Administratif Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KÖSE c. TÜRKİYE
Violation de l'article 6 – Droit à un procès équitable (Article 6 – Procédure disciplinaire;Article 6-1 – Accès à un tribunal)
Un avocat spécialisé en recours CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit public.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.