Pénal Cour européenne des droits de l'homme
VAN KAN c. PORTUGAL
QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 26701/23
Sophie VAN KAN
contre le Portugal
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 29 septembre 2026 en un comité composé de :
Anne Louise Bormann, présidente,
Ana Maria Guerra Martins,
Sebastian Răduleţu, juges,
et de Simeon Petrovski, greffier adjoint de section,
Vu :
la requête no 26701/23, dirigée contre la République portugaise et dont une ressortissante belge, Mme Sophie Van Kan (« la requérante »), née en 1972 et résidant à Alandroal, représentée par Me R. Sá Fernandes, avocat à Lisbonne, a saisi la Cour le 27 juin 2023 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
- OBJET DE l’AFFAIRE
1. L’affaire concerne la condamnation de la requérante à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis. La requérante se plaint sous l’angle des articles 5 § 3 et 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention.
2. Le 29 juillet 2020, la requérante et son conjoint, N.S., furent arrêtés et placés en détention provisoire dans le cadre d’une enquête ouverte contre eux pour trafic de stupéfiants. Le 15 janvier 2021, le juge d’instruction près le tribunal de Redondo ordonna la levée de la détention provisoire de la requérante.
3. Par un arrêt du 13 septembre 2022, la cour d’appel d’Évora condamna la requérante à une peine d’un an d’emprisonnement assortie de sursis pour une infraction mineure de trafic de stupéfiants (tráfico de menor gravidade), en application de l’article 26 du code pénal et des articles 21 § 1 et 25 a) du décret-loi no 15/93 du 22 janvier 1993.
4. Le 26 janvier 2023, la Cour suprême rejeta le pourvoi de la requérante, confirmant l’arrêt de la cour d’appel d’Évora.
5. La requérante attaqua l’arrêt du 26 janvier 2023, arguant de sa nullité. Le 23 février 2023, elle fut déboutée par la Cour suprême.
6. L’arrêt rendu le 23 février 2023 fut envoyé le même jour, par le système de notification électronique Citius, à l’avocat de la requérante, conformément à l’article 113 § 11 du code de procédure pénale (le « CPP ») et l’article 21-A de l’arrêté no 1538/2008 du 30 décembre 2008.
7. Sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention, la requérante se plaint de ce que la détention provisoire qui lui a été imposée entre le 29 juillet 2020 et le 15 janvier 2021 n’était ni nécessaire, ni proportionnée. Invoquant en outre l’article 6 § 1 de la Convention, elle dénonce sa condamnation et reproche, en particulier, à la cour d’appel d’Évora d’avoir établi les faits différemment du tribunal ayant statué en première instance sans réapprécier tous les éléments de preuve et sans l’avoir entendue en personne. Elle soutient aussi qu’elle n’a pu préparer sa défense, en violation selon elle de l’article 6 § 3 b) de la Convention.
- APPRÉCIATION DE LA COUR
- Sur le grief tiré de l’article 5 § 3 de la Convention
8. En ce qui concerne le grief soulevé par la requérante sous l’angle de l’article 5 § 3 de la Convention, la Cour constate que l’intéressée a été libérée le 15 janvier 2021, et qu’elle n’a introduit sa requête devant elle que le 27 juin 2023, soit plus de quatre mois après sa libération (paragraphe 2 ci-dessus et voir, Sabri Güneş c. Turquie [GC], no 27396/06, § 54, 29 juin 2012). Le grief est donc tardif et doit être rejeté, conformément à l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
- Sur le grief tiré de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention
9. La Cour rappelle que le délai de quatre mois commence à courir à compter de la date à laquelle le requérant et/ou son représentant a eu une connaissance suffisante de la décision interne définitive, étant entendu que cette date est, en principe, celle de la signification de la décision
(Koc et Tosun c. Turquie (déc.), no 23852/04, § 6, 13 novembre 2008). À cet égard, si la prise en compte du droit et de la pratique internes est un aspect important, elle n’est pas déterminante pour établir le point de départ du délai en question (Sabri Güneş, précité, § 52).
10. En l’espèce, la requérante expose que l’article 113 § 12 du CPP dispose que toute notification par voie électronique est présumée faite le troisième jour suivant la date de l’envoi, lorsqu’il s’agit d’un jour ouvrable, ou le premier jour ouvrable suivant, lorsqu’il ne s’agit pas d’un jour ouvrable. Elle allègue, à cet égard, que le troisième jour suivant le 23 février 2023 était un dimanche et en déduit que la date de signification de l’arrêt doit être considérée comme étant le lundi 27 février 2023.
11. La Cour constate que l’arrêt rendu le 23 février 2023 a été transmis à l’avocat de l’intéressée le même jour, par la voie du système électronique Citius (paragraphe 6 ci-dessus). Étant donné que l’arrêt était disponible, et donc accessible, à partir de cette date, la Cour considère que, nonobstant la présomption prévue à l’article 113 § 12 du CPP (paragraphe 10 ci-dessus), la date de signification de l’arrêt est le 23 février 2023 (Sabri Güneş, précité, § 49). Le délai de quatre mois visé à l’article 35 § 1 de la Convention a donc commencé à courir le lendemain, soit le 24 février 2023, et a expiré le 23 juin 2023 à minuit. Or, la requête a été introduite après cette dernière date, c’est-à-dire après l’expiration du délai susvisé (comparer avec Sabri Güneş, précité, § 60, et Cuartero Lorente et autres c. Espagne, no 28643/23 [Comité], § 22, 3 avril 2025, et voir, a contrario, Loizou c. Grèce, no 17789/16, § 31, 18 mars 2021).
12. Il s’ensuit que le grief soulevé par la requérante sous l’angle de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention est également tardif, et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 22 octobre 2026.
Simeon Petrovski Anne Louise Bormann
Greffier adjoint Présidente
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.