Civil Cour européenne des droits de l'homme
MAVRAKIS c. GRÈCE
TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 10979/24
Emmanouil Chrysovalantis MAVRAKIS
contre la Grèce
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 1er octobre 2026 en un comité composé de :
Úna Ní Raifeartaigh, présidente,
Canòlic Mingorance Cairat,
Vasilka Sancin, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 8 avril 2024 contre la République hellénique dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de cette affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les informations détaillées concernant le requérant se trouvent dans le tableau joint en annexe.
Le requérant a été représenté devant la Cour par Me S. Konstantopoulos, avocat exerçant à Thessalonique.
Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 et l’article 8 de la Convention (allégation de perquisition illégale et défaut de motivation adéquate de l’ordonnance de la chambre d’accusation concernant l’exception de nullité de la perquisition soulevée par le requérant) ont été communiqués au gouvernement grec (« le Gouvernement »).
La Cour a reçu les déclarations de règlement amiable, signées par les parties, en vertu desquelles le requérant acceptait de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de cette requête, le Gouvernement s’étant engagé à lui verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Ces sommes seront versées dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision de la Cour. Si elles n’étaient pas versées dans ce délai, le Gouvernement s’engage à les majorer, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au règlement, d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Le paiement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen de la requête concernée. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 22 octobre 2026.
Viktoriya Maradudina Úna Ní Raifeartaigh
Greffière adjointe f.f. Présidente
ANNEXE
Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 et l’article 8 de la Convention
(procès équitable et domicile)
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Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et année de naissance |
Nom et ville du représentant |
Date de réception de la déclaration du Gouvernement |
Date de réception de la déclaration du requérant
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Montant alloué pour dommage moral (en euros)[1] |
Montant alloué pour frais et dépens (en euros)[2] |
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10979/24 08/04/2024 |
Emmanouil Chrysovalantis MAVRAKIS 1977
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Konstantopoulos Spyridon Thessalonique |
21/05/2026 |
03/06/2026 |
5 000 |
1 000 |
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.