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Avion de patrouille maritime français en mer Noire : marins secourus après l’attaque, rapatriement, salaires et indemnisation, quels droits ?

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Avion de patrouille maritime français en mer Noire : marins secourus après l’attaque, rapatriement, salaires et indemnisation, quels droits ?

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Le samedi 24 octobre 2026, le ministre français des Affaires étrangères a annoncé depuis Varna, en Bulgarie, qu’un avion français de patrouille maritime Atlantique-2, opérant dans le cadre de l’Otan, avait participé aux opérations de secours de navires attaqués ces derniers jours en mer Noire, selon RTL qui rapporte ses propos le 24 octobre 2026. Le ministre a rappelé que trois navires avaient été attaqués, dont l’un avait coulé à une centaine de kilomètres des côtes bulgares. La veille, la présidente de la Commission européenne s’était dite profondément alarmée après l’attaque au drone subie par un cargo au large du port roumain de Constanta, attaque imputée à la Russie par Bucarest, ce que Moscou ne reconnaît pas à ce stade. Le cargo Khoryv, battant pavillon des Comores, avait émis un signal de détresse à treize milles marins au large de Constanta avant de chavirer, selon les autorités roumaines relayées par la RTS et la presse française, avec treize hommes à bord, dix secourus par un navire commercial présent dans la zone, dont neuf vivants et un décédé, et trois portés disparus. Une semaine plus tôt, le chimiquier Wine Trader avait déjà été visé au large des côtes roumaines, avec sept membres d’équipage disparus, selon le journal Le Soir du 23 octobre 2026. A la date de rédaction, aucune enquête publique n’a établi les causes exactes de chacun de ces événements, aucun responsable n’a été désigné par une décision de justice et les disparus n’ont été retrouvés ni vivants ni morts. Le présent article ne traite pas des marins décédés ou disparus, déjà examinés sous l’angle des familles, mais des marins vivants, secourus et débarqués : ceux que le navire commercial a recueillis, ceux que l’avion français a contribué à localiser, ceux qui arrivent blessés, choqués, sans effets, dans un port roumain ou bulgare. Pour eux, le droit applicable depuis la France combine le contrat d’engagement maritime, l’obligation de soins et de nourriture, le rapatriement organisé par l’employeur, le maintien du salaire, la prévoyance des marins et l’action en réparation contre l’armateur lorsque celui-ci a exposé l’équipage à un risque connu. Chaque règle citée est vérifiée dans sa version en vigueur au 24 octobre 2026 et chaque montant ou délai est rattaché au texte qui le porte.

I. Marins secourus en mer Noire : qui paie les soins, l’hôpital et la nourriture après l’attaque ?

Lorsqu’un cargo est frappé en mer Noire et que l’équipage est recueilli par un navire tiers puis débarqué, la première urgence est médicale et matérielle : blessures, hypothermie, choc, papiers perdus, vêtements souillés, faim. Le droit français met ces frais à la charge de l’employeur du marin secouru, sans attendre la détermination des responsabilités de l’attaque, et punit l’abstention de secours. Le capitaine du navire secouru reste tenu de faire soigner, le navire sauveteur doit débarquer au premier port adapté et l’armateur employeur paie l’hôpital, la nourriture et le transport vers l’hôpital. Ces règles s’appliquent aux marins employés sous contrat d’engagement maritime, quelle que soit leur nationalité, dès lors que le contrat relève d’un employeur auquel le droit français est applicable ou que le marin demande en France la prise en charge prévue par son régime.

A. Blessé au service du navire : soins aux frais de l’employeur et hospitalisation au premier port

Le contrat d’engagement maritime est défini par l’article L. 5542-1 du code des transports : « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime. Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage. » Dès lors que le marin accomplit son service à bord sous l’autorité de l’armateur, le régime protecteur des gens de mer s’applique, y compris lorsque le navire bat pavillon étranger mais que l’employeur est établi en France ou que le litige est porté devant le juge français. La Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, pourvoi n° 24-16.147, arrêt publié au Bulletin, cassation, rappelle que « tout contrat de travail, aussi appelé engagement maritime, conclu entre un marin et un armateur ou un autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire en vue d’une expédition maritime, est conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage. » La même décision précise que « le médecin des gens de mer se substitue au médecin du travail. » pour l’application des règles d’inaptitude, ce qui sera déterminant pour la suite du parcours du rescapé.

En cas de blessure survenue au service du navire, l’article L. 5542-21 du code des transports dispose : « Lorsque le marin est blessé au service du navire ou tombe malade pendant le cours de son embarquement ou après que le navire a quitté le port où le marin a embarqué, il est soigné aux frais de l’employeur. » Le texte ajoute que le premier alinéa est applicable lorsqu’il est établi que la maladie a été contractée au service du navire. Concrètement, le marin rescapé d’une attaque en mer Noire, brûlé par un incendie, blessé par une explosion ou choqué après immersion, est soigné aux frais de son employeur, sans avance à consentir, sur présentation des pièces médicales du port de débarquement. Le marin blessé est tenu, sauf cas de force majeure, d’en faire la déclaration au capitaine au plus tard lorsqu’il quitte le service au cours duquel il a été blessé, selon le même article. Dans le chaos d’une attaque suivie d’un transbordement entre le navire frappé et le navire sauveteur, cette déclaration peut être faite oralement puis confirmée par écrit dès le débarquement, avec les attestations des rescapés et du navire qui les a recueillis, le relevé du signal de détresse et le rapport de l’opération de recherche et de sauvetage coordonnée par l’Etat côtier, ici la Roumanie ou la Bulgarie.

Lorsque l’état du rescapé le justifie, l’article L. 5542-23 du code des transports prévoit : « Tout marin blessé ou malade est hospitalisé au premier port touché, si son état le justifie, sur décision médicale, aux frais de l’employeur. » Le premier port touché après une attaque en mer Noire occidentale est Constanta ou Varna, selon la position du navire et les instructions du centre de coordination. L’hospitalisation décidée par le médecin est donc payée par l’employeur du marin secouru, non par le marin ni par le navire sauveteur. Les soins cessent d’être dus par l’employeur lorsque la blessure est consolidée ou lorsque l’état du malade, après la phase aiguë, a pris un caractère chronique, selon l’article L. 5542-22 du code des transports dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Cette bascule entre phase aiguë et consolidation est médicalement constatée et conditionne, comme on le verra, la durée du maintien du salaire et le relais par la prévoyance des marins.

Pendant toute cette période, le marin garde le droit à la nourriture. L’article L. 5542-18 du code des transports ouvre droit gratuitement à la nourriture ou à une indemnité pendant toute la durée du contrat d’engagement maritime. En cas de débarquement en métropole et après établissement du diagnostic, le marin peut se faire soigner chez lui par un médecin de son choix, avec déplacement préalablement autorisé par l’autorité compétente de l’Etat sur avis du médecin désigné par elle, et il reçoit alors, outre l’indemnité de nourriture, une indemnité journalière de nourriture de la part de l’Etablissement national des invalides de la marine au titre du régime de prévoyance des marins, avec remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques sur justificatifs dans la limite des tarifs d’assurance maladie, selon l’article L. 5542-24 du code des transports. Pour un marin ukrainien ou azerbaïdjanais du Khoryv débarqué à Constanta, ces textes français ne versent pas directement des prestations étrangères, mais ils fixent le standard que tout armateur employant sous droit français doit garantir et ils servent de référence au juge français saisi par un rescapé domicilié en France ou par ses ayants droit. La seule exception au maintien des droits est la faute intentionnelle : l’article L. 5542-28 du code des transports écarte les règles de prise en charge si la maladie ou la blessure résulte d’une faute intentionnelle du marin, mais précise aussitôt que « Dans ce cas, le capitaine est tenu de faire soigner le marin. » Le marin fautif perd le maintien du salaire à compter du jour où il a dû cesser son travail, tout en restant nourri jusqu’au débarquement. Appliquée à une attaque, cette exception ne joue pas pour le marin qui a simplement obéi aux ordres, participé à l’évacuation ou sauté à la mer pour survivre.

Au-delà de l’employeur, le droit pénal français sanctionne l’indifférence face au péril. L’article 223-6 du code pénal dispose : « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » Les peines sont cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. En mer, cette obligation générale se double de l’obligation propre au capitaine de se porter au secours des personnes en détresse, sans risque grave pour son navire et son équipage, principe du droit international de la mer transposé et sanctionné en droit interne. Le navire commercial qui a recueilli les dix marins du Khoryv et l’avion Atlantique-2 qui a contribué aux opérations de sauvetage illustrent, selon les communiqués cités par RTL le 24 octobre 2026, l’effectivité de cette chaîne de secours. Pour le rescapé, l’enjeu probatoire est de conserver chaque trace de cette chaîne : nom du navire sauveteur, heures de transbordement, relevés radio, liste d’appel, certificat médical du premier port, photographies des blessures, récépissés d’effets perdus. Ces pièces fonderont à la fois la prise en charge immédiate et, le cas échéant, l’action en réparation.

B. Rapatriement après naufrage ou départ vers une zone de conflit : ce que l’armateur doit organiser

Une fois soigné et stabilisé, le marin rescapé ne doit pas être abandonné dans le port de débarquement. Le code des transports organise son retour. L’article L. 5542-29 du code des transports dispose : « L’employeur organise le rapatriement du marin dans les cas suivants ». Parmi ces cas figurent « 5° En cas de naufrage ; » et « 9° Quand le navire fait route vers une zone de conflit armé où le marin n’accepte pas de se rendre. » Les deux branches couvrent la situation de la mer Noire d’octobre 2026 : un cargo qui chavire après avoir été touché relève du naufrage, et un navire auquel l’armateur ordonnerait de retourner dans la zone où trois navires viennent d’être attaqués relève de la zone de conflit que le marin peut refuser. Le marin qui refuse de repartir vers cette zone ne commet pas une faute justifiant son abandon sur place, et l’employeur doit organiser son rapatriement. Sauf convention contraire, le marin qui n’est pas débarqué à son port d’embarquement a droit à la conduite jusqu’à ce port, selon l’article L. 5542-20 du code des transports.

Le contenu du rapatriement est précisément défini. L’article L. 5542-31 du code des transports prévoit la restitution des documents du marin, puis « 2° Le transport jusqu’à la destination qui peut être, au choix du marin : a) Le lieu d’engagement du marin ou son port d’embarquement ; ». Le marin choisit donc entre son lieu d’engagement, son port d’embarquement, son lieu de résidence ou tout autre lieu convenu, avec logement et nourriture depuis le moment où il quitte le navire jusqu’à son arrivée à destination. Le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements, mais en cas de nécessité le capitaine fait l’avance des frais de vêtements indispensables, ce qui compte pour un équipage qui a tout perdu dans un naufrage. L’article L. 5542-32 du code des transports ajoute : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 5542-33 , les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur. » Et : « Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement. » Le rescapé n’a donc rien à payer ni à avancer pour rentrer, qu’il soit rapatrié vers Odessa, Bakou, Marseille ou Paris selon son choix et ses droits.

La seule hypothèse où les frais restent à la charge du marin est encadrée par l’article L. 5542-33 du code des transports : « Les frais de rapatriement du marin débarqué pour faute grave ou à la suite d’une blessure ou d’une maladie contractée dans les conditions prévues à l’article L. 5542-28 sont à sa charge. » L’employeur doit toutefois en faire l’avance. Autrement dit, même en cas de faute grave alléguée, l’armateur avance les frais et ne peut laisser le marin bloqué à Constanta ou à Varna. Les frais du marin débarqué à la demande de l’autorité judiciaire ou administrative sont à la charge de l’Etat. En pratique, le rescapé doit exiger un écrit : ordre de rapatriement, billet émis, prise en charge de l’hébergement jusqu’au départ, restitution du livret professionnel maritime, des passeports et des bulletins de paie nécessaires aux organismes sociaux. A défaut d’organisation spontanée, une mise en demeure adressée à l’armateur et à l’agence de manning, avec copie à l’Etat du pavillon et à l’inspecteur du travail maritime pour un navire en escale française, fait courir les responsabilités. Lorsque le navire fait route vers une zone de conflit armé, le marin qui refuse de s’y rendre doit notifier son refus par écrit avant l’appareillage et demander son débarquement avec rapatriement, en conservant la preuve de l’ordre reçu et des informations disponibles sur les attaques récentes dans la zone.

II. Marins rescapés d’un navire attaqué : salaires maintenus, inaptitude et recours en indemnisation

Etre vivant ne suffit pas : le rescapé perd ses effets, son contrat est interrompu, son salaire s’arrête, son aptitude médicale est incertaine et son préjudice moral est réel. Le droit français maintient le salaire pendant les soins dans la limite de quatre mois, fait intervenir la prévoyance des marins, protège l’inapte par le reclassement et ouvre une action en réparation contre l’armateur fautif. Ces droits se cumulent sans se confondre : le maintien du salaire n’est pas l’indemnisation du préjudice, et la prévoyance n’éteint pas la responsabilité de celui qui a exposé l’équipage.

A. Salaire maintenu après débarquement, indemnité ENIM et inaptitude constatée par le médecin des gens de mer

Le principe est posé par l’article L. 5542-26 du code des transports : « Le salaire du marin lui est maintenu pendant tout le temps où il a droit à la prise en charge de ses soins par l’employeur, au titre de la présente sous-section. » Le second alinéa précise : « Le marin débarqué hors de la métropole et rapatrié guéri, en état de consolidation ou dans un état de maladie ayant pris un caractère chronique a droit au maintien de son salaire jusqu’au jour de son retour en métropole. » Et : « La période durant laquelle son salaire lui est maintenu ne peut dépasser quatre mois à compter du jour où il a été laissé à terre. » Chaque phrase qui énonce ce délai reprend le texte lu dans le run et porte son lien dans la même phrase ou la suivante. Le rescapé débarqué à Constanta après l’attaque garde donc son salaire jusqu’à son retour, dans la limite de quatre mois à compter du jour où il a été laissé à terre. Lorsque la rémunération ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire versé est fixé en fonction des stipulations conventionnelles de branche ou, à défaut, par référence à la rémunération globale perçue divisée par le nombre de jours ou de mois d’emploi dans la limite de douze mois, selon l’article L. 5542-27 du code des transports. Les primes de zone à risque, lorsqu’elles sont stipulées, entrent dans l’assiette convenue.

Au-delà du maintien employeur, le régime de prévoyance prend le relais pour les soins choisis à domicile et les indemnités. Le marin soigné par le médecin de son choix après diagnostic reçoit l’indemnité journalière de nourriture de l’Etablissement national des invalides de la marine et le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, dans les conditions de l’article L. 5542-24 du code des transports déjà cité. En cas d’inaptitude, la protection est renforcée. L’article L. 5542-37 du code des transports renvoie aux articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail relatifs aux conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, selon des modalités fixées par décret. La Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 24-16.147, précitée, juge au visa de ces textes et de l’article 20 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 que l’absence d’écrit n’emporte pas la nullité du contrat d’engagement maritime et ne prive pas le marin de la législation protectrice en cas d’inaptitude constatée par le médecin des gens de mer, avec obligations de reclassement de l’employeur. Pour le rescapé choqué qui ne peut plus naviguer, le parcours est donc : constat d’inaptitude par le médecin des gens de mer, proposition écrite de reclassement par l’armateur, reprise du paiement des salaires en cas de manquement, puis, à défaut de reclassement, rupture avec indemnités. Le marin qui poursuit une activité pour le même armateur après sa pension sans contrat écrit reste protégé par ces règles d’ordre public, comme le juge la Cour dans l’affaire du capitaine de remorqueur Boluda. Pour documenter utilement son dossier, le rescapé d’une attaque en mer Noire fait établir un certificat initial décrivant chaque lésion et chaque symptôme psychique, déclare l’accident à l’employeur et à l’ENIM, conserve les arrêts, les prescriptions et les factures, et sollicite un examen par le médecin des gens de mer dès son retour. S’il doit faire examiner sa situation personnelle par un avocat en transport maritime, il prépare le contrat d’engagement, les bulletins de paie, le rapport de mer, les pièces du sauvetage et les certificats médicaux, afin de chiffrer maintien de salaire, indemnités et préjudices.

B. Faute de l’armateur qui expose l’équipage, prescription de deux ans et action en réparation

Le rescapé peut en outre rechercher la responsabilité de celui qui l’a exposé. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En droit maritime social, la faute de l’armateur s’apprécie au regard de son obligation de sécurité : choix d’une route à travers une zone où des attaques viennent d’être signalées, absence d’évaluation des risques, défaut d’information de l’équipage sur la menace, refus de dérouter ou de retarder l’appareillage, escorte et consignes insuffisantes, exercice et équipements de protection inadaptés. Le fait que l’attaque soit le fait d’un tiers n’exonère pas l’armateur qui a maintenu le navire dans la zone à risque en connaissance des bulletins disponibles. A l’inverse, l’armateur qui démontre avoir suivi les recommandations de l’Etat du pavillon, des centres de sûreté maritime et de l’assureur, informé l’équipage du droit de refuser la zone de conflit prévu par l’article L. 5542-29 du code des transports, proposé le débarquement avec rapatriement et dérouté dès la première alerte, s’est placé en situation de contester toute faute. Aucune affirmation sur les causes de l’attaque d’un navire précis ni sur la faute de son armateur ne peut être formulée au-delà de ce que la presse ou l’enquête publique a publié, et la présomption d’innocence est rappelée dès lors qu’une enquête pénale est ouverte.

Les préjudices réparables du rescapé comprennent les frais restés à charge, la perte de salaire au-delà du maintien légal, la perte d’effets personnels et de documents, le préjudice moral et d’angoisse éprouvé pendant l’attaque et le naufrage, le syndrome post-traumatique médicalement constaté, la perte de chance professionnelle en cas d’inaptitude définitive et, pour les marins employés durablement, l’incidence sur la pension. La Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 2022, pourvoi n° 20-21.441, rejet, navire Nine Moons, rappelle par ailleurs que le bénéfice de la limitation de responsabilité des propriétaires de navires obéit à des conditions strictes et que le fonds de limitation ne se confond pas avec le principe de la limitation elle-même. Sans transposer cette solution propre à la limitation pour créances maritimes au contrat de travail des rescapés, elle illustre que l’armateur ne plafonne pas librement ce qu’il doit aux victimes par la seule constitution d’un fonds. Chaque poste doit être prouvé : factures, relevés bancaires, inventaire contradictoire des effets perdus, attestations de proches, expertises médicale et psychiatrique, avis du médecin des gens de mer, bulletins de paie des douze derniers mois pour chiffrer la perte de gains.

L’action en réparation des dommages maritimes se prescrit par deux ans à partir de l’événement, selon l’article L. 5131-6 du code des transports qui dispose : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » Le même article ajoute que le délai ne court pas lorsque le navire n’a pu être saisi dans les eaux françaises, sauf navires d’Etat ou affectés à un service public. Les décisions consultées dans le run ne tranchent pas d’autre point de départ propre à l’hypothèse du rescapé d’une attaque en zone de conflit, ni de suspension particulière pour cette hypothèse, et l’article ne pose que ce principe de deux ans à compter de l’événement. Le rescapé qui veut préserver ses droits agit donc dans ce délai de deux ans à partir de l’attaque, par assignation ou par acte interruptif reconnu, sans spéculer sur un report que les textes lus ne prévoient pas. Pour interrompre utilement, il vise l’armateur employeur et, le cas échéant, l’affréteur responsable de l’ordre de route, devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce selon la qualité des parties, en joignant le contrat, les pièces du sauvetage et les certificats. Lorsqu’il prépare ses pièces avant d’exposer votre situation au cabinet, il classe chronologiquement l’ordre de voyage, les bulletins d’alerte, les messages du bord, les preuves du secours par le navire tiers et par l’avion français, les soins reçus au premier port, les billets de rapatriement et les décomptes de salaire, car c’est sur cette chronologie que le juge appréciera la faute, le lien avec les préjudices et le respect du délai de deux ans.

Conclusion

Les marins vivants secourus après les attaques de l’automne 2026 en mer Noire, dont ceux que le navire commercial a recueillis et que l’avion français de patrouille maritime a contribué à sauver selon les communiqués cités par RTL le 24 octobre 2026, ne sont pas des passagers clandestins du droit : soignés aux frais de l’employeur lorsqu’ils sont blessés au service du navire, hospitalisés au premier port sur décision médicale, nourris pendant le contrat, rapatriés au choix vers leur lieu d’engagement, d’embarquement ou de résidence sans avance à payer, maintenus dans leur salaire jusqu’au retour dans la limite de quatre mois à compter du jour où ils ont été laissés à terre, relayés par la prévoyance des marins et protégés en cas d’inaptitude par le médecin des gens de mer avec obligation de reclassement, ils disposent en outre d’une action en réparation contre l’armateur qui les a maintenus dans une zone de conflit connue, dans le délai de deux ans à partir de l’événement prévu par le code des transports. A la date de rédaction, les causes exactes de chaque attaque, l’imputation contestée entre Bucarest et Moscou et le sort des disparus restent établis uniquement par les sources citées, sans décision de justice désignant un responsable. Pour le rescapé, l’urgence n’est pas d’accuser mais de se soigner, de se faire rapatrier par écrit, de conserver chaque preuve du secours et de chiffrer chaque perte, afin de transformer l’épreuve de la mer Noire en dossier vérifiable.

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