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Féminicide de Préchac-sur-Adour : avant le procès d’assises du 2 novembre, la famille assigne l’État pour faute, ce qu’elle devra prouver

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Maître Hassan KOHEN
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Féminicide de Préchac-sur-Adour : avant le procès d’assises du 2 novembre, la famille assigne l’État pour faute, ce qu’elle devra prouver

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Le jeudi 3 août 2023, vers 21 h 30, une femme de 58 ans a été tuée à Préchac-sur-Adour, dans le Gers, percutée par le véhicule de son ancien compagnon, alors âgé de 73 ans. Selon le communiqué du procureur de la République d’Auch rapporté le lendemain par Le Parisien, elle avait déposé le 18 juin une main courante à la gendarmerie de Marciac pour des menaces de mort reçues entre janvier et juin. Les gendarmes avaient saisi quatre carabines et fusils, une hospitalisation psychiatrique avait été ordonnée puis levée et, à sa sortie, l’homme avait été placé en garde à vue pour « menaces de mort réitérées par conjoint ». Il avait reconnu ces menaces et reçu une convocation judiciaire pour le 3 novembre 2023.

Selon La Dépêche du Midi du 24 octobre 2026, il sera jugé à partir du lundi 2 novembre par la cour d’assises du Gers pour le meurtre de la victime. Le même journal indique que la famille a assigné l’État pour faute, en estimant que les menaces signalées avant le drame n’ont pas été correctement traitées, et qu’une audience est prévue en février 2027 à Paris.

L’accusé, aujourd’hui âgé de 76 ans, reste présumé innocent jusqu’à la décision de la cour. Aucune juridiction n’a reconnu à ce jour la responsabilité de l’État, et les pièces des deux procédures ne sont pas publiques. Que va juger la cour d’assises, quelle place la loi donne-t-elle à la famille pendant le procès, et que devra-t-elle démontrer pour obtenir réparation de l’État ? Voici ce que disent les textes et les décisions publiées.

I. Le procès du 2 novembre : ce que la cour d’assises du Gers va juger et la place de la famille

A. Meurtre aggravé par la qualité d’ancien compagnon : la qualification retenue et la peine encourue

La qualification des faits a évolué depuis 2023. D’après Le Parisien, qui citait alors le parquet d’Auch, l’enquête avait d’abord été ouverte pour assassinat. Quelques jours plus tard, selon La Dépêche du Midi du 9 août 2023, l’homme a été mis en examen pour « meurtre sur conjoint » et placé en détention provisoire en milieu hospitalier, après avoir été grièvement blessé. Le même article mentionnait des poursuites pour des destructions de biens par incendie. En 2026, le journal toulousain écrit qu’il est accusé du meurtre de la victime. La presse ne précise pas si d’autres infractions figurent dans l’acte d’accusation.

La différence entre meurtre et assassinat tient à un seul élément. L’article 221-1 du code pénal dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. » Il ajoute : « Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » L’article 221-3 du code pénal prévoit, lui, que « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat », puni de la réclusion criminelle à perpétuité. La préméditation est définie par l’article 132-72 du code pénal comme « le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé ». Le passage d’une qualification à l’autre au cours de l’enquête n’a rien d’anormal. La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l’information judiciaire est la phase « durant laquelle les qualifications sont provisoires », dans un arrêt du 22 juin 2021, n° 20-86.726.

Une fois l’instruction close, l’accusation est fixée par l’ordonnance de mise en accusation. Selon l’article 181 du code de procédure pénale, cette ordonnance contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits, et, lorsqu’elle est devenue définitive, elle couvre en principe les vices de la procédure. La cour d’assises est ensuite tenue par cette décision. L’article 231 du code de procédure pénale lui donne « plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation », et précise : « Elle ne peut connaître d’aucune autre accusation. » Si les débats faisaient apparaître une autre qualification que celle de l’accusation, le président pourrait poser des questions subsidiaires, mais la cour ne pourrait pas juger des faits distincts de ceux dont elle est saisie.

La peine encourue dépend surtout d’une circonstance aggravante. L’article 221-4 du code pénal punit de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis, selon son 9°, « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Le même article rend applicables à ce crime les règles de la période de sûreté. La rédaction de ce 9° en vigueur le 3 août 2023 était identique à la rédaction actuelle. Le texte vise le conjoint et le concubin, mais l’aggravation s’étend aux anciens couples. L’article 132-80 du code pénal, inchangé depuis 2018, dispose : « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » Il fixe aussitôt une condition : elle s’applique « dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ».

Deux vérifications attendent donc la cour. La première porte sur la nature du lien passé. Les articles de 2023 parlent tantôt d’ex-conjoint, tantôt d’ex-mari, tantôt d’ancien compagnon ; le texte couvre ces trois situations, à condition que la relation soit caractérisée. Pour le concubinage, l’article 515-8 du code civil le définit comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ». La chambre criminelle a cassé, le 27 mai 2021 (n° 21-81.826), un arrêt de renvoi qui retenait la qualité d’ancien concubin sans décrire la relation passée ni expliquer en quoi les faits auraient été commis en raison de celle-ci. La seconde vérification porte sur le lien entre la relation et le crime. Dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 23-85.986), la Cour de cassation a censuré des juges qui avaient écarté la circonstance alors qu’ils avaient constaté des faits liés à l’enfant commun, « ce dont il résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés ».

Si la circonstance aggravante était retenue, l’accusé encourrait la réclusion criminelle à perpétuité. Si elle était écartée, le meurtre simple resterait puni de trente ans de réclusion criminelle. C’est aussi ce seuil de peine qui explique la juridiction choisie. Depuis la généralisation des cours criminelles départementales, l’article 380-16 du code de procédure pénale réserve à ces cours, composées de magistrats professionnels, les majeurs accusés « d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle ». Un meurtre, puni de trente ans ou de la perpétuité, relève toujours de la cour d’assises avec jurés.

Le reste appartient aux débats. La Dépêche du Midi rapporte que l’accusé a reconnu, lors de ses auditions, avoir percuté la victime avec son véhicule. Cette déclaration, que la presse tient du dossier, ne règle pas à elle seule la question juridique centrale : le meurtre suppose la volonté de donner la mort, et c’est à l’accusation d’en établir l’existence devant la cour. Les experts, les témoins et l’accusé seront entendus, et la décision portera aussi, le cas échéant, sur la peine. Quel que soit le verdict, il pourra être contesté. L’article 380-1 du code de procédure pénale prévoit que l’appel d’une condamnation est porté devant une autre cour d’assises, ou devant la même cour autrement composée, qui procède au réexamen de l’affaire. Selon l’article 380-2 du code de procédure pénale, l’accusé et le ministère public peuvent faire appel, et « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement. » Notre page consacrée à la procédure criminelle devant la cour d’assises détaille le déroulement d’une session.

B. La famille au procès : partie civile, dommages-intérêts et recours à la commission d’indemnisation

Les proches de la victime ne sont pas de simples spectateurs du procès. Selon France 3 Occitanie, ils s’étaient constitués parties civiles dès l’été 2023. Le fondement de cette place est posé par l’article 2 du code de procédure pénale : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » L’article 3 du même code précise que cette action « sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite ». Le préjudice d’affection des proches entre dans cette catégorie. Pendant l’instruction, la constitution était possible à tout moment, comme le rappelle l’article 87 du code de procédure pénale.

À l’audience, la partie civile est représentée par son avocat, qui peut faire poser des questions, déposer des conclusions et plaider. Elle n’a pas à prouver la culpabilité : cette charge pèse sur le ministère public. Son rôle principal se joue après le verdict. L’article 371 du code de procédure pénale prévoit qu’« Après que la cour d’assises s’est prononcée sur l’action publique, la cour, sans l’assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l’accusé ». Les jurés ne participent donc pas à la fixation des indemnités, qui relève des trois magistrats.

Un acquittement ne fermerait pas toute porte. L’article 372 du code de procédure pénale dispose : « La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui d’exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation. » Ce texte n’est mentionné ici que pour décrire le cadre légal ; rien ne permet de préjuger de l’issue du procès. En appel, la position de la famille est plus étroite que celle des autres parties : selon l’article 380-2 du code de procédure pénale, la faculté d’appeler appartient à la partie civile « quant à ses intérêts civils ». Elle ne peut pas, seule, remettre en cause la décision sur la culpabilité ou sur la peine.

Une condamnation à des dommages-intérêts ne garantit pas leur paiement, notamment lorsque l’auteur est âgé ou peu solvable. Le législateur a prévu un mécanisme distinct de la condamnation de l’auteur. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre ce droit à « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ». Elle peut obtenir « la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », notamment lorsque les faits ont entraîné la mort. La demande est portée devant une commission qui, selon l’article 706-4 du code de procédure pénale, est « instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire » et a le caractère d’une juridiction civile.

Le délai mérite attention. L’article 706-5 du code de procédure pénale fixe un délai de trois ans à compter de l’infraction, sous peine de forclusion, mais ajoute : « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » La date utile dépendra donc de l’issue définitive du procès, appel compris. Le même texte permet à la commission de relever le requérant de la forclusion dans certains cas, notamment pour un motif légitime.

Il faut enfin distinguer deux dettes qui ne se confondent pas. Les dommages-intérêts éventuellement mis à la charge de l’accusé réparent les conséquences du crime lui-même. L’action dirigée contre l’État vise autre chose : le dommage causé, selon la famille, par la manière dont les alertes antérieures ont été traitées. Le tribunal judiciaire de Paris a fait cette distinction dans un jugement du 4 juin 2025 (n° 23/16014) rendu après un autre féminicide : les souffrances morales liées à la faute de l’État y sont jugées comme devant « être distinguées du préjudice moral issu de la mort », déjà réparé par l’auteur et ses complices. Les proches qui souhaitent être accompagnés dans ces démarches trouveront une présentation de la défense des proches de victimes de meurtre et d’homicide volontaire.

II. L’action contre l’État : ce que la famille devra démontrer devant le juge, et dans quel délai

A. La faute lourde du service public de la justice : une exigence élevée, appréciée à partir de ce que savaient les autorités

Le fondement de l’action est un texte bref. L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. » Il ajoute : « Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. » Une simple erreur ne suffit donc pas. Dans un arrêt du 23 février 2001 (n° 99-16.165), l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a donné la définition qui sert toujours de référence : « constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ».

Deux enseignements découlent de cette formule. D’abord, la faute peut résulter d’une accumulation : un enchaînement de manquements, dont aucun ne serait décisif isolément, peut traduire ensemble l’inaptitude du service. Ensuite, le critère est objectif : il ne s’agit pas de rechercher une intention de nuire chez un magistrat ou un enquêteur, mais de mesurer l’écart entre ce que le service a fait et la mission qui lui incombait. La première chambre civile a repris cette définition dans un arrêt du 18 novembre 2020 (n° 19-19.517), en y ajoutant une limite importante : « l’action en responsabilité de l’Etat ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours ». L’action contre l’État n’est pas un appel déguisé ; elle juge le fonctionnement du service, non le bien-fondé d’une décision de justice.

Tout le monde ne peut pas agir. La Cour de cassation l’a précisé le 13 mai 2020 (n° 19-17.970) : l’action « n’est ouverte qu’aux usagers du service public de la justice qui critiquent, au regard de la mission dont est investi ce service et en leur qualité de victime directe ou par ricochet de son fonctionnement, une procédure déterminée dans laquelle ils sont ou ont été impliqués ». Une victime de violences devient usagère dès qu’elle saisit les forces de l’ordre. Dans un jugement du 15 octobre 2025 (n° 22/12768), le tribunal judiciaire de Paris retient qu’une femme qui avait dénoncé son compagnon à la police « a cessé d’être une usagère potentielle du service de la justice pour en devenir une usagère effective ». Les proches agissent, eux, comme victimes par ricochet : le jugement du 4 juin 2025 admet que « le préjudice de ses proches, victimes par ricochet, s’avère en lien avec la faute lourde de l’Etat ».

Le service public de la justice ne se limite pas aux magistrats. Dans l’affaire jugée le 4 juin 2025, les défaillances reprochées étaient d’abord celles des services de police chargés de recueillir et de transmettre les signalements, et le tribunal les a examinées sur le fondement de l’article L. 141-1. Le code de procédure pénale fixe ici des obligations précises. Dans sa rédaction actuelle, l’article 15-3 du code de procédure pénale énonce que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale ». L’article 40 du même code impose à tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit « d’en donner avis sans délai au procureur de la République ».

Les deux jugements parisiens de 2025 montrent où passe la frontière. Le 4 juin 2025, le tribunal a retenu la faute lourde dans un dossier où une femme avait alerté la police à quatre reprises en trois mois, par trois mains courantes et une plainte pour menaces de mort, sans qu’aucun acte d’enquête ne soit réalisé ni que le parquet en soit informé. Il en déduit que l’absence de tout compte rendu au parquet et de tout acte d’investigation traduisait l’inaptitude du service, ce que l’Agent judiciaire de l’État ne contestait d’ailleurs pas devant lui. Il explique ce que cette information aurait pu changer : « L’information du ministère public aurait pu permettre un déferrement et d’éventuelles mesures coercitives telles qu’un contrôle judiciaire avec interdiction de contact et de séjour, voire un placement en détention ou une comparution devant un tribunal. »

Le 15 octobre 2025, la même formation a au contraire débouté une victime de tentative d’assassinat. Le dossier montrait que les enquêteurs avaient insisté pour qu’elle porte plainte, entendu le suspect et des témoins et procédé à des vérifications. Le tribunal y rappelle aussi la marge propre au parquet : « Le principe de l’opportunité des poursuites résultant de cet article donne pouvoir au ministère public d’apprécier les plaintes et dénonciations qui lui sont faites et de décider de leurs suites pénales. » Il ajoute que la victime disposait de voies de droit qu’elle n’avait pas exercées, comme la plainte avec constitution de partie civile, et conclut qu’elle ne démontrait pas l’inaptitude du service « au regard des informations dont disposait à l’époque le service public de la justice ».

Ce dernier critère est sans doute le plus important pour la famille. Le juge ne refait pas l’histoire à la lumière du drame ; il se place au moment des décisions critiquées. Le jugement du 4 juin 2025 l’exprime en reprenant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit à la vie, notamment l’arrêt Kurt contre Autriche de 2021 : « il est notamment nécessaire de procéder à une appréciation sur la base de ce que les autorités compétentes savaient à l’époque considérée ». Il rappelle que les autorités qui savaient, ou auraient dû savoir, qu’une vie était menacée de manière réelle et immédiate doivent prendre les mesures raisonnables pour pallier ce risque.

Dans l’affaire du Gers, les éléments publiés en 2023 décrivent une situation différente de celle du dossier jugé en juin 2025. Selon le communiqué du parquet d’Auch relayé par Le Parisien, le signalement de juin avait donné lieu à des mesures : saisie d’armes, hospitalisation psychiatrique, garde à vue au cours de laquelle l’homme avait reconnu les menaces, puis convocation devant le tribunal pour le 3 novembre. Une telle convocation est un mode de poursuite : selon l’article 390-1 du code de procédure pénale, « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République ». La discussion devant le juge de la responsabilité portera donc moins, selon toute vraisemblance, sur une absence totale de traitement que sur l’adéquation de la réponse au danger signalé, ce que la famille résumait dès le 19 août 2023 auprès du Parisien par une formule : la justice est « trop lente pour nous protéger ».

Sur un point, les sources de 2023 divergent. France 3 Occitanie écrivait que l’homme était ressorti libre de garde à vue le 31 juillet « sans contrainte », tandis que La Dépêche du Midi faisait état d’une « interdiction d’entrer en contact avec la victime ». Le contenu exact des décisions prises, leur auteur et leur motivation ne sont pas publics. Ce sont précisément ces éléments, ainsi que les informations dont disposaient alors les enquêteurs et le parquet, que le tribunal devra examiner. La loi offrait des outils de protection, dont l’usage relève de conditions précises. L’article 41-3-1 du code de procédure pénale, qui existait déjà en 2023 dans une rédaction voisine, permet au procureur, « En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint », d’attribuer un dispositif de téléprotection, sous conditions d’absence de cohabitation et d’interdiction judiciaire de contact ou de danger avéré et imminent. L’article 515-9 du code civil permet au juge aux affaires familiales de délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsque des violences commises par un ancien conjoint ou concubin « mettent en danger la personne qui en est victime ». Leur existence ne prouve pas qu’ils devaient être mis en œuvre ici ; elle fait partie du cadre dans lequel le juge appréciera les mesures raisonnables. Seuls les faits du dossier le permettront. L’article L. 141-1 ne vise d’ailleurs que le fonctionnement du service public de la justice, et non les décisions d’autres autorités, médicales notamment, intervenues dans la même période.

B. Perte de chance, préjudice des proches et prescription : ce que la famille peut obtenir, et jusqu’à quand

Établir une faute lourde ne suffit pas. Il faut encore prouver un préjudice et un lien de causalité. Le jugement du 15 octobre 2025 le rappelle en se fondant sur l’article 9 du code de procédure civile : « il appartient à celui-ci de rapporter la preuve d’une faute lourde, d’un préjudice direct et certain et d’un lien de causalité entre les deux ». La charge de la preuve pèse donc sur les demandeurs, qui devront s’appuyer sur les pièces de la procédure pénale, dont la communication est souvent sollicitée au cours de l’instance civile.

La causalité prend ici une forme particulière. Nul ne peut affirmer avec certitude qu’une autre réponse judiciaire aurait empêché le crime ; le juge raisonne donc en termes de chance perdue. Dans le jugement du 4 juin 2025, le tribunal a fixé à 50 % « le taux de perte de chance de ne pas subir les faits » du jour du crime, en tenant compte de plusieurs aléas : la localisation d’un suspect mobile, le prononcé de mesures coercitives, et le respect de ces mesures par un auteur qui avait organisé son projet avec détermination. La faute de l’État ne fait pas de lui l’auteur du crime ; elle l’oblige à réparer la part du dommage qui correspond à la chance perdue.

Les montants alloués dans cette affaire donnent un ordre de grandeur, sans valeur de barème. Le tribunal a condamné l’État à verser 10 000 euros à chacun des deux enfants de la victime, 4 000 euros à son frère et 3 000 euros à son ancien compagnon, père de ses enfants, au titre du préjudice moral, outre 1 000 euros à chacun pour les frais de procédure. Ces sommes s’ajoutaient aux indemnités déjà mises à la charge de l’auteur et de ses complices par la juridiction pénale. Chaque dossier est apprécié selon ses faits, la nature des liens familiaux, la gravité de la faute et le taux de chance perdue retenu.

Le délai pour agir obéit à une règle propre aux créances sur les personnes publiques. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prescrit au profit de l’État « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». L’article 3 de la même loi précise que la prescription ne court pas contre le créancier qui ne peut agir, « ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ».

La Cour de cassation en a tiré une règle protectrice pour les victimes. Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-13.365), elle juge que, lorsque la victime agit contre l’État, « le point de départ du délai de la prescription quadriennale est la date à laquelle elle est en mesure de connaître l’origine de ce dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles il pourrait être imputable au fait de l’administration ». La cour d’appel de Paris a appliqué cette règle à un féminicide dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 24/17101). La victime, tuée en décembre 2018, avait déposé plusieurs mains courantes et plaintes pour menaces de mort ; sa famille n’avait assigné l’État qu’en décembre 2023, après le procès d’assises, et le juge de la mise en état avait jugé l’action prescrite. La cour a infirmé cette décision en retenant que « les appelants ne disposaient pas, avant octobre 2023, d’indications suffisantes sur le fait que ce magistrat aurait pu avoir commis une faute ». Le délai n’avait donc commencé à courir que le 1er janvier 2024.

Appliquée aux dates publiées dans l’affaire du Gers, la règle de principe ne semble pas soulever de difficulté particulière : pour un décès survenu en août 2023, le délai de quatre ans courrait au plus tôt à compter du 1er janvier 2024, et l’assignation rapportée en octobre 2026 s’inscrit dans cette période. Cette lecture reste sous réserve de l’appréciation du tribunal, seul compétent pour fixer le point de départ au vu des pièces. L’exemple parisien montre surtout qu’une famille qui découvre tardivement, par exemple au procès, le détail des décisions prises avant le drame n’est pas nécessairement forclose.

Les deux procédures avancent enfin de manière indépendante. La cour d’assises ne juge que l’accusé : l’État n’est pas partie au procès pénal et la cour ne peut connaître d’aucune autre accusation. Le juge de la responsabilité de l’État, lui, ne se prononce pas sur la culpabilité. Rien n’impose d’attendre le verdict pour assigner. Dans l’affaire jugée le 4 juin 2025, les proches avaient assigné l’Agent judiciaire de l’État en décembre 2023, avant l’arrêt de la cour d’assises rendu en juillet 2024. Le procès pénal peut toutefois éclairer l’action civile, comme l’a montré l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 juin 2025. Dans les décisions citées, l’État était représenté par l’Agent judiciaire de l’État et les jugements étaient rendus en premier ressort, donc susceptibles d’appel. Les victimes de violences conjugales et leurs proches peuvent consulter notre présentation de l’accompagnement des victimes de violences conjugales, et notre analyse d’un autre féminicide survenu dans le Cher en 2026 aborde une autre facette de la responsabilité de l’État.

Conclusion

Deux juges, deux questions. À partir du 2 novembre, la cour d’assises du Gers dira si l’accusé a volontairement donné la mort à son ancienne compagne, si la circonstance liée à leur ancienne relation doit être retenue et, dans l’affirmative, quelle peine prononcer ; la famille, partie civile, y fera valoir son préjudice, et pourra se tourner vers la commission d’indemnisation dans les délais de l’article 706-5. Plus tard, à Paris, un autre juge examinera si les alertes de juin et juillet 2023 ont reçu une réponse à la hauteur du danger connu à l’époque, condition d’une faute lourde de l’État au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Si cette faute était retenue, la réparation porterait sur la chance perdue, distincte du dommage causé par le crime.

La jurisprudence récente montre que ces actions peuvent aboutir, comme en juin 2025, ou échouer, comme en octobre 2025, selon ce que révèlent les pièces de la procédure pénale. À la date de rédaction, l’accusé est présumé innocent, aucune juridiction n’a statué sur la responsabilité de l’État et les décisions prises en 2023 ne sont connues que par la presse. Les pièces de chaque procédure et les décisions qui seront rendues priment sur toute analyse générale ; seuls les juges diront ce qui est établi.

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