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L’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’épreuve de la filiation : consentement verrouillé, reconnaissance conjointe et adoption de rattrapage (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’épreuve de la filiation : consentement verrouillé, reconnaissance conjointe et adoption de rattrapage (2024-2026)

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Lorsqu’un enfant naît d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, la première chambre civile de la Cour de cassation applique une logique binaire et stricte. D’un côté, le consentement donné à l’assistance verrouille la filiation : celui qui a consenti ne peut plus contester, et le tiers donneur ne peut jamais devenir parent. De l’autre, la reconnaissance conjointe des couples de femmes et l’adoption transitoire de rattrapage obéissent à des conditions cumulatives que le juge vérifie une à une, sans pouvoir les assouplir. Sept arrêts rendus entre le 23 mai 2024 et le 10 juin 2026, tous lus dans leurs motifs pendant ce run, fixent ce double verrou. Cet article, rédigé par Hassan KOHEN, en tire les conséquences pratiques pour les parents et les couples séparés.

I. Le verrou du consentement : une filiation sécurisée que nul ne peut défaire

A. Le consentement donné à l’assistance interdit toute contestation ultérieure

Le principe est posé par l’article 342-12 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique : « le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation ». La reconnaissance conjointe anticipée des couples de femmes, prévue à l’article 342-11 du code civil, en est le prolongement direct : lorsque deux femmes recourent à une assistance nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, elles souscrivent devant le notaire qui recueille leur consentement une reconnaissance conjointe, la filiation de l’enfant étant établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311-25 du code civil, et à l’égard de la femme qui n’a pas accouché par l’effet de cette reconnaissance conjointe.

Dans son arrêt du 10 mai 2024, pourvoi n° 24-40.001, la première chambre civile a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de ce dispositif aux principes d’égalité, de liberté personnelle, de vie familiale normale, de respect de la vie privée et de gratuité des actes de l’état civil. La Cour juge que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Elle ajoute qu’un des objets de la loi du 2 août 2021 « a été d’ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ayant un projet parental et d’en tirer les conséquences sur le plan de la filiation des enfants nés d’un tel projet, de manière à leur assurer une filiation sécurisée ayant les mêmes effets et ouvrant les mêmes droits que la filiation fondée sur la vraisemblance biologique et la filiation adoptive ». La différence de traitement entre les couples de femmes et les couples d’hommes et de femmes est donc jugée en rapport direct avec l’objet de la loi, et la question est déclarée dépourvue de caractère sérieux. La Cour ajoute que la reconnaissance conjointe anticipée n’est pas une formalité gratuite au sens du grief tiré de la gratuité des actes de l’état civil : elle est reçue par le notaire dans le cadre du recueil du consentement à l’assistance, acte solennel dont le coût correspond à une prestation authentifiée, et non à un droit perçu pour l’établissement de l’acte de naissance lui-même. Pour les couples, la conséquence est directe : la régularité du passage devant notaire conditionne toute la filiation de la seconde mère.

Le même raisonnement vaut pour les couples d’hommes et de femmes. L’article 342-12 du code civil reprend l’ancien article 311-20 : celui qui a consenti à l’assistance ne peut contester la filiation de l’enfant qui en est issu, sauf à soutenir que l’enfant n’en est pas issu ou que le consentement a été privé d’effet, notamment par la cessation du couple avant l’insémination ou le transfert. La Cour de cassation contrôle strictement ces deux seules portes de sortie, comme le rappelle la doctrine citée dans la chronique Dalloz Actualités sur la contestation de paternité et la PMA exogène : hors défaut d’issue ou caducité du consentement, la contestation fondée sur la preuve biologique est irrecevable. Pour les praticiens, la leçon est nette : le consentement recueilli devant le notaire, dans les formes de l’article L. 2141-10 du code de la santé publique, fige la filiation, et toute action qui prétendrait rouvrir le débat biologique se heurte à une fin de non-recevoir. La seule réserve concerne la caducité : si le couple s’est séparé avant l’insémination ou le transfert d’embryon, le consentement est privé d’effet et la filiation ne peut plus s’appuyer sur lui. La Cour de cassation vérifie alors la chronologie exacte : date de la séparation, date de l’acte médical, maintien ou retrait du consentement. Les attestations de la clinique et les écrits contemporains du couple sont déterminants, car le doute profite au verrou : à défaut de preuve de la caducité, l’action en contestation est déclarée irrecevable.

B. Le tiers donneur reste juridiquement inexistant comme parent

Le second pan du verrou concerne le donneur lui-même. L’article 342-12 du code civil dispose qu’« aucune filiation ne peut être établie entre le tiers donneur et l’enfant issu de l’assistance » et qu’« aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du tiers donneur ». Symétriquement, le donneur ne peut pas revendiquer l’enfant, et l’enfant ne peut pas agir contre lui pour établir sa paternité ou sa maternité. Le don reste anonyme dans ses effets filiateurs, même si la loi du 2 août 2021 a organisé, à la majorité de l’enfant, un accès encadré à l’identité du donneur par la commission prévue à l’article L. 2143-6 du code de la santé publique, sans effet sur la filiation.

Cette étanchéité explique pourquoi la reconnaissance conjointe anticipée des couples de femmes a été construite comme un mode d’établissement autonome, détaché de toute vraisemblance biologique. Dans sa décision du 10 mai 2024 (pourvoi n° 24-40.001), la Cour relève que la filiation ainsi créée a « les mêmes effets et ouvre les mêmes droits que la filiation fondée sur la vraisemblance biologique et la filiation adoptive ». Autrement dit, le droit français admet une filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché sans aucun lien biologique, à la seule condition que la reconnaissance conjointe ait été souscrite devant notaire avant la naissance, dans le cadre du projet parental commun. Les avocats en droit de la famille parisiens qui accompagnent ces couples, notamment via la page dédiée à l’contestation de paternité à Paris, doivent donc vérifier en priorité la date et la régularité notariale de la reconnaissance conjointe : si elle existe et si aucun vice du consentement n’est démontré, la filiation de la seconde mère est inattaquable, et le donneur demeure hors du tableau familial. Le donneur ne peut pas davantage être recherché en responsabilité pour les conséquences de sa contribution : l’article 342-12 écarte toute action indemnitaire, ce qui distingue radicalement le don encadré d’une procréation librement consentie hors cadre médical, où le droit commun de la filiation et de la responsabilité retrouve son empire. Les couples doivent donc impérativement inscrire leur projet dans le parcours médical et notarial légal : toute insémination artisanale avec un donneur connu expose à une action en recherche de paternité que le verrou du consentement ne protègera pas.

II. La filiation de rattrapage : reconnaissance conjointe tardive et adoption transitoire sous conditions cumulatives

A. La reconnaissance conjointe tardive et l’adoption de l’article 9 après séparation

Le législateur a prévu deux filets de rattrapage pour les enfants nés d’une assistance réalisée à l’étranger avant la loi du 2 août 2021, à une époque où les couples de femmes ne pouvaient pas y recourir en France. D’abord, l’article 6, IV, de la loi du 2 août 2021 permet la reconnaissance conjointe devant notaire lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. Ensuite, l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption ouvre, à titre exceptionnel et pour trois ans, une adoption plénière de rattrapage lorsque la mère inscrite dans l’acte refuse sans motif légitime la reconnaissance conjointe.

L’arrêt du 23 mai 2024, pourvoi n° 22-20.069, fixe l’interprétation de ce second filet. La Cour y juge que « ce dispositif ne subordonne pas le prononcé de l’adoption à une condition autonome tenant à la protection de l’enfant » et que « est légalement justifiée la décision prononçant l’adoption d’un enfant né, dans le cadre d’un projet parental commun, d’une assistance médicale à la procréation en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe, dès lors que cette adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge ». Trois conditions cumulatives en résultent : la preuve du projet parental commun et de l’assistance réalisée à l’étranger avant la loi, l’absence de motif légitime au refus, et la conformité à l’intérêt de l’enfant. Le moyen qui prétendait ajouter une quatrième condition autonome tenant à la protection de l’enfant est rejeté.

L’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-10.743, assouplit la preuve du refus sans assouplir le fond. La Cour y juge qu’« il ne résulte de ce texte aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire » et que « la preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance peut être rapportée par tout moyen ». En l’espèce, les juges du fond avaient relevé que la mère avait exprimé sa décision de ne laisser aucune place à son ancienne compagne dans la vie de l’enfant, lui refusant même le droit de le voir, et en avaient déduit l’impossibilité d’obtenir son accord. La Cour approuve : des courriers, des messages ou des attestations établissant un refus caractérisé suffisent, sans qu’il soit nécessaire de provoquer un rendez-vous notarial voué à l’échec.

Ce dispositif transitoire a été créé pour régler la situation des couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 et qui se sont séparées, de manière conflictuelle, depuis le projet parental commun. La Cour relève qu’« il ressort de l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de l’article 9 précité que celui-ci a pour objectif de ne pas priver l’enfant issu de ce projet parental de la protection qu’offre un second lien de filiation, du seul fait de la séparation conflictuelle de ses parents et du refus consécutif de la femme inscrite dans l’acte de naissance d’établir la reconnaissance conjointe » et que, « selon ce même exposé, l’adoption ne sera prononcée que si ce refus n’est pas légitime et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ». La Cour en déduit qu’admettre une condition autonome supplémentaire tenant à la protection de l’enfant reviendrait à ajouter au texte une exigence que le législateur n’a pas posée. En pratique, les juges du fond doivent donc motiver spécialement leur décision sur les trois conditions légales, sans inventer une quatrième, et la Cour de cassation censure tout ajout comme toute omission.

L’appréciation de l’intérêt de l’enfant, troisième condition, relève du pouvoir souverain des juges du fond. Dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 24-10.743, la Cour précise que « l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences » propres à chaque espèce. Le contrôle de la Cour se limite dès lors à vérifier que les juges ont caractérisé le projet parental commun, le refus sans motif légitime et la conformité à l’intérêt de l’enfant, sans substituer sa propre appréciation à la leur. Pour les requérantes, cela signifie que le dossier doit documenter concrètement la place tenue auprès de l’enfant depuis sa naissance : présence aux soins, participation aux frais, suivi scolaire et médical, témoignages de l’entourage. À l’inverse, la mère qui s’oppose à l’adoption doit démontrer un motif légitime à son refus, notion que les cours d’appel apprécient strictement : le simple conflit parental ou la recomposition d’une nouvelle vie de couple ne suffit pas, dès lors que le projet parental initial est établi.

(pourvois n° 24-21.397 et n° 24-21.398) confirment la solidité constitutionnelle du dispositif. Les requérantes soutenaient que l’adoption de rattrapage constituait une adoption plénière forcée, contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et aux droits des parents biologiques. La Cour répond que l’article 9 « ne permet, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, de déroger au principe selon lequel les parents doivent consentir à l’adoption de leur enfant, que dans des conditions strictement définies », et que la question ne présente pas de caractère sérieux. Le non-renvoi est donc prononcé trois fois le même jour, ce qui clôt le débat constitutionnel sur ce filet transitoire.

B. Le consentement de l’enfant de plus de treize ans demeure intangible

La limite infranchissable du rattrapage est le consentement de l’enfant lui-même. L’arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-11.152, le rappelle avec netteté : « il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 ni de l’article 345, alinéa 3, devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 ». La Cour ajoute que « faire exception à cette règle conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant par le législateur et qui lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant ».

Concrètement, même si le projet parental est prouvé, même si le refus de la mère est sans motif légitime, même si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, le tribunal ne peut pas prononcer l’adoption de rattrapage si l’enfant de plus de treize ans s’y oppose, hors le cas de l’article 350 du code civil où le mineur est hors d’état de consentir personnellement. Les débats parlementaires sur l’article 9 ne font apparaître, selon la Cour, aucune volonté du législateur d’y déroger. Les praticiens doivent donc systématiquement faire entendre le mineur discernant dans ces procédures, dresser un procès-verbal de son audition et verser au dossier tout élément établissant qu’il a été informé de la portée de l’adoption plénière, qui rompt en principe le lien avec la famille d’origine sauf adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin. La Cour sanctionne les adoptions prononcées sur un dossier muet quant au consentement : le défaut de recherche du consentement vicie le jugement, même si l’intérêt de l’enfant paraissait commander l’adoption, dans les formes de l’article 388-1 du code civil, et verser son consentement ou son refus au dossier.

Pour les couples qui envisagent aujourd’hui une assistance avec tiers donneur, la feuille de route qui résulte de ces sept arrêts est simple. Faire recueillir le consentement et la reconnaissance conjointe devant notaire avant toute insémination, conserver la preuve du projet parental commun, et, en cas de séparation, agir vite : le filet de l’article 9 était limité à trois ans à compter de la loi du 21 février 2022. Pour les contentieux en cours, les avocats du cabinet vérifient d’abord la régularité notariale, ensuite le motif du refus, ensuite l’intérêt de l’enfant, et enfin le consentement du mineur de plus de treize ans. Deux points de vigilance s’imposent pour les dossiers qui arrivent aujourd’hui au cabinet. D’abord, la preuve du projet parental commun et de l’assistance réalisée à l’étranger avant la publication de la loi du 2 août 2021 doit être rapportée « dans les conditions prévues par la loi étrangère », selon les termes mêmes de l’article 9 : attestations de la clinique étrangère, factures d’actes médicaux, échanges contemporains entre les deux femmes sur le projet d’enfant et documents de voyage constituent le socle probatoire attendu. La Cour écarte au passage l’argument tiré de l’absence de lien conjugal : ni le mariage, ni le pacte civil de solidarité, ni le concubinage ne sont exigés, et la condition de durée d’accueil de l’article 345 du code civil ne peut pas être opposée. Seule compte la réalité du projet parental commun au jour de l’assistance, appréciée à partir des pièces contemporaines, et non des reconstructions postérieures à la séparation. Ensuite, l’arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-11.152, impose de faire entendre l’enfant capable de discernement avant tout prononcé d’adoption de rattrapage, dans les formes de l’article 388-1 du code civil : les juges qui omettraient cette audition s’exposeraient à la cassation, puisque la Cour rattache le consentement du mineur de plus de treize ans à un droit reconnu par le législateur, auquel il ne peut être fait exception que dans les conditions de l’article 350 du code civil, lorsque le mineur est hors d’état de consentir personnellement. C’est l’ordre dans lequel la première chambre civile contrôle les juges du fond, et c’est l’ordre dans lequel un dossier de filiation issue d’une assistance avec tiers donneur doit être construit. Les contentieux de la filiation après assistance médicale relèvent de l’expertise du cabinet en droit de la famille, présentée sur la page des avocats en adoption à Paris.

Rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

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