Relaxé par le tribunal correctionnel de Paris après huit mois de détention provisoire, un prévenu découvre que sa demande de réparation risque d’être réduite à presque rien : pendant une partie de ces huit mois, il exécutait aussi une ancienne peine d’emprisonnement dans une autre affaire. Cette superposition, fréquente quand les procédures s’enchaînent, change tout au calcul de l’indemnité. Le droit à réparation intégrale du préjudice causé par une détention provisoire suivie d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement définitifs existe bien, mais il ne couvre que le préjudice directement causé par cette détention, et la loi exclut toute réparation lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause. À Paris, la demande se porte devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de six mois qui ne pardonne pas le retard, et les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent comment les juges déduisent les périodes déjà couvertes, chiffrent le préjudice moral jour après jour et sanctionnent les requêtes tardives par l’irrecevabilité. Cet article explique quelle part de détention reste indemnisable quand une autre peine ou une autre affaire se superpose, comment calculer cette part et comment présenter une requête qui résiste à l’examen du premier président.
I. La détention provisoire superposée à une autre cause de privation de liberté
A. L’exclusion de la détention subie pour une autre cause et la déduction des jours déjà couverts
L’article 149 du code de procédure pénale ouvre le droit à réparation dans des termes larges : « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ». Mais ce même article énumère des situations dans lesquelles aucune réparation n’est due, et l’une d’elles vise directement la superposition : « lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause ». La fiche officielle du service public consacrée à la détention provisoire injustifiée reprend cette exclusion en langage courant : la demande est refusée si, pendant sa détention provisoire, la personne était également en prison pour une autre cause, selon cette fiche officielle. La logique est celle du lien entre la détention et le dommage : on ne répare que la privation de liberté que la procédure terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement a réellement fait subir. Si la personne serait de toute façon restée enfermée en exécution d’une autre peine, il n’y a pas de préjudice propre à réparer pour la période couverte par cette autre cause.
En pratique parisienne, les juges appliquent moins une exclusion brutale qu’une déduction précise, jour par jour. L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Rennes du 26 novembre 2025 (n° RG 25/00002) l’illustre nettement : un homme mis en examen et incarcéré le 19 mai 2022, puis acquitté par une cour d’assises le 8 novembre 2024, demandait réparation pour sept cent dix-neuf jours de détention, déduction faite de l’exécution de deux peines d’emprisonnement de quatre-vingt-quinze et quatre-vingt-dix jours purgées pendant cette période. L’agent judiciaire de l’État retenait pour sa part sept cent dix-huit jours de détention provisoire, et le premier président a indemnisé sur cette base, en allouant 53 000 euros au titre du préjudice moral et 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La méthode est donc claire : on isole la détention provisoire liée à la procédure terminée par l’acquittement, on en retranche les jours pendant lesquels une autre peine s’exécutait, et on ne chiffre que le surplus. Le requérant qui additionne tout sans distinguer s’expose à voir sa demande ramenée au sol par l’agent judiciaire de l’État, qui ne manque jamais de recompter.
Cette exigence de lien direct rejoint la formulation retenue par le premier président de la cour d’appel de Nîmes le 24 avril 2025 (n° RG 24/00571) : le droit à réparation suppose l’établissement d’un lien de causalité direct et certain entre la détention et le préjudice invoqué. Dans cette affaire, un homme détenu provisoirement du 14 février au 13 octobre 2019, soit 241 jours, puis relaxé par le tribunal correctionnel d’Avignon le 21 septembre 2023, obtenait 15 000 euros pour son préjudice moral et 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. Chaque jour compté doit donc être un jour où c’est bien la procédure finalement abandonnée qui privait la personne de liberté. Les périodes de détention ordonnées dans le cadre du débat contradictoire devant le juge des libertés et des peines puis prolongées pendant l’instruction entrent dans ce compte ; les jours passés sous écrou pour purger une condamnation définitive prononcée dans un autre dossier en sortent.
B. Condamnation ensuite ou relaxe : imputation sur la peine ou réparation intégrale
L’articulation avec la peine éventuellement prononcée mérite la même rigueur, car elle commande le choix entre deux mécanismes exclusifs l’un de l’autre. Quand la procédure se termine par une condamnation, il n’y a pas de réparation au sens de l’article 149, puisque la décision n’est ni un non-lieu, ni une relaxe, ni un acquittement. La détention provisoire subie est alors, en application de l’article 716-4 du code de procédure pénale, « Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée » du code de procédure pénale, y compris, le cas échéant, de la période de sûreté. Autrement dit, le condamné ne perd pas le bénéfice du temps passé en détention provisoire : ce temps s’impute, jour pour jour, sur la peine à exécuter. C’est le juge de l’application des peines et l’administration pénitentiaire qui tirent les conséquences de cette imputation sur la date de sortie, et toute erreur de calcul relève de l’incident contentieux de l’exécution porté devant le juge compétent.
Quand la procédure se termine au contraire par un non-lieu du juge d’instruction, une relaxe du tribunal correctionnel ou un acquittement de la cour d’assises ou de la cour criminelle, et que cette décision est devenue définitive, c’est la voie de la réparation intégrale qui s’ouvre, à la demande de l’intéressé. La décision du premier président de la cour d’appel de Rouen du 2 juillet 2025 (n° RG 24/04065) montre les deux faces du dispositif sur un même dossier : un homme placé en détention provisoire du 25 mai 2018 au 14 février 2019, remis en liberté sous contrôle judiciaire, puis relaxé par le tribunal correctionnel de Rouen le 4 juin 2024, obtenait 16 000 euros pour son préjudice moral, 8 792 euros pour son préjudice matériel et 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Parce qu’il avait été relaxé, chaque jour de détention provisoire, 266 jours au total, devenait indemnisable, sans imputation possible sur une peine qui n’existait pas. S’il avait été condamné, ces mêmes 266 jours auraient été déduits de sa peine en application de l’article 716-4, et aucune réparation n’aurait été due.
Le caractère définitif de la décision qui clôt la procédure conditionne tout. Tant qu’un appel du parquet ou un pourvoi en cassation reste possible ou pendant, la requête en réparation est prématurée. Les décisions lues dans ce dossier le vérifient systématiquement : relaxe devenue définitive selon certificat de non-appel du 15 janvier 2025 pour l’ordonnance de Rouen, acquittement devenu définitif pour l’ordonnance de Rennes, relaxe du 14 mai 2025 prononcée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour la décision aixoise du 1er juin 2026. Le justiciable parisien doit donc d’abord faire constater que la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ne peut plus être remise en cause, puis seulement saisir le premier président. Se tromper sur ce point, c’est s’exposer à une irrecevabilité qui fait perdre un temps précieux sur le délai de six mois.
II. Faire réparer à Paris la part de détention restée injustifiée
A. La requête au premier président dans les six mois et le piège de la forclusion
La procédure appartient au premier président de la cour d’appel, et à lui seul en premier ressort. L’article 149-1 du code de procédure pénale dispose que : « La réparation prévue à l’article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. ». Pour une relaxe prononcée par un tribunal correctionnel parisien ou un non-lieu rendu par un juge d’instruction parisien, c’est donc le premier président de la cour d’appel de Paris qui est compétent. L’article 149-2 ajoute que : « Le premier président de la cour d’appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée. », que les débats ont lieu en audience publique sauf opposition du requérant, et que celui-ci est entendu personnellement ou par l’intermédiaire de son conseil s’il le demande. La procédure devant le premier président et la commission nationale, qui statuent comme juridictions civiles, est fixée par décret en Conseil d’État selon l’article 149-4 du code de procédure pénale. La requête s’adresse au greffe de la cour d’appel, remise contre récépissé ou envoyée en lettre recommandée avec avis de réception, avec l’exposé des faits, le montant demandé, les références exactes de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement et les pièces qui prouvent chaque préjudice : décision définitive, certificat de non-appel ou attestation d’absence de pourvoi, bulletins de salaire, attestations d’employeur, certificats médicaux, preuves des conditions de détention.
Lorsque le préjudice moral ou matériel est discuté, notamment sur les conditions de détention ou sur l’état de santé, l’intéressé peut demander qu’une expertise contradictoire évalue son préjudice. L’article 149 du code de procédure pénale prévoit qu’à la demande de l’intéressé, « le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants ». Concrètement, la demande d’expertise présentée au premier président précise le type de préjudices subis, justifie la nécessité d’une expertise et formule les questions posées à l’expert, avec les certificats médicaux et attestations à l’appui. Le premier président désigne alors un expert chargé de répondre aux questions techniques fixées dans sa décision, et les conclusions de l’expert sont jointes à la requête en indemnisation. Cette étape est décisive quand l’agent judiciaire de l’État conteste la réalité des conditions alléguées : dans l’affaire aixoise du 1er juin 2026, les conditions de détention n’étaient pas objectivées et l’indemnité est restée à 2 000 euros pour vingt-huit jours, tandis qu’à Rennes la surpopulation établie par le rapport de l’administration pénitentiaire a constitué un facteur aggravant du préjudice moral. Faire expertiser, c’est donc transformer des affirmations en constatations que le premier président peut reprendre dans sa décision motivée. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée pour cette procédure, comme le montre l’affaire d’Aix-en-Provence où le requérant en bénéficiait, et l’assistance d’un avocat dès le dépôt de la requête permet de calibrer les questions posées à l’expert et les pièces produites.
Le délai de six mois est un délai de forclusion qui ne pardonne pas, et la décision du président délégué par la première présidente de la cour d’appel de Toulouse du 11 juin 2026 (n° RG 25/00020) en donne la mesure. Dans cette affaire, un homme condamné en première instance puis relaxé par la chambre des appels correctionnels le 4 décembre 2024 avait attendu le 13 août 2025 pour déposer sa requête, alors que la décision était devenue définitive et que le délai avait commencé à courir dès la lecture du délibéré à une audience contradictoire où l’information sur le droit à réparation avait été donnée. Le juge toulousain a considéré que le délai de forclusion de six mois imparti pour former la requête en indemnisation avait valablement commencé à courir le 14 décembre 2024, date à laquelle la décision était devenue définitive, et que la requête déposée le 13 août 2025 arrivait après l’expiration du délai, de sorte qu’elle devait être déclarée irrecevable. La motivation précise que la lecture du délibéré à une audience à laquelle la décision est rendue contradictoirement, quand ce délibéré comporte l’information sur les droits, remplit l’obligation d’information prévue par la loi et ne nécessite aucune notification complémentaire. Pour le justiciable parisien, l’enseignement est direct : le point de départ n’attend pas une lettre du greffe, et chaque semaine perdue après le caractère définitif de la relaxe ou du non-lieu rapproche de l’irrecevabilité.
L’avis donné à l’intéressé lors de la notification de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, prévu par l’article 149, ne fait d’ailleurs que rappeler ce droit et les règles des articles 149-1 à 149-3. À l’inverse, une requête déposée dans le délai, avec la preuve du caractère définitif, passe l’examen de la recevabilité sans difficulté : la décision du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 1er juin 2026 (n° RG 25/00059) a déclaré recevable la requête parvenue le 10 novembre 2025 pour une relaxe du 14 mai 2025, en application des articles R. 26 et 149-2 du code de procédure pénale, avant d’allouer 2 000 euros de préjudice moral pour 28 jours de détention et 1 200 euros d’indemnité de procédure. Le contraste entre les deux issues tient à une seule chose, la date du dépôt. Avant de chiffrer, il faut donc dater : jour où la décision est devenue définitive, jour du dépôt au greffe, et vérification que moins de six mois séparent les deux.
B. Chiffrer le moral et le matériel au niveau des décisions de 2025 et 2026, puis contester si besoin
Le préjudice moral se chiffre à partir de la durée, des conditions de détention et de la situation personnelle, sans barème légal, mais les décisions récentes dessinent une pratique lisible. Pour 28 jours de détention suivis d’une relaxe, le premier président d’Aix-en-Provence a alloué 2 000 euros en tenant compte de l’âge du requérant, 27 ans au moment du placement en détention, d’un casier portant quatorze mentions dont plusieurs mandats de dépôt, et de conditions de détention non objectivées, tout en intégrant, conformément au droit conventionnel et à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme RM contre France du 15 janvier 2026, une somme mensuelle de 600 euros au titre de l’indignité des conditions de détention. La même décision rappelle la jurisprudence de la commission nationale de recours : il appartient au demandeur de justifier avoir souffert personnellement d’une violation grave de ses droits fondamentaux, et ni le sentiment d’injustice ni les protestations d’innocence ne constituent à eux seuls des préjudices indemnisables. Pour 241 jours suivis d’une relaxe, Nîmes a retenu 15 000 euros ; pour 266 jours, Rouen 16 000 euros en retenant notamment la privation du lien avec les enfants, tout en minorant le choc carcéral parce que l’intéressé avait déjà exécuté plusieurs peines d’emprisonnement ; pour 718 jours suivis d’un acquittement aux assises, Rennes a retenu 53 000 euros en retenant comme facteur aggravant la surpopulation carcérale établie par le rapport pénitentiaire, trois à quatre détenus par cellule, et en écartant les certificats médicaux qui n’établissaient pas le lien avec la détention. Le fil directeur est constant : durée prouvée jour par jour, conditions objectivées par des pièces, antécédents qui modulent le choc de la première incarcération, et écarte tout ce qui relève du seul ressenti.
Le préjudice matériel exige des justificatifs comptables, et l’ordonnance de Rouen montre comment le juge transforme des revenus irréguliers en indemnité. L’intéressé, intérimaire, justifiait de missions en 2016, 2017 et début 2018, avec un salaire net fiscal de 5 894,98 euros sur trois mois et demi en 2018, soit 1 684,28 euros mensuels. Le premier président a retenu une perte de chance de percevoir une rémunération pendant la détention évaluée à 60 %, compte tenu de la nature intérimaire de l’activité, appliquée au salaire mensuel de 2018 et aux 266 jours de détention, soit 8 792 euros. L’enseignement vaut pour tout salarié parisien en contrat précaire, en intérim ou en CDD : produire les bulletins, les attestations d’employeur et les avis d’imposition des années précédentes, accepter que le juge applique un pourcentage de perte de chance plutôt que le salaire plein, et documenter aussi les frais d’avocat directement liés à la détention, qui relèvent du préjudice matériel. S’y ajoutent l’indemnité de procédure, entre 1 000 et 1 500 euros dans les décisions lues, et des dépens laissés à la charge du Trésor public.
Si le premier président rejette la demande ou alloue moins que le préjudice établi, la voie de recours est étroite et rapide. L’article 149-3 du code de procédure pénale prévoit que : « Les décisions prises par le premier président de la cour d’appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l’objet d’un recours devant une commission nationale de réparation des détentions. », commission placée auprès de la Cour de cassation qui statue souverainement, ses décisions n’étant susceptibles d’aucun recours. Dix jours à compter de la notification, pas un de plus : le justiciable qui veut contester doit donc surveiller la notification de la décision du premier président avec la même vigilance que le délai initial de six mois. L’indemnité finalement allouée est à la charge de l’État et payée comme frais de justice criminelle, conformément à l’article 150 du code de procédure pénale, sauf le recours de l’État contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation.
Relaxé, acquitté ou bénéficiant d’un non-lieu définitif après une détention provisoire qui se superposait à une autre peine ou à une autre affaire, le justiciable parisien doit donc raisonner en trois temps : isoler les jours où seule la procédure abandonnée le privait de liberté, saisir le premier président de la cour d’appel de Paris par requête motivée et chiffrée avant l’expiration des six mois, et prouver chaque préjudice par des pièces plutôt que par le récit de l’injustice subie. Les décisions de 2025 et 2026 montrent que cette méthode paie, de 2 000 euros pour vingt-huit jours à 53 000 euros pour près de deux ans, et que l’oubli du délai ou l’addition sans déduction des jours couverts par une autre cause fait tout perdre. Conserver chaque pièce, du mandat de dépôt au certificat de non-appel, reste la condition première d’une requête accueillie.
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