Le vendredi 23 octobre 2026, au terme de deux semaines de procès en appel à Paris, un maçon de 52 ans a été condamné à 25 ans de réclusion criminelle au terme du procès en appel de l’assassinat d’un trentenaire, directeur d’une agence de location de voitures de luxe, dont le corps avait été découvert le 26 juin 2019 au sous-sol d’une maison en travaux de Courtenay, dans le Loiret, selon BFMTV. Son épouse, jugée à ses côtés, a de nouveau été acquittée. Le même homme avait pourtant été acquitté le 30 janvier 2025 par la cour d’assises de Paris, comme l’avait rapporté Le Parisien le soir du premier verdict, avant que le parquet général de Paris ne fasse appel quatre jours plus tard, selon le même quotidien.
Comment une cour d’assises peut-elle condamner à un quart de siècle de réclusion un homme qu’une autre cour avait acquitté sur le même dossier ? Que révèlent, ou ne révèlent pas, la motivation de l’arrêt, une peine inférieure à la perpétuité encourue et l’éventuelle période de sûreté ? L’acquittement de l’épouse peut-il encore être remis en cause ? Que peut faire le condamné, qui a toujours clamé son innocence selon la presse ? Et que devient le commanditaire évoqué par l’accusation, jamais identifié, comme la réparation due à la famille de la victime ?
Trois précautions s’imposent. La décision n’est pas définitive à la date de rédaction, puisque le délai de pourvoi en cassation est ouvert et que les articles consultés ne disent pas si un pourvoi a été formé. Ni la feuille de motivation ni la qualification exacte retenue par la cour n’ont été publiées. Enfin, aucun nom des personnes en cause n’est repris ici, et les faits sont rapportés tels que la presse les décrit.
I. Du doute à la condamnation : ce que la cour d’assises d’appel avait le pouvoir de faire
A. Un appel du parquet général qui rouvre tout le dossier
Le premier procès s’est tenu en janvier 2025 devant la cour d’assises de Paris. Selon Le Parisien du 22 janvier 2025, l’homme répondait de l’assassinat, tandis que sa compagne était jugée pour association de malfaiteurs et modification de la scène de crime. L’avocate générale avait requis vingt-huit ans de réclusion contre lui et quatre ans contre elle, selon Le Parisien du 4 février 2025, qui relevait qu’elle reconnaissait elle-même « de nombreuses zones d’ombre dans ce dossier ». Le 30 janvier 2025, les deux accusés ont été acquittés, BFMTV précisant plus tard qu’ils l’avaient été « au bénéfice du doute ». D’après les informations du même article du Parisien, les jurés avaient motivé leur décision par « un manque de cohérence de certaines preuves », « notamment autour de l’heure du décès ».
Un acquittement aux assises n’est pas forcément la fin de l’histoire. L’article 380-2 du code de procédure pénale énumère ceux qui peuvent faire appel d’un arrêt rendu en premier ressort et ajoute : « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement ». Cette phrase n’existait pas dans la première rédaction de l’article, en vigueur à partir du 1er janvier 2001 : elle figure dans la version applicable depuis le 5 mars 2002, selon l’historique des versions publié par Légifrance. L’accusé acquitté, lui, n’a pas d’intérêt à faire appel, et la partie civile ne peut le faire que pour ses intérêts civils, comme le prévoit le même texte. Le délai est bref : selon l’article 380-9, l’appel est formé « dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt ». Le Parisien rapporte que le parquet général a fait appel le mardi 4 février 2025, soit quatre jours après le verdict.
Cet appel ne se réduit pas à un contrôle de la première décision. L’article 380-1, dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026, prévoit que l’appel est porté « devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée », « qui procède au réexamen de l’affaire ». La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-83.496, publié au Bulletin) : « la cour d’assises, statuant en appel, procède par elle-même à un nouvel examen de l’affaire ». Dans cette affaire, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’assises statuant en appel qui s’était bornée à confirmer une peine de confiscation au lieu de statuer elle-même. Concrètement, saisie par l’appel du parquet général contre un acquittement, la cour d’assises d’appel n’est liée ni par la décision ni par l’appréciation des premiers juges : les témoins, les experts et les enquêteurs sont en principe entendus de nouveau, puis la cour délibère comme si elle était saisie pour la première fois.
Le procès en appel s’est tenu à Paris du lundi 12 au vendredi 23 octobre 2026, selon La République du Centre et Le Parisien du 12 octobre 2026, qui le présentait comme un « dossier Cluedo ». Les deux accusés comparaissaient libres, d’après BFMTV. La juridiction d’appel n’a pas la même composition que la première. L’article 296 dispose que le jury de jugement est composé de « six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu’elle statue en appel ». Les règles de majorité sont adaptées en conséquence. Selon l’article 359, toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins en premier ressort et « à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel ». En appel, une condamnation suppose donc qu’au moins huit des membres de la cour et du jury aient voté en ce sens.
La cour d’appel ne travaille pas pour autant dans l’ignorance du premier procès. Dans un arrêt du 9 mars 2022 (n° 21-80.345, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que le réexamen « n’implique pas que celle-ci doive forger sa conviction sans se référer à aucun des éléments recueillis au cours des débats qui se sont déroulés devant la juridiction qui a statué en premier ressort ». Elle rappelle aussi que la loi a prévu que « le président donne, lors de l’ouverture des débats, connaissance de la motivation de la décision rendue en premier ressort ». Les jurés d’appel ont donc entendu, dès l’ouverture, les raisons pour lesquelles leurs prédécesseurs avaient acquitté. Ils ont pu les confronter aux témoignages, aux expertises et aux explications des accusés, puis aboutir à une autre conclusion.
B. Intime conviction, faisceau d’indices et motivation : ce que dit la condamnation, et ce qu’elle ne dit pas
Le dossier reposait, selon BFMTV, sur un ensemble d’indices sans aveu. L’accusé semblait être la dernière personne à avoir vu la victime vivante, avec laquelle il avait rendez-vous pour des travaux sur la piscine de la maison. L’unique douille retrouvée sur les lieux pourrait correspondre à l’arme qu’il utilisait dans un stand de tir, une arme de calibre 22 Long Rifle achetée quelques semaines plus tôt, toujours selon BFMTV. Il avait laissé son téléphone chez lui le jour du rendez-vous et aurait demandé à sa compagne d’envoyer un message depuis cet appareil pour faire croire qu’il s’y trouvait. À l’inverse, l’arme du crime n’a jamais été retrouvée et le mobile est resté flou. Pour l’accusation, il aurait agi pour le compte d’un commanditaire jamais identifié et contre de l’argent ; pour la défense, il s’est trouvé au mauvais endroit au mauvais moment et a fait l’objet d’investigations à charge.
Le droit français n’impose aucune hiérarchie entre ces éléments. L’article 427 du code de procédure pénale pose que, sauf exception légale, « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ». Il ajoute une limite essentielle : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». Un faisceau d’indices peut donc suffire à condamner, à condition que chacun d’eux ait été débattu à l’audience. L’absence d’aveu ou d’arme n’interdit pas une condamnation ; elle oblige seulement la cour à expliquer ce qui l’a convaincue.
Ce qui distingue les deux verdicts tient à la règle du doute. Lors de leur prestation de serment, prévue par l’article 304, les jurés s’engagent notamment « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ». En janvier 2025, la cour d’assises de Paris a estimé que ce doute subsistait. En octobre 2026, la cour d’assises d’appel, plus nombreuse et soumise à une majorité qualifiée de huit voix, a estimé le contraire. Ce désaccord entre deux juridictions n’a rien d’anormal : c’est précisément la raison d’être de l’appel criminel, qui permet à un second jury d’examiner les mêmes charges avec un regard neuf.
Depuis plusieurs réformes, la cour d’assises doit motiver ses arrêts. L’article 365-1 précise qu’en cas de condamnation, la motivation consiste dans « l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ». Elle comprend aussi « l’énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine ». Cette motivation figure sur une feuille annexée à l’arrêt. Elle n’a pas été rendue publique à ce stade, si bien qu’il est impossible de dire quels indices ont été jugés déterminants. C’est pourtant ce document qu’examinerait en priorité un pourvoi en cassation, car l’article 593 permet d’annuler un arrêt rendu en dernier ressort « s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants ».
La peine appelle elle aussi une lecture attentive. L’accusé était poursuivi pour assassinat, défini par l’article 221-3 du code pénal : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat ». Le même texte ajoute : « Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité ». Les articles consultés ne précisent pas si la cour a retenu la préméditation ou seulement le meurtre, ce qui aurait des conséquences sur la peine encourue et sur la période de sûreté. Le meurtre simple est en effet puni, selon l’article 221-1, de « trente ans de réclusion criminelle ». Quoi qu’il en soit, la cour n’était pas tenue de prononcer le maximum. L’article 132-18 prévoit que, lorsque la perpétuité est encourue, « la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps ».
Le vote sur la peine obéit à des règles propres. Selon l’article 362, « La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants », mais le maximum encouru ne peut être prononcé « qu’à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel ». À défaut, « il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité ». Selon BFMTV, l’avocate générale avait requis 25 ans en appel, contre 28 ans en première instance : la cour a donc suivi les réquisitions sur le quantum.
Reste la période de sûreté, cette durée pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d’aucun aménagement. Si la qualification d’assassinat a été retenue, l’article 221-3 prévoit que « Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article ». L’article 132-23 dispose alors que, pour une peine d’au moins dix ans, le condamné ne peut bénéficier, pendant cette période, de « la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ». Il précise que « La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine », la cour pouvant, par décision spéciale, « soit porter ces durées jusqu’aux deux tiers de la peine », soit au contraire « décider de réduire ces durées ». Pour une peine de 25 ans, la moitié représente douze ans et demi. Si la cour n’a retenu que le meurtre, aucune période de sûreté ne s’applique de plein droit, puisque l’article 221-1 ne renvoie pas à l’article 132-23, mais la cour peut en fixer une, de manière facultative, en vertu de ce dernier. Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-85.567), la chambre criminelle a rappelé que la période de sûreté fait corps avec la peine, de sorte qu’« elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit ». Elle a cassé, sur ce point, l’arrêt d’une cour d’assises qui ne l’avait pas justifiée. La presse ne dit pas ce qu’a décidé la cour sur ce point.
Le second verdict concerne aussi l’épouse de l’accusé, poursuivie, selon les comptes rendus, pour l’avoir aidé à construire un alibi et à modifier la scène de crime. BFMTV indique qu’elle était jugée pour association de malfaiteurs. L’article 450-1 du code pénal définit cette infraction comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes », définition inchangée depuis 2002. La modification de la scène d’un crime relève, elle, de l’article 434-4, qui punit le fait, « en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité », « De modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit ». Ces deux infractions supposent une intention précise : préparer un crime dans le premier cas, faire obstacle à la vérité dans le second. Deux cours successives ont refusé de condamner l’épouse ; leurs raisons ne sont pas connues et il serait hasardeux d’en déduire quoi que ce soit sur le fond.
II. Après le verdict : détention, pourvoi, acquittement définitif, commanditaire et réparation
A. Pour le condamné et pour son épouse : ce qui peut encore bouger
La première question est très concrète : le condamné, qui comparaissait libre, est-il désormais en prison ? L’article 367 du code de procédure pénale prévoit que, « si l’accusé est condamné à une peine de réclusion criminelle », tant que l’arrêt n’est pas définitif, « l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention jusqu’à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée ». Autrement dit, une condamnation à la réclusion criminelle permet en principe l’incarcération immédiate de l’accusé libre, sans mandat distinct. Les articles consultés ne précisent pas s’il a été conduit en détention à l’issue de l’audience.
Le même article réserve à l’accusé le droit de demander sa mise en liberté. Selon l’article 148-1, « Si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d’assises, il est statué sur la détention par la chambre de l’instruction ». Une telle demande ne permet pas de rediscuter le fond du dossier. Dans un arrêt du 14 avril 2021 (n° 21-80.865, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que les décisions prises sur ces demandes, pour une personne condamnée par une cour d’assises, « n’ont pas à être motivées par référence aux indices ou aux charges relevés contre elle, qui ont été appréciés par la cour d’assises ». La chambre de l’instruction examine alors d’autres éléments, comme les garanties de représentation ou la situation personnelle du condamné.
La seconde question porte sur le recours. Condamné pour la première fois en appel, l’accusé ne peut plus faire rejuger les faits par une troisième cour d’assises. Il lui reste le pourvoi en cassation. L’article 568 donne au ministère public et aux parties « dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée » pour se pourvoir. Ce recours a une portée limitée : selon l’article 591, les arrêts rendus en dernier ressort « ne peuvent être cassés que pour violation de la loi ». La Cour de cassation ne dirait pas si l’accusé est ou non l’auteur des tirs. Si elle était saisie, elle vérifierait la régularité de la procédure, la cohérence entre la feuille des questions et la feuille de motivation, la suffisance de la motivation sur la culpabilité et sur la peine, ou encore la motivation de la période de sûreté. En cas de cassation, l’affaire serait renvoyée devant une autre cour d’assises, ou devant la même autrement composée ; en cas de rejet, la condamnation deviendrait définitive.
Jusque-là, la condamnation n’est pas définitive, ce qui impose la prudence dans sa présentation. L’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Même après une décision définitive, une porte étroite subsiste : la révision, réservée aux condamnations devenues définitives et à l’apparition, après le procès, d’un fait nouveau ou d’un élément inconnu de la juridiction de nature à faire naître un doute sur la culpabilité. Cette procédure exceptionnelle ne permet pas de rejouer le procès sur les éléments déjà débattus.
La situation de l’épouse est radicalement différente. Acquittée en première instance, puis de nouveau en appel, elle ne peut plus être condamnée pour ces faits. L’article 572 dispose que les arrêts d’acquittement de la cour d’assises « ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée ». L’arrêt précité du 14 janvier 2026 ajoute que « le droit de se pourvoir dans l’intérêt de la loi n’appartient qu’au procureur général près la Cour de cassation ». Un tel pourvoi ne pourrait servir qu’à faire juger une question de droit, sans aucun effet sur sa situation. Enfin, l’article 368 pose la règle de l’autorité de la chose jugée : « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente ». Le cabinet avait détaillé cette règle et ses rares exceptions dans un article consacré à l’affaire italienne de Garlasco et à la possibilité de rejouer un acquittement en France.
Pour les lecteurs qui suivent un procès criminel de près, ou qui s’y trouvent impliqués, la chronologie de cette affaire illustre le rôle de chaque étape, du délai d’appel de dix jours à la préparation du second procès et aux demandes de mise en liberté. Notre page consacrée à la procédure criminelle devant la cour d’assises de Paris présente le déroulement de l’audience et les recours, côté défense comme côté partie civile.
B. Le commanditaire jamais identifié et les droits de la famille de la victime
L’accusation a soutenu, selon BFMTV, que le condamné avait agi pour le compte d’un commanditaire, qui n’a jamais été identifié. Juridiquement, la personne qui commande un assassinat n’échappe pas à la loi pénale parce qu’elle n’a pas tenu l’arme. L’article 121-7 du code pénal qualifie aussi de complice la personne qui « par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». Et l’article 121-6 prévoit que « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction » : le commanditaire d’un assassinat encourt donc la même peine que l’exécutant, c’est-à-dire la réclusion criminelle à perpétuité.
Il ne faut pas confondre cette situation avec le mandat criminel de l’article 221-5-1. Ce texte punit le fait de proposer des dons ou avantages à une personne afin qu’elle commette un assassinat, mais seulement « lorsque ce crime n’a été ni commis ni tenté ». Il vise les contrats criminels qui n’ont pas abouti. Lorsqu’un assassinat a été commis, comme ici, c’est la complicité par instigation qui s’appliquerait à celui qui l’a commandé, à condition de l’identifier et de réunir des preuves suffisantes contre lui.
Le temps ne joue pas nécessairement en faveur d’un éventuel commanditaire. L’article 7 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Surtout, l’article 9-2 prévoit que ce délai est interrompu par les actes d’enquête et d’instruction, ainsi que par « Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s’il n’est pas entaché de nullité ». Chaque acte interruptif « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial », et le texte s’applique « aux auteurs ou complices non visés par l’un de ces mêmes acte, jugement ou arrêt ». Les décisions de 2025 et de 2026 ont donc, sous réserve de leur régularité, fait repartir un délai de vingt ans, y compris à l’égard d’une personne qui n’a jamais été nommée dans la procédure. Aucune des sources consultées n’indique, en revanche, qu’une enquête serait en cours sur ce point ; il n’y a pas lieu de spéculer.
Les proches de la victime, de leur côté, étaient parties civiles aux deux procès. BFMTV décrit au soir du verdict un « Immense soulagement du côté des parties civiles ». Le verdict pénal n’épuise pas leurs droits. Selon l’article 371, après la décision sur l’action publique, « la cour, sans l’assistance du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts formées soit par la partie civile contre l’accusé ». La presse ne rapporte pas les sommes éventuellement allouées. Il faut noter que, même après l’acquittement de 2025, la famille n’était pas privée de toute action : l’article 372 prévoit que « La partie civile, dans le cas d’acquittement comme dans celui d’exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé ». Les articles consultés ne disent pas si cette voie avait été utilisée en première instance.
Une condamnation à des dommages-intérêts ne garantit pas leur paiement, surtout lorsque le condamné est détenu ou peu solvable. C’est l’intérêt de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). L’article 706-3 permet à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction de demander « la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », notamment lorsque les faits « ont entraîné la mort », la loi exigeant que la personne lésée soit de nationalité française ou que les faits aient été commis sur le territoire national, ce qui est le cas d’un crime commis dans le Loiret. Les proches d’une personne tuée peuvent ainsi solliciter l’indemnisation de leur propre préjudice. Le même texte précise que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime », hypothèse que rien n’évoque dans cette affaire.
Le délai pour saisir la CIVI est encadré. L’article 706-5 impose de présenter la demande « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », mais ajoute que, lorsque des poursuites pénales sont exercées, « ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». La deuxième chambre civile a précisé, dans un arrêt du 30 novembre 2023 (n° 22-13.656, publié au Bulletin), que « le délai de forclusion prévu par ce texte ne peut être prorogé que s’il n’a pas déjà expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées ». Dans un arrêt du 1er avril 2021 (n° 20-11.122, publié au Bulletin), elle a jugé que le délai d’un an se calcule à partir de la date à laquelle la décision mettant fin à l’action publique est devenue définitive. Ces deux arrêts ont été rendus sous l’empire d’une rédaction antérieure du texte, dont la phrase sur la prorogation est identique à celle d’aujourd’hui. Appliqué à cette affaire, cela signifie que le point de départ du délai d’un an dépendra de l’issue d’un éventuel pourvoi, et que la vérification de la prorogation suppose de connaître la date exacte des premières poursuites, qui n’est pas publique.
La loi prévoit aussi des soupapes. L’article 706-5 permet à la commission de relever le requérant de la forclusion, notamment « lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée », lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais, en cas d’aggravation du préjudice ou pour tout autre motif légitime. L’accès à un avocat est par ailleurs facilité pour les familles endeuillées par un crime. Selon l’article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, « La condition de ressources n’est pas exigée des victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie », « ainsi que de leurs ayants droit », pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en vue d’exercer l’action civile en réparation des atteintes à la personne. Les meurtres et assassinats des articles 221-1 à 221-5 du code pénal figurent dans la liste. Pour les familles confrontées à une telle épreuve, notre page dédiée à la défense des proches de victimes de meurtre et d’homicide volontaire détaille la constitution de partie civile et les étapes de l’indemnisation.
Ces règles valent quelle que soit l’issue d’un éventuel pourvoi. Si la condamnation devenait définitive, la matérialité du crime serait judiciairement établie, ce qui faciliterait la démarche devant la CIVI. Si l’arrêt était cassé, un nouveau procès s’ouvrirait, et les parties civiles y seraient de nouveau entendues. Dans tous les cas, l’article préliminaire rappelle que « L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale ».
Conclusion
L’affaire de Courtenay montre ce que permet l’appel criminel ouvert au procureur général depuis 2002 : un second procès complet, devant neuf jurés au lieu de six, où une majorité de huit voix au moins est nécessaire pour condamner. Le doute qui avait profité à l’accusé en janvier 2025 n’a pas emporté la conviction de la cour d’assises d’appel en octobre 2026, qui l’a condamné à 25 ans de réclusion criminelle, la peine requise. La motivation de cet arrêt, encore inconnue, sera au cœur d’un éventuel pourvoi, qui ne pourra porter que sur le droit.
La décision n’est pas définitive à la date de rédaction : le condamné, qui conteste les faits selon la presse, peut encore former un pourvoi, et la présomption d’innocence impose de ne pas présenter cette condamnation comme acquise. Son épouse, acquittée deux fois, ne peut plus être poursuivie pour les mêmes faits. L’éventuel commanditaire évoqué par l’accusation n’a jamais été identifié, et aucune source ne permet de dire qu’une enquête serait en cours à son sujet. La famille de la victime, enfin, dispose de voies de réparation, devant la cour puis, le cas échéant, devant la CIVI, dans des délais qu’il faudra surveiller de près. Seule la justice, et non le commentaire, dira si cet arrêt est définitivement le dernier mot de ce dossier.