Pénal Cour européenne des droits de l'homme

BEKE ET SZŐCS c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:0929DEC000226819

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requêtes nos 2268/19 et 2296/19
István Attila BEKE contre la Roumanie
et Zoltán SZŐCS contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 29 septembre 2026 en un comité composé de :

 Faris Vehabović, président,
 Anja Seibert-Fohr,
 Sebastian Răduleţu, juges,
et de Crina Kaufman, greffière adjointe de section f.f.,

Vu :

les requêtes dirigées contre la Roumanie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») par M. István Attila Beke (« le premier requérant ») et M. Zoltán Szöcs (« le deuxième requérant »), dont les renseignements figurent dans le tableau joint en annexe, aux dates qui y sont indiquées,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

  • OBJET DE l’AFFAIRE

1.  Les requêtes concernent, principalement, au regard de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, la requalification pénale, à deux reprises, durant le délibéré, des faits retenus dans le réquisitoire à l’encontre des requérants, et l’impossibilité alléguée de se défendre sur le fond, à la lumière des infractions ainsi nouvellement retenues.

2.  Les requérants étaient membres du mouvement séparatiste « Mouvement de la jeunesse 64 comtés » (Mişcarea de tineret 64 de Comitate) prônant la sécession de régions de la Transylvanie habitées par une majorité de personnes d’ethnie/langue hongroise.

3.  Le parquet antiterroriste près la Haute Cour de cassation et de justice (« le parquet ») renvoya les requérants en jugement devant la cour d’appel de Bucarest (« la cour d’appel »). Par un réquisitoire du 18 mai 2016, le premier requérant était accusé de tentative d’attentat terroriste contre une collectivité, au sens de l’article 32 § 1 p) de la loi no 535/2004 sur la prévention et la lutte contre le terrorisme (« la loi no 535/2004 ») avec référence à l’article 402 du code pénal (« CP »), et de tentative de non-respect de la réglementation relative aux matières explosives, infraction réprimée par l’article 32 § 1 o) de la loi no 535/2004. Il lui était reproché que, pendant les mois d’octobre et novembre 2015, il avait planifié puis procuré les articles nécessaires à la fabrication d’un dispositif explosif improvisé, avec l’intention de le fabriquer et de le faire exploser au cours des festivités publiques de célébration de la fête nationale de la Roumanie organisées à Târgu Secuiesc. Le deuxième requérant était accusé de provocation (instigare) à la commission par le premier requérant de ces faits.

4.  À l’audience du 24 février 2017, la juridiction de fond évoqua d’office la possibilité de requalifier les faits : pour le premier requérant, en tentative d’agissements contre l’ordre constitutionnel au sens de l’article 397 § 2 du CP, d’une part, et en tentative d’opérations illégales impliquant des articles pyrotechniques au sens de l’article 37 § 1 a) de la loi no 126/1995 relative au régime des matières explosives (« la loi no 126/1995 »), d’autre part ; pour le deuxième requérant, en provocation à commettre ces infractions.

5.  Lors de l’audience du 24 mars 2017, la cour d’appel invita les parties à débattre d’une éventuelle requalification des faits, à la lumière de l’article 397 § 2 du CP (paragraphe 4 ci-dessus). Les requérants, représentés chacun par un avocat, exprimèrent leur accord avec la requalification proposée (paragraphe 4 ci-dessus). Ils plaidèrent non-coupables, le deuxième requérant ajoutant que les preuves du dossier n’étayaient pas l’accusation.

6.  Par un jugement du 7 avril 2017, la juridiction de fond considéra que les requérants avaient seulement voulu perturber la célébration de la fête nationale et que les faits qui leur étaient reprochés ne relevaient pas de la catégorie des actes terroristes consistant en un attentat contre une collectivité au sens de l’article 32 § 1 p) de la loi no 535/2004 (paragraphe 3 ci-dessus). Jugeant que les faits retenus dans le réquisitoire entraient dans le champs d’application des articles 397 § 2 du CP et 37 § 1 a) de la loi no 126/1995 (paragraphe 4 ci‑dessus), elle prononça l’acquittement quant à la tentative d’agissements contre l’ordre constitutionnel au sens de l’article 397 § 2 du CP, et conclut à la culpabilité des requérants pour avoir effectué des opérations sans autorisation avec des articles pyrotechniques, en violation de l’article 37 § 1 a) de la loi no 126/1995. Elle prononça des peines d’emprisonnement comme suit : onze mois et six jours pour le premier requérant, et dix mois et huit jours pour le deuxième requérant.

7.  Le parquet interjeta appel devant la Haute Cour de cassation et justice (« la Haute Cour »), siégeant en un collège de trois juges. Dans ses motifs versés au dossier le 30 juillet 2017, il contestait la requalification opérée par la juridiction de fond, ainsi que l’acquittement pour l’infraction relevant de l’article 397 § 2 du CP (paragraphe 6 ci-dessus). Toujours dans ses motifs d’appel, à titre subsidiaire, il considéra que les faits initialement qualifiés d’acte terroriste consistant en un attentat contre une collectivité devaient être jugés à la lumière de l’article 32 § 3 a) de la loi no 535/2004, qui définissait comme acte terroriste et punissait par une peine d’emprisonnement la fabrication et la détention de dispositifs explosifs de toute nature. Selon le parquet, les accusés avaient voulu soit intimider la population soit contraindre les autorités à s’abstenir d’organiser des festivités à l’occasion de la fête nationale.

8.  À l’audience du 4 mai 2018, la Haute Cour demanda au parquet de « préciser la qualification juridique sollicitée ». Ce dernier indiqua qu’il demandait à titre principal que les faits fussent requalifiés comme indiqué dans le réquisitoire (paragraphe 3 ci-dessus). La Haute Cour souleva ensuite d’office la question d’une possible requalification des faits en actes de terrorisme au sens de l’article 33 § 1 a) de la loi no 535/2004, commis par l’acquisition, la détention, la confection, la fabrication ou l’approvisionnement ou, le cas échéant, la production de moyens destructeurs (…) de nature à mettre en danger la santé des personnes (…), à des fins terroristes, et invita les parties à préparer des conclusions au sujet d’une telle requalification pour une prochaine audience, qu’elle fixa au 15 juin 2018.

9.  Dans ses conclusions écrites déposées lors de l’audience du 15 juin 2018, le premier requérant s’opposa à la requalification juridique proposée par la Haute Cour (paragraphe 8 ci-dessus). Il argua ensuite que la demande en subsidiaire du parquet (paragraphe 7 ci-dessus) tendant à la requalification des faits en l’infraction de fabrication et de détention de dispositifs explosifs de quelque nature que ce soit, dans le but d’intimider la population ou de contraindre les autorités à s’abstenir d’accomplir un acte déterminé, visait des faits différents de ceux retenus dans le réquisitoire. Il rajouta qu’en tout état de cause, les éléments constitutifs de l’infraction définie à l’article 32 § 3 a) de la loi no 535/2004 n’étaient pas réunis en l’espèce. En particulier, il soutenait qu’il avait acheté des pétards pour des jeux et que dès lors, le but que lui prêtait l’accusation (paragraphe 7 in fine ci-dessus) n’était aucunement étayé par des preuves. Il demanda enfin qu’il fût acquitté de l’infraction d’opérations non autorisées portant sur des articles pyrotechniques au sens de l’article 37 § 1, a) de la loi no 126/1995, pour laquelle il avait été condamné le 7 avril 2017 (paragraphe 6 ci-dessus).

10.  À l’audience du 15 juin 2018, la Haute Cour invita les parties à débattre oralement des motifs de l’appel formé par le parquet (paragraphe 7 ci-dessus), ainsi que d’une possible requalification des faits en actes de terrorisme au sens de l’article 33 § 1 a) de la loi no 535/2004 (paragraphe 8 ci-dessus). Le parquet réitéra ses motifs d’appel (paragraphes 6 et 7 ci‑dessus). Les requérants, représentés chacun par un avocat de leur choix, plaidèrent que ni la requalification envisagée par la Haute Cour ni celle demandée à titre subsidiaire par le parquet n’étaient recevables, puisqu’elles visaient à élargir le cadre juridique à des nouveaux faits. Ils demandèrent enfin à être acquittés. Après avoir entendu les parties, la Haute Cour considéra les débats clos et, ayant besoin de temps pour délibérer, fixa le prononcé de son arrêt au 4 juillet 2018.

11.  À l’issue de l’audience du 15 juin 2018, le second requérant versa au dossier des conclusions écrites réitérant sa position argumentée lors de l’audience (paragraphe 8 ci-dessus).

12.  La Haute Cour rendit son arrêt le 4 juillet 2018, qui fut notifié le 26 octobre 2018. Se référant à l’article 386 § 1 du CPP selon lequel lorsque pendant le procès, le tribunal considérait nécessaire de procéder au changement de la qualification juridique des faits, il devait inviter les parties à débattre de ce changement et leur accorder un délai suffisant pour préparer leur défense, la Haute Cour souligna que la requalification juridique n’impliquait pas un changement des faits. Elle analysa ensuite les qualifications juridiques proposées, d’une part, par le parquet dans le réquisitoire et dans ses motifs d’appel à titre subsidiaire et, d’autre part, par elle-même (paragraphes 3, 7 et 8 ci-dessus). La Haute Cour accueillit l’appel du parquet fondé sur les motifs subsidiaires. Se référant au contenu d’un enregistrement audio d’une réunion à laquelle les requérants avaient participé, participation que les intéressés ne contestaient pas, à la durée de leurs discussions qui portaient sur la fabrication d’un dispositif explosif à déclencher à distance lors de la fête nationale et sur les différents scénarios envisagés, ainsi qu’aux actes du premier requérant, qui avait procuré, après la réunion, une quantité significative de matière explosive, dont la détention était interdite par la loi, et qui avait fait des recherches sur internet portant sur la fabrication de bombes malodorantes, la Haute Cour jugea que les actions reprochées aux intéressés, à savoir la planification et l’obtention d’articles nécessaires à la fabrication d’un dispositif explosif improvisé, avaient pour but d’intimider la population et de dissuader les autorités à organiser à l’avenir des manifestions à l’occasion de la fête nationale. Elle indiqua les preuves qui fondaient sa décision, à savoir l’enregistrement audio des conversations des requérants, les déclarations des témoins et des requérants et des documents écrits. Elle conclut à la culpabilité des requérants, le premier, pour tentative d’actes terroristes par la fabrication d’un dispositif explosif de toute nature, au sens de l’article 32 § 3 a) de la loi no 535/2004 (paragraphe 7 ci-dessus), et le deuxième, pour provocation (instigare) à commettre ces actes. Elle les acquitta quant à la tentative de non-respect de la réglementation relative aux matières explosives au sens de l’article 32 § 1 o) de la loi no 535/2004 figurant dans le réquisitoire (paragraphe 3 ci-dessus). Elle prononça une peine de prison de cinq ans à l’égard de chaque requérant.

13.  Par un arrêt en cassation du 9 avril 2019, amplement motivé, la Haute Cour, jugeant en collège de trois juges, rejeta comme infondé le recours sur des points de droit déposé par les requérants contre l’arrêt du 4 juillet 2018. Elle confirma que les faits reprochés aux requérants réunissaient les éléments constitutifs des infractions fondées sur l’article 32 § 3 a) de la loi no 535/2004, pour lesquelles la Haute Cour les avait condamnés le 4 juillet 2018.

14.  Les requérants, en détention provisoire du 1er décembre 2015 à 11 novembre 2016, et en détention après condamnation à partir du 4 juillet 2018, purgèrent leurs peines jusqu’au 19 juillet 2021.

15.  Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention, ils dénoncent une violation de leur droit à un procès équitable et de leur droit de la défense. Ils font valoir que, compte tenu des nouvelles qualifications juridiques décidées, d’abord par la cour d’appel et ensuite par la Haute Cour en rejugeant l’affaire, à chaque fois pendant les délibérations (paragraphe 11 ci-dessus), donc après la clôture des débats, ils n’ont pas pu préparer leur défense, au regard des qualifications retenues, d’une manière effective. Ils allèguent en outre que dans son arrêt du 4 juillet 2018, qui avait accueilli l’appel du parquet pour motif subsidiaire, la Haute Cour était toutefois revenue aux qualifications du réquisitoire, en remplaçant la tentative d’attentat contre l’ordre constitutionnel au sens de l’article 397 § 2 du CP pour laquelle ils avaient été acquittés le 7 avril 2017, par une infraction différente.

16.  Invoquant l’article 6 de la Convention, ils se plaignent de la durée de rédaction et de communication de l’arrêt définitif du 4 juillet 2018 (paragraphe 12 ci-dessus).

17.  Invoquant l’article 3 de la Convention, ils se plaignent des conditions matérielles de détention. Le premier requérant se plaint aussi du défaut de traitement médical en détention.

18.  Invoquant l’article 14 de la Convention, le premier requérant se plaint de ce qu’il n’a pas bénéficié pendant les premiers mois de sa détention du droit au travail.

  • APPRÉCIATION DE LA COUR

19.  Eu égard à la similarité de l’objet des requêtes, la Cour juge approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

  1. Sur le grief tiré de l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention

20.  Compte tenu des arguments des requérants, le grief relève de l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) de la Convention (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, §§ 114 et 126, 20 mars 2018). Les principes applicables sont détaillés dans les arrêts Pélissier et Sassi c. France ([GC], no 25444/94, §§ 51-53, CEDH 1999 II) et Leka c. Albanie (no 60569/09, §§ 63-67, 5 mars 2024, et les références y citées).

21.  En l’espèce, les requérants ont été renvoyés en jugement devant la cour d’appel des chefs d’accusations réprimés par l’article 32 § 1 o) et p) de la loi no 535/2004 (paragraphe 3 ci-dessus). Le CPP permettait la requalification juridique des faits pendant le procès (paragraphe 12 ci‑dessus).

22.  Il ressort du dossier que, dans la procédure ayant abouti au premier jugement sur le fond, la cour d’appel avait informé les parties de la possible requalification juridique des faits à la lumière du CP et de la loi no126/1995 et que les requérants, représentés par des avocats, ont pu débattre de la requalification fondée sur le CP (paragraphes 4 et 5 ci‑dessus). Dans son jugement du 7 avril 2017, la cour d’appel fit le choix de requalifier les faits comme signalé, à la lumière du CP et de la loi no 126/1995 (paragraphe 6 ci‑dessus). Dès lors, bien que la question de la requalification ait été tranchée pendant le délibéré, les requérants ont eu la possibilité de présenter, avant ce moment, leurs arguments et adopter la stratégie de défense qu’ils considéraient comme adéquate.

23.  La Cour note d’emblée que tous les faits qui sous-tendaient les accusations modifiées en appel étaient connus des requérants depuis le début du procès, aucun élément factuel nouveau n’étant introduit en appel, ainsi que jugé par la juridiction d’appel dans son arrêt du 4 juillet 2018 (paragraphe 12 ci-dessus). On ne peut donc pas affirmer que les requérants n’auraient pas pu anticiper une requalification des accusations portées contre eux (Leka, précité, §§ 72-74, et, a contrario, Adrian Constantin c. Roumanie, no 21175/03, §§ 21-27, 12 avril 2011, et Drassich c. Italie, no 25575/04, §§ 35-42, 11 décembre 2007).

24.  Quant à la qualification d’une partie des faits par la Haute Cour pour le premier requérant en tentative de non-respect de la réglementation relative aux matières explosives au sens de l’article 32 § 1 o) de la loi no 535/2004, et, pour le deuxième requérant, en provocation à commettre cette infraction, la Cour note que, bien que cette qualification juridique ait été opérée lors du délibéré (paragraphe 12 ci-dessus), il n’en reste pas moins qu’elle figurait dans le réquisitoire (paragraphe 3 ci-dessus), que le parquet avait demandé en appel à revenir à cette qualification (paragraphe 8 ci-dessus), et qu’ils ont été acquittés de ce chef (voir, quant à l’incidence d’un acquittement sur la qualité de victime, Sakhnovski c. Russie [GC], no 21272/03, § 77, 2 novembre 2010). 25.  Concernant la qualification du restant des faits par la juridiction d’appel, la Cour observe que les requérants avaient été condamnés lors du nouvel jugement pour tentative d’actes terroristes par la fabrication d’un dispositif explosif, prévue par l’article 32 § 3 a) de la loi no 535/2004 (paragraphe 12 ci-dessus). Cette dernière qualification a été demandée par le parquet à titre subsidiaire dans ses motifs d’appel et la haute juridiction a expressément invité les requérants à s’exprimer à ce sujet (paragraphe 10 ci‑dessus), comme le lui permettait le droit interne (paragraphes 12 et 21 ci‑dessus). Les requérants ont donc été informés de la possibilité de voir les faits qualifiés en cette nouvelle infraction (voir Giosakis c. Grèce (no 3), no 5689/08, § 30, 3 mai 2011, et à comparer avec Drassich, précité, § 36).

26.  Les requérants ont versé au dossier des conclusions écrites (paragraphes 9 et 11 ci-dessus) et ont eu la possibilité de présenter oralement leur position quant à la requalification juridique des faits (paragraphe 10 ci‑dessus ; à comparer avec Bäckström et Andersson c. Suède (déc.), no 67930/01, 5 septembre 2006). Eu égard au laps de temps écoulé depuis le dépôt des motifs d’appel par le parquet, le 30 juillet 2017 (paragraphe 7 ci‑dessus), et la date de l’audience du 15 juin 2018 (paragraphe 10 ci-dessus), la Cour considère que les intéressés ont disposé de suffisamment de temps pour exposer de manière complète et cohérente leurs positions sur les accusations proposées par le parquet. Dès lors, la Cour estime que la requalification juridique décidée par l’arrêt de condamnation de la Haut Cour, pendant le délibéré, n’a pas porté atteinte à l’équité de la procédure dans son ensemble.

27.  Par ailleurs, la Cour observe que dans son arrêt définitif du 4 juillet 2018, la Haute Cour a amplement expliqué les raisons pour justifier la qualification retenue (paragraphe 12 ci-dessus). La haute juridiction a aussi confirmé, dans le recours en cassation, que les faits retenus à la charge des requérants étaient constitutifs des infractions pour lesquelles ils avaient été condamnés en appel (paragraphe 12 ci-dessus).

28.  Rappelant que l’article 6 § 3 a) de la Convention n’impose aucune forme particulière quant à la manière dont l’accusé doit être informé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui (Pélissier et Sassi, précité, § 53, Drassich, précité, § 34, et Giosakis, précité, § 29) et compte tenu de ce qu’en l’espèce les intéressés ont eu la possibilité de débattre de manière contradictoire sur la qualification juridique des faits avant leur condamnation, la Cour conclut que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

  1. Sur les autres griefs

29.  Quant aux autres griefs soulevés par les requérants (paragraphes 16‑18 ci-dessus), la Cour constate, au vu de l’ensemble des éléments en sa possession, et pour autant que les faits litigieux relèvent de sa compétence, que ces griefs soit ne satisfont pas aux critères de recevabilité énoncés aux articles 34 et 35 de la Convention, soit ne font apparaître aucune apparence de violation des droits et libertés consacrés par la Convention ou ses protocoles.

30.  Il s’ensuit que ces griefs doivent être rejetés en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de joindre les requêtes ;

Déclare les requêtes irrecevables.

Fait en français puis communiqué par écrit le 22 octobre 2026.

 

 Crina Kaufman Faris Vehabović
 Greffière adjointe f.f. Président

 

ANNEXE

Liste des requêtes

No.

Requête No

Nom de l’affaire

Introduite le

Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité

Représenté par

1.

2268/19

Beke c. Roumanie

03/01/2019

István Attila BEKE
1975
Târgu Secuiesc
hongroise, roumaine

András GRÁD

 

Mihai-Octavian

PREDESCU

2.

2296/19

Szőcs c. Roumanie

03/01/2019

Zoltán SZŐCS
1986
Târgu Secuiesc
roumaine

András GRÁD

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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