Pénal Cour européenne des droits de l'homme

POPESCU c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:1001DEC004227022

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 42270/22
Cristian-Victor Piedone POPESCU
contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 1er octobre 2026 en un comité composé de :

 Anne Louise Bormann, présidente,
 András Jakab,
 Corinna Wissels, juges,

et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 1er septembre 2022 contre la Roumanie dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

1.  Le requérant, M. Cristian-Victor Piedone Popescu, né en 1963, a été représenté devant la Cour par Me A. David, avocat exerçant à Bucarest.

2.  L’affaire concerne, sous l’angle de l’article 5, l’article 6 §§ 1 et 3 et l’article 7 de la Convention, la condamnation pénale du requérant, maire du 4ème arrondissement de Bucarest à l’époque des faits, du chef d’abus de fonctions et la détention qui s’en est suivie.

3.  Le 6 novembre 2015, le requérant fut placé en garde à vue étant soupçonné d’avoir autorisé le fonctionnement d’un club sans vérifier au préalable l’existence de l’attestation de sécurité incendie. Quelques jours auparavant, un incendie déclenché dans ce club avait fait plusieurs victimes. Du 7 au 11 novembre 2015 il fut placé en détention provisoire.

4.  Par un jugement du 16 décembre 2019, le tribunal départemental de Bucarest condamna le requérant du chef d’abus de fonctions à huit ans et six mois de prison ferme pour avoir méconnu ses obligations telles que décrites dans plusieurs actes législatifs.

5.  Le 12 mai 2022, la cour d’appel de Bucarest confirma la condamnation pénale, mais réduisit la peine à quatre ans de prison ferme. Elle jugea que le requérant avait sciemment méconnu ses obligations telles que prévues par le code fiscal.

6.  Le 12 mai 2022, le requérant fut incarcéré pour purger sa peine.

7.  Par une lettre du 10 juillet 2023, le requérant informa la Cour que, par un arrêt du 21 juin 2023, la Haute Cour de cassation et de justice (« Haute Cour ») avait annulé l’arrêt du 12 mai 2022 et prononcé son acquittement car les faits reprochés n’étaient pas prévus par la loi pénale. Pour ce faire, la Haute Cour avait considéré que l’infraction n’était pas caractérisée, l’élément matériel n’ayant pas été établi en l’espèce. À cet égard, la Haute Cour avait noté que les dispositions légales pertinentes, dépourvues de clarté, de précision et de prévisibilité, n’établissaient pas de manière expresse l’obligation du maire de vérifier l’existence de l’attestation de sécurité incendie avant de délivrer l’autorisation de fonctionnement pour un commerçant dans le cas d’espèce. Elle se référa également à la jurisprudence de la Cour relative aux exigences de clarté et de prévisibilité de la loi pénale sur le terrain de l’article 7 de la Convention.

8.  Le même jour, le requérant fut remis en liberté.

9.  A une date non précisée, le requérant saisit les tribunaux d’une action en dommages et intérêts, sollicitant une réparation à titre de dommage matériel et moral pour sa détention non justifiée. Il invoqua les dispositions de l’article 539 du Code de procédure pénale (« CPP »), telles qu’en vigueur à la date de l’arrêt d’acquittement.

10.  Par un jugement du 15 mai 2025, le tribunal départemental de Bucarest accueillit l’action du requérant et ordonna à l’État de verser à celui-ci la somme de 100 000 euros (« EUR ») à titre de dommage moral pour les atteintes portées à sa vie privée et de famille, et 290 285,50 lei roumains (« RON », soit environ 57 000 EUR) représentant l’indemnisation de maire qu’il n’avait pas touchée au cours de sa détention et les honoraires d’avocat réglés dans la procédure pénale interne.

11.  Le tribunal, citant plusieurs décisions de la Haute Cour et de la Cour constitutionnelle, jugea que les dispositions de l’article 539 du CPP s’appliquaient non seulement aux cas de détention provisoire illégale, tel qu’il ressortirait du libellé de l’article précité, mais aussi bien en cas de d’acquittement à la suite de la cassation d’un arrêt de condamnation, ce qui rendait la privation de liberté non justifiée. Il nota que, en l’espèce, la Haute Cour, dans son arrêt du 21 juin 2023, avait établi que les dispositions légales prises en compte par les juridictions inférieures pour condamner le requérant n’étaient pas claires, précises et prévisibles (paragraphe 7 ci-dessus).

12.  Par une lettre du 25 juin 2026, le requérant informa la Cour que l’appel interjeté par les autorités nationales contre le jugement du 15 mai 2025 avait été tranché, sans fournir des informations quant à la décision prise par les tribunaux. La motivation de l’arrêt rendu en appel ne lui avait pas encore été notifiée à cette date-là.

EN DROIT

13.  Invoquant l’article 7 de la Convention, le requérant se plaint qu’il a été condamné sur la base de l’interprétation extensive des dispositions légales qui n’étaient pas claires et prévisibles. Citant l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, le requérant dénonce l’extension de l’accusation pénale portée contre lui par les tribunaux en méconnaissance des attributions du parquet et sans qu’il en soit informé explicitement, ainsi que des irrégularités dans l’administration des preuves.  Enfin, dans ses lettres des 8 octobre et 29 décembre 2025, le requérant se plaint, sur le terrain de l’article 5 § 1 de la Convention et au vu de l’annulation de sa condamnation pénale, de l’illégalité de sa détention.

14.  Compte tenu des développements portés à son attention depuis le 10 juillet 2023 (paragraphe 7 ci-dessus), la Cour estime qu’il y a lieu de vérifier avant tout (et cela sans se prononcer sur la question de savoir si le requérant peut toujours se dire « victime » d’une violation des articles invoqués (voir également, Association SOS Attentats et de Boëry c. France (déc.) [GC], no 76642/01, § 41, CEDH 2006‑XIV, et Vadalà c. Italie (déc.), no 14656/15, 7 novembre 2023)), si les nouveaux faits sont de nature à la conduire à décider de rayer la requête du rôle en application de l’article 37 § 1 de la Convention.

15.  Plus précisément, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 37 § 1 b) de la Convention elle peut « à tout moment de la procédure (…) décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure (…) que le litige a été résolu ». Pour déterminer s’il y a lieu de faire application de cette disposition en l’espèce, la Cour considère qu’il est nécessaire d’examiner, d’une part, la question de savoir si les faits dont le requérant fait directement grief persistent ou non et, d’autre part, si les conséquences qui pourraient résulter d’une éventuelle violation de la Convention à raison de ces faits ont également été effacées (Pisano c. Italie (radiation) [GC], no 36732/97, § 42, 24 octobre 2002).

16.  En premier lieu, la Cour observe que la condamnation litigieuse a été déjà effacée par la voie de recours interne et n’a plus de valeur juridique (paragraphe 7 ci-dessus). Le requérant a été également remis en liberté. À supposer que la Cour statue sur le fond de la requête et que le requérant ait gain de cause, l’exécution de son arrêt par le Comité des Ministres ne pourrait plus avoir pour objectif la réouverture du procès du requérant (Pisano, (radiation) [GC], précité, § 45, et Hasanov et autres c. Azerbaïdjan (déc.), no 2059/16 et 3 autres, § 44, 12 septembre 2023).

17.  En deuxième lieu, la Cour note que le requérant avait commencé à mettre à exécution la condamnation litigieuse finalement annulée. Dans ces conditions, l’annulation de la condamnation ne saurait constituer en elle-même une réparation suffisante (Kerimoğlu c. Türkiye, no 58829/10, § 59, 6 décembre 2022). Cependant, force est de constater que, selon l’article 539 du CPP, tel qu’interprété par les plus hautes instances judiciaires nationales, le requérant peut demander à l’État défendeur un dédommagement y compris pour sa détention après condamnation (paragraphe 11 ci-dessus ; voir aussi, s’agissant des situations où la simple possibilité de réclamer une réparation en utilisant les voies de recours disponibles en droit interne peut être considérée comme un redressement d’une éventuelle violation de la Convention, Pisano (radiation) [GC], précité, § 47 ; Hasanov et autres, précité, § 43, et Prokopiev et autres c. Bulgarie (déc.), nos 24585/18 et 47159/20, § 74, 10 septembre 2024). Le requérant a d’ailleurs utilisé cette voie de recours dont l’examen est actuellement pendant devant les tribunaux nationaux.

18.  En outre, la Cour estime qu’en l’espèce, la compensation due au requérant du fait de sa condamnation annulée se confond avec celle qu’il pourrait réclamer au titre d’une éventuelle violation des articles de la Convention invoqués dans sa requête à la Cour (voir, mutatis mutandis, Pisano (radiation) [GC], précité, § 47, et Hasanov et autres, précité, § 41).

19.  À la lumière de ce qui précède, la Cour considère que le litige a été résolu au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention. Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.

20.  Il y a donc lieu de rayer la requête du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle. 

Fait en français puis communiqué par écrit le 22 octobre 2026.

 

Viktoriya Maradudina Anne Louise Bormann
  Greffière adjointe f.f Présidente

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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