Votre conteneur est passé par-dessus bord pendant la tempête et la marchandise ne sera jamais livrée. Le choc passé, une seconde surprise arrive souvent par courrier ou par message électronique : la facture de fret du transporteur maritime, parfois assortie de frais, comme si le voyage s’était déroulé normalement. Faut-il payer une prestation qui n’a pas abouti ? Payer expose-t-il à renoncer à l’indemnisation de la marchandise ? Et si le fret a déjà été réglé d’avance, peut-on le récupérer ?
Le droit français du transport maritime de marchandises ne laisse pas ces questions sans réponse, mais la réponse dépend du montage contractuel et de la cause exacte de la perte. Le fret est le prix de l’acheminement d’un port à un autre, et tout se joue dans le connaissement : fret payable à destination ou payé d’avance, fret définitivement acquis ou non, énumération des colis, déclaration de valeur. La cause de la perte compte tout autant : un conteneur arraché par une lame relève d’un autre régime qu’un conteneur sacrifié par le capitaine pour sauver le navire, et la facture à payer comme les recours à exercer ne sont pas les mêmes dans les deux cas.
Cet article décrit la méthode complète : lire la facture et le connaissement avant tout paiement, distinguer la perte par fortune de mer du sacrifice pour le salut commun, verrouiller les preuves et les délais, chiffrer l’indemnisation sous le plafond légal et coordonner le paiement du fret avec les recours contre le transporteur et l’assureur.
I. Le fret d’une marchandise jamais livrée : ce que le contrat et la loi permettent d’exiger
A. Le fret est le prix de l’acheminement : lire le connaissement avant de payer
Par le contrat de transport maritime, « le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre ». Le texte ajoute que le contrat s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. Deux conséquences pratiques en découlent quand le conteneur est perdu en mer : le fret rémunère un acheminement qui, ici, n’est jamais parvenu à son terme, et le document qui fixe les conditions de ce prix est le connaissement, dont le transporteur délivre un exemplaire au chargeur sur sa demande et qui vaut présomption de la réception des marchandises telles qu’elles y sont décrites.
Avant tout paiement, le chargeur ou le destinataire doit donc exiger et lire trois mentions du connaissement et de la facture. Premièrement, le fret est-il payable à destination ou a-t-il été payé d’avance, et le connaissement contient-il une clause de fret définitivement acquis, de fret définitivement acquis au transporteur, que la marchandise arrive ou non ? À défaut d’une clause claire attribuant définitivement le fret au transporteur, un fret payé d’avance pour un acheminement qui n’a pas eu lieu est un paiement dont la dette est discutable, et « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». Cette restitution se demande au transporteur, par écrit, en visant la facture et le connaissement, avant d’envisager toute action en justice. Deuxièmement, les colis sont-ils énumérés dans le connaissement, et une valeur a-t-elle été déclarée et acceptée ? Ces mentions ne changent pas le montant du fret, mais elles commanderont le plafond de l’indemnisation de la marchandise, comme on le verra, et il serait dommage de payer la facture sans préparer ce second front. Troisièmement, qui est le débiteur du fret : le chargeur mentionné au connaissement, le destinataire qui réclame la livraison, ou un commissionnaire intermédiaire ? L’identification exacte du débiteur conditionne toute contestation utile, et elle suit les mêmes vérifications que celles décrites pour la marchandise perdue ou volée confiée à un commissionnaire de transport maritime.
Face à une facture contestée, le réflexe est de payer sous toutes réserves écrites plutôt que de refuser tout paiement ou de payer sans mention. Le refus pur et simple expose à une action en paiement du transporteur, et toutes les actions contre le chargeur ou le destinataire se prescrivent par un an aux termes de l’article L. 5422-11 du code des transports, ce qui signifie que le transporteur, lui aussi, doit agir vite. Le paiement sous réserves détaillées — facture visée, conteneur et connaissement identifiés, perte rappelée, droits réservés sur la restitution et sur l’indemnisation — préserve les deux actions : la contestation du fret et la demande d’indemnisation de la marchandise. Lorsque le montant est important, la consignation entre les mains d’un tiers ou la négociation d’une garantie peuvent compléter le dispositif, mais elles supposent l’accord du transporteur ou une décision de justice. Un avocat en droit maritime examine alors le connaissement ligne par ligne, car une clause de fret acquis, une mention de pontée ou une énumération de colis s’y joue en quelques mots.
Un point de facturation mérite une attention particulière : la facture de fret est parfois adressée à un intermédiaire, transitaire ou commissionnaire, qui la répercute sur son client avec sa propre marge. Avant de payer, le destinataire final vérifie qui est contractuellement débiteur du fret au connaissement et ce que son contrat avec l’intermédiaire prévoit. Le commissionnaire qui a payé le fret au transporteur pour le compte de son donneur d’ordre peut en demander le remboursement, mais il doit justifier du paiement effectif et de son montant. Symétriquement, le donneur d’ordre qui règle l’intermédiaire sans vérifier la facture d’origine paie parfois des frais sans base contractuelle. Dans les deux cas, la contestation suit la chaîne des contrats : on conteste d’abord la facture du transporteur sur les fondements exposés ci-dessus, puis on répercute le résultat convenu dans la relation avec l’intermédiaire, au lieu de payer chaque maillon sans discussion.
Le transporteur ne peut pas non plus menacer de retenir une marchandise qui n’existe plus. La loi lui reconnaît un privilège pour son fret sur les marchandises de son chargement, mais « pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers ». Sans délivrance, faute de marchandise à délivrer, ce privilège n’a pas d’assiette sur le conteneur perdu. Il peut subsister sur d’autres marchandises du même chargement dans les conditions du texte, ce qu’il faut vérifier avant de céder à une pression sur des marchandises distinctes.
B. Jet pour le salut commun ou perte par fortune de mer : deux régimes, deux factures
La cause de la disparition du conteneur détermine qui supporte définitivement la perte et ce que le chargeur peut réclamer. Deux situations doivent être distinguées, et le rapport de mer du capitaine, le journal de bord et les données de route permettront de les départager, avec l’aide d’un expert maritime si nécessaire.
Premier cas : le conteneur a été sacrifié pour le salut commun, par exemple jeté à la mer sur ordre du capitaine pour redresser un navire en perdition ou pour éteindre un incendie. « Les avaries sont communes ou particulières », et « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime ». Le jet décidé par le capitaine pour sauver l’expédition entre dans cette définition. La conséquence est double. D’une part, « Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison » : la perte est répartie entre tous les intérêts sauvés au prorata de leur valeur, et le propriétaire de la marchandise sacrifiée est indemnisé par cette contribution, dont le montant est déterminé pour la marchandise au port de déchargement, sur la base de la valeur marchande de la marchandise à l’état sain au même port. D’autre part, le fret lui-même contribue : « Le fret brut et le prix du passage, même lorsqu’ils ne sont pas encore acquis à l’armateur, contribuent pour les deux tiers de leur valeur ». Le chargeur dont le conteneur a été sacrifié ne dirige donc pas une action en responsabilité contre le transporteur pour le jet lui-même : il déclare sa créance au règlement d’avarie commune, sous réserve du recours contre l’auteur d’une faute si l’événement qui a rendu le sacrifice nécessaire provient d’une faute d’une partie à l’expédition, car la loi maintient alors le règlement d’avarie commune « sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable ». Deux points de vigilance s’ajoutent : les marchandises sous-déclarées ne sont admises en avarie commune qu’à proportion de leur valeur déclarée, alors qu’elles contribuent sur leur valeur réelle, et la facture de fret reste due dans ce schéma puisque le fret participe à la contribution au lieu d’être anéanti par la perte.
Second cas : le conteneur a été arraché par une lame, sans décision de sacrifice, pendant la tempête. Il s’agit alors d’une avarie particulière, car « Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en avaries communes », et « Elles sont supportées par le propriétaire de la chose qui a souffert le dommage ou par celui qui a exposé la dépense, sauf leurs éventuelles actions en responsabilité, en remboursement ou en indemnité ». La réserve finale du texte est l’ouverture essentielle : le propriétaire supporte la perte sauf à agir en responsabilité contre le transporteur. Or le transporteur maritime est présumé responsable : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’un des cas exceptés énumérés par le texte, parmi lesquels « Des faits constituant un événement non imputable au transporteur », « D’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin » ou « Des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du transporteur ». La tempête ne constitue donc pas une exonération automatique : le transporteur doit prouver que la perte provient d’un événement qui ne lui est pas imputable, et le chargeur conserve la possibilité de démontrer une faute du transporteur, puisque la loi précise que « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9° ». Les pistes de cette preuve sont connues : manquement à l’obligation de mettre le navire en état de navigabilité, arrimage défectueux des conteneurs, pontée irrégulière. Sur ce dernier point, la loi prévoit que « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant », tout en présumant ce consentement pour les conteneurs chargés sur des navires équipés pour ce trafic. L’articulation complète de ces moyens, réserves, expertise et calcul du plafond est exposée dans l’analyse consacrée au conteneur tombé à la mer et à la contestation de l’exonération du transporteur, dont le présent article forme le complément sur le versant de la facture de fret, et les règles de contribution et de garantie réclamées quand une avarie commune est déclarée sont détaillées dans l’analyse de la marchandise bloquée pour contribution d’avarie commune.
II. Faire échec à la facture et obtenir paiement de la perte : la méthode
A. Constater vite et verrouiller les preuves
La perte totale d’un conteneur ne donne pas lieu à des réserves à la livraison au sens strict, puisqu’il n’y a pas de livraison, mais elle impose une discipline documentaire immédiate dont dépendra tout recours. Le destinataire qui réceptionne le solde du chargement doit émettre des réserves écrites précises au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, en décrivant la nature et l’ampleur des manquants. La règle est posée par l’article R. 5422-24 du code des transports, aux termes duquel : « En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites dans le connaissement. S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris. » Le même texte ouvre au transporteur le droit de demander une constatation contradictoire de l’état des marchandises lors de leur prise en charge. Pour le conteneur manquant, le destinataire écrit sans attendre au transporteur : identification du conteneur et du connaissement, constat de la non-livraison, demande d’explication écrite sur la cause de la perte, et demande de constatation contradictoire des manquants avec le reste du chargement. Ces écrits fixent la date de connaissance du sinistre et empêchent toute discussion ultérieure sur une livraison prétendument conforme.
L’absence ou l’imperfection de ces réserves ne fait pas perdre le droit d’agir. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 9 avril 2026 dans un litige de transport maritime : « le défaut de réserves par le réceptionnaire de la marchandise transportée par la voie maritime n’est pas sanctionné par la forclusion ». L’action reste donc recevable, mais le destinataire sans réserves devra combattre la présomption de réception conforme au connaissement, ce qui est un combat évitable. D’où la consigne opérationnelle : écrire dans les heures qui suivent la découverte du manquant, par un moyen qui prouve la date et le contenu, et faire constater les faits par un huissier ou un expert maritime dès que le navire est accessible, avec photographies des emplacements vides, des saisissages rompus et des panneaux du navire.
La preuve de la cause de la perte se construit ensuite contre les pièces du bord. Le transporteur produira généralement le rapport de mer et des extraits du journal de bord décrivant la tempête, la force du vent et la hauteur des vagues. Ces pièces émanent du capitaine, préposé du transporteur : elles font foi de leur date et de leur contenu apparent, mais elles ne lient pas le juge sur la qualification d’événement non imputable ni sur l’absence de faute. L’expertise maritime contradictoire, diligentée rapidement, vérifie la cohérence du récit avec les bulletins météorologiques, l’état des saisissages, le plan de chargement, la stabilité du navire et la vitesse tenue par gros temps.Lorsque le transporteur refuse tout constat contradictoire ou lorsque le navire doit repartir, le destinataire peut saisir le juge des référés pour faire désigner un expert. La loi prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». La disparition d’un conteneur en mer, avec un navire qui s’apprête à appareiller et des saisissages qu’on ne pourra plus examiner, constitue typiquement ce motif légitime. L’ordonnance de référé organise la mission de l’expert — examen des emplacements, des saisissages, du plan de chargement, audition du bord — et rend l’expertise opposable au transporteur, ce qu’une expertise amiable non contradictoire ne garantit pas. Cette voie rapide ne préjuge pas du fond, mais elle fige les preuves pendant que la discussion sur le fret et l’indemnisation se poursuit.
Deux vérifications sont systématiques. D’abord la navigabilité au départ : le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ». Un navire parti avec des saisissages usés, un plan de chargement incohérent ou des conteneurs empilés au-delà de ce que ses installations permettent expose son transporteur à la preuve d’une faute, sans que la tempête l’en exonère. Ensuite la pontée : si le conteneur perdu voyageait sur le pont sans que le connaissement mentionne le consentement du chargeur, et hors l’exception des navires équipés pour le trafic conteneurisé, la faute du transporteur est caractérisée par la loi elle-même. À ce stade du dossier, chaque pièce compte et leur organisation conditionne la suite : pour transmettre vos pièces au cabinet, regroupez le connaissement, la facture de fret contestée, la correspondance avec le transporteur, les réserves émises et tout constat déjà établi.
B. Chiffrer l’indemnisation sous le plafond et agir dans les délais
L’indemnisation de la marchandise perdue est plafonnée, et le plafond se calcule conteneur par conteneur selon les mentions du connaissement. La loi dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée ». En pratique, le plafond s’exprime par colis ou unité, et la Cour de cassation applique cette règle avec rigueur : le 21 mai 2025, elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu le conteneur comme unité de fret, après avoir relevé que les parties avaient, selon les mentions du connaissement, « désigné le conteneur comme unité de fret ». La leçon pour les chargeurs est directe : si le connaissement décrit le conteneur sans énumérer les colis qu’il contient, l’indemnisation d’une marchandise qui en valait dix fois plus risque d’être réduite à un plafond calculé sur un seul conteneur. La parade se prépare avant l’embarquement, en faisant énumérer les colis au connaissement et en déclarant la valeur de la marchandise pour l’y faire insérer avec l’accord du transporteur.
Le plafond n’est toutefois pas indépassable. Le transporteur perd le bénéfice de la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », et en cas de déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par lui. Par ailleurs, « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » de soustraire le transporteur à sa responsabilité légale ou de la limiter en dessous du plafond légal. Toute clause du connaissement ou des conditions générales qui exonérerait le transporteur de la perte des conteneurs par gros temps ou qui abaisserait le plafond doit donc être écartée, même signée.
L’assurance de la marchandise, dite assurance sur facultés, complète le dispositif : tout contrat garantissant « Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime » relève du régime des assurances maritimes. Le chargeur assuré déclare le sinistre à son assureur dans les formes et délais de la police, en joignant connaissement, facture commerciale, réserves et constats. L’assureur qui indemnise est alors subrogé dans les droits de l’assuré contre le transporteur, puisque « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». La coordination est impérative : aucune transaction avec le transporteur, aucune quittance définitive et aucune acceptation d’un règlement d’avarie commune ne doivent intervenir sans l’accord de l’assureur, car la loi permet à l’assureur d’être déchargé quand la subrogation ne peut plus s’opérer par le fait de l’assuré. Symétriquement, le chargeur non assuré ou partiellement couvert conserve son action directe contre le transporteur dans la limite du plafond, et les deux voies se cumulent à hauteur du préjudice réel, sans enrichissement.
Lorsque le fret reste partiellement dû et que le transporteur doit indemniser la perte, les deux dettes réciproques peuvent s’éteindre par compensation. La loi définit celle-ci comme « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes », qui s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, dès que ses conditions sont réunies. Concrètement, le chargeur qui doit un solde de fret et détient une créance d’indemnisation contre le même transporteur invoque par écrit la compensation entre les deux sommes, au lieu de payer l’intégralité du fret puis de réclamer l’intégralité de l’indemnisation. Cette compensation suppose des dettes réciproques entre les mêmes personnes et certaines dans leur principe, ce qui renvoie à la rigueur des constats et des chiffrages exposés plus haut. Elle ne joue ni contre l’assureur, qui n’est pas le transporteur, ni entre des sociétés distinctes d’un même groupe. Bien employée, elle évite au chargeur l’avance de trésorerie la plus pénible : payer plein pot un fret contesté pour une marchandise perdue, en attendant une indemnisation qui viendra un an plus tard.
Reste le calendrier, qui commande tout. « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an ». Ce délai d’un an court vite quand l’expertise d’avarie commune, les discussions avec l’assureur et les négociations sur le fret s’éternisent : la prudence consiste à demander par écrit au transporteur une prorogation conventionnelle de la prescription, que la loi autorise par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement, et, à défaut d’accord, à assigner avant l’échéance. Les actions récursoires bénéficient d’un répit : elles peuvent être intentées pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. Enfin, l’action en paiement du fret que le transporteur dirigerait contre le chargeur ou le destinataire se prescrit elle aussi par un an, de sorte qu’une facture tardive ou imprescrite se conteste aussi sur ce terrain. Payer le fret sous réserves, déclarer le sinistre à l’assureur, faire constater la perte, proroger ou interrompre la prescription puis assigner : cet enchaînement, mené sans attendre, est ce qui sépare les dossiers qui aboutissent de ceux qui s’éteignent dans les délais.
En définitive, un conteneur perdu en mer ne fait pas disparaître le fret par enchantement, mais il ne rend pas la facture incontestable pour autant. Tout dépend du connaissement, de la cause de la perte et de la discipline procédurale du créancier comme du débiteur. Le chargeur qui lit son connaissement, paie sous réserves expresses, déclare son sinistre, verrouille ses preuves et agit dans l’année concentre sur le transporteur une pression juridique que la tempête, à elle seule, ne suffit pas à lever.