Votre chaudière cesse de fonctionner en plein mois de janvier, l’eau s’infiltre par la toiture au-dessus de la chambre, les volets roulants restent bloqués ouverts sur rue : vous écrivez à votre bailleur, qui ne répond pas, minimise ou refuse de payer. À Paris, où les loyers sont élevés et les immeubles souvent anciens, cette situation se répète chaque semaine et la question qui compte est toujours la même : qui doit payer la réparation, et comment contraindre un bailleur qui refuse sans commettre vous-même une faute qui vous priverait du remboursement ? La réponse tient en deux temps. D’abord une grille légale précise partage les réparations entre le bailleur et le locataire, avec la vétusté comme ligne de partage. Ensuite une méthode stricte, mise en demeure puis juge, conditionne tout remboursement des travaux que le locataire ferait exécuter lui-même. Cet article expose la grille, puis la méthode, avec les textes applicables et les décisions qui les appliquent.
I. Qui doit payer la réparation dans votre location à Paris : la grille légale qui tranche
Le partage ne dépend ni de la bonne volonté du bailleur, ni des usages invoqués à l’oral, ni d’une clause du bail qui mettrait toutes les réparations à votre charge : il résulte du code civil, de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 26 août 1987, éclairés par la Cour de cassation. Comprendre cette grille avant d’écrire au bailleur change tout, car une demande fondée sur le mauvais texte se perd, tandis qu’une demande adossée au bon article oblige le bailleur à se positionner.
A. Les réparations que votre bailleur doit payer : entretien lourd et remise en état du logement
Le principe est posé par le code civil en des termes qui ne laissent guère de place au doute : « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. » La phrase suivante précise la durée de cette obligation : « Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » Autrement dit, tout ce qui ne relève pas des petites réparations d’usage courant incombe au bailleur, du premier jour du bail jusqu’à sa fin. Le même code ajoute une obligation d’entretien général : « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée », ce qui couvre le gros entretien sans lequel le logement cesse de remplir sa fonction, comme une chaudière hors d’usage, une toiture qui fuit ou une installation électrique dangereuse.
Pour les locations d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 reprend cette architecture et la détaille. Le bailleur doit d’abord « De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement », puis, pendant toute la location, « D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ». Concrètement, à Paris, cela vise le remplacement d’une chaudière ou d’un ballon d’eau chaude hors d’usage, la réfection d’une étanchéité ou d’une toiture qui laisse passer l’eau, le remplacement de fenêtres ou de volets devenus inutilisables par vétusté, la remise en état d’une installation électrique ou de gaz défectueuse, ou encore la réparation des dégâts structurels comme les fissures évolutives et les planchers affaissés.
Face à une demande, certains bailleurs opposent une clause du bail qui interdirait tout recours ou mettrait l’entretien à la charge exclusive du locataire. La Cour de cassation a fermé cette porte dans un arrêt de principe : « Selon ces textes, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, d’y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives, et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. » La Cour ajoute : « Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. » Cette décision, rendue le 10 avril 2025 par la troisième chambre civile sous le numéro 23-14.974 et publiée au Bulletin, signifie qu’une clause générale de renonciation à recours ne dispense jamais le bailleur de délivrer et d’entretenir : seules des clauses qui mettraient précisément certains travaux à votre charge, dans les limites autorisées par la loi, produiraient un effet, et encore à la condition que le logement reste décent.
La vétusté, c’est-à-dire l’usure normale liée au temps et à l’usage, reste toujours à la charge du bailleur, même pour des équipements que le locataire entretient au quotidien. Un joint que vous remplacez chaque année relève de vous ; la chaudière de vingt ans qui rend l’âme, la moquette d’origine usée jusqu’à la trame, la peinture cloquée par l’humidité d’un mur mal isolé relèvent du bailleur dès lors que seule l’usure du temps est en cause. C’est cette ligne de partage qui permet de répondre aux refus les plus courants : « c’est de l’entretien courant » n’est une réponse valable que si la réparation figure réellement dans la liste des réparations locatives et qu’elle n’est pas rendue nécessaire par la vétusté.
Les refus les plus courants se ressemblent et se réfutent de la même façon. « C’est à vous, c’est de l’entretien » ne vaut que si la réparation figure dans la liste de 1987 et que la vétusté est exclue : une peinture écaillée après dix ans d’occupation, un ballon d’eau chaude entartré depuis l’origine, un parquet gondolé par une fuite ancienne relèvent de l’usure du temps, donc du bailleur. « Le logement était déjà ancien à l’entrée » joue en réalité contre le bailleur, puisque la délivrance devait intervenir en bon état de réparations de toute espèce. « Faites les travaux, on verra ensuite » ne crée aucun droit au remboursement sans écrit : exigez un accord écrit et chiffré avant d’engager le moindre artisan, ou saisissez le juge de la demande d’autorisation. Enfin, la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, appuyée par des photographies datées, tranche la plupart des litiges d’imputation : ce qui a vieilli normalement entre les deux constats n’est pas une dégradation de votre fait.
B. Les réparations que vous devez payer comme locataire : entretien courant, menues réparations et liste du décret de 1987
Le versant locataire de la grille est symétrique. Le code civil dispose : « Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s’il n’y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l’usage des lieux », et la loi du 6 juillet 1989 charge le locataire « De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. » La fin de la phrase est essentielle : même une réparation inscrite sur la liste officielle bascule à la charge du bailleur dès qu’elle n’est rendue nécessaire que par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction ou la force majeure. Le code civil le confirme en une formule lapidaire : « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. »
La liste officielle figure en annexe du décret du 26 août 1987, dont le texte recense les réparations locatives poste par poste Elle détaille, pièce par pièce, ce qui vous incombe : le « Graissage des gonds, paumelles et charnières ; » des portes et fenêtres, le « Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; », le « Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau. », le dégorgement des canalisations d’eau et des descentes d’eaux pluviales, le remplacement des vitres détériorées, l’entretien des stores, serrures, grilles, parquets, moquettes, placards, le détartrage et le nettoyage des sanitaires, la vidange des fosses septiques, ainsi que l’entretien courant du chauffage et de la robinetterie. La fiche officielle du service public consacrée à l’entretien courant reprend cette même logique poste par poste et aide à vérifier, avant toute contestation, si la réparation litigieuse appartient bien à votre camp.
En pratique parisienne, la grille donne des réponses nettes aux cas les plus fréquents. Le robinet qui goutte et dont il faut changer le joint : à vous. La chasse d’eau qui coule et dont il faut changer le flotteur : à vous. L’évier bouché à dégorger, les peintures et tapisseries à rafraîchir après plusieurs années d’occupation, l’entretien annuel de la chaudière et le ramonage : à vous. En revanche, le remplacement complet de la chaudière ou du chauffe-eau hors d’usage, la réfection de l’étanchéité d’une terrasse ou d’une toiture, le changement de fenêtres vétustes, la remise aux normes d’une installation électrique dangereuse, le traitement d’une humidité structurelle ou d’infiltrations par les murs : au bailleur. Quand le bailleur impute au locataire une dégradation qui résulte en réalité de l’usure du temps, l’état des lieux d’entrée comparé à l’état des lieux de sortie et des photographies datées permettent de démontrer la vétusté, et les grilles de vétusté annexées à certains baux, notamment dans le parc social, fournissent un barème utile pour chiffrer la part d’usure normale.
Connaître cette répartition avant d’agir évite les deux erreurs symétriques : réclamer au bailleur une menue réparation qui vous incombe, ce qui discrédite la demande sérieuse qui suit, ou payer sans discuter une grosse réparation qui incombait au bailleur, ce qui rend le remboursement plus difficile à obtenir ensuite. Une fois la réparation correctement qualifiée, la seconde question devient procédurale : comment forcer la main d’un bailleur qui, dûment informé, refuse malgré tout.
II. Comment contraindre votre bailleur à réparer et vous faire rembourser à Paris
Un bailleur informé qui refuse de réparer ne peut être contraint ni par des retenues sauvages sur le loyer, ni par des travaux commandés dans son dos : la loi organise un chemin précis, mise en demeure puis juge, dont chaque étape conditionne la suivante. Suivre ce chemin à la lettre protège le remboursement ; le sauter l’expose.
A. La méthode qui protège votre remboursement : mise en demeure écrite puis autorisation du juge
La première étape est une mise en demeure écrite, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, qui décrit précisément les désordres, vise les textes applicables, fixe ce que vous attendez du bailleur et joint les preuves déjà disponibles : photographies datées, constats, devis d’artisans, échanges antérieurs. Cette lettre n’est pas une formalité de style : elle constitue le point de départ juridique de tout ce qui suit, car le code civil subordonne l’exécution par le créancier lui-même à cette exigence : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ». Le même article ajoute : « Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. » et « Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction. » Sans mise en demeure préalable restée sans effet, le remboursement des travaux que vous auriez fait exécuter repose sur du sable.
La Cour de cassation a précisé le diptyque applicable au bail dans un arrêt publié au Bulletin le 23 mai 2013 sous le numéro 11-29.011 : « sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s’il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, qu’à défaut d’accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui ». Deux enseignements s’en déduisent. D’abord, commander seul les travaux puis présenter la facture ne suffit pas : à défaut d’accord du bailleur après la mise en demeure, il faut demander au juge l’autorisation de se substituer à lui avant de faire exécuter, sauf urgence avérée comme un dégât des eaux actif ou une installation dangereuse. Ensuite, l’urgence ne dispense pas de preuve : elle doit être établie par des pièces, constat, photographies, attestations, démontrant que l’attente d’une décision aurait aggravé le dommage.
Devant le juge, le locataire dispose d’un éventail complet, décrit par la Cour de cassation dans un arrêt de la troisième chambre civile du 6 avril 2023, numéros 19-14.118 et 19-14.119, publié au Bulletin : « Il résulte de ces textes que, en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution par le bailleur des travaux lui incombant, d’autre part, soit obtenir l’exécution forcée en nature, soit être autorisé à faire exécuter lui-même les travaux et obtenir l’avance des sommes nécessaires à cette exécution. » Vous pouvez donc demander à la fois la condamnation du bailleur à réaliser les travaux, l’autorisation de les faire réaliser vous-même avec l’avance des fonds, et l’indemnisation de vos préjudices : trouble de jouissance, relogement temporaire, mobilier endommagé, surcoût de chauffage. La Cour précise toutefois une limite, utile pour chiffrer sans excès : le coût de travaux qui ne seront jamais réalisés ne constitue pas un préjudice indemnisable en tant que tel, mais une avance sur leur exécution. Pour faire examiner votre dossier par un avocat droit immobilier, la mise en demeure et les devis déjà réunis forment la base de l’analyse, avant toute assignation.
Cette méthode exclut les raccourcis dangereux. Cesser de payer le loyer pour faire pression expose à une résiliation pour impayé et affaiblit toute demande ultérieure, car le juge tranchera le manquement du bailleur à partir de vos pièces, pas de votre rapport de force. De même, retenir unilatéralement le coût des travaux sur les loyers, sans décision de justice, transforme un créancier légitime en débiteur apparent. La voie sûre reste écrite, chiffrée et judiciaire : mise en demeure, autorisation, exécution, remboursement.
B. Prouver et chiffrer à Paris : constat, devis et ce que les juges parisiens ordonnent
À Paris et en Île-de-France, la preuve se construit dès les premiers jours. Faites établir un constat par un commissaire de justice, qui décrit les désordres avec des photographies et des mesures : ce document, dressé par un officier ministériel, pèse lourd devant le juge des contentieux de la protection comme devant le tribunal judiciaire. Conservez les lettres recommandées et leurs accusés, les courriels et messages échangés avec le bailleur ou l’agence, les photographies datées prises à intervalles réguliers qui montrent l’aggravation, les factures d’artisans venus diagnostiquer, et au moins deux devis détaillés d’entreprises parisiennes pour chaque poste de travaux. Si vous avez dû engager des frais annexes, nuits d’hôtel pendant une coupure d’eau chaude, pressing, garde-meuble, conservez-en les justificatifs : ils fondent la demande d’indemnisation distincte de la demande de travaux. Pour exposer votre situation au cabinet, ces pièces, présentées dans l’ordre chronologique, permettent une analyse rapide de la qualification des réparations et de la stratégie.
L’issue d’un dossier bien documenté se mesure à l’aune d’un jugement récent du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, rendu le 22 mai 2024 sous le numéro de rôle 23/08570. Dans cette affaire, des locataires d’un bailleur social parisien subissaient depuis 2021 des dégâts des eaux répétés dans leur cuisine, documentés notamment par un constat de commissaire de justice de mai 2022. Le tribunal a condamné le bailleur à leur verser 8 757 euros en réparation du préjudice de jouissance et 3 000 euros en réparation du préjudice moral, lui a ordonné la réfection du plafond du séjour, du parquet du couloir et des chambres d’enfants et des peintures, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et a mis à sa charge 800 euros au titre des frais de procédure ainsi que les dépens incluant le coût du constat. Ce jugement illustre la combinaison gagnante : travaux ordonnés, préjudices indemnisés séparément, et preuve par constat.
Les spécificités parisiennes tiennent autant aux juridictions qu’au bâti. Les litiges de baux d’habitation relèvent des juridictions parisiennes selon les règles de compétence de droit commun, et le tribunal judiciaire de Paris, dont le pôle de proximité a rendu la décision citée, statue régulièrement sur ces dossiers : prévoyez des délais de procédure compatibles avec l’urgence, demandez si nécessaire des mesures provisoires, et adaptez les devis aux coûts parisiens, notoirement supérieurs à la moyenne nationale, pour que l’avance sollicitée couvre réellement les travaux. Dans les immeubles en copropriété, vérifiez si le désordre provient des parties communes : dans ce cas, le syndic doit être alerté en parallèle, car le bailleur pourra se retourner contre la copropriété, sans que cela suspende ses propres obligations envers vous. Enfin, pour les logements parisiens anciens, faites vérifier la décence au sens des critères énergétiques et de sécurité : un logement qui cumule défaut d’entretien et indécence ouvre des demandes complémentaires, réduction de loyer et injonction de mise aux normes, qui renforcent la mise en demeure initiale.
Chiffrez chaque poste séparément pour que le juge puisse statuer poste par poste : travaux relevant du bailleur avec deux devis par poste, frais annexes engagés à cause du désordre avec justificatifs, trouble de jouissance évalué au regard de la durée et de l’intensité de la privation. Demandez l’exécution des travaux et l’indemnisation dans la même assignation, en distinguant soigneusement l’avance sur travaux, qui suppose leur réalisation, de l’indemnisation des préjudices déjà subis, définitivement acquis. Cette présentation reprend exactement la distinction opérée par la Cour de cassation et évite que le coût de travaux non réalisés soit rejeté comme un préjudice inexistant.
Conclusion
Quand votre bailleur refuse de réparer, deux réflexes suffisent : qualifier la réparation selon la grille légale, puis suivre la méthode qui protège le remboursement. Les grosses réparations et le gros entretien incombent au bailleur, qui ne peut s’en décharger par une clause générale, tandis que l’entretien courant et les menues réparations de la liste de 1987 vous incombent, sauf vétusté, malfaçon ou force majeure qui les rendent au bailleur. Une fois la réparation imputée au bailleur, la mise en demeure écrite ouvre la voie : à défaut d’accord, l’autorisation du juge précède les travaux, sauf urgence prouvée, et le juge peut ordonner l’exécution, accorder l’avance des fonds et indemniser chaque préjudice documenté. À Paris, un constat de commissaire de justice, des devis détaillés et une chronologie complète des échanges transforment un refus oral en dossier gagnable.