Pénal Cour européenne des droits de l'homme

MEKBEL c. BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:0709DEC000634023

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 6340/23
Ma’amon MEKBEL
contre la Belgique

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 9 juillet 2026 en un comité composé de :

 María Elósegui, présidente,
 Gilberto Felici,
 Diana Sârcu, juges,
et de Sophie Piquet, greffière adjointe de section f.f.,

Vu :

la requête no 6340/23 contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant palestinien, M. Ma’amon Mekbel (« le requérant ») né en 1997 et résidant en un lieu inconnu, représenté par Me G. Mindana, avocat à Bruxelles, a saisi la Cour le 7 février 2023 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

la décision de porter la requête à la connaissance du gouvernement belge (« le Gouvernement »), représenté par son agente, Mme I. Niedlispacher, du service public fédéral de la Justice,

la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement et levée par la suite,

les observations des parties,

les commentaires reçus du Centre des droits de l’homme de l’université de Gand, que le président de la section avait autorisé à se porter tiers intervenant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

  • OBJET DE l’AFFAIRE

1.  À l’instar des arrêts Camara c. Belgique (no 49255/22, 18 juillet 2023) et M.V. et autres c. Belgique (nos 52836/22 et 3 autres, 9 avril 2026), la présente affaire concerne un demandeur de protection internationale qui allègue s’être trouvé pendant plusieurs mois sans assistance matérielle ni hébergement en Belgique, en dépit d’une ordonnance définitive du tribunal du travail enjoignant à l’État belge de lui accorder une telle assistance conformément à ses obligations légales.

2.  Le requérant se plaint que les conditions dans lesquelles il dit avoir été contraint de vivre pendant plusieurs mois, sans ressources et sans moyen de subvenir à ses besoins essentiels, ont constitué un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3 de la Convention. Invoquant l’article 34 de la Convention, il allègue également que l’État belge n’a pas respecté la mesure provisoire indiquée par la Cour en vertu de l’article 39 de son règlement (paragraphe 8 ci-dessous).

  1.    Faits tels que présentés par le requérant

3.  Le requérant indique être entré sur le territoire belge le 17 novembre 2022 et il introduisit une demande de protection internationale le 23 novembre 2022. Aucun centre d’accueil ne fut désigné pour assurer son hébergement et il dit s’être trouvé de ce fait dans une situation de total dénuement, contraint de dormir dans la rue, sans ressources, sans accès à l’eau courante ni à des sanitaires et sans moyen de subvenir à ses besoins essentiels.

4.  Le 19 décembre 2022, le requérant mit en demeure l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) de désigner un centre d’accueil pour son hébergement.

5.  Le 21 décembre 2022, il introduisit une requête unilatérale auprès de la présidente du tribunal du travail francophone de Bruxelles lui demandant de condamner Fedasil à l’héberger et à lui fournir une aide matérielle telle que définie par la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines autres catégories d’étrangers.

6.  Par une ordonnance du 22 décembre 2022, la présidente du tribunal du travail ordonna à Fedasil d’assurer l’hébergement du requérant dans un centre d’accueil ou tout autre établissement adapté et de lui fournir l’aide matérielle prévue par la loi, sous peine d’une astreinte. Cette ordonnance fut signifiée à Fedasil le 3 janvier 2023 et, en l’absence de recours, devint définitive un mois plus tard. Le requérant indique que Fedasil n’a pas exécuté l’ordonnance.

  1.    Procédure devant la Cour

7.  Le 7 février 2023, le requérant demanda à la Cour d’indiquer une mesure provisoire sur le fondement de l’article 39 de son règlement. Il précisa que l’objet de sa demande était de pouvoir « bénéficier de conditions de vie conformes à la dignité humaine, dès lors que sa situation actuelle, en tant que demandeur de protection internationale à la rue, constitu[ait] un traitement inhumain et dégradant et met[tait] sa vie et son intégrité physique en danger ». Il indiqua se trouver dans cette situation depuis son arrivée sur le territoire belge le 17 novembre 2022.

8.  Le 14 février 2023, la Cour fit droit à sa demande et indiqua à l’État belge qu’il devait fournir au requérant un hébergement et une assistance matérielle pour faire face à ses besoins élémentaires, et ainsi exécuter l’ordonnance du tribunal de travail (paragraphe 6 ci-dessus). Le requérant fut invité à compléter son dossier en envoyant un formulaire de requête.

9.  Dans son formulaire de requête daté du 7 mars 2023, le requérant indiqua qu’il se trouvait toujours sans solution d’hébergement, dans une situation de dénuement total, et qu’il demeurait contraint de vivre et de dormir dans la rue, sans ressources, sans accès à l’eau courante ou à des sanitaires et ne disposant d’aucun moyen de subvenir à ses besoins essentiels.

10.  Le 8 novembre 2023, la Cour invita le requérant à l’informer des éventuels développements intervenus dans l’affaire depuis l’introduction de la requête. Elle lui demanda notamment d’indiquer son lieu de résidence ainsi que l’état d’avancement de sa demande d’asile.

11.  En réponse, le 5 décembre 2023, le représentant du requérant affirma être toujours en contact avec l’intéressé et confirma que ce dernier souhaitait maintenir sa requête devant la Cour. Le représentant précisa que le requérant vivait toujours à la rue et que sa procédure d’asile demeurait en cours. Aucun document ne fut fourni à l’appui de ces affirmations.

12.  Le 3 avril 2024, la requête fut communiquée au Gouvernement en vertu de l’article 54 § 2 b) du règlement.

13.  Le 11 juin 2025, la Cour décida, vu les informations présentées par les parties, de lever la mesure provisoire qu’elle avait indiquée en application de l’article 39 de son règlement (paragraphe 8 ci-dessus).

  1.    Informations fournies par le Gouvernement

14.  Preuves à l’appui, le Gouvernement indique dans ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête que, le 30 novembre 2022, au cours d’un entretien avec l’Office des étrangers qui visait à établir son parcours d’asile, le requérant avait fait élection de domicile chez un tiers, également ressortissant palestinien, à une adresse à Anderlecht depuis le 29 novembre 2022.

15.  Le Gouvernement affirme également que, le 20 janvier 2023, le requérant se vit notifier en mains propres une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire en vue d’un transfert vers l’Autriche, État membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale.

16.  De plus, le Gouvernement produit une lettre datée du 24 janvier 2023 dans laquelle le représentant du requérant signala à l’Office des étrangers que l’intéressé résidait à Anderlecht chez le tiers et à l’adresse précédemment indiquée (paragraphe 14 ci-dessus).

17.  En outre, le Gouvernement avance que le requérant fut invité à se présenter le 14 février 2023 à un entretien avec un fonctionnaire d’accompagnement en vue de préparer son transfert vers l’Autriche mais que l’intéressé ne se présenta pas à l’entretien.

18.  Enfin, le Gouvernement fournit une copie de la décision de prolongation du délai pour le transfert du requérant vers l’Autriche qui fut prise le 5 juillet 2023, au motif qu’il apparaissait que l’intéressé avait pris la fuite et qu’il ne pouvait pas être localisé par les autorités belges, de sorte que son transfert vers l’Autriche était impossible. Par conséquent, le 20 octobre 2023, le requérant fut radié d’office du registre de l’Office des étrangers.

  • APPRÉCIATION DE LA COUR

19.  Eu égard aux informations fournies par le Gouvernement (paragraphes 14-18 ci-dessus), la Cour estime devoir examiner d’office si l’affaire révèle un abus du droit de recours individuel. Les principes applicables en la matière ont été rappelés dans la décision Mouelhi c. Belgique ((déc.), no 37336/23, §§ 19-23, 28 avril 2026).

20.  En effet, il ressort de ces informations qu’au moment où le requérant a saisi la Cour d’une demande de mesure provisoire en février 2023 en vue d’enjoindre l’État belge de lui fournir un hébergement et une assistance matérielle pour faire face à ses besoins élémentaires (paragraphe 7 ci-dessus), il avait déclaré aux autorités belges qu’il résidait chez un tiers (paragraphes 14 et 16 ci-dessus). Si le fait d’être hébergé à titre gracieux par un particulier ne déchargeait pas l’État partie de ses obligations (M.V. et autres c. Belgique, nos 52836/22 et 3 autres, § 106, 9 avril 2026), il n’en demeure pas moins que le requérant n’était pas, contrairement à ce qu’il avait indiqué dans sa demande de mesure provisoire (paragraphe 7 ci-dessus), contraint de vivre dans la rue dans une situation de dénuement total telle qu’il l’avait décrite (paragraphe 3 ci-dessus).

21.  De plus, la Cour note que le requérant n’a pas corrigé ou complété l’information litigieuse lorsqu’il a envoyé son formulaire de requête à la suite de l’indication de la mesure provisoire. Au contraire, il a alors indiqué qu’il était toujours contraint de dormir dans la rue dans des conditions qu’il estimait contraires à l’article 3 de la Convention (paragraphe 9 ci-dessus).

22.  En outre, dans son formulaire de requête, le requérant a omis de mentionner qu’il avait fait l’objet d’une décision de refus de séjour et que son transfert vers l’Autriche était envisagé par les autorités (paragraphes 15 et 17 ci-dessus). Or il ressort des informations fournies par le Gouvernement que le requérant ne s’était pas présenté au rendez-vous prévu avec un fonctionnaire de l’Office des étrangers de sorte que son transfert vers l’Autriche n’avait pas pu avoir lieu (paragraphe 18 ci-dessus). Cela était pourtant de nature à faire perdurer la situation qu’il dénonçait devant la Cour.

23.  Plus encore, invité à informer la Cour des développements intervenus dans le dossier, le représentant du requérant a indiqué, le 5 décembre 2023, être toujours en contact avec l’intéressé et que celui-ci était toujours contraint de vivre dans la rue (paragraphe 11 ci-dessus). Or il ressort des documents fournis par le Gouvernement que le requérant n’avait plus pu être localisé par les autorités belges dès le mois de février 2023 (paragraphes 17 et 18 ci‑dessus), de sorte que la Cour ne voit pas comment l’ordonnance du tribunal du travail (paragraphe 6 ci-dessus) et la mesure provisoire qu’elle avait indiquée (paragraphe 8 ci-dessus) pouvaient encore être exécutées par les autorités.

24.  Ainsi, le requérant a, d’une part, fourni des informations fausses qui ne correspondaient pas à la réalité (comparer Mouelhi, décision précitée, §§ 22, 23 et 27) et, d’autre part, il a omis de communiquer de son propre chef des renseignements à la Cour alors que ceux-ci touchaient au cœur des griefs qu’il avait formulés au titre de l’article 3 et de l’article 34 de la Convention (paragraphe 2 ci-dessus). En effet, ces informations concernaient non seulement la véracité de la situation dénoncée au titre de l’article 3 de la Convention et qui constituait le fondement de la demande de mesure provisoire (paragraphes 20 et 21 ci-dessus), mais elles touchaient également au rôle du requérant dans la persistance de la situation dénoncée (paragraphe 22 ci-dessus) ainsi qu’à la question de savoir à quel moment les violations alléguées avaient cessé (paragraphe 23 ci-dessus).

25.  Le requérant ne conteste pas les informations litigieuses et ne donne aucune explication quant au motif pour lequel il ne les a pas communiquées à la Cour. Dans sa demande de satisfaction équitable, il mentionne s’être vu notifié une décision de refus de séjour le 20 janvier 2023 (paragraphe 15 ci‑dessus) sans autre explication.

26.  La Cour estime que les éléments qui précèdent permettent de conclure que le requérant a essayé délibérément de l’induire en erreur, en lui présentant une image incomplète de la situation dénoncée à l’appui de sa demande de mesure provisoire et ensuite dans son formulaire de requête, ainsi qu’en réponse à la demande de mise à jour du dossier, ce qui était de nature à empêcher la Cour de se prononcer sur la recevabilité et le bien-fondé de celle‑ci en pleine connaissance de cause (Mouelhi, décision précitée, § 29, et les références qui y sont citées).

27.  Eu égard à ce qui précède ainsi qu’aux considérations énoncées dans Mouelhi (décision précitée, §§ 30-31), la Cour conclut que le comportement du requérant s’analyse en un abus du droit de recours individuel de sorte que la requête doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 3 septembre 2026.

 

 Sophie Piquet María Elósegui
 Greffière adjointe f.f. Présidente

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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