Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Télétravail sans électricité après la tempête Austen : salaire, retenue et contestation aux prud’hommes

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Télétravail sans électricité après la tempête Austen : salaire, retenue et contestation aux prud’hommes

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Dans la nuit du 23 au 24 octobre 2026, la tempête Austen a balayé la façade nord-ouest de la France avec des vents atteignant 140 km/h, selon le communiqué d’Enedis, et a provoqué d’importantes coupures d’électricité. D’après les chiffres relayés le 23 octobre, au moins 161 000 foyers du nord-ouest se sont retrouvés sans courant, et ce samedi 24 octobre à la mi-journée, encore 11 400 foyers restaient privés d’électricité dans la Manche. Pour les salariés en télétravail, la panne ne se résume pas à une bougie et un téléphone déchargé : sans électricité ni box internet, impossible de se connecter, de répondre aux messages ou de rendre le dossier attendu. La question tombe aussitôt : ces heures sans courant sont-elles du temps de travail payé, l’employeur peut-il opérer une retenue sur le salaire, et que faire si la paie d’octobre arrive amputée ? Cet article répond d’abord sur le terrain du temps de travail et du salaire maintenu, puis sur celui des retenues, du droit de retrait et de la contestation devant les prud’hommes.

I. Privé de courant en télétravail pendant la tempête Austen : quand les heures restent payées

A. Télétravailleur sans électricité : à disposition de l’employeur, le salaire reste dû

Le point de départ est la définition légale du télétravail. Aux termes de l’article L. 1222-9 du code du travail, « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Le même article pose une règle d’égalité : « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. » La coupure d’électricité ne change pas cette qualité : le salarié reste télétravailleur, avec les mêmes droits, même quand sa box est éteinte.

La deuxième clé est la notion de temps de travail effectif. L’article L. 3121-1 du code du travail dispose que « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Trois conditions cumulatives se dégagent : être à disposition, se conformer aux directives, ne pas pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Le salarié en télétravail dont le courant est coupé par la tempête, qui prévient son responsable, reste joignable par téléphone et attend les instructions, remplit ces trois conditions. Il ne s’est pas absenté, il subit une panne.

C’est exactement le raisonnement que la Cour de cassation applique quand l’employeur cesse de fournir du travail. Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.441), la chambre sociale juge, au visa de l’article L. 1221-1 du code du travail et de l’article 1353 du code civil, que « il appartient à l’employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération ». Dans cette affaire, l’employeur avait cessé de fournir du travail au salarié pendant plus d’un an puis soutenait que le salarié ne rapportait pas la preuve de sa disponibilité ; la Cour censure l’arrêt d’appel qui avait inversé la charge de la preuve. Transposé à la coupure Enedis : le salarié qui signale la panne, reste joignable et se tient prêt à reprendre dès le rétablissement se tient à disposition. C’est alors à l’employeur de fournir du travail, par exemple en redéployant le salarié sur des tâches hors connexion ou en organisant le repli, et de payer la rémunération. Une retenue opérée au seul motif que « rien n’a été produit pendant la coupure » heurte directement cette solution.

La mensualisation renforce cette protection. L’article L. 3242-1 du code du travail prévoit que « La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. » Concrètement, une panne de quelques heures un jour de tempête ne permet pas de recalculer la paie au prorata des octets transmis : le salaire mensuel est dû pour l’horaire déterminé, dès lors que le salarié est resté à disposition. Seule une absence injustifiée, c’est-à-dire un salarié qui profite de la coupure pour vaquer à ses occupations sans prévenir ni rester joignable, autorise une retenue proportionnée.

La jurisprudence sur les temps atypiques confirme que le critère de la disposition gouverne tout. Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (pourvoi n° 20-21.924), la chambre sociale juge, en interprétant les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 à la lumière de la directive 2003/88/CE, que « lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu’elle est fixée par l’article L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d’application de l’article L. 3121-4 du même code ». Autrement dit, même un temps inhabituel, hors des locaux et hors production directe, compte comme travail effectif dès que le salarié est à disposition et suit les directives. Le temps d’attente du télétravailleur pendant la coupure relève de la même logique : joignable, sous directives, indisponible pour ses affaires personnelles, il travaille au sens de l’article L. 3121-1.

Une règle voisine mérite d’être connue pour les empêchements brefs tenant à la personne du salarié. L’article L. 1226-23 du code du travail dispose que « Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. » La Cour de cassation l’a appliqué le 27 mai 2025 (pourvoi n° 24-11.388) à un congé de paternité, en retenant que ce congé, exclusif de tout comportement fautif, constituait une cause personnelle ouvrant droit au maintien. Cette solution concerne l’empêchement personnel du salarié, distinct de la panne de réseau qui frappe le domicile ; elle montre toutefois la constance de la chambre sociale : un empêchement bref, non fautif, ne prive pas le salarié de sa rémunération.

B. Tempête Austen : repli sur site, consignes écrites et obligations de l’employeur

Si le salaire reste dû quand le salarié est à disposition, l’employeur n’est pas démuni : il peut réorganiser le travail. L’article L. 1222-11 du code du travail prévoit qu’« En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. » Une tempête qui prive 161 000 foyers d’électricité entre dans ces circonstances exceptionnelles. L’employeur peut donc, à titre temporaire, suspendre le télétravail et demander le retour sur site, ou à l’inverse basculer en télétravail des salariés dont les locaux sont sinistrés, à condition d’en informer clairement les équipes.

Cette réorganisation s’accompagne d’obligations précises envers le télétravailleur. L’article L. 1222-10 du code du travail impose à l’employeur, outre ses obligations de droit commun, d’organiser chaque année un entretien sur les conditions d’activité et la charge de travail, de donner priorité au télétravailleur pour un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications, et d’informer le salarié des restrictions d’usage des outils informatiques. En période de tempête, l’obligation la plus opérationnelle découle de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Ordonner à un salarié de rejoindre les locaux alors que les routes sont coupées par des chutes d’arbres, ou lui demander de bricoler un groupe électrogène de fortune pour « rester productif », méconnaîtrait cette obligation de sécurité. La consigne raisonnable consiste à vérifier l’état du réseau, proposer le repli uniquement si le trajet est sûr, et tracer les instructions par écrit.

Du côté du salarié, trois réflexes conditionnent le maintien du salaire. D’abord, informer immédiatement : un message horodaté au responsable, avec copie éventuelle aux ressources humaines, signalant l’heure de la coupure, la commune concernée et le moyen de rester joignable. Ensuite, rester effectivement joignable et disponible, téléphone chargé, prêt à exécuter des tâches hors connexion ou à rejoindre le site si la direction le demande dans des conditions sûres. Enfin, conserver les preuves de la panne : capture du site Enedis « coupure en cours », photographie du compteur ou de l’alerte de l’opérateur, attestation du fournisseur, échanges avec le manager. Sans cette traçabilité, l’employeur pourra soutenir que le salarié s’est simplement absenté, et la retenue deviendra difficile à contester.

Le salarié qui dispose d’une solution de secours, partage de connexion du téléphone ou batterie externe, l’utilise dans la mesure du raisonnable et le signale : ces efforts documentés démontrent sa bonne foi et sa mise à disposition. À l’inverse, l’employeur ne peut exiger que le salarié s’équipe à ses frais d’un groupe électrogène ou d’une box de secours, ni lui reprocher de ne pas avoir anticipé une panne collective touchant tout son quartier.

Le cas particulier du salarié qui cumule coupure à domicile et injonction de venir sur site mérite une vigilance accrue. Si les transports sont interrompus par la tempête, le salarié retardé ou empêché doit justifier son retard, et l’employeur ne peut sanctionner un retard dont la cause lui est étrangère et établie. La retenue reste possible pour le temps strictement non travaillé quand le salarié n’était ni à disposition ni en mesure de travailler, mais elle doit être proportionnée aux heures manquées et documentée sur le bulletin de paie. Toute retenue forfaitaire, punitive ou déguisée en sanction pécuniaire est prohibée : la paie doit refléter les heures, pas punir la météo.

II. Retenue sur salaire, droit de retrait et recours : ce que le juge contrôle après la tempête

A. Retenue abusive ou légitime, droit de retrait et activité partielle : le tri du juge

Après la tempête, le contentieux se joue sur le bulletin de paie. Premier cas : le salarié est resté à disposition, a prévenu et peut le prouver. La retenue est alors abusive, pour les raisons exposées en première partie : temps à disposition égal temps de travail effectif, obligation de fournir du travail et de payer la rémunération, mensualisation. Le salarié réclame un rappel de salaire, avec congés payés afférents, et conteste la mention sur le bulletin. Deuxième cas : le salarié a disparu des radars pendant la coupure, sans message, sans preuve de panne, injoignable. L’employeur peut retenir le temps non travaillé, à proportion exacte, sans formalité disciplinaire, car il s’agit d’une absence non justifiée et non d’une sanction.

Troisième cas, plus délicat : le salarié invoque son droit de retrait pour refuser de se déplacer ou de travailler pendant la tempête. L’article L. 4131-1 du code du travail autorise le travailleur qui « alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » à se retirer d’une telle situation. En miroir, l’article L. 4131-3 du code du travail protège le retrait fondé : « Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux. »

Mais l’exercice doit être fondé, et c’est là que la jurisprudence récente pèse lourd. Le 22 mai 2024 (pourvoi n° 22-19.849), la chambre sociale juge que « lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien fondé de l’exercice de ce droit par le salarié ». Concrètement, le salarié qui refuse de travailler alors qu’aucun danger grave et imminent ne caractérise sa situation, par exemple un télétravailleur dont le courant est revenu et qui refuse toute tâche au seul motif de la tempête dans le département voisin, s’expose à une retenue immédiate, sans que l’employeur ait à passer d’abord devant le juge. À l’inverse, le salarié qui refuse un déplacement sur des routes barrées par les secours, avec arrêté de circulation ou alertes rouges documentées, exerce un retrait fondé : aucune retenue ni sanction ne peut alors frapper, et celles qui seraient prises encourent l’annulation.

Quatrième cas : l’entreprise elle-même est à l’arrêt parce que ses locaux sont privés d’électricité ou endommagés. L’employeur peut recourir à l’activité partielle. L’article L. 5122-1 du code du travail prévoit que « Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ». Le dispositif suppose donc une fermeture ou une réduction d’horaire décidée par l’employeur et autorisée par l’administration, avec versement d’une indemnité horaire. Pour le salarié, la conséquence pratique est simple : en activité partielle régulièrement déclarée, il perçoit l’indemnité et ne peut exiger le salaire intégral ; sans déclaration, l’employeur ne peut pas se prévaloir du régime pour réduire unilatéralement la paie. Les modalités de ce régime après la tempête Austen, avec les niveaux d’indemnisation et l’articulation avec les congés, sont détaillées dans l’analyse consacrée à l’entreprise fermée par la tempête Austen et l’activité partielle, qui complète utilement le présent article pour les salariés dont les locaux sont sinistrés.

Dans tous les cas, la preuve fait le partage entre la retenue abusive et la retenue légitime. Le salarié conserve les alertes Enedis ou de son fournisseur, les messages d’information à l’employeur, les relevés de connexion de la box, les photographies datées, les attestations de voisins ou de la mairie en cas de coupure collective. L’employeur qui retient doit pouvoir montrer, bulletin et planning à l’appui, les heures exactes non travaillées et l’absence de mise à disposition. Devant le juge, celui qui documente gagne : la chambre sociale sanctionne les inversions de la charge de la preuve, comme le rappelle l’arrêt du 26 novembre 2025 précité, et exige des constats, pas des affirmations.

B. Bulletin amputé après Austen : contester la retenue et obtenir le rappel aux prud’hommes

Le salarié qui découvre une retenue injustifiée sur sa paie d’octobre agit en trois temps. D’abord, il demande par écrit le détail de la retenue : nombre d’heures, dates, motif, base de calcul. Cette demande, envoyée avec accusé de réception ou par courriel conservé, oblige l’employeur à expliciter sa position et fige les termes du litige. Ensuite, il adresse une réclamation chiffrée, joignant ses preuves de panne et de disponibilité, et sollicite la régularisation sur la paie suivante. Beaucoup de litiges nés d’une incompréhension, coupure collective mal identifiée par le gestionnaire de paie, consigne contradictoire entre deux managers, se règlent à ce stade.

Si l’employeur maintient la retenue, la voie juridictionnelle est le conseil de prud’hommes, seul juge du contrat de travail. Le salarié peut saisir les prud’hommes d’une demande de rappel de salaire correspondant aux heures retenues à tort, outre les congés payés afférents et, le cas échéant, des dommages-intérêts si la retenue s’analyse en sanction pécuniaire déguisée ou s’accompagne d’une mesure disciplinaire injustifiée. La demande s’articule autour de trois piliers : la preuve de la mise à disposition pendant la coupure, le visa des textes sur le temps de travail effectif et l’obligation de payer la rémunération, et la démonstration que la retenue ne correspond à aucune absence injustifiée. Les décisions citées dans cet article, en particulier sur la charge de la preuve et le droit de retrait, fournissent l’ossature de l’argumentation.

Sur le temps pour agir, la règle applicable aux rappels de salaire est favorable au salarié. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Une retenue opérée sur la paie d’octobre 2026 peut donc être contestée pendant trois ans à compter du jour où le salarié a connu la retenue, en pratique la remise du bulletin. Ce délai de trois ans, propre au salaire, écarte toute précipitation : le salarié prend le temps de réunir ses preuves, tente le règlement amiable, puis saisit le juge avec un dossier complet plutôt qu’une réclamation hâtive.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits propres. D’abord, les coupures y ont été plus ponctuelles que dans la Manche ou le Cotentin, mais les perturbations de transports liées à la tempête, notamment sur les lignes Transilien traversant les zones boisées, ont conduit de nombreux employeurs parisiens à maintenir le télétravail le vendredi 23 et le samedi 24 octobre. Le salarié francilien qui télétravaillait depuis un domicile privé de courant alors que son site parisien restait alimenté doit redoubler de pédagogie : signaler la panne avec la carte Enedis de sa commune, proposer le repli sur le site dès le rétablissement des transports, et conserver les alertes de son opérateur. Ensuite, le conseil de prud’hommes de Paris, compétent pour les salariés dont l’employeur a son siège dans la capitale ou qui y exécutent leur travail, statue régulièrement sur ces retenues pour absence : un dossier documenté, avec chronologie horodatée de la panne et échanges avec le manager, y fait la différence entre le rappel accordé et la demande rejetée. Enfin, les accords de télétravail des grandes entreprises franciliennes prévoient souvent une procédure de signalement d’incident et un lieu de repli ; le salarié qui l’a suivie à la lettre se place sous la protection de l’accord, et l’employeur qui retient malgré le respect de la procédure s’expose à voir sa retenue jugée abusive.

Conclusion

La tempête Austen n’a pas suspendu le contrat de travail des télétravailleurs : resté à disposition, joignable et prêt à reprendre, le salarié demeure en temps de travail effectif et son salaire mensuel reste dû, sans qu’une panne de quelques heures autorise une retenue forfaitaire. L’employeur organise la continuité, propose le repli quand le trajet est sûr, et ne retient que les absences injustifiées, à proportion exacte. Le droit de retrait protège le refus fondé d’un danger grave et imminent, sans aucune retenue possible, mais expose à une retenue immédiate quand ses conditions ne sont pas réunies. Face à un bulletin amputé, le salarié exige le détail, réclame par écrit avec ses preuves, puis porte le rappel de salaire devant les prud’hommes dans le délai de trois ans. Documenter la panne et la disponibilité, dès le 24 octobre, reste le geste qui décide de l’issue.

📄 Circulaire officielle