Civil Cour européenne des droits de l'homme

POPA c. ROUMANIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:0707DEC000786524

QUATRIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 7865/24
Traian POPA
contre la Roumanie

La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 7 juillet 2026 en un comité composé de :

 Ana Maria Guerra Martins, présidente,
 Anne Louise Bormann,
 Sebastian Răduleţu, juges,
et de Simeon Petrovski, greffier adjoint de section,

Vu :

la requête no 7865/24, dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. Traian Popa (« le requérant »), né en 1969 et résidant à Glăvile, a saisi la Cour le 4 mars 2024 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

  • OBJET DE l’AFFAIRE

1.  La présente requête concerne une procédure que le requérant a intentée devant l’Inspection judiciaire (pour le cadre légal, voir Danileţ c. Roumanie [GC], no 16915/21, §§ 46-48, 15 décembre 2025). Il allègue qu’il a été empêché de saisir les tribunaux internes, en méconnaissance, selon lui, de l’article 6 de la Convention.

2.  Le 8 septembre 2023, le requérant saisit l’Inspection judiciaire d’une plainte manuscrite, pour dénoncer la manière dont était examinée une action civile alors pendante devant le tribunal de première instance de Drăgăşani (« le tribunal »).

3.  Le requérant dénonçait les faits allégués suivants :

– S.A., la juge chargée du dossier, négligeait celui-ci ;

– l’avocat choisi par l’intéressé ne s’était pas présenté aux trois premières audiences devant le tribunal ;

– l’expert qui avait été désigné dans l’affaire n’avait pas produit son rapport à temps et, selon l’intéressé, S.A. n’avait pas pris des mesures pour le contraindre à déposer le rapport dans les délais légaux ;

– le requérant craignait que les autorités eussent pour but de faire durer la procédure afin de le faire renoncer.

4.  Il demanda que des mesures fussent prises dans le dossier en question.

5.  Le 6 octobre 2023, l’Inspection judiciaire classa la plainte, en application de la loi no 305/2022 sur le Conseil supérieur de la magistrature (le « CSM » et « la loi no 305/2022 » ; voir Danileţ, précité, § 46). Selon la résolution de classement, le dossier avait été attribué de manière aléatoire à la juge S.A. qui, jusqu’à son départ (transfer) pour un autre tribunal, avait siégé en l’affaire et pris diverses mesures procédurales. Après sa mutation, le dossier avait été attribué à une autre juge. L’inspecteur estima que S.A. avait pris des mesures dans l’intérêt de l’administration de la justice et qu’aucune faute disciplinaire n’avait été commise, au sens de la loi no 303/2022 sur le statut des juges et des procureurs. En outre, il était indiqué que la conduite de l’avocat devait faire l’objet d’une procédure séparée, conformément à la législation sur la profession d’avocat.

6.  La résolution de classement fut communiquée à l’intéressé le 23 octobre 2023. Il était précisé, dans son dispositif, qu’elle était susceptible d’un recours auprès de l’inspecteur en chef de l’Inspection judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de sa communication. Le requérant allègue qu’il a reçu ladite résolution le 25 octobre 2023.

7.  Entretemps, le 16 octobre 2023, il avait de nouveau saisi l’Inspection judiciaire. La plainte manuscrite était adressée à l’inspecteur en chef, et indiquait qu’il s’agissait d’un complément (completare) à la plainte initiale. Le requérant réitérait ses griefs concernant la conduite professionnelle de S.A. et celle de son avocat, et demandait à l’Inspection judiciaire de prendre des mesures.

8.  Le 25 octobre 2023, l’Inspection judiciaire adressa au requérant une note en réponse à « son mémoire transmis le 16 octobre 2023 ». Elle l’informait que le 18 octobre 2023, l’inspecteur en chef avait décidé de classer sa plainte au motif qu’elle ne comportait pas de données concrètes permettant d’identifier une situation de fait susceptible de donner lieu à une enquête relevant de la compétence de l’Inspection judiciaire.

9.  Le 1er novembre 2023, le requérant envoya de nouveau à l’Inspection judiciaire une plainte manuscrite, adressée à l’inspecteur en chef. Il ressort de la plainte en question que l’intéressé contestait le classement de sa plainte initiale, reprochant à l’inspecteur judiciaire de ne pas l’avoir examinée telle qu’il l’avait formulée. En outre, il réitérait ses doléances à l’égard de S.A. et de son avocat, et soulevait par ailleurs des griefs supplémentaires.

10.  Le 14 novembre 2023, l’Inspection judiciaire décida de ne pas réexaminer la résolution de classement. Ladite décision, signée par le directeur de la direction du Secrétariat général, comporte deux paragraphes, qui se lisent ainsi en leurs parties pertinentes en l’espèce :

« Pour faire suite à votre demande, enregistrée par l’Inspection judiciaire le 3 novembre 2023, relative à la résolution de classement (…), nous vous informons que l’Inspection judiciaire a analysé et vérifié tous les aspects initialement signalés, de sorte que [votre] demande ne peut pas conduire au réexamen de la décision prise par l’inspecteur judiciaire.

En même temps, nous vous informons que l’activité de l’Inspection judiciaire est règlementée de manière impérative et limitative par la loi no 305/2022 (…), [aux termes de laquelle] cette autorité [n’est] pas compétente pour analyser la légalité ou le bien‑fondé des décisions rendues par les magistrats. »

11.  En application de la loi no 305/2022, la décision de l’inspecteur en chef de l’Inspection judiciaire confirmant le classement peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Bucarest dans un délai de 15 jours à compter de sa communication.

12.  La décision en question fut communiquée au requérant à une date non précisée en novembre 2023.

13.  Le requérant dénonce un défaut d’accès à un tribunal, considérant que, par la manière dont elle a examiné sa plainte, l’Inspection judiciaire l’a empêché de saisir les tribunaux internes, en méconnaissance, selon lui, de l’article 6 de la Convention.

  • APPRÉCIATION DE LA COUR

14.  Le requérant n’a pas fait lui-même l’objet d’une procédure disciplinaire, mais allègue plutôt ne pas avoir pu saisir les tribunaux pour faire établir la responsabilité des juges chargés de l’examen des procédures judiciaires qu’il avait engagées. La Cour estime dès lors que pourrait se poser en l’espèce la question de l’applicabilité de l’article 6 de la Convention.

15.  En effet, lorsqu’un justiciable attaque une décision de ne pas poursuivre une personne, il ne s’agit pas pour lui de faire statuer sur ses « droits et obligations de caractère civil » (voir, mutatis mutandis s’agissant des poursuites pénales, Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], no 24014/05, § 218, 14 avril 2015). De plus, les plaintes formées par l’intéressé ne pouvaient mettre en cause que la responsabilité personnelle desdits juges et il n’a pas allégué devant la Cour que la procédure en cause lui donnait un quelconque droit à obtenir une réparation pécuniaire. La situation ne s’apparente donc pas à une plainte pénale avec constitution de partie civile (à comparer avec Fabbri et autres c. Saint-Marin [GC], nos 6319/21 et 2 autres, §§ 88 et 89, 24 septembre 2024).

16.  La Cour laissera la question de l’applicabilité de l’article 6 de la Convention ouverte puisque la requête est en tout état de cause manifestement mal fondée pour les raisons suivantes.

17.  Le requérant allègue avoir été privé du droit de saisir les juridictions nationales. Les principes généraux applicables aux griefs tirés d’un prétendu défaut d’accès à un tribunal ont été résumés dans l’arrêt Zubac c. Croatie ([GC], no 40160/12, §§ 76-79, 5 avril 2018).

18.  En l’espèce, le droit interne, et plus particulièrement la loi no 305/2022 donnait au requérant le droit de saisir la cour d’appel de Bucarest pour contester une décision de classement de l’Inspection judiciaire (paragraphe 11 ci-dessus). Le requérant ne conteste pas le contenu de cette loi, mais soutient qu’il n’a pas été informé par l’Inspection judiciaire de la teneur de celle-ci, et notamment de la possibilité de contester la décision en cause. Or, il appartenait à l’intéressé de rechercher, au besoin en s’entourant des conseils éclairés, quelles étaient les voies de recours disponibles en application de la loi.

19.  En outre, la décision en cause avait été prise par le directeur de la direction du Secrétariat général, et non pas par l’inspecteur en chef de l’Inspection judiciaire (paragraphes 10 et 11 ci-dessus). Dans la mesure où il pouvait y avoir là un problème d’application de la loi interne, il revenait aux juridictions nationales de se prononcer en premier lieu, conformément au principe de subsidiarité. Celles-ci pouvaient rechercher si la décision du 14 novembre 2023 avait été émise en méconnaissance des dispositions légales, et trancher la question en conséquence (voir, mutatis mutandis, Veličković c. Serbie (déc.), no 36158/10, § 50, 10 septembre 2013). De plus, l’intéressé a bien pris connaissance de la décision du 14 novembre 2023, même si la date exacte de sa communication n’a pas été établie avec certitude. Dès lors que la loi no 305/2022 précise qu’il pouvait saisir la juridiction compétente dans un délai de 15 jours à compter de la communication de la décision (paragraphe 11 ci-dessus), tout incident relatif à une éventuelle communication tardive de la décision en cause devait être examiné, dans un premier temps, par les juridictions nationales.

20.  La Cour constate, enfin, que la loi interne donnait au requérant le droit de saisir les juridictions nationales pour contester la manière dont l’Inspection judiciaire avait examiné sa plainte contre les magistrats en charge des actions qu’il avait engagées. Il ne saurait donc soutenir que son droit d’accès à un tribunal a été atteint en sa substance (Zubac, précité, § 78, et Paroisse gréco‑catholique Lupeni et autres c. Roumanie [GC], no 76943/11, § 89, 29 novembre 2016). Cette partie du grief est donc manifestement mal fondée.

21.  Enfin, l’intéressé critiquait aussi le comportement de son avocat. Or, la résolution de classement signalait que l’examen de la conduite professionnelle d’un avocat relevait de la législation de cette profession (paragraphe 5 ci-dessus). Le requérant n’a pas précisé devant la Cour s’il avait fait usage de ces dispositions et n’a pas donné d’autres indications à ce sujet. Dès lors, aucune question distincte ne se pose à cet égard.

22.  Il s’ensuit que la requête doit être rejetée en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 10 septembre 2026.

 

 Simeon Petrovski Ana Maria Guerra Martins
 Greffier adjoint Présidente

Un avocat devant la CEDH vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

Décisions voisines

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.