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Doc Gynéco condamné pour violences conjugales en 2021 : ce que signifiait son sursis probatoire et ce qu’il en reste en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Doc Gynéco condamné pour violences conjugales en 2021 : ce que signifiait son sursis probatoire et ce qu’il en reste en 2026

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Le rappeur Doc Gynéco, de son vrai nom Bruno Beausir, a été condamné le mardi 18 mai 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à cinq mois d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire de trois ans et à 2 000 euros d’amende pour des violences commises sur son épouse le 10 mars précédent, à leur domicile parisien, ont rapporté Le Monde, Le Parisien et RTL. Pendant ces trois ans, il devait notamment recevoir des soins, suivre un stage sur les violences conjugales, ne pas paraître au domicile de son épouse et ne pas entrer en contact avec elle, ces mesures étant applicables immédiatement. Le parquet avait requis six mois avec sursis ; l’amende n’avait pas été demandée. À l’audience, l’artiste a reconnu avoir giflé et insulté son épouse, et le tribunal n’était saisi que des faits du 10 mars, précise Le Monde. La presse n’a fait état d’aucun appel.

Cinq ans plus tard, l’auteur de « Première consultation » a annoncé un concert à l’Adidas Arena, à Paris, le 10 novembre 2026, pour les trente ans de cet album, selon Le Parisien. Son nom est de nouveau très recherché, et une question revient : que représentait exactement cette peine, et qu’en reste-t-il ? Pourquoi un sursis probatoire plutôt qu’un sursis simple ? Que se passe-t-il quand les trois ans s’achèvent ? La condamnation figure-t-elle encore au casier judiciaire, et quand pourra-t-elle en disparaître ? Les réponses tiennent dans le code pénal, le code de procédure pénale et plusieurs décisions de la Cour de cassation. Elles reposent sur les seuls éléments rendus publics : le jugement n’a pas été publié, et les étapes de l’exécution de la peine ne sont pas connues.

I. Ce que le tribunal correctionnel de Paris a jugé en 2021

L’affaire a été jugée en un peu plus de deux mois. Cette rapidité tient au choix procédural fait par le parquet à l’issue de la garde à vue. Le contenu de la condamnation, lui, découle du régime des violences commises au sein du couple, qui fixe les peines encourues, et des pouvoirs que la loi reconnaît au tribunal pour individualiser la sanction.

A. De la garde à vue à l’audience : une convocation en deux mois, sous contrôle judiciaire

Placé en garde à vue le mercredi 10 mars 2021, après une intervention de la police au domicile du couple, le chanteur a été déféré le vendredi 12 mars au tribunal judiciaire de Paris, où une convocation pour une audience correctionnelle ultérieure lui a été remise, a indiqué le parquet de Paris à l’Agence France-Presse, selon Le Monde. Il était poursuivi pour des « violences volontaires par conjoint » et a été placé sous contrôle judiciaire dans l’attente de sa comparution. Le Parisien avait rapporté son interpellation et son placement en garde à vue dès le soir des faits. Son avocat indiquait alors qu’il avait « reconnu les faits ».

Une intervention policière au moment même des faits s’inscrit en principe dans le cadre de l’enquête de flagrance. L’article 53 du code de procédure pénale la définit ainsi : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. » Ce cadre autorise des investigations rapides, menées sous le contrôle du procureur de la République pendant huit jours. La garde à vue obéit, elle, à des durées strictes. Selon l’article 63, « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. » Une prolongation de vingt-quatre heures au plus est possible sur autorisation écrite et motivée du procureur, lorsque l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement, ce qui est le cas des violences commises par un conjoint, et que cette prolongation est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs assignés à la mesure.

Ces poursuites ne dépendaient pas d’une plainte. L’article 1er du code de procédure pénale pose en effet que « L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » En matière de violences au sein du couple, le ministère public peut donc engager des poursuites dès lors qu’il estime les faits établis, sans attendre une démarche de la victime. Celle-ci conserve la possibilité de se constituer partie civile, ce que l’épouse du chanteur a fait : absente à l’audience, elle n’a pas demandé de dommages et intérêts, selon Le Monde, Le Parisien et RTL. Le tribunal n’a donc pas eu à fixer d’indemnisation.

À l’issue de la garde à vue, le procureur a retenu la convocation par procès-verbal prévue par l’article 394. Ce texte permet d’inviter la personne déférée à comparaître dans un délai compris entre dix jours et six mois, sauf renonciation expresse de l’intéressé en présence de son avocat. Il précise : « Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne. » Le prévenu est aussi informé qu’il doit venir à l’audience avec les justificatifs de ses revenus ainsi que ses avis d’imposition ou de non-imposition, ce qui permet au tribunal de connaître ses ressources s’il envisage une amende. L’audience du 18 mai 2021 s’est tenue un peu plus de deux mois après la remise de la convocation, à l’intérieur de cette fourchette légale.

Le même article autorise le procureur, s’il estime nécessaire de soumettre le prévenu à des obligations jusqu’à l’audience, à le traduire sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, qui peut prononcer un contrôle judiciaire après l’avoir entendu. Depuis le 31 décembre 2021, l’article 394 précise que le prévenu doit alors être préalablement informé de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés ; la rédaction applicable en mars 2021 ne contenait pas cette mention. Ce contrôle judiciaire ne se conteste pas devant la cour d’appel : la chambre criminelle a jugé, le 11 juillet 2018 (n° 18-82.791), qu’aucune disposition du code de procédure pénale « n’ouvre la voie de l’appel contre les ordonnances de placement sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention », le prévenu pouvant en revanche saisir le tribunal correctionnel pour en demander la mainlevée ou la modification. Les obligations imposées au chanteur entre mars et mai 2021 n’ont pas été rendues publiques.

B. Cinq mois avec sursis probatoire et 2 000 euros d’amende : comment la peine a été fixée

Les violences commises par un conjoint sont spécialement aggravées par le code pénal. Le 6° des articles 222-12 et 222-13 vise les violences commises « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». Le seuil décisif est celui de l’incapacité totale de travail. L’article 222-13 concerne « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail », punies dans ce cas de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Au-delà de huit jours, les violences relèvent de l’article 222-12, qui porte la peine encourue à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises par un conjoint. Le Monde, Le Parisien et RTL font état d’une incapacité de dix-neuf jours, ce qui place les faits dans le champ du second texte, sous réserve de la qualification exactement retenue par la prévention, que les comptes rendus ne détaillent pas. Ces deux articles ont été modifiés sur d’autres points depuis 2021, mais leur rédaction relative au conjoint et à ces peines était identique au moment des faits. Les règles générales applicables à ces dossiers, de la protection de la victime à la défense de la personne poursuivie, sont détaillées sur notre page consacrée aux violences conjugales à Paris.

Le tribunal ne pouvait juger que les faits du 10 mars 2021. L’article 388 énumère les modes de saisine du tribunal correctionnel, parmi lesquels la convocation par procès-verbal. La chambre criminelle en déduit que « les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention » (Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.795). Le Monde précise que le tribunal était « seulement saisi des violences du 10 mars ». La condamnation porte donc sur ces seuls faits, que le prévenu a reconnus à l’audience, et sur aucun autre.

Le parquet avait requis six mois d’emprisonnement avec sursis ; le tribunal a prononcé cinq mois assortis d’un sursis probatoire et a ajouté une amende que le ministère public n’avait pas demandée. Les réquisitions ne lient pas la juridiction. L’article 132-1 du code pénal dispose que, « Dans les limites fixées par la loi », « la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Le même texte affirme que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Le tribunal pouvait donc retenir une durée d’emprisonnement inférieure à celle qui était requise et prononcer, en même temps, une peine d’amende, l’une et l’autre étant prévues par les textes réprimant ces violences.

Le montant de l’amende obéit à une règle propre. Selon l’article 132-20, « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. » La chambre criminelle en tire une exigence de motivation : « le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu » (Crim., 10 juin 2026, n° 25-84.414). Elle censure les juges qui ne s’en expliquent pas alors qu’ils pouvaient interroger le prévenu présent à l’audience. L’article 485-1 du code de procédure pénale impose cette motivation pour le choix de la peine, mais ajoute aussitôt : « Les obligations particulières du sursis probatoire n’ont pas à être motivées. » Les motifs du jugement du 18 mai 2021 n’étant pas publiés, la manière dont le tribunal a justifié ces 2 000 euros n’est pas connue.

Le choix du sursis probatoire plutôt que du sursis simple tient à ce qu’il permet d’imposer un suivi et des obligations. L’article 132-40 le présente comme un sursis à l’exécution de l’emprisonnement, « la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation ». Le sursis simple suspend lui aussi l’exécution de la peine, mais sans mesure de suivi ni obligation particulière. Le sursis probatoire s’applique, selon l’article 132-41, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus en raison d’un crime ou d’un délit de droit commun. L’article 132-42 en fixe la durée : « La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans. » Ce plafond de trois ans, que le tribunal a retenu, n’est dépassé qu’en cas de récidive légale. Ce dispositif a remplacé, le 24 mars 2020, l’ancien sursis avec mise à l’épreuve.

Les obligations prononcées correspondent à la liste de l’article 132-45, dans laquelle la juridiction choisit au cas par cas. Le texte prévoit notamment de « Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins » (3°), de « S’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés » (9°), de « S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime » (13°) et d’« Accomplir à ses frais un des stages prévus à l’article 131-5-1 du présent code » (15°). Le stage sur les violences conjugales évoqué par la presse renvoie au 4° de l’article 131-5-1, qui mentionne « Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ». Pour les infractions commises contre un conjoint, le 18° de l’article 132-45 permet en outre d’imposer de résider hors du domicile du couple et de s’abstenir d’y paraître ; les comptes rendus évoquent une interdiction de paraître au domicile de l’épouse sans préciser lequel de ces fondements le tribunal a retenu. Ces numéros étaient les mêmes dans la rédaction en vigueur en mai 2021.

Enfin, le tribunal a ordonné l’exécution provisoire, c’est-à-dire l’application immédiate de la probation sans attendre l’expiration des délais de recours. L’article 471 le permet : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » Le sursis probatoire, régi par les articles 132-40 et suivants, entre dans ce champ. Le jugement restait susceptible d’appel. Selon l’article 498, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Aucun recours n’ayant été rapporté, la suite de cette analyse raisonne sur un jugement devenu définitif, ce qu’aucune source publique ne dément.

II. Ce qu’il reste de cette condamnation en 2026

Le délai de probation est achevé depuis plus de deux ans. Ce que devient aujourd’hui la condamnation dépend de ce qui s’est passé pendant ces trois années, que la presse n’a pas documenté, puis des règles du casier judiciaire et de la réhabilitation, qui s’appliquent à toute personne condamnée, connue ou non.

A. Trois ans de probation, puis une condamnation en principe réputée non avenue

Le point de départ de la probation est fixé par la loi. L’article 132-41 dispose : « Toutes les fois que la juridiction n’a pas prononcé l’exécution provisoire, la probation n’est applicable qu’à compter du jour où la condamnation devient exécutoire ». À l’inverse, lorsque l’exécution provisoire est ordonnée, la probation commence aussitôt. La Cour de cassation l’a confirmé dans un avis du 17 septembre 2025 (n° 25-96.001) : « Si le jugement a assorti la peine d’emprisonnement avec sursis probatoire de l’exécution provisoire, le délai de probation doit toutefois débuter au jour du jugement. » Appliquée au jugement du 18 mai 2021, cette règle situe la fin du délai de trois ans en mai 2024, sauf suspension ou incident dont aucune source publique n’a fait état.

Pendant ces trois ans, le condamné devait satisfaire à un ensemble de contraintes. L’article 132-43 dispose : « Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l’article 132-44 et à celles des obligations particulières prévues par l’article 132-45 qui lui sont spécialement imposées. » Parmi les mesures de contrôle de l’article 132-44 figure l’obligation de « Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation désigné ». Ces obligations, y compris les interdictions de contact et de paraître, sont ainsi attachées au délai de probation : elles n’avaient pas vocation à se prolonger au-delà de celui-ci, sauf prolongation ou révocation décidée dans les conditions prévues par la loi.

En cas de manquement, le juge de l’application des peines dispose de pouvoirs étendus. Après avoir indiqué que le sursis probatoire peut être révoqué par la juridiction de jugement, l’article 132-47 ajoute : « Il peut également l’être par le juge de l’application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées. » La juridiction de jugement, elle, n’intervient que si une nouvelle infraction commise pendant la probation donne lieu à une peine d’emprisonnement ferme. La Cour de cassation a précisé, dans un avis du 26 juin 2024 (n° 24-96.001), que cette juridiction ne peut révoquer le sursis que dans cette hypothèse et « ne peut ainsi sanctionner ce qui ne constituerait que d’éventuels manquements aux obligations de la probation ». Rien, dans les sources publiques, ne fait état d’une révocation ou d’une procédure de ce type.

Si aucun incident n’est survenu, la condamnation perd l’essentiel de ses effets. L’article 132-52 énonce : « La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n’a pas fait l’objet d’une décision ordonnant l’exécution de la totalité de l’emprisonnement. » C’est précisément la perspective que le président de la juridiction doit présenter au condamné présent lors du prononcé. Selon l’article 132-40, « Il l’informe de la possibilité qu’il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s’il observe une conduite satisfaisante. » Une condamnation réputée non avenue n’est pas pour autant effacée de toute trace, comme le montre le régime du casier judiciaire.

Cette issue n’est pas acquise dès le dernier jour du délai. L’article 132-52 ajoute : « Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire dès lors que le manquement ou l’infraction ont été commis avant l’expiration du délai de probation. » L’article 712-20 encadre cette faculté dans le temps : la prolongation ou la révocation reste possible après l’expiration de la mesure lorsque le juge a été saisi ou s’est saisi à cette fin « au plus tard dans un délai d’un mois après cette date ». L’article 742 le confirme pour le juge de l’application des peines : « Ces dispositions sont applicables même lorsque le délai de probation fixé par la juridiction a expiré, lorsque le motif de la prolongation du délai ou de la révocation s’est produit pendant le délai de probation. »

La chambre criminelle a validé ce mécanisme dès le 22 mai 2019 (n° 18-84.220), en jugeant que « le caractère non avenu d’une condamnation à une peine d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve ne fait pas obstacle à la prolongation du délai d’épreuve » lorsque son motif est survenu pendant le délai et que le juge a été saisi dans le mois. Elle a ensuite précisé, le 13 avril 2023 (n° 22-85.457), que la prolongation « a pour effet de repousser à la fin du délai ainsi prolongé le caractère non avenu de la condamnation », le juge devant être saisi « dans le mois suivant l’expiration du délai de probation, lequel, prolongation comprise, ne peut excéder trois années ». Dans le cas d’une probation fixée d’emblée à trois ans, comme en 2021, ce plafond excluait en principe toute prolongation : un éventuel manquement n’aurait pu conduire qu’à une révocation, totale ou partielle. En l’absence de toute information publique en ce sens, la condamnation devrait donc être réputée non avenue depuis le printemps 2024.

Le juge de l’application des peines pouvait même constater plus tôt la réussite de la mesure. L’article 744 prévoit que, si le condamné satisfait à ses obligations et « si son reclassement paraît acquis », le juge peut déclarer la condamnation non avenue, sans pouvoir être saisi à cette fin ni se saisir d’office avant l’expiration d’un délai d’un an à compter du jour où la condamnation est devenue définitive. Aucune décision de ce type n’a été rendue publique, ce qui ne permet pas d’affirmer qu’elle a été ou non demandée.

La victime n’est pas tenue à l’écart de cette étape. Lorsque le condamné doit s’abstenir de paraître dans un lieu ou d’entrer en relation avec la victime, l’article 745 prévoit que le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation « avise la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, de la date de fin de la mise à l’épreuve ». Cet avis n’est pas adressé lorsque la victime a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas être informée des modalités d’exécution de la peine. Le texte vise les interdictions prévues aux 9°, 13° et 18° bis de l’article 132-45, parmi lesquelles celle d’entrer en relation avec la victime.

B. Casier judiciaire et réhabilitation : ce qui s’efface et ce qui demeure

Le casier judiciaire se lit à travers trois bulletins, qui ne contiennent pas les mêmes informations et ne sont pas délivrés aux mêmes personnes. Le bulletin n° 1 est le relevé intégral des fiches de la personne ; selon l’article 774, « Le bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. » Le bulletin n° 2 est délivré à certaines administrations et autorités, dans des cas limitativement prévus, et exclut plusieurs catégories de décisions. Le bulletin n° 3, le plus restreint, est celui que la personne peut réclamer pour elle-même, par exemple pour le remettre à un employeur.

La condamnation de 2021 n’avait pas vocation à figurer au bulletin n° 3. L’article 777 n’y inscrit, pour l’emprisonnement, que les « Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis », ainsi que les peines de même nature d’une durée inférieure ou égale à deux ans lorsque la juridiction en a ordonné la mention. Une peine de cinq mois avec sursis probatoire n’entre dans aucune de ces catégories, et les comptes rendus ne mentionnent aucune interdiction, déchéance ou incapacité qui pourrait y figurer. Le même texte rappelle que ce bulletin « ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers ».

Le bulletin n° 2 a pu mentionner la condamnation pendant la probation, puis a cessé de le faire. L’article 775 en exclut, en son 4°, « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». La réserve prévue par ce texte pour le suivi socio-judiciaire, l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, les interdictions définitives et l’inéligibilité ne concerne aucune des peines rapportées par la presse en 2021. En l’absence de révocation, la condamnation n’apparaît donc plus au bulletin n° 2 depuis que la probation a pris fin. Les démarches permettant d’obtenir plus tôt une exclusion du bulletin n° 2 ou la réhabilitation judiciaire, qui obéissent à leurs propres conditions, sont présentées sur notre page consacrée à l’effacement des mentions du casier judiciaire.

Le bulletin n° 1, en revanche, conserve la condamnation jusqu’à sa réhabilitation. L’article 133-13 du code pénal organise une réhabilitation acquise de plein droit, sans démarche, à la personne qui n’a subi, pendant certains délais, aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle. Pour « la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un an », le délai est de cinq ans. Le texte précise que, pour les condamnations assorties du sursis probatoire, « les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ». Si la condamnation de 2021 est devenue non avenue au printemps 2024 et qu’aucune condamnation nouvelle n’intervient, la réhabilitation serait ainsi acquise au printemps 2029. Ce délai de cinq ans suppose toutefois une condamnation unique : pour des condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, le même article prévoit dix ans, et le contenu complet du casier n’est pas public.

Cette échéance coïncide avec une réforme. Légifrance indique qu’une nouvelle rédaction de l’article 133-13 entrera en vigueur le 1er janvier 2029 ; elle reprend le même mécanisme et les mêmes délais, en substituant le mot « délictuelle » au mot « correctionnelle ». La règle du point de départ fixé à la date où la condamnation est non avenue est conservée. Il faudra néanmoins vérifier, le moment venu, l’état exact des textes applicables, car plusieurs articles du code de procédure pénale cités dans cet article font eux aussi l’objet d’une abrogation différée à la même date selon Légifrance.

La réhabilitation produit des effets étendus, sans tout effacer. L’article 133-16 énonce : « Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. » Il ajoute : « La réhabilitation n’interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des règles sur la récidive légale. » Une condamnation réhabilitée est par ailleurs exclue du bulletin n° 2 par le 5° de l’article 775. Pour qu’elle quitte aussi le bulletin n° 1, l’article 798-1 du code de procédure pénale permet à toute personne dont la condamnation a fait l’objet d’une réhabilitation légale de demander « que la chambre de l’instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1 ». Cet article fait partie de ceux dont Légifrance signale l’abrogation différée au 1er janvier 2029 : la voie ouverte à cette date devra être vérifiée.

Ces règles valent pour toute personne condamnée, célèbre ou non. Elles distinguent soigneusement ce que la loi efface, et à quel moment, de ce qui demeure accessible aux seules autorités judiciaires. Les comptes rendus de 2021 ne font état d’aucune interdiction professionnelle : rien, dans les éléments publics, ne rattache le concert annoncé pour novembre 2026 à une contrainte issue de cette condamnation.

Conclusion

La condamnation prononcée le 18 mai 2021 contre Doc Gynéco illustre le traitement ordinaire des violences commises au sein du couple, quelle que soit la notoriété de l’auteur. Après une garde à vue et un défèrement, le parquet a choisi la convocation par procès-verbal, assortie d’un contrôle judiciaire, mesure que l’article 394 du code de procédure pénale confie au juge des libertés et de la détention. Le tribunal correctionnel de Paris, saisi des seuls faits du 10 mars 2021, que le prévenu a reconnus, a prononcé cinq mois d’emprisonnement avec un sursis probatoire de trois ans, des obligations de soins et de stage, des interdictions de contact et de paraître, ainsi qu’une amende de 2 000 euros que le parquet n’avait pas requise, la loi lui laissant le soin d’individualiser la peine dans les limites légales.

Parce que l’exécution provisoire avait été ordonnée, la probation a commencé le jour même du jugement et devait prendre fin en mai 2024. Faute de révocation connue, la condamnation devrait être réputée non avenue depuis lors : elle ne devrait plus figurer au bulletin n° 2 et n’a jamais eu vocation à apparaître au bulletin n° 3. Elle demeure en revanche au bulletin n° 1, réservé aux autorités judiciaires, jusqu’à une réhabilitation de plein droit qui pourrait intervenir au printemps 2029 si elle reste la seule condamnation concernée et si aucune nouvelle condamnation n’intervient d’ici là. Ces conclusions reposent sur les comptes rendus publiés et sur les textes en vigueur : le jugement n’a pas été publié, les décisions éventuellement prises par le juge de l’application des peines ne sont pas connues, et seules les autorités judiciaires disposent de l’état complet du casier.

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