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Castor sur votre terrain en 2026 : arbres abattus, barrage qui inonde, ce que vous pouvez faire et ce que vous risquez à le détruire

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Maître Hassan KOHEN
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Castor sur votre terrain en 2026 : arbres abattus, barrage qui inonde, ce que vous pouvez faire et ce que vous risquez à le détruire

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Un peuplier couché au bord de l’eau, des troncs taillés en pointe de crayon, un pré qui se gorge d’eau derrière un enchevêtrement de branches : pour de nombreux propriétaires riverains, ces signes trahissent l’installation d’un castor. L’animal avait quasiment disparu de France au début du XXe siècle. Il a depuis reconquis une grande partie du réseau hydrographique : le ministère de la transition écologique l’estimait présent sur environ 15 000 kilomètres de cours d’eau en 2022, et des chiffres de l’Office français de la biodiversité (OFB), repris par la presse en janvier 2025, font état de 18 000 kilomètres en 2023. Ce retour, que plusieurs médias régionaux ont encore commenté en octobre 2026, a son revers : arbres abattus dans les peupleraies et les vergers, berges creusées, parcelles noyées.

La tentation de démonter le barrage ou de se débarrasser de l’animal est forte, et elle peut conduire devant le juge. Le castor d’Europe est une espèce protégée, et cette protection couvre aussi ses gîtes et, dans certains cas, ses barrages. Le régime des sanctions a toutefois changé : depuis le 26 mars 2025, le délit suppose une intention ou une négligence grave, et l’atteinte commise sans faute de cette nature par un particulier relève d’une amende administrative plafonnée, remplacée par un stage hors récidive. Des voies légales existent aussi pour se protéger, obtenir une dérogation du préfet et, dans des cas limités, demander réparation à l’État.

Cet article, à jour au 24 octobre 2026, détaille ce que la loi interdit et ce qu’elle permet face au castor (I), puis ce que risque celui qui agit seul et ce que peut obtenir celui qui subit les dégâts (II).

I. Un castor s’installe chez vous : ce que la loi interdit et ce qu’elle vous permet

A. L’animal, ses gîtes et parfois ses barrages : qu’est-ce qui est exactement protégé ?

La protection repose sur l’article L. 411-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026. Pour les espèces animales que l’administration a décidé de protéger, ce texte interdit notamment la destruction, la capture, l’enlèvement et la perturbation intentionnelle des animaux, ainsi que « La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces ». La liste des espèces concernées est fixée par arrêté ministériel, comme le prévoit l’article R. 411-1 du même code.

Pour le castor, cet arrêté est celui du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés. Son article 2, dans sa version en vigueur depuis le 1er avril 2026, range le « Castor d’Europe (Castor fiber) » parmi les rongeurs protégés et pose trois séries d’interdictions. La première vise l’animal lui-même : sont interdites, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, « la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ». La deuxième vise ses lieux de vie : là où l’espèce est présente, sont interdites la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos. La troisième vise les spécimens prélevés dans la nature, dont la détention, le transport, la naturalisation et la vente sont prohibés. Selon la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 5 mai 2022 (question écrite n° 27237), le castor est également protégé par l’annexe III de la convention de Berne et par les annexes II et IV de la directive européenne dite « Habitats ».

Concrètement, plusieurs gestes du quotidien tombent sous ces interdictions. Tuer ou piéger l’animal, bien sûr. Le capturer pour le relâcher plus loin, aussi : la capture et le transport sont interdits sans dérogation, et l’article 2 de l’arrêté du 9 avril 2010 prohibe en outre, pour le castor d’Europe comme pour le loup, l’ours brun ou le lynx, « l’introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence, ou par imprudence ». Défoncer une hutte ou effondrer un terrier occupé revient en principe à détruire un site de repos ou de reproduction. Effaroucher l’animal de manière répétée près de son gîte peut constituer une perturbation intentionnelle.

Le barrage pose la question la plus délicate. L’article 2 de l’arrêté de 2007 protège les éléments nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce « aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce », et pour autant que leur destruction compromette le bon déroulement de ces cycles. Un barrage n’est donc pas protégé par principe ; il l’est lorsqu’il fait partie du gîte, par exemple parce qu’il maintient sous l’eau l’entrée de la hutte ou du terrier. La réponse ministérielle de 2022 décrit en ce sens plusieurs interventions possibles sur un barrage, de la pose de tuyaux qui abaissent le niveau de l’eau jusqu’à l’abaissement de l’ouvrage, voire sa destruction, en précisant que certaines exigent une dérogation préfectorale lorsqu’elles perturbent le cycle biologique ou détruisent un lieu de repos ou de reproduction, et cela « en dehors des cas d’urgence avérée ». Une publication du Centre national de la propriété forestière (Notre Forêt, n° 92, septembre 2020) expose par ailleurs la doctrine retenue en Centre-Val de Loire : un barrage qui n’est plus entretenu, ou qui ne sert pas à maintenir immergée l’entrée d’un gîte, n’y est pas regardé comme un élément de l’habitat et peut faire l’objet de travaux sans procédure de dérogation. Il s’agit d’une pratique administrative régionale, non d’une règle nationale, et celui qui démolit un barrage sans avis de l’OFB prend le risque que cet ouvrage soit jugé, après coup, indispensable au gîte.

La confusion avec le ragondin est une autre source de difficultés. Ce rongeur sud-américain, comme le rat musqué, figure parmi les espèces non indigènes que l’on peut chasser pour en contrôler les populations, selon l’article 1er de l’arrêté du 2 septembre 2016. L’article 2 du même arrêté permet de le piéger en tout lieu, de le tirer et de le déterrer toute l’année ; le régime de ces espèces est détaillé dans notre article consacré au droit de piéger ou tuer un renard, une fouine ou un ragondin chez soi. Le castor, lui, est protégé, et le droit du piégeage en tient compte : l’article 4 de l’arrêté du 2 septembre 2016 interdit l’usage des pièges de catégories 2 et 5 aux abords des cours d’eau, bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, « jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive », dans les secteurs, fixés par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutre d’Europe ou du castor d’Eurasie est avérée. Selon l’OFB, la carte de répartition tenue par son réseau Castor sert notamment à encadrer les modalités de piégeage sur les cours d’eau. Avant de poser un piège au bord de l’eau, il faut donc consulter l’arrêté préfectoral du département.

Reste l’entretien du cours d’eau, que l’on oppose souvent à la protection de l’espèce. Le propriétaire riverain possède la moitié du lit d’un cours d’eau non domanial en vertu de l’article L. 215-2 du code de l’environnement, et l’article L. 215-14 lui impose un entretien régulier, « notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non ». Cette obligation générale ne vaut pas autorisation de détruire l’habitat d’une espèce protégée. La chambre criminelle l’a confirmé le 19 mai 2026 (n° 25-85.311, publié au Bulletin), dans une affaire qui ne concernait pas le castor : un propriétaire d’étangs, titulaire d’un droit d’eau fondé en titre, avait réalisé des travaux de défrichement pour les entretenir et a été condamné pour destruction illicite de l’habitat d’une espèce protégée. La cour d’appel avait jugé qu’il lui revenait d’obtenir la dérogation prévue par la loi, malgré son droit d’eau ; la Cour de cassation approuve, en relevant que la présomption d’autorisation attachée aux installations fondées en titre « ne s’applique pas de plein droit aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 de ce code ». Les travaux dans le lit peuvent en outre relever de la police de l’eau, évoquée dans notre article sur le barrage, le busage ou la clôture installés par un riverain.

B. Signaler, se protéger, obtenir une dérogation : quelles démarches suivre avant d’agir ?

La première démarche consiste à signaler les dégâts. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 22 avril 2025, à la suite de la question écrite n° 3069 posée par un député, en décrit le circuit : les dégâts doivent être signalés à la direction départementale des territoires (DDT, ou DDTM dans les départements littoraux), qui demande à l’OFB une expertise sur le terrain. L’OFB coordonne depuis 1987 un réseau de correspondants formés à l’espèce, le réseau Castor, dont les agents dressent un constat des dommages et proposent des solutions techniques. La page que l’office consacre à ce réseau distingue les dégâts directs, comme les coupes d’arbres dans les peupleraies ou sur les berges, et les dégâts indirects causés par les barrages et les terriers, comme l’inondation de parcelles agricoles ou l’effondrement de berges.

La deuxième démarche est la protection. Les mesures recommandées vont de la protection individuelle des arbres, par un grillage ou un manchon, aux interventions sur le barrage décrites par le ministère : installation de siphons et de tuyaux qui traversent l’ouvrage pour faire baisser l’eau en amont, abaissement de sa hauteur, voire suppression lorsqu’elle est autorisée. Ces mesures restent à la charge du propriétaire. L’OFB le précise sans détour : « il n’existe pas de système d’indemnisation » des dommages, ni de financement des mesures préconisées. Le constat dressé par l’office n’en est pas moins précieux, car il servira de preuve si une demande d’indemnisation est ensuite formée contre l’État (II, B).

La troisième démarche est la demande de dérogation. L’article L. 411-2 du code de l’environnement permet de déroger aux interdictions de destruction, de capture, de perturbation et d’atteinte à l’habitat, à deux conditions cumulatives : « qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante », et que la dérogation ne nuise pas au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. Elle doit en outre répondre à l’un des motifs énumérés par la loi. Pour un propriétaire, le plus pertinent figure au b du 4° : « Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ». La santé et la sécurité publiques figurent aussi parmi les motifs admis, ce qui peut jouer lorsqu’un barrage menace une route, un pont ou des habitations.

La dérogation est accordée par le préfet, selon l’article R. 411-6 du même code, qui ajoute une règle à connaître : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. » Le dossier doit donc être solide dès le départ : localisation précise, photographies datées, constat de l’OFB, description des dégâts et de leur coût, mesures de protection déjà essayées, nature exacte de l’intervention envisagée, période et méthode. Le ministère précise, dans sa réponse de 2025, qu’une telle dérogation peut accompagner des opérations de protection, mais qu’une régulation des castors « n’est cependant pas envisageable » tant que l’espèce reste protégée. Autrement dit, l’administration peut autoriser l’abaissement ou la suppression d’un barrage, ou la perturbation d’un gîte, mais pas la destruction des animaux pour en limiter le nombre.

Les juges administratifs prennent cette protection au sérieux, y compris face aux porteurs de projets. La cour administrative d’appel de Lyon, le 9 octobre 2024 (n° 22LY02505), a ainsi rejeté la requête d’une société dont le projet de micro-centrale hydroélectrique sur l’Eyrieux, en Ardèche, avait été refusé : la loutre et le castor d’Europe étaient présents sur le secteur, l’étude de la faune était insuffisante, et le préfet pouvait estimer ne pas disposer des éléments nécessaires à la procédure de dérogation. En cas de refus ou de silence opposé à sa propre demande, le propriétaire peut former un recours gracieux puis saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Inversement, une dérogation accordée peut être contestée par des tiers, notamment des associations, ce qui invite à en respecter scrupuleusement les prescriptions.

II. Détruire le barrage ou la hutte soi-même : ce que vous risquez, et qui paie les dégâts

A. Quelles sanctions depuis 2025, de l’amende administrative au tribunal correctionnel ?

Le délit est prévu par l’article L. 415-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 mars 2025. Il punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », de porter atteinte, en violation des interdictions de l’article L. 411-1 ou des prescriptions d’une dérogation, à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées ou d’habitats naturels. L’amende est doublée lorsque les faits sont commis dans le coeur d’un parc national ou dans une réserve naturelle, la tentative est punie des mêmes peines, et le tribunal peut mettre à la charge du condamné les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens. Le même texte exclut toutefois de ce délit les perturbations intentionnelles, qui relèvent d’une contravention.

Cette exigence d’une intention ou d’une négligence grave est récente. Avant la réforme, la chambre criminelle jugeait, dans un arrêt du 18 octobre 2022 (n° 21-86.965, publié au Bulletin) relatif à des déboisements réalisés pour la pose d’un gazoduc, qu’« une faute d’imprudence ou négligence suffit à caractériser l’élément moral du délit », et que celui-ci pouvait résulter d’une simple abstention de respecter les prescriptions d’une dérogation. Le principe général de l’article 121-3 du code pénal veut qu’il n’y ait pas de délit sans intention, sauf lorsque la loi en dispose autrement ; depuis mars 2025, l’article L. 415-3 n’admet plus que la négligence grave à côté de l’intention.

Pour les atteintes moins graves, l’article L. 171-7-2 du code de l’environnement, en vigueur depuis la même date, organise une réponse administrative. Lorsque l’atteinte est le fait d’une personne physique et qu’elle n’a été commise ni de manière intentionnelle ni par négligence grave, l’amende administrative que peut infliger l’autorité compétente sur le fondement de l’article L. 171-7 est plafonnée à 450 euros. Hors récidive, la personne se voit proposer à la place le « suivi d’un stage de sensibilisation aux enjeux de protection de l’environnement », et l’amende ne peut plus être exigée si le stage est suivi intégralement. En cas de récidive dans les cinq ans, le plafond passe à 1 500 euros. Le propriétaire qui ignorait de bonne foi qu’un barrage abritait l’entrée d’un gîte pourrait relever de ce régime, à condition que l’absence de négligence grave soit établie, ce qu’apprécieront l’administration puis, le cas échéant, le juge.

La perturbation intentionnelle, enfin, est une contravention de 4e classe en vertu du 1° de l’article R. 415-1 du code de l’environnement, qui vise le fait de « Perturber de manière intentionnelle des espèces animales non domestiques protégées ». L’amende peut atteindre 750 euros selon l’article 131-13 du code pénal. Les règles générales de ces infractions sont présentées dans notre article sur les contraventions de 4e classe et leur contestation.

Les faits sont le plus souvent constatés par les inspecteurs de l’environnement de l’OFB, habilités par l’article L. 172-1 du code de l’environnement à rechercher et constater ces infractions, parfois après une surveillance des lieux. Plusieurs issues sont possibles avant tout procès. L’administration peut proposer une transaction tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement : l’article L. 415-3 renvoie pour cela à l’article L. 173-12, selon lequel la transaction doit être homologuée par le procureur de la République et l’amende transactionnelle « ne peut excéder le tiers du montant de l’amende encourue », avec, le cas échéant, des obligations de faire cesser l’infraction, de réparer le dommage ou de remettre les lieux en état. Son exécution complète éteint l’action publique. Le procureur peut aussi choisir un avertissement pénal probatoire, prévu par l’article 41-1 du code de procédure pénale pour l’auteur qui reconnaît sa culpabilité, ou une composition pénale, que l’article 41-2 ouvre pour les délits punis de cinq ans d’emprisonnement au plus. Une convocation en audition libre précède souvent ces décisions ; c’est le moment d’exposer les dégâts subis et les démarches engagées, pièces à l’appui.

Si l’affaire va jusqu’au tribunal correctionnel, les peines complémentaires de l’article L. 173-7 peuvent s’ajouter à l’amende : affichage ou diffusion de la décision, confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction, immobilisation pendant un an au plus du véhicule dont le condamné s’est servi s’il en est propriétaire, interdiction pour cinq ans au plus d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. L’article L. 173-9 permet aussi d’ajourner le prononcé de la peine avec injonction, sous une astreinte qui peut atteindre 3 000 euros par jour de retard. Les associations agréées de protection de l’environnement peuvent se constituer partie civile en vertu de l’article L. 142-2. La chambre criminelle a refusé, le 6 janvier 2026 (n° 25-86.937), de transmettre au Conseil constitutionnel des questions qui contestaient la précision et la proportionnalité de l’article L. 415-3, en soulignant que ces peines sont celles « que le juge a le devoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation ».

Les recherches menées dans les bases officielles (Judilibre, Légifrance) à la date de rédaction n’ont fait apparaître aucune décision publiée statuant sur la destruction d’un barrage ou d’une hutte de castor par un particulier. La presse rapporte en revanche des affaires concrètes. Selon La Nouvelle République du 17 février 2021, un agriculteur retraité du Loir-et-Cher, déjà rappelé à l’ordre en 2018, avait détruit au tractopelle, en juillet 2019, trois des quatre barrages construits sur sa propriété, où les castors abîmaient une peupleraie ; le tribunal l’a condamné le 10 février 2021 à 600 euros d’amende, dont 300 euros avec sursis, et à verser 500 euros à une association de protection de la nature au titre de son préjudice moral, alors que le parquet avait requis 1 000 euros d’amende. Selon 20 Minutes du 16 janvier 2025, un agriculteur de Saône-et-Loire qui avait ouvert un barrage inondant ses parcelles, et contre lequel l’OFB avait porté plainte pour destruction d’habitat d’une espèce protégée, s’est vu adresser le 7 janvier 2025 « un rappel de ses obligations », sans sanction financière. Ces faits, antérieurs à la réforme de 2025, montrent une réponse pénale mesurée, mais réelle.

La défense s’organise autour de quelques questions précises. Le barrage faisait-il réellement partie d’un site de repos ou de reproduction au sens de l’arrêté de 2007, ou était-il abandonné ? L’atteinte a-t-elle été commise de manière intentionnelle ou par négligence grave, ou relève-t-elle du seul régime administratif de l’article L. 171-7-2 ? Une dérogation avait-elle été demandée, et quelle réponse avait été donnée ? Enfin, l’état de nécessité prévu par l’article 122-7 du code pénal peut être invoqué par celui qui agit « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien », par exemple une crue sur le point d’envahir une maison, « sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Aucune décision publiée appliquant ce fait justificatif à un barrage de castor n’a été trouvée : son succès dépendrait de la réalité de l’urgence, de l’impossibilité d’attendre une intervention de l’administration et de la mesure de l’intervention. Le tribunal reste seul juge de ces éléments, et une défense devant le tribunal correctionnel se prépare avec le constat de l’OFB, les échanges avec la DDT et les preuves des dégâts.

B. Arbres abattus, parcelle inondée : qui paie les dégâts causés par le castor ?

Il n’existe pas de régime d’indemnisation propre au castor. L’OFB le rappelle sur la page de son réseau, et le ministère l’a confirmé dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 5 mai 2022 (page 2570), en indiquant qu’aucun régime spécifique n’était envisagé. Le droit commun de la responsabilité civile n’offre guère de débiteur : l’article 1243 du code civil rend responsable du dommage causé par un animal son propriétaire ou celui qui s’en sert, ce qui ne correspond à personne pour un castor sauvage. L’article 1240 suppose une faute ; le voisin sur le terrain duquel s’élève un barrage n’en commet pas du seul fait de la présence de l’animal, et il ne peut d’ailleurs pas, lui non plus, détruire l’ouvrage sans respecter les règles exposées plus haut.

La voie la plus sérieuse est la responsabilité sans faute de l’État. Dans une décision de Section du 30 juillet 2003 (n° 215957), rendue à propos des dégâts causés à des piscicultures par les grands cormorans, le Conseil d’État a jugé que la loi sur la protection de la nature n’excluait pas tout droit à réparation. Le préjudice résultant de la prolifération d’animaux dont la destruction est interdite doit être indemnisé par l’État lorsque, « excédant les aléas inhérents à l’activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial » et ne peut dès lors être regardé comme une charge incombant normalement aux intéressés. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé ce principe le 30 avril 2025 (n° 22LY03432), avant d’indemniser, dans le cadre du régime fixé par circulaire pour les dommages du loup, un éleveur qui avait perdu vingt-neuf animaux, en portant son indemnisation à 6 972 euros, dont 1 500 euros au titre de son préjudice moral. La réponse ministérielle de 2022 cite elle-même la décision de 2003 à propos du castor, tout en prévenant qu’il faudrait démontrer que des dommages importants subsistent malgré la protection des arbres. Aucune décision publiée accordant une telle indemnisation pour des dégâts de castor n’a été trouvée à la date de rédaction.

La démarche suit les règles du contentieux administratif. Il faut d’abord adresser à l’administration, en pratique au préfet ou au ministre chargé de l’environnement, une demande préalable d’indemnisation chiffrée et motivée, car, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Le silence gardé pendant deux mois sur une demande à caractère financier vaut rejet, en vertu de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration. Le tribunal administratif peut ensuite être saisi. La créance se prescrit par quatre ans : l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 éteint au profit de l’État « toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ».

Le dossier doit prouver trois choses : l’origine des dégâts, leur ampleur et leur caractère anormal. L’origine se démontre par le constat de l’OFB, des photographies datées et, le cas échéant, une expertise. L’ampleur se chiffre avec les factures, la valeur des arbres perdus, le coût des protections, la perte de récolte ou de jouissance. Le caractère grave et spécial est le point le plus difficile : le juge vérifiera que le dommage dépasse les risques normaux d’une activité menée au bord de l’eau, qu’il frappe le demandeur de façon particulière, et que les protections recommandées ont été mises en place. Un propriétaire qui a signalé les dégâts, suivi les conseils de l’OFB et demandé en vain une dérogation se présente dans une position bien plus solide que celui qui a détruit lui-même le barrage.

Conclusion

Le retour du castor oblige les propriétaires riverains à composer avec un voisin protégé. L’animal, ses huttes et ses terriers ne peuvent être touchés sans dérogation, et ses barrages sont protégés eux aussi lorsqu’ils servent son gîte. Le droit ne laisse pas pour autant le propriétaire démuni : il peut protéger ses arbres, faire constater les dégâts par l’OFB, demander au préfet l’autorisation d’abaisser ou de supprimer un barrage et, si le dommage dépasse les aléas normaux, rechercher la responsabilité de l’État.

La méthode la plus sûre tient en quelques étapes. D’abord, identifier l’animal, car le ragondin, que l’on peut détruire toute l’année, se confond facilement avec le castor, protégé. Ensuite, photographier et dater les dégâts, puis les signaler à la DDT, qui saisit l’OFB. Puis appliquer les protections conseillées et, si elles ne suffisent pas, déposer une demande de dérogation complète, en gardant à l’esprit que le silence du préfet pendant quatre mois vaut refus. Enfin, conserver toutes les pièces, qui serviront aussi bien à une demande d’indemnisation qu’à une défense en cas de poursuites.

Celui qui a déjà détruit un barrage ou un gîte doit savoir que la réforme entrée en vigueur le 26 mars 2025 a changé la donne : sans intention ni négligence grave, l’atteinte commise par un particulier relève d’une amende administrative de 450 euros au plus, remplacée par un stage hors récidive, tandis que l’atteinte intentionnelle ou gravement négligente reste un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Entre ces deux pôles, la transaction, l’avertissement pénal probatoire et la composition pénale offrent des issues sans procès, et le rôle réel du barrage dans le gîte, comme l’urgence éventuelle, restent discutés au cas par cas. Les affaires rapportées par la presse montrent des sanctions mesurées, mais aucune ne dispense de respecter la protection de l’espèce. Dans chaque situation, le préfet décide des dérogations, et seul le juge apprécie la qualification des faits, la réalité de la faute et le montant d’une éventuelle réparation, au vu des textes en vigueur à la date des faits et des preuves réunies.

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