Un dégât des eaux venu de l’étage du dessus, une toiture arrachée par la tempête, une maison fissurée par la sécheresse, une voiture volée ou déclarée économiquement irréparable : pour des millions de foyers, l’interlocuteur s’appelle alors Groupama. Le groupe se présente, dans sa fiche 2025, comme le troisième assureur habitation et le cinquième assureur automobile en France, avec 12,5 millions de sociétaires et clients. Pourtant, votre contrat habitation ou automobile n’est pas signé avec « Groupama » en général. Il l’est avec l’une de ses caisses régionales d’assurances mutuelles agricoles, qui porte le risque et règle les sinistres. Ce détail commande toute la suite du dossier, jusqu’au nom de la partie à mettre en cause devant le juge.
Les conditions générales ne sont pas publiées sur le site de l’assureur. Nous avons donc croisé les pages officielles consultées le 24 octobre 2026 (déclaration, délais, réclamations, médiation, offres habitation et automobile) avec les clauses que les juges ont reproduites dans des litiges récents opposant des caisses Groupama à leurs assurés, avec les textes en vigueur au 24 octobre 2026 et avec la jurisprudence de la Cour de cassation. Les règles générales sur les délais d’indemnisation et les intérêts de retard depuis la loi du 26 mai 2026 font l’objet d’un article distinct.
Cet article suit le sinistre dans l’ordre : identifier l’assureur, déclarer et faire chiffrer le dommage (I), puis contester un refus ou une offre jugée insuffisante (II). Deux réserves d’emblée : chaque décision citée tranche un cas particulier et ne dit rien de votre dossier, et seules vos conditions particulières et la version des conditions générales qui vous a été remise font foi. En cas de désaccord persistant, seul le juge tranche.
I. Avant la décision de Groupama : identifier votre assureur, déclarer et faire chiffrer le sinistre
A. Savoir qui vous assure, ce que dit votre contrat et comment déclarer
Votre assureur est une caisse régionale, pas « Groupama » en général
Selon la présentation de l’organisation du groupe publiée sur groupama.com, l’offre d’assurance est portée par les caisses régionales, neuf caisses métropolitaines, deux caisses d’outre-mer et deux caisses spécialisées. Groupama Assurances Mutuelles, présentée comme la caisse nationale de réassurance mutuelle agricole, réassure ces caisses par un mécanisme de réassurance interne et pilote le groupe. Dans les jugements, l’assureur apparaît donc sous son nom complet : caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Nord-Est exerçant sous l’enseigne Groupama Nord-Est, caisse Paris Val de Loire, Centre-Atlantique, Rhône-Alpes Auvergne, Grand Est ou Méditerranée, selon la région.
La conséquence pratique est illustrée par un arrêt de la cour d’appel de Reims du 10 mars 2026 (RG 25/00046). Une société civile immobilière propriétaire d’un immeuble locatif avait assigné à la fois « Groupama » et Groupama Nord-Est après un incendie. La cour a confirmé la mise hors de cause de la première, au motif que la proposition signée avait été souscrite auprès de la caisse du Nord-Est : « La société Groupama n’est donc pas partie au contrat ». Dans un autre litige, portant sur un contrat de groupe d’invalidité et de dépendance et non sur une assurance de dommages, Groupama Centre Manche soutenait elle-même devant la cour d’appel de Caen (25 février 2025, RG 23/02578) que « chaque caisse régionale a la qualité d’assureur ». La cour a pourtant rejeté sa fin de non-recevoir dans ce dossier particulier, parce que la famille avait été orientée vers elle au stade amiable et que la caisse ne prouvait pas son défaut de qualité.
Avant toute réclamation écrite, relevez donc sur vos conditions particulières le nom exact de la caisse, son adresse et, si possible, son numéro d’immatriculation. Le tribunal judiciaire de Valenciennes (30 mars 2026, RG 23/03048) mentionne par exemple que la caisse du Nord-Est est immatriculée sous le numéro 383 987 625. C’est à cette entité que s’adressent la mise en demeure, la saisine du médiateur et, le cas échéant, l’assignation.
Les conditions générales que Groupama peut vous opposer
Sur groupama.fr, l’assurance habitation se décline en trois niveaux, Protection Indispensable, Enrichie et Premium, et l’assurance automobile en cinq formules, du tiers « Mini » au tous risques « Mobilité ». Le tableau de garanties montre que plusieurs protections relèvent d’options selon le niveau choisi : le vol en formule Indispensable, le rééquipement à neuf, ou encore une option couvrant les « Honoraires de votre expert » et la remise aux normes. Mais la page commerciale ne fait pas le contrat : celui-ci se compose de vos conditions particulières, appelées conditions personnelles dans plusieurs dossiers, et des conditions générales auxquelles elles renvoient.
L’article L. 112-3 du code des assurances impose un contrat rédigé par écrit, en caractères apparents. Il ajoute une protection utile lorsque l’assureur vous reproche une réponse inexacte : « il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ».
La question de savoir quelles conditions générales vous ont été remises fait l’objet d’un contentieux nourri, y compris dans des dossiers impliquant Groupama. Dans un dossier d’incendie portant sur un contrat « Privatis » souscrit en 2009 auprès de la caisse Centre-Atlantique, la Cour de cassation a rappelé, le 7 juillet 2022 (n° 21-10.049), que « l’assureur peut opposer à l’assuré les clauses des conditions générales du contrat qui ont été portées à sa connaissance au moment de son adhésion à celui-ci ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre ». La signature apposée sous la mention de la remise des conditions générales suffisait, même sans la formule « certifié exact ». Après renvoi, la cour d’appel de Bordeaux a de nouveau écarté ces conditions générales. Le 27 novembre 2025 (n° 24-14.494), la Cour de cassation a cassé une seconde fois pour dénaturation, en relevant que les conditions personnelles signées indiquaient qu’elles « complètent les conditions Générales (modèle GCA 200190) ». La condamnation de l’assureur à payer 92 341,71 euros a été annulée sur ce point.
Retenez la méthode : cherchez sur vos conditions particulières la référence du modèle de conditions générales, puis demandez par écrit à votre caisse la version correspondante. Les clauses qui vous privent d’une indemnité doivent en outre être lisibles. Selon l’article L. 112-4 du code des assurances, les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées « en caractères très apparents ». Les juges vérifient concrètement cette présentation : à Valenciennes, la clause de déchéance figurait « en caractères gras sur fond de couleur différente », et le tribunal l’a jugée valable.
Déclarer à temps, avec les bonnes pièces
Selon l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré doit avertir l’assureur de tout sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ». Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, deux jours ouvrés en cas de vol. Un retard ne vous fait pas perdre automatiquement la garantie : la déchéance, si le contrat la prévoit, ne peut vous être opposée « que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
La page de Groupama consacrée aux délais, mise à jour le 29 février 2024, renvoie aux conditions générales et rappelle deux régimes particuliers : deux jours pour le vol, trente jours pour une catastrophe naturelle, ce dernier délai courant à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel. Elle précise que le délai court à compter de la découverte du sinistre, et non de sa survenance. En cas de vol ou de cambriolage, le dépôt de plainte doit précéder la déclaration et son récépissé y être joint. La déclaration peut se faire dans l’espace client ou l’application, par téléphone, par courriel ou par lettre recommandée adressée à l’agence. Privilégiez un canal qui laisse une trace datée.
Joignez dès le départ ce qui prouve l’existence et la valeur des biens : factures, photographies, devis, et, pour un véhicule, les pièces endommagées. L’assureur lui-même conseille de ne pas jeter les objets détériorés. Pour la description des faits, notre guide pour rédiger la déclaration circonstanciée d’un sinistre détaille les erreurs qui alimentent ensuite les refus.
Ce que vous devez prouver, et ce que l’assureur doit prouver
La charge de la preuve se répartit selon l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il vous revient de prouver le sinistre, son entrée dans la garantie et l’étendue du dommage. Il revient à l’assureur de prouver l’exclusion, la déchéance ou la nullité qu’il invoque.
La cour d’appel d’Amiens, le 19 mars 2026 (RG 24/04060), a tiré les deux conséquences de ce partage dans le dossier d’un chalet incendié en 2013. D’un côté, Groupama n’a pas obtenu l’annulation du contrat ni la déchéance qu’elle réclamait. De l’autre, l’assuré, qui n’avait remis aucun justificatif de valeur ni à l’expert, ni au tribunal, ni à la cour, n’a obtenu que 5 000 euros pour le bâtiment et 1 000 euros pour le mobilier, alors que ses conditions particulières garantissaient un capital mobilier de 19 254,40 euros. La cour rappelle qu’« Il appartient alors à l’assuré de prouver l’existence et la valeur des biens sinistrés ». Le chalet avait en outre été déblayé avant l’expertise judiciaire, ce qui a réduit les éléments disponibles pour évaluer la perte.
B. Expertise, contre-expertise et calcul de l’indemnité
L’expert de l’assureur, votre contre-expertise et l’enquêteur
Pour un dommage important, Groupama mandate un expert qui constate les dégâts et chiffre l’indemnité. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances prévoit que, lors de la réalisation du risque, « l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». La page de Groupama sur les délais de remboursement indique de même que la contre-expertise est, le plus souvent, à la charge de l’assuré. Vérifiez cependant vos conditions particulières : l’option relative aux honoraires de votre expert, proposée dans certaines formules habitation, peut changer la donne. Pour l’automobile, notre analyse sur la manière de contester le rapport de l’expert automobile détaille la procédure.
Lorsque le dossier paraît atypique, l’assureur missionne parfois un enquêteur. Le tribunal judiciaire d’Orléans, le 9 mars 2026 (RG 25/05085), a encadré l’usage de ses conclusions. Groupama Paris Val de Loire refusait d’indemniser un Renault Trafic classé économiquement irréparable, en reprochant à l’assuré une facture d’achat irrégulière et une description trop flatteuse de l’état du véhicule. Le tribunal a jugé que « la réponse apportée à un chargé de mission mandaté par l’assureur dans le cadre d’une procédure amiable non contradictoire ne peut valoir et constituer une fausse déclaration », d’autant qu’aucune question sur l’état du véhicule n’avait été posée à la souscription ni lors de la déclaration. L’assureur a été condamné à verser 7 349 euros, soit la valeur de remplacement retenue par son propre expert, 7 500 euros, diminuée de la franchise de 151 euros. Sur les droits de l’assuré face à l’enquêteur, voir notre article sur l’enquête de l’assureur après un vol ou un cambriolage.
Habitation : valeur à neuf, vétusté et reconstruction dans les deux ans
Deux décisions reproduisent la même clause d’indemnisation du bâtiment, l’arrêt d’Amiens précité, qui la cite comme l’article 3/3/8 des conditions générales d’un contrat Privatis, et le jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 15 septembre 2025 (RG 24/01349), qui la situe en page 61 des conditions générales de Groupama Rhône-Alpes Auvergne. Le bâtiment y est garanti en valeur à neuf, « sur la base d’une valeur égale à celle de la reconstruction du bâtiment au jour du sinistre avec des matériaux de qualité identique ». Le mécanisme est ensuite le suivant, selon ces deux décisions : l’assureur déduit la part de vétusté excédant 25 % ; la reconstruction doit intervenir dans les deux ans, sur le même emplacement et sans modification importante de la destination ; lorsque la valeur de reconstruction dépasse la valeur vénale et que le bâtiment n’est pas reconstruit dans les deux ans, l’indemnité se limite à la valeur vénale.
Pour le mobilier usuel, l’arrêt d’Amiens rapporte une règle voisine : valeur à neuf sous déduction de la vétusté excédant 5 %, à condition de remplacer les biens dans les deux ans et d’en produire les factures, faute de quoi la totalité de la vétusté est déduite. C’est précisément ce que le chalet incendié n’a pas permis d’obtenir, faute de justificatifs.
Le point de départ des deux ans compte. Dans l’arrêt de Reims du 10 mars 2026, qui concernait un immeuble locatif assuré auprès de Groupama Nord-Est, la cour a retenu, au vu des conditions générales de ce contrat, que « le délai de deux ans imparti au propriétaire de l’immeuble pour le reconstruire, conditionnant le versement de l’indemnité différée, ne court qu’à compter du versement de l’indemnité immédiate ». Faute de justifier de travaux réalisés dans ce délai, la société propriétaire a perdu l’indemnité différée. Le plafond de principe reste fixé par l’article L. 121-1 du code des assurances : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Si vous comptez réaliser vous-même tout ou partie des réparations, notre analyse sur les travaux faits soi-même, la TVA et la vétusté précise ce que l’assureur peut retenir.
Sécheresse, catastrophe naturelle et relogement
Le jugement de Clermont-Ferrand du 15 septembre 2025 mérite l’attention des propriétaires de maisons fissurées. Après la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de juillet à septembre 2018, l’expert de Groupama Rhône-Alpes Auvergne avait chiffré l’indemnité à 142 098,37 euros, dont 33 117,31 euros d’indemnité immédiate et 108 981,06 euros d’indemnité différée. La quittance proposée subordonnait le paiement des travaux de confortement à la présentation d’une facture acquittée. Les assurés, qui ne pouvaient pas avancer les fonds, ont transmis une facture mentionnant un acompte de 32 250 euros que l’assureur, après enquête, a jugé non réglé ; ils ont eux-mêmes indiqué avoir remis à l’entreprise un chèque non encaissable pour satisfaire à l’exigence d’une facture acquittée. L’assureur leur a opposé la déchéance de garantie.
Le tribunal de Clermont-Ferrand a d’abord rappelé que l’article L. 121-17 du code des assurances impose que les indemnités versées pour un immeuble bâti « doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble », tout en précisant que « Cet article vise les indemnités versées et non à verser ». Il a ensuite jugé que « Groupama a posé des conditions supplémentaires en exigeant la production d’une facture acquittée », alors que les conditions de la garantie étaient réunies. La déchéance a été écartée au motif que « les documents incriminés n’auraient pas été produits si l’assureur n’avait pas exigé des factures acquittées de manière injustifiée ». L’assureur a été condamné à payer 142 098,37 euros, avec intérêts au taux légal depuis le 1er mai 2022. Il s’agit d’un jugement de première instance, et la solution tient à l’appréciation des faits par ce tribunal : ne produisez jamais un document qui ne reflète pas la réalité, même sous la pression d’une exigence que vous estimez irrégulière.
Les délais propres aux catastrophes naturelles sont désormais fixés en détail par la loi. Dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, l’article L. 125-2 du code des assurances laisse à l’assureur un mois, à compter de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire. Il doit ensuite faire une proposition dans le mois qui suit la réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif. Après votre accord, il dispose d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou « d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due », faute de quoi l’indemnité porte intérêt au taux légal, sauf cas fortuit ou de force majeure.
Reste la question du relogement. La page habitation de Groupama annonce une prise en charge jusqu’à deux ans si le logement devient inhabitable après un sinistre, dans les conditions de chaque formule. Au titre de la seule garantie légale des catastrophes naturelles, la Cour de cassation a jugé, le 9 novembre 2023 (n° 22-13.156), dans un dossier de sécheresse opposant des assurés à Groupama Méditerranée, que « les frais de relogement et de garde-meuble constituaient des dommages immatériels non garantis ». Cet arrêt portait sur la rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2021. Le texte actuel de l’article L. 125-1 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, inclut désormais dans le régime « les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation » pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène, selon des modalités fixées par décret. Les garanties contractuelles de relogement peuvent, elles, jouer indépendamment, selon votre contrat. Si la commune n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle, notre article sur la maison fissurée par la sécheresse présente les recours.
Automobile : valeur de remplacement, réparations, caravanes et vol
Pour un véhicule détruit ou volé, l’indemnité dépend de la définition contractuelle de la valeur. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 10 avril 2026 (RG 24/07193), reproduit l’article 2.12.4.1 des conditions générales de Groupama Paris Val de Loire : la valeur de remplacement est la « valeur nécessaire au jour du sinistre, établie à dire d’expert, pour acquérir un véhicule identique ou pouvant rendre le même service ». Pour un véhicule acheté d’occasion et âgé de plus d’un an, la clause ajoute que « cette valeur ne pourra en aucun cas dépasser la valeur Argus à la date d’achat, majorée de 30% ». Dans ce dossier, qui concernait une Toyota volée sur la voie publique et utilisée pour une activité de chauffeur, aucun rapport d’expertise n’avait été produit. Le tribunal s’est fondé sur le prix d’achat, 22 538,24 euros seize mois plus tôt, pour retenir 20 000 euros, puis a condamné l’assureur à payer 19 603 euros après déduction de la franchise de 397 euros, avec intérêts depuis la mise en demeure.
Le tribunal judiciaire d’Évry, le 13 octobre 2025 (RG 23/05107), a statué sur deux caravanes endommagées par la grêle et assurées auprès de Groupama Nord Est. L’article 2.12.4.2 des conditions générales prévoyait une indemnité égale au montant des réparations, « sans condition de réparation effective ». Le mari avait signé des fiches d’évaluation transactionnelle acceptant 10 527,04 euros et 14 684,27 euros au titre du seul préjudice esthétique ; son épouse, co-assurée, n’avait jamais donné son accord. Le tribunal a retenu le coût des réparations issu des rapports d’expertise et a condamné l’assureur à payer 32 822,46 euros, franchise de 574 euros déduite. Lisez donc toute fiche d’évaluation avant de la signer, et vérifiez qui doit la signer.
En cas de vol, la page de Groupama sur les délais de remboursement indique que la perte du véhicule est considérée comme effective après trente jours, délai à l’issue duquel la demande d’indemnisation peut être adressée. Si le véhicule est classé épave, notre guide sur le véhicule économiquement irréparable détaille les options entre cession, réparation et contestation de la valeur.
II. Après un refus ou une offre insuffisante : ce que les juges contrôlent et comment agir
A. Les motifs de refus que les tribunaux examinent
La déchéance pour fausse déclaration de sinistre : une clause, et une mauvaise foi à prouver
Plusieurs décisions reproduisent la clause que Groupama oppose le plus souvent en cas de fraude soupçonnée. À Valenciennes, elle figure à l’article 7.4 des conditions générales d’un contrat habitation de Groupama Nord-Est : « En cas de fausses déclarations faites sciemment sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences d’un sinistre, vous perdez pour ce sinistre le bénéfice des garanties de votre contrat. » La version reproduite par le tribunal de Nanterre, dans un contrat automobile de Groupama Paris Val de Loire, ajoute qu’« Il est entendu que cette sanction vous est également opposable si vous fournissez sciemment des documents, des justificatifs en relation avec ce sinistre, de nature à tromper l’assureur ».
Une telle clause ne suffit pas : l’assureur doit encore prouver la mauvaise foi. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt de principe du 5 juillet 2018 (n° 17-20.488), publié au Bulletin et au Rapport, rendu dans un litige automobile contre un autre assureur : « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ». Le tribunal judiciaire de Nanterre en a fait application : l’assuré avait indiqué être le conducteur habituel d’un véhicule qu’il avait en réalité confié à un ami, mais il avait exactement désigné le dernier conducteur et révélé lui-même la situation à l’enquêteur avant toute décision. Le tribunal a rappelé que « l’inexactitude de cette déclaration n’emporte aucune présomption de mauvaise foi » et a écarté la déchéance.
Les juges ne se prononcent pas toujours en faveur de l’assuré. Dans le jugement de Valenciennes du 30 mars 2026, le propriétaire d’une maison endommagée par une tempête avait déjà déclaré un sinistre identique à son ancien assureur en 2020. Pour établir que les travaux correspondants avaient été réalisés, il avait transmis une attestation non datée dont l’entreprise, selon l’assureur, a contesté être l’auteur, sans produire de facture acquittée. Le tribunal a jugé qu’il « a communiqué sciemment une fausse pièce aux fins d’établir que les travaux relatifs au premier sinistre avaient bien été effectués », a appliqué la déchéance et l’a condamné à verser 1 500 euros à l’assureur au titre des frais de procédure.
À l’inverse, la cour d’appel de Bordeaux, le 2 avril 2026 (RG 23/03595), a écarté la même clause dans un dossier de cambriolage. L’état des pertes, rédigé par un proche de l’assuré, mentionnait quatre objets que l’enquêteur disait restés en sa possession, pour 840 euros sur 48 170 euros déclarés, et un enquêteur avait relevé que le contrat avait été modifié deux fois en six mois. Mais l’assuré avait écrit à l’expert pour signaler les erreurs, courrier revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », et la plainte de l’assureur pour escroquerie s’était soldée par un non-lieu. La cour a jugé que Groupama Centre Atlantique « ne démontre pas la mauvaise foi » de son assuré. Elle lui a toutefois appliqué le plafond contractuel : 26 086 euros au titre des objets de valeur, avec intérêts depuis le 4 octobre 2019.
Deux limites complètent ce tableau. Sans clause de déchéance, pas de déchéance : l’arrêt d’Amiens rappelle que les manquements de l’assuré postérieurs au sinistre « ne relèvent par ailleurs pas des conditions de la garantie, mais d’une déchéance de la garantie à la condition qu’une clause de déchéance soit prévue au contrat ». Et une fraude sur le sinistre ne justifie pas l’annulation du contrat. Le 12 octobre 2023 (n° 22-11.103), la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait rejeté, sur le fondement de la nullité prévue à l’article L. 113-8, la demande d’indemnisation d’un véhicule incendié assuré par Groupama Rhône-Alpes Auvergne, « alors qu’elle retenait l’existence de fausses déclarations sur le sinistre et non sur le risque ».
Nullité, règle proportionnelle et aggravation : ce que vous avez déclaré à la souscription
L’annulation du contrat sanctionne une fausse déclaration sur le risque, au moment de la souscription ou en cours de contrat. Selon l’article L. 113-8 du code des assurances, le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Les primes payées restent alors acquises à l’assureur. Lorsque la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 du code des assurances écarte la nullité : si l’inexactitude n’est découverte qu’après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ».
L’assureur ne peut se prévaloir que des réponses données à ses propres questions, comme le prévoit l’article L. 113-2 du code des assurances en son 2°. Dans le dossier du chalet, la cour d’appel d’Amiens a refusé l’annulation alors que la construction se trouvait sur un terrain non constructible, car l’assureur « ne démontre pas avoir posé à l’assuré des questions précises impliquant la révélation des informations qu’il lui est reproché de ne pas avoir déclarées ». Elle a admis que l’assureur puisse invoquer la nullité comme moyen de défense malgré l’écoulement du délai pour agir, mais l’a rejetée au fond.
Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 22 juin 2026 (RG 25/03416), a jugé l’inverse dans un dossier de dégât des eaux. Les conditions particulières signées en juillet 2020 auprès de Groupama Paris Val de Loire indiquaient « vous avez subi 0 sinistre(s) » sur les trente-six derniers mois, alors que l’assurée avait déclaré un dégât des eaux à son précédent assureur en octobre 2019. Le tribunal a retenu qu’elle « ne pouvait légitimement avoir oublié avoir subi un dégât des eaux dans son appartement quelques mois auparavant », a prononcé la nullité et l’a condamnée à restituer les 789,80 euros déjà perçus pour un premier sinistre, outre 1 000 euros de frais de procédure.
L’intention de tromper ne suffit pas toujours. À Évry, Groupama Nord Est reprochait à l’assuré de s’être déclaré salarié alors qu’il était sans profession. Le tribunal a jugé que « cette déclaration intentionnelle n’a pas pour autant changé l’objet du risque ou diminué l’opinion pour l’assureur », s’agissant de caravanes à usage personnel. Il a aussi ordonné à l’assureur de faire rectifier la mention de nullité pour fausse déclaration intentionnelle inscrite dans les fichiers de l’AGIRA, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant six mois. Si votre contrat a été annulé, demandez à l’assureur ce qu’il a déclaré à ce fichier : ce jugement montre qu’une mention injustifiée peut être rectifiée sur décision du juge.
La règle proportionnelle frappe les déclarations inexactes sans mauvaise foi prouvée. Dans l’arrêt de Reims du 10 mars 2026, la société propriétaire avait déclaré une surface développée de 470 m², alors que la surface relevée contradictoirement était de 605 m², et l’assureur justifiait qu’une surface de 622 m² aurait porté la cotisation annuelle à 776,79 euros au lieu de 506,14 euros. La cour a validé une réduction de 33 % : l’indemnité immédiate de 447 433 euros a été ramenée à 299 780,11 euros, dont il a fallu déduire les 216 278 euros déjà versés. Pour l’habitation, relisez la surface, le nombre de pièces et les dépendances déclarés ; une erreur coûte cher le jour du sinistre.
Le risque doit aussi être tenu à jour en cours de contrat : le même article L. 113-2, en son 3°, impose de déclarer dans les quinze jours, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque. La cour d’appel de Reims, le 30 juin 2026 (RG 25/00611), a annulé le contrat d’une Porsche laissée dix-huit mois dans un garage au Portugal sans en avertir Groupama Nord-Est, véhicule dont l’assurée a déclaré la disparition en avril 2022, en jugeant que ce stationnement prolongé « constitue une circonstance nouvelle qui a pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux ». Le tribunal avait accordé 101 000 euros ; la cour a rejeté toutes les demandes et condamné l’assurée à verser 3 000 euros à l’assureur. Pour approfondir, voir notre analyse sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration.
Enfin, la faute intentionnelle se prouve aussi. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les dommages dus aux cas fortuits ou à la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », l’assureur ne répondant pas de la faute intentionnelle ou dolosive. Dans le dossier jugé à Amiens, l’expert judiciaire penchait pour une origine électrique et rien ne démontrait un incendie volontaire : « L’assureur échoue ainsi à rapporter la preuve de la faute intentionnelle », a conclu la cour. Sur ce motif de refus, voir notre article consacré au refus pour incendie volontaire.
B. Réclamation, médiation, prescription et juge : les étapes et les délais
La réclamation écrite, puis la Médiation de l’assurance
La page « Réclamations » de groupama.fr propose trois canaux : un rappel téléphonique, un courrier postal adressé à votre agence habituelle et un message électronique. Pour un litige de garantie, faites une réclamation écrite, datée, qui reprend le numéro de contrat et de sinistre, les motifs du refus et ce que vous demandez, avec les pièces. Elle fixe le point de départ de la suite.
La page de Groupama consacrée à la médiation, mise à jour le 21 juillet 2025, décrit le parcours : la Médiation de l’assurance peut être saisie si la réponse ne vous satisfait pas ou en l’absence de réponse deux mois après la réclamation écrite, dans un délai d’un an à compter de celle-ci, et pas si une action en justice est déjà engagée pour le même litige. La proposition de solution est annoncée dans les quatre-vingt-dix jours d’un dossier complet ; elle ne lie pas les parties. Côté prescription, l’article 2238 du code civil suspend le délai « à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation », ou, à défaut d’accord écrit, à compter de la première réunion. Ne vous reposez pas sur ce seul mécanisme : une lettre recommandée interruptive reste la précaution la plus sûre. Notre article sur la manière de saisir le médiateur de l’assurance détaille les pièces à joindre.
La prescription : deux ans en principe, et un rappel que l’assureur doit prouver
Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant du contrat sont prescrites « par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Le délai est de cinq ans pour les dommages dus à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle. Cette exception figure dans la version de l’article en vigueur depuis le 30 décembre 2021, contemporaine de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, dont l’article 10 précise : « La présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication. » Vérifiez donc la date de votre contrat avant de compter sur ce délai long. Pour un sinistre resté ignoré, le délai ne court « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ».
L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit l’interruption par les causes ordinaires, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Selon l’article 2231 du code civil, l’interruption « fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien » : datez et conservez chaque envoi.
Encore faut-il que le contrat vous ait informé de ces règles. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat. Le 28 mai 2025 (n° 23-21.067), dans un litige de dégât des eaux sur un local assuré par un contrat professionnel auprès de Groupama Rhône-Alpes Auvergne, la Cour de cassation a jugé que l’assureur doit rappeler, sous peine d’inopposabilité, « les différents points de départ et les différentes causes d’interruption du délai de la prescription biennale ». Les conditions générales mentionnaient seulement le délai de deux ans : la Cour a jugé l’action recevable, sans renvoi sur ce point. Dans le litige jugé à Caen, la notice remise ne précisait pas davantage ces éléments, et la cour en a déduit que l’assureur « ne peut opposer la prescription biennale à son assuré, ni même prétendre à l’application de la prescription de droit commun ».
La preuve de cette information pèse sur l’assureur. Le 12 février 2026 (n° 24-18.683), la Cour de cassation a censuré, pour dénaturation, un arrêt qui avait déclaré prescrite l’action d’un syndicat de copropriétaires contre Groupama Grand Est, alors que l’avenant signé « ne contient aucune mention relative à la connaissance, par l’assuré, des clauses particulières et des conditions du contrat ». Avant de renoncer parce que deux ans se sont écoulés, relisez donc la clause de prescription de vos conditions générales et la preuve de leur remise. Notre guide pour calculer et interrompre la prescription biennale détaille les cas particuliers.
Saisir le juge : expertise, intérêts, résistance abusive et frais
Lorsque le désaccord porte sur la cause ou l’ampleur des dommages, une expertise judiciaire peut être demandée avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». C’est la voie suivie par les assurés dans le dossier de sécheresse jugé le 9 novembre 2023, et par l’assurée de Bobigny avant que l’assureur n’agisse en nullité. L’expert désigné par le juge travaille contradictoirement, ce qui pèse ensuite dans le débat sur le chiffrage.
Sur le fond, les juges accordent les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure : le 29 mars 2024 à Nanterre, le 7 février 2023 à Évry. À Clermont-Ferrand, ils courent depuis le 1er mai 2022 en application des règles propres aux catastrophes naturelles alors applicables. Une mise en demeure claire, adressée à la bonne caisse par lettre recommandée avec accusé de réception, sert donc doublement : elle interrompt la prescription et fait courir les intérêts.
Les dommages et intérêts pour résistance abusive restent rares. À Nanterre, malgré une déchéance écartée, le tribunal a refusé d’indemniser le préjudice moral : « Cette appréciation inexacte de ses droits n’est pas, en soi, constitutive d’une faute ». Le tribunal d’Évry et la cour de Bordeaux ont également rejeté ces demandes, faute de préjudice distinct ou de circonstances particulières. Les frais de procédure alloués suivent l’issue du litige : 2 500 euros à l’assuré à Nanterre, 1 800 euros à Clermont-Ferrand, 2 000 euros devant la cour d’Amiens ; à l’inverse, 1 500 euros à la charge de l’assuré à Valenciennes et 3 000 euros devant la cour de Reims. Un procès mal préparé coûte donc aussi à l’assuré.
Conclusion
Face à un refus ou à une offre de Groupama, cinq vérifications précèdent toute démarche. Identifiez d’abord la caisse régionale qui vous assure : c’est elle qui doit être mise en demeure et, si besoin, assignée. Retrouvez ensuite la référence des conditions générales visée par vos conditions particulières, car c’est cette version qui pourra vous être opposée. Réunissez les preuves de l’existence et de la valeur des biens avant tout déblaiement, et faites valoir votre droit à une contre-expertise, dont l’assureur doit désormais vous informer. Lisez la clause invoquée : une déchéance exige une stipulation en caractères très apparents et la preuve de votre mauvaise foi, une nullité suppose une question précise, une fausse déclaration intentionnelle sur le risque et une incidence sur l’opinion que l’assureur s’en faisait. Surveillez enfin le délai de deux ans : interrompez-le par lettre recommandée et vérifiez si votre contrat en rappelait correctement les règles, faute de quoi il pourrait ne pas vous être opposable.
Les décisions présentées montrent des issues opposées, selon les pièces produites et la conduite de chacun. Aucune ne préjuge de votre dossier, et les conditions de votre contrat priment sur toute analyse générale. Pour comparer avec d’autres assureurs, notre guide des sinistres Pacifica, assureur du Crédit Agricole et de LCL et notre guide des sinistres Mutuelle de Poitiers suivent la même méthode.