur l’origine du feu, attendus selon la défense dans un délai de quinze jours à plusieurs mois, pourraient ainsi, selon leur teneur, conduire le parquet à présenter de nouvelles réquisitions, ou au contraire conforter la position du mis en examen.

II. Un enfant survivant et des proches endeuillés : ce que la liberté du père change, et ce qu’elle ne change pas

A. Libre, peut-il retrouver son fils ? Une autorité parentale suspendue par l’effet de la loi

Le jour de la mise en examen, l’avocat du père déclarait à La Provence que son client allait pouvoir revoir l’enfant hospitalisé : « Il va enfin pouvoir retrouver son fils ». Sur le plan pénal, la liberté accordée par le juge des libertés n’est assortie d’aucune interdiction. Sur le plan civil, la situation est différente, et elle ne dépend pas de la décision sur la détention.

L’article 378-2 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 20 mars 2024, vise le parent « mis en examen par le juge d’instruction soit pour un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant ». L’exercice de son autorité parentale et ses droits de visite et d’hébergement « sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales », le cas échéant saisi par le parent poursuivi, ou « jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale ». La mise en examen du 15 octobre vise précisément un meurtre par conjoint et une tentative de meurtre sur mineur de quinze ans. Sous réserve des qualifications exactes retenues au dossier, que seul le juge connaît, la suspension paraît donc découler directement de la loi, sans qu’aucun juge ait eu à la prononcer. Notre premier article sur l’incendie de Carpentras, publié le 15 octobre, détaillait ce mécanisme ; la remise en liberté n’y change rien, car la suspension tient à la mise en examen, non à l’incarcération.

Concrètement, la liberté du père ne lui rend donc ni le pouvoir de prendre les décisions relatives à l’enfant, ni un droit de visite. S’il souhaite les recouvrer, la voie prévue par le texte est la saisine du juge aux affaires familiales, qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant. Notre page consacrée au retrait et à l’exercice de l’autorité parentale présente les recours possibles devant ce juge.

Reste à savoir qui exerce, pendant ce temps, l’autorité parentale sur un enfant dont la mère est décédée. L’article 373-5 du code civil répond que, s’il ne reste plus ni père ni mère en état de l’exercer, une tutelle doit être ouverte. L’article 390 du code civil précise : « La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale. » En parallèle, si la santé, la sécurité ou les conditions d’éducation d’un mineur sont en danger, l’article 375 du code civil permet au juge des enfants d’ordonner des mesures d’assistance éducative, à la requête notamment du ministère public. Ce juge peut confier l’enfant à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance ou au service de l’aide sociale à l’enfance. Aucune source publique n’indique quelles mesures ont été prises pour le garçon ; il ne nous appartient pas de les supposer.

Le droit pénal offre, de son côté, des outils que la cour d’appel ou le juge d’instruction pourraient mobiliser. L’article 138 du code de procédure pénale dresse la liste des obligations du contrôle judiciaire. Son 9° permet d’imposer au mis en examen de « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées », ainsi que d’entrer en relation avec elles de quelque façon que ce soit. Le même article organise un lien avec la situation des enfants : lorsque le juge prononce une telle interdiction, ou l’éviction du domicile, ou le dispositif anti-rapprochement, « la décision de ne pas ordonner la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur dont la personne mise en examen est titulaire est spécialement motivée ». Si une interdiction de contact était décidée, la victime en serait avisée en application de l’article 138-1 du code de procédure pénale, avec copie à son avocat si elle est partie civile ; cet avis précise les conséquences d’une violation.

Un élément du contexte, rapporté par la presse, mérite d’être présenté avec prudence. Le Parisien indique, en citant La Provence, qu’une proche de la victime a évoqué une interdiction faite au père d’approcher le domicile et d’entrer en contact avec la mère depuis une plainte déposée fin août. Ni la nature de cette mesure, ni l’autorité qui l’aurait prise, ni son éventuelle méconnaissance ne ressortent d’une source officielle publiée. Ce sont les magistrats, qui disposent du dossier, qui apprécieront le poids de ces éléments au regard des critères légaux, en particulier le risque de pression sur les victimes et leur famille et le risque de renouvellement, que l’article 144 mentionne expressément.

B. Les proches de la mère et de la fillette : quelle place à l’audience du 28 octobre et quels droits ensuite ?

Les proches ne peuvent pas contester eux-mêmes la remise en liberté. L’article 186 du code de procédure pénale ouvre l’appel à la partie civile contre certaines ordonnances, mais précise que « son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance ou sur la disposition d’une ordonnance relative à la détention » ou au contrôle judiciaire. Seul le ministère public pouvait faire appel, et il l’a fait.

Cela ne signifie pas que la famille est absente du débat qui s’ouvre devant la cour. Encore faut-il qu’elle soit partie à la procédure. Selon l’article 87 du code de procédure pénale, « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. » Les proches d’une victime décédée peuvent agir pour leur préjudice personnel, et les héritiers pour celui de la défunte, dans les conditions des articles 2 et 3 du même code. Une fois constitués, ils deviennent parties à l’information.

Les conséquences sont concrètes pour l’audience de Nîmes. L’article 197 du code de procédure pénale impose au procureur général de notifier la date de l’audience à chacune des parties et à son avocat, avec « Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire » entre l’envoi et l’audience, pendant lequel le dossier est tenu à la disposition des avocats des parties civiles. La chambre criminelle a jugé, le 27 mars 2019, n° 18-86.433, qu’il « n’y est apporté aucune exception ni restriction à l’égard de la partie civile, lorsque l’audience porte sur la détention provisoire ou le contrôle judiciaire ». Elle en a déduit que « la partie civile constituée au plus tard la veille de l’envoi d’avis d’audience par le procureur général doit en être également rendue destinataire », et a cassé un arrêt rendu sans que les parties civiles aient été avisées. Les parties peuvent produire des mémoires : l’article 198 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 23 octobre 2026, les y admet « jusqu’au jour de l’audience en matière de détention provisoire », alors que le délai est désormais de trois jours avant l’audience dans les autres matières. À l’audience, l’article 199 prévoit l’audition des avocats des parties.

L’avocat d’une partie civile constituée à temps peut donc faire valoir, par écrit et oralement, les éléments qui, selon la famille, justifieraient une détention ou un contrôle judiciaire assorti d’interdictions. La décision appartient à la cour, qui statue au regard des seuls critères légaux. Ces règles ne garantissent aucune issue ; elles assurent que la voix des proches puisse être entendue avant qu’elle ne statue.

L’enfant survivant est lui-même victime des faits poursuivis au titre de la tentative de meurtre. Sa mère est décédée et son père est le mis en examen : ses intérêts ne peuvent pas être défendus par ses représentants légaux habituels. L’article 706-50 du code de procédure pénale prévoit dans cette hypothèse la désignation d’un administrateur ad hoc par le procureur ou le juge d’instruction : « L’administrateur ad hoc assure la protection des intérêts du mineur et exerce, s’il y a lieu, au nom de celui-ci les droits reconnus à la partie civile. » En cas de constitution de partie civile, un avocat est désigné d’office pour l’enfant s’il n’en a pas déjà un.

Les parties civiles sont ensuite tenues informées. L’article 90-1 du code de procédure pénale prévoit qu’en matière criminelle « le juge d’instruction avise tous les six mois la partie civile de l’état d’avancement de l’information ». Sur demande, cette information intervient tous les quatre mois, et la partie civile est alors convoquée et entendue par le juge. L’indemnisation obéit à une logique distincte de celle de la détention. L’article 706-3 du code de procédure pénale permet de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour des faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d’une infraction et ayant entraîné la mort ; cette voie ne dépend pas de la détention ou de la liberté du mis en examen, et notre premier article sur cette affaire en présentait les conditions. L’accompagnement des familles dans ce type de procédure est présenté sur la page consacrée à la défense des proches de victimes de meurtre et d’homicide volontaire.

Au-delà du 28 octobre, l’information se poursuivra sous la direction du juge d’instruction, avec les expertises sur l’origine de l’incendie, les auditions et les éventuelles demandes d’actes des parties, que détaille notre page consacrée à l’instruction pénale et aux demandes d’actes. Elle se terminera soit par un non-lieu, soit par un renvoi devant une juridiction de jugement. Pour des crimes punis de la réclusion criminelle à perpétuité, cette juridiction serait la cour d’assises : l’article 380-16 du code de procédure pénale ne confie à la cour criminelle départementale que les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, et l’article 231 du code de procédure pénale donne, sous cette réserve, la plénitude de juridiction à la cour d’assises pour juger les personnes renvoyées devant elle. Le déroulement de la procédure criminelle devant la cour d’assises en donne les étapes. Rien, à ce stade, ne permet de dire laquelle de ces issues sera retenue.

Conclusion

La remise en liberté sans contrôle judiciaire d’un homme mis en examen pour le meurtre de sa compagne et de sa fille surprend, mais elle découle d’un principe inscrit dans la loi : la personne mise en examen demeure libre, et la détention ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs de l’article 144, démonstration faite à partir du dossier. Le juge des libertés d’Avignon a estimé que cette démonstration n’était pas faite et n’a imposé aucune obligation. Le parquet, qui avait requis la détention, a fait appel.

Le 28 octobre, la chambre de l’instruction de Nîmes pourra confirmer cette liberté, la soumettre à un contrôle judiciaire ou ordonner la détention, avec délivrance d’un mandat de dépôt, dans des délais courts que la Cour de cassation tient pour impératifs. Le père pourra comparaître en personne, l’audience devrait en principe être publique, et les proches constitués parties civiles à temps devront être avisés et pourront être entendus par la voix de leur avocat, sans pouvoir eux-mêmes faire appel. Quelle que soit l’issue, sa liberté ne lui rend pas l’exercice de l’autorité parentale sur son fils, suspendu par l’effet de sa mise en examen. Pour la défense comme pour la famille, l’enjeu de l’audience est précis : les risques que la procédure permet ou non d’établir. Ce débat est distinct de la question de l’origine du feu, que trancheront les expertises puis les juges du fond.

À la date de rédaction, l’homme est présumé innocent, aucune juridiction ne s’est prononcée sur l’origine de l’incendie ni sur sa responsabilité, et les motifs des décisions rendues ne sont pas publics. Les pièces du dossier et les décisions qui seront prises dans cette procédure priment sur toute analyse générale ; seuls les juges diront ce qui est établi.

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