Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE DE PASQUALE ET AUTRES c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE DE PASQUALE ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 2470/25 et 2 autres – voir liste en annexe)
ARRET
STRASBOURG
22 octobre 2026
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire De Pasquale et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Frédéric Krenc, président,
Davor Derenčinović,
Alain Chablais, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 1er octobre 2026,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.
2. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN FAIT
3. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
4. Les requérants se plaignent de la durée excessive des procédures civiles.
EN DROIT
- SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
5. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.
- SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
6. Les requérants allèguent que la durée de la procédure civile en question est incompatible avec l’exigence du « délai raisonnable ». Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention.
7. Dans ses observations, le Gouvernement fait valoir d’abord que les requérants des requêtes nos 2470/25, 3336/25 et 2725/25, ayant reçu une indemnité pour la durée excessive de la procédure, ne peuvent plus se prétendre victimes d’une violation des droits garantis par la Convention.
8. En outre, le Gouvernement observe concernant la requête no 2470/25 que le requérant aurait dû attendre que la cour d’appel de renvoi se prononce avant d’introduire sa requête devant la Cour.
9. Concernant l’exception relative à la qualité de victime, la Cour considère, à la lumière des éléments versés au dossier et de sa jurisprudence, que les sommes accordées aux requérants au niveau national à titre de réparation du préjudice résultant de la violation alléguée sont insuffisantes. Dès lors, les requérants peuvent toujours se prétendre « victimes » de la violation alléguée. Partant, l’exception du Gouvernement doit être rejetée.
10. Concernant l’exception soulevée à l’égard de la requête no 2470/25, la Cour relève que, dans le cadre de la procédure Pinto, la cour d’appel avait fixé le montant de l’indemnité due au titre du dommage moral et que cette décision a été définitivement confirmée par la Cour de cassation. Le renvoi intervenu ultérieurement ne concernait pas cette question. Partant, l’exception du Gouvernement doit également être rejetée.
11. La Cour rappelle que la durée « raisonnable » d’une procédure doit s’apprécier suivant les circonstances de la cause et à l’aide des critères suivants : la complexité de l’affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000‑VII).
12. Dans l’arrêt de principe Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, CEDH 2006‑V, la Cour a conclu à la violation au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.
13. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à justifier la durée globale de la procédure au niveau national. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
14. Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
- SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
15. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Cocchiarella, précité), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
- Décide de joindre les requêtes ;
- Déclare les requêtes recevables ;
- Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en raison de la durée excessive de la procédure civile ;
- Dit
- que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;
- qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 octobre 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Viktoriya Maradudina Frédéric Krenc
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(durée excessive de la procédure civile)
|
No. |
Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et année de naissance |
Nom et ville du représentant |
Début de la procédure |
Fin de la procédure |
Durée totale Nombre de degrés de juridiction |
Juridiction interne / numéro de dossier
Indemnisation octroyée au niveau interne (en euros) |
Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros)[1] |
Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[2] |
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2470/25 04/01/2025 |
Claudio DE PASQUALE 1967
|
Zappala Filippo Giarre |
29/06/2001
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05/07/2018
|
17 année(s) et 7 jour(s) 1 degré(s) de juridiction
|
Cour d’appel de Messine R.G. 1554/2019 06/07/2020
(confirmé par Cour de cassation, R.G. 23872/24, 05/09/2025)
3 600 |
9 500 |
250 |
|
|
2725/25 17/01/2025 |
Azeem SHEIK 1977
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Carbonelli Antonio Brescia |
18/04/2012
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08/02/2023
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10 année(s) et 9 mois et 22 jour(s) 3 degré(s) de juridiction
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Cour d’appel de Brescia R.G. 327/2023 22/8/2024
2 400 |
2 300 |
250 |
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3336/25 21/01/2025 |
Mohammed KHOKON 1976
|
Carbonelli Antonio Brescia |
10/06/2014
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02/03/2023
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8 année(s) et 8 mois et 21 jour(s) 3 degré(s) de juridiction
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Cour d’appel de Brescia R.G. 328/2023 10/11/2023
(confirmé par Cour de cassation, R.G. 24784/2023, 04/11/2024)
1 200 |
1 600 |
250 |
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.