Civil Cour européenne des droits de l'homme

MUNTEANU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:1001DEC002542318

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 25423/18
Dorin MUNTEANU
contre la République de Moldova

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 1er octobre 2026 en un comité composé de :

 María Elósegui, présidente,
 Andreas Zünd,
 Mykola Gnatovskyy, juges,
et de Martina Keller, greffière adjointe de section,

Vu :

la requête no 25423/18, dirigée contre la République de Moldova et dont un ressortissant de cet État, M. Dorin Munteanu (« le requérant »), né en 1980 et résidant à Chișinău, représenté par Me V. Foltea, avocat à Chișinău, a saisi la Cour le 22 mai 2018 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement moldave (« le Gouvernement »), représenté par son agent, M. D. Obadă,

les observations des parties,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

OBJET DE l’AFFAIRE

1.  La requête concerne l’accord donné par le Conseil supérieur de la magistrature pour l’engagement de poursuites pénales contre le requérant en sa qualité de juge. Elle soulève des questions sur le terrain des articles 6 § 1 et 8 de la Convention. Elle porte également sur un éventuel abus du droit de recours individuel de la part du requérant.

  1. Les faits portés à la connaissance de la Cour avant la communication de l’affaire au Gouvernement

2.  À l’époque des faits, le requérant était juge d’instruction. Le 9 décembre 2016, il rejeta une demande du parquet tendant à la prolongation de la détention provisoire d’une personne mise en examen. Après avoir entendu un témoin à décharge, il estima, entre autres, qu’il n’y avait plus de raisons plausibles de soupçonner la personne en question d’avoir commis l’infraction reprochée.

3.  Par la suite, le procureur général demanda l’accord du Conseil supérieur de la magistrature (« le CSM ») pour engager des poursuites pénales contre le requérant, auquel il reprochait d’avoir sciemment prononcé, le 9 décembre 2016, une décision illégale.

4.  Le CSM examina la demande au cours d’une séance à huis clos avec la participation du requérant. Après avoir plaidé sa cause, celui-ci fut invité à quitter la salle pour permettre au procureur général de présenter des informations confidentielles.

5.  Par une décision du 31 janvier 2017, le CSM accueillit la demande du procureur général. En outre, il suspendit le requérant de ses fonctions jusqu’à l’adoption d’une décision définitive dans l’affaire pénale le concernant. Dans sa décision, le CSM précisa que la loi l’empêchait de se livrer à une appréciation de la fiabilité des éléments soumis par le procureur général.

6.  Le requérant forma un recours devant la Cour suprême de justice, dénonçant, entre autres, le caractère secret de l’audience du CSM, son exclusion partielle de cette audience, l’absence d’une procédure contradictoire et la motivation selon lui insuffisante de la décision du CSM.

7.  Par une décision définitive du 4 décembre 2017, la Cour suprême de justice déclina en partie sa compétence pour examiner les questions soulevées par le requérant, et indiqua que la loi l’autorisait uniquement à vérifier si la procédure d’adoption des décisions du CSM avait été respectée. Estimant que la décision du CSM à l’égard de l’intéressé avait été adoptée selon la procédure prévue à cet effet, la haute juridiction rejeta le recours comme irrecevable.

8.  Dans le formulaire de requête soumis à la Cour, le requérant, invoquant l’article 6 de la Convention, se plaignait de ne pas avoir bénéficié d’une audience publique devant le CSM et de n’avoir pas pu participer à l’intégralité de l’audience. Il soutenait également que la procédure devant ladite autorité n’avait pas été menée dans le respect des principes du contradictoire et de l’égalité des armes, et que les décisions du CSM et de la Cour suprême de justice n’étaient pas suffisamment motivées. Sous l’angle des articles 6 et 13 de la Convention, il dénonçait en outre une absence de contrôle suffisant de la part de la Cour suprême de justice. Enfin, il considérait que la mesure de suspension de son poste de juge s’analysait en une ingérence dans sa vie privée et professionnelle, qui selon lui était contraire à l’article 8 de la Convention.

9.  Par une lettre du 15 mai 2019, la Cour informa le requérant du devoir qui lui incombait de porter à sa connaissance tout développement important dans son affaire.

10.  Par une lettre reçue par la Cour le 3 janvier 2020, le requérant fit savoir que le 11 novembre 2019, le tribunal de Chișinău (siège Buiucani) l’avait acquitté à la suite de l’abandon par le parquet des charges pénales qui pesaient contre lui. Il précisait que l’acquittement était passé en force de chose jugée.

  1. Les faits portés à la connaissance de la cour par le Gouvernement après la communication de l’affaire

11.  Dans ses observations du 21 septembre 2023, le Gouvernement informa la Cour, entre autres, des faits suivants :

1) à la suite de son acquittement, le requérant avait engagé contre l’État, le 20 mai 2020, une action en réparation des préjudices matériel et moral qu’il estimait avoir subis en raison d’actes illégaux des autorités de poursuites pénales. Il y dénonçait notamment la décision du CSM d’autoriser les poursuites pénales et de le suspendre de ses fonctions, et se plaignait de manière expresse d’une violation des articles 6 et 8 de la Convention concernant la procédure qui s’était déroulée devant cette instance ;

2) par un jugement du 18 avril 2022, le tribunal de Chișinău (siège Centru) avait fait partiellement droit aux demandes du requérant. Il avait estimé que celui-ci avait été accusé sans fondement d’avoir commis une infraction sérieuse et qu’il y avait eu violation, entre autres, des articles 6 et 8 de la Convention. Il lui avait alloué 250 000 lei moldaves ((MDL) – soit environ 12 500 euros (EUR)) pour préjudice moral et 30 000 MDL (environ 1 500 EUR) au titre des frais et dépens engagés par lui dans le cadre de son affaire pénale. Le tribunal avait également constaté que le requérant avait été rétabli à son poste de juge et qu’il avait reçu l’intégralité du salaire pour la période durant laquelle il avait été suspendu de ses fonctions ;

3) le 27 octobre 2023, la cour d’appel de Chișinău avait confirmé, sur appel des parties, le jugement de première instance ;

4) au moment où il soumettait ses observations à la Cour, l’action en réparation du requérant était pendante devant la Cour suprême de justice.

12.  Invité à s’exprimer sur un éventuel abus du droit de recours individuel, le requérant informa la Cour que, par une décision définitive du 4 mars 2024, la Cour suprême de justice avait accueilli partiellement le pourvoi formé par l’État. Elle avait ainsi réduit le montant du dommage moral, lui allouant 150 000 MDL (environ 7 500 EUR) à ce titre, et confirmé le restant des décisions des instances inférieures.

APPRÉCIATION DE LA COUR

13.  Le Gouvernement estime que le requérant a abusé de son droit de recours individuel. Il soutient que la présente requête et l’action en réparation engagée par le requérant contre l’État se rapportent aux mêmes circonstances, à la même procédure interne et aux mêmes griefs tirés de violations de la Convention. Il considère dès lors que l’issue de cette action en réparation revêtait une importance déterminante pour l’examen des griefs soulevés dans la présente requête, et en conclut qu’il appartenait au requérant d’informer la Cour de ces nouveaux éléments, ce que, souligne-t-il, l’intéressé s’est abstenu de faire.

14.  Le requérant rétorque que son omission d’informer la Cour de l’introduction d’une action en réparation ne l’a pas privée d’éléments nécessaires à l’examen de la requête, dès lors, argue-t-il, que le Gouvernement avait déjà fourni des renseignements exhaustifs sur les développements intervenus. Il estime en outre que l’objet de cette action en réparation diffère de celui de la requête introduite devant la Cour. Il soutient en particulier que, dans le cadre de ladite action, les juridictions internes n’ont pas expressément reconnu une violation de l’article 6 de la Convention en lien avec la procédure menée devant le CSM, ni une violation de l’article 8 de la Convention concernant sa suspension. Enfin, il affirme ne pas avoir eu l’intention d’induire la Cour en erreur.

15.  La Cour rappelle qu’elle a à la fois le pouvoir et l’obligation de contrôler le respect des obligations procédurales imposées à la partie requérante par la Convention et par son règlement, et ce à tous les stades de la procédure, en tenant compte de toutes les informations pertinentes, qu’elles soient communiquées par les parties elles-mêmes ou qu’elles soient accessibles au public (Kovačević c. Bosnie-Herzégovine [GC], no 43651/22, § 130, 25 juin 2025, et les affaires qui y sont citées).

16.  La Cour renvoie aux principes généraux établis dans sa jurisprudence au sujet des requêtes abusives délibérément fondées sur des faits controuvés, principes qui ont été résumés par exemple dans la décision Șevcenco et Timoșin c. République de Moldova ((déc.), nos 35215/06 et 43414/08, §§ 22, 23, 25 et 29, 21 avril 2020). En particulier, elle rappelle que le fait pour un requérant de s’abstenir de l’informer de développements nouveaux importants, en dépit de l’obligation expresse lui incombant selon l’article 47 § 7 du règlement, peut s’analyser en un abus du droit de recours individuel. Toutefois, même dans de tels cas, l’intention de l’intéressé d’induire la Cour en erreur doit toujours être établie avec suffisamment de certitude (ibidem, § 23).

17.  En l’espèce, la Cour relève qu’elle a communiqué les griefs du requérant au Gouvernement le 23 avril 2021 sans avoir connaissance des nouveaux développements survenus au niveau national. Ce n’est qu’au moment de la soumission des observations du Gouvernement qu’elle a appris qu’une action en réparation – intentée par le requérant contre l’État et portant sur des griefs qui seraient au moins en partie similaires à ceux invoqués devant la Cour (comparer le paragraphe 8 ci-dessus et le point 1 du paragraphe 11 ci‑dessus) – était pendante au niveau national, et que les deux premières instances s’étaient déjà prononcées dans le cadre de cette procédure, constatant la violation des articles 6 et 8 de la Convention dans le chef du requérant et allouant à celui-ci des indemnités pour les préjudices subis (paragraphe 11 ci‑dessus). La Cour note également que le requérant ne l’a informée de l’adoption par la Cour suprême de justice d’une décision définitive dans cette procédure qu’après avoir été invité à s’exprimer sur un éventuel abus du droit de recours individuel (paragraphe 12 ci-dessus).

18.  La Cour estime, tout d’abord, que ces développements portent sur un aspect crucial de l’affaire, car ils ont trait à la qualité de victime du requérant. Par conséquent, ils concernent l’essence même des griefs soulevés par l’intéressé dans sa requête et la Cour devait en être informée afin d’être à même d’examiner l’affaire à la lumière de tous les faits pertinents qui s’y rapportent (comparer avec Spinu c. République de Moldova (déc.), no 18589/11, 30 juin 2015, Șevcenco et Timoșin (déc.), précité, § 27, et Dimo Dimov et autres c. Bulgarie, no 30044/10, §§ 43-44, 7 juillet 2020).

19.  La Cour relève ensuite que le requérant ne lui a pas révélé spontanément les éléments en question et qu’il n’a pas non plus fourni d’explications convaincantes quant à son abstention de l’en informer. L’intéressé était représenté par un avocat qui, avant même la survenue des développements litigieux, avait été informé de l’obligation découlant de l’article 47 § 7 du règlement de la Cour (paragraphe 9 ci‑dessus). Le requérant a par ailleurs observé en partie cette obligation, puisqu’il a spontanément indiqué à la Cour qu’il avait été acquitté au pénal (paragraphe 10 ci-dessus). La Cour estime donc disposer de suffisamment d’éléments pour établir que, en s’abstenant de lui communiquer les informations relatives à l’action en réparation engagée contre l’État, le requérant l’a intentionnellement empêchée d’avoir une entière connaissance des circonstances de l’affaire. Elle considère donc qu’en agissant ainsi, le requérant a commis un abus manifeste et caractérisé de son droit de recours (comparer avec Dimo Dimov et autres, précité, § 46).

20.  Partant, la présente requête doit être rejetée pour abus du droit de recours individuel, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 22 octobre 2026.

 

 Martina Keller María Elósegui
 Greffière adjointe Présidente

Si vous êtes concerné, un avocat pour un recours devant la CEDH peut examiner votre dossier.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.